C. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN PROGRESSION

Le taux global de mise en application des lois de la période, hors loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence , progresse par rapport à l'an dernier.

Mise en application des lois promulguées au cours de chaque session depuis 2010 (à l'exclusion des rapports)

2013-2014

2012-2013

2011-2012

2010-2011

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

101

190

118

161

y compris loi n° 2014-617

115

entrées en application

63

103

76

102

devenues sans objet

5

8

14

7

restant à mettre en application

33

79

28

52

Taux de mise en application global

67 %

58 %

76 %

68 %

Taux de mise en application global
y compris loi n° 2014-617

59 %

-

-

-

Sur six lois examinées au fond par la commission au cours de la période (hors conventions fiscales), quatre nécessitent des mesures d'application. Parmi elles, une loi n'est pas encore entrée en vigueur, ce qui porte à 3 le nombre de lois de la session 2013-2014 concernées par le présent contrôle.

La période de référence, du 1 er octobre 2013 au 31 mars 2015, se caractérise par un taux de mise en oeuvre bien plus important que lors du précédent contrôle (67 % contre 58 %) . Il est vrai que l'an dernier, le nombre considérable de mesures attendues (190) avait grandement expliqué la faiblesse du taux d'application des lois de la session. Néanmoins, le nombre de mesures attendues pour cette année reste élevé (101), attestant d'une performance tout-à-fait satisfaisante.

Pour mémoire, les taux de mise en application des lois de chaque année parlementaire, à l'issue de celle-ci, pour les deux législatures précédentes, étaient les suivants :

Année parlementaire

2002-2003

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

Taux de mise en application

8 %

57 %

49 %

46 %

47 %

53 %

40 %

65 %

68 %

76 %

58 %

Nombre de mesures restant en attente

110

28

45

34

46

29

38

28

52

28

79

D. DES DÉLAIS DE PUBLICATION DÉGRADÉS

En ce qui concerne les mesures d'application attendues pour les lois promulguées lors de la période du présent contrôle, on observe une forte dégradation des délais de publication . En effet, seules 44,4 % des mesures publiées l'ont été dans les six mois suivant la promulgation de la loi qu'elles appliquent (contre près de 73 % l'an dernier), conformément au délai prescrit par la circulaire primo-ministérielle du 1 er juillet 2004.

Délais de parution des mesures prises en application des lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire 2013-2014

Pour mémoire 2012-2013

Pour mémoire 2011-2012

Nombre de mesures prises dans un délai :

Soit

Soit

Soit

- inférieur ou égal à 1 mois

1

44,4 %

9

72,8 %

15

62 %

- de plus d'1 mois à 3 mois

7

16

12

- de plus de 3 mois à 6 mois

20

50

20

- de plus de 6 mois à 1 an

22

34,9 %

28

27,2 %

29

38 %

- de plus d'1 an

13

20,6 %

0

-

0

-

Total

63

100 %

103

100 %

76

100 %

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