COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
INTRODUCTION 201
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 203
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION 203
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 203
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 204
C. LES LOIS NON APPLICABLES 204
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 204
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 205
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION 206
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 206
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 207
DEUXIÈME PARTIE : BILAN SECTORIEL DE L'APPLICATION DES LOIS 209
I. ENVIRONNEMENT 209
II. ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 214
III. TRANSPORTS ET INFRASTRUCTURES 222
IV. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 231
INTRODUCTION
Le présent bilan d'application des lois suivies par la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire porte sur les lois adoptées entre le 1 er octobre 2004 et le 30 septembre 2014, ayant été examinées au fond par cette commission ou, dans ses domaines de compétences, par l'ancienne commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les mesures d'application comptabilisées dans le bilan sont, d'une part, celles publiées entre le 1 er octobre 2013 et le 31 mars 2015 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2013-2014 (autrement dit, entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014), d'autre part, celles publiées entre le 1 er avril 2014 et le 31 mars 2015 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
Le nombre de lois promulguées dans les secteurs relevant de la compétence de la commission du développement durable , des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, au cours de l'année parlementaire 2013-2014 , au nombre de 5, est resté quasiment stable par rapport aux 6 lois de l'année parlementaire 2012-2013 40 ( * ) .
15 mesures d'application portant sur ces cinq lois ont été publiées entre le 1 er octobre 2013 et le 31 mars 2015, prises par 9 décrets en Conseil d'État, 5 décrets simples et 1 arrêté .
Par ailleurs, 15 mesures d'application portant sur des lois plus anciennes suivies par la commission, c'est-à-dire promulguées avant le 1 er octobre 2013, ont été publiées entre le 1 er avril 2014 et le 31 mars 2015, sous la forme de 10 décrets en Conseil d'État, 2 décrets simples et 3 arrêtés .
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
Deux lois sont devenues totalement applicables entre le 1 er octobre 2013 et le 31 mars 2015, du fait de l'adoption de plusieurs mesures d'application :
- la loi n° 2014-742 du 1 er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires ;
- la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
Sont également considérées comme totalement applicables, parce que d'application directe , les lois n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF et n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public.
En outre, la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports est devenue totalement applicable, le dernier décret attendu étant considéré comme non justifié aujourd'hui 41 ( * ) .
* 40 Lois n° S 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, 2014-742 du 1 er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, organique 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public.
* 41 Cf infra p. 31.