IV. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Aucune loi récente n'est intervenue dans ce domaine. Deux lois, plus anciennes, néanmoins méritent d'être évoquées.
Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
L'application de la loi n'a pas évolué au cours de la dernière année. Le décret prévu au I de l'article 24 pour fixer les critères d'attribution des aides du Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) n'a pas été pris. Le principal instrument de soutien aux réseaux d'initiative publique reste le Fonds national pour la société numérique (FSN), mis en place en 2010 par convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations pour le Programme national très haut débit. Le dispositif du FSN a été repris dans le cadre du Plan France très haut débit lancé en 2013. Il est donc peu probable que les dispositions nécessaires au fonctionnement du FANT, envisagé comme relais du FSN mais non abondé financièrement, soient prises à l'avenir. Le reste de la loi est totalement applicable .
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Comme les années précédentes, il ne manque qu'une seule mesure d'application de cette loi : il s'agit du décret en Conseil d'État , prévu à l'article 235, pour définir les conditions selon lesquelles l'autorité administrative fixe une limite située à l'embouchure en amont de laquelle les dispositions des II et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus . Ce problème a encore été évoqué par Odette Herviaux et Jean Bizet dans leur rapport d'information sur la loi Littoral 43 ( * ) . Il semblerait que l'administration ait renoncé à adopter ce décret , préférant maintenir un vide juridique plutôt que de s'attaquer à la complexité de la délimitation du champ d'application de la loi Littoral.
En outre, l'article 235 prévoit également la remise d'un rapport triennal au Parlement sur l'application de la loi Littoral et les mesures spécifiques prises en faveur du littoral . À l'exception du bilan de 2007 44 ( * ) , cette disposition n'avait pas été suivie d'effet : le Gouvernement vient enfin de présenter, en octobre 2014, un « État des lieux Mer et Littoral » établi en concertation avec le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).
* 43 Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines - Rapport d'information n° 297 du 21 janvier 2014 de Mme Odette Herviaux et M. Jean Bizet, fait au nom de la commission du développement durable du Sénat (p. 49).
* 44 Rapport du Gouvernement au Parlement portant bilan de la loi Littoral et des mesures en faveur du littoral, septembre 2007.