COMMISSION DES FINANCES
AVANT-PROPOS 235
ÉLÉMENTS STATISTIQUES 239
I. L'APPLICATION DES SIX LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2013-2014 240
A. UN BIAIS STATISTIQUE EN RAISON DE L'APPLICATION DIFFÉRÉE DE L'UNE DES LOIS 240
B. DEUX LOIS D'APPLICATION DIRECTE 240
C. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN PROGRESSION 240
D. DES DÉLAIS DE PUBLICATION DÉGRADÉS 242
E. TROIS LOIS EN ATTENTE DE MISE EN APPLICATION COMPLÈTE 242
1. Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 242
2. Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 249
3. Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 260
II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES 262
A. UNE RÉSORPTION DYNAMIQUE DU STOCK DE MESURES ANCIENNES 262
B. CINQ LOIS ENTIÈREMENT MISES EN APPLICATION DANS L'ANNÉE 263
1. Loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999 263
2. Loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006 263
3. Loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 263
4. Première loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 264
5. Troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 265
C. CINQ LOIS QUI ONT ENREGISTRÉ DE NOUVEAUX TEXTES D'APPLICATION DANS L'ANNÉE 266
1. Loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 266
2. Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 267
3. Loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 268
4. Loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 270
5. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 273
D. TROIS LOIS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOUVELLE MESURE D'APPLICATION 286
1. Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne du 12 mai 2010 286
2. Troisième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 286
3. Loi relative à la création de la BPI du 31 décembre 2012 287
III. LA GÉNÉRALISATION DE L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 287
IV. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE 288
1. Origine des mesures issues de lois antérieures au 1 er octobre 2013 288
2. Origine des mesures issues de lois de la période de référence 288
V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT 289
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 289
B. MOINS DE LA MOITIÉ DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ PUBLIÉS 290
VI. CONCLUSION : LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES LORS DU CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS 294
A. EN RAISON DES LACUNES DE L'OUTIL DE CONTRÔLE (LÉGIFRANCE) 294
B. EN RAISON DES TEXTES EUX-MÊMES 294