AVANT-PROPOS
Le présent contrôle de l'application des lois par les commissions permanentes porte sur la mise en application des textes adoptés entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 et couvre une période allant au terme d'un délai de six mois suivant la dernière loi promulguée, soit jusqu'au 31 mars 2015 .
En raison du calendrier retenu, quatre lois sur les six 45 ( * ) examinés par la commission des finances 46 ( * ) , font l'objet du suivi de la mise en application des lois du présent rapport :
- loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
- loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (seule loi d'origine parlementaire du présent contrôle) ;
- loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
- loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
L a loi n° 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence n'entrera en vigueur qu'à compter du 1 er janvier 2016 . Aussi, afin de ne pas fausser les statistiques, notamment en ce qui concerne les délais de mise en application, il semble préférable de l'exclure des statistiques .
Outre ces lois récentes, la commission des finances est chargée de contrôler la mise en application du « stock » des lois antérieures au 1 er octobre 2013 , faisant toujours l'objet d'un suivi, qui sont au nombre de treize , la plus ancienne étant la loi de finances rectificative pour 1999. Au total , le champ du présent contrôle porte donc sur dix-sept lois (contre dix-huit l'année dernière).
Nombre de lois promulguées par année
parlementaire dans les secteurs
relevant au fond de la commission des
finances
(deux dernières législatures et session
2013-2014)
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2002-2003 |
2003-2004 |
2004-2005 |
2005-2006 |
2006-2007 |
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6 |
3 |
5 |
4 |
4 |
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2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
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3 |
6 |
5 |
5 |
9 |
9 |
6 |
Évolution du ratio entre le nombre de mesures attendues* pour les lois relevant au fond de la commission des finances et le nombre total des mesures attendues pour l'ensemble des lois (deux dernières législatures)
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2002-2003 |
2003-2004 |
2004-2005 |
2005-2006 |
2006-2007 |
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124/559 = 22 % |
78/699= 11 % |
93/670 = 14 % |
65/454= 14 % |
87/548= 16 % |
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2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
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61/395= 15 % |
63/615= 10 % |
78/670 = 21 % |
154/540= 28,5 % |
104/482= 21,5 % |
182/491= 37 % |
* à l'exception des mesures devenues sans objet au cours de la session considérée
Le champ du dernier contrôle de la seule commission des finances représentait 37 % des mesures attendues toutes commissions confondues .
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* 45 Deux lois sont d'application directe et ne nécessitent par conséquent aucune mesure d'application : la loi 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 et la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
* 46 Les conventions fiscales et les traités internationaux ne sont pas pris en compte pour le contrôle de l'application des lois.