B. LE NIVEAU NATIONAL EST EN ÉVOLUTION CONTINUE
Les premiers textes modernes concernant le droit de l'eau remontent aux codes napoléoniens avec, pour objectif initial, de déterminer le régime de propriété applicable. Par la suite, la qualité de l'eau distribuée est devenue rapidement un enjeu majeur de santé publique face aux risques d'épidémie. La politique française de l'eau actuelle repose essentiellement sur quatre lois .
1. La loi relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution du 16 décembre 1964
Considérée comme l'un des prémices du droit de l'environnement et tenue pour l'un des textes fondateurs du droit contemporain de l'eau, cette loi organise la gestion décentralisée de l'eau par bassin versant, en créant les agences de l'eau et les comités de bassin, considérés comme les « parlements de l'eau ».
2. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992
Qualifiant l'eau de « patrimoine commun de la Nation », elle renforce l'impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau et met en place de nouveaux outils d'orientation et de gestion des eaux par bassin. Elle s'assigne, parmi ses objectifs, celui de concilier les besoins en eau de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de l'industrie, de la production d'énergie, du transport, des loisirs et des sports nautiques, affichant ainsi son souci d'éviter les conflits d'usages.
3. La loi du 21 avril 2004 portant transposition de la DCE
Assurant la transposition en droit interne de la DCE, cette loi définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique, avec des comités de bassin qui rassemblent les représentants des collectivités territoriales, des usagers et des associations ainsi que des services de l'État.
4. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
La Lema comporte cent deux articles, ayant pour objectifs ambitieux de doter la France des outils permettant d'atteindre, en 2015, l'objectif de « bon état des eaux » fixé par la DCE, d'améliorer le service public de l'eau et de l'assainissement, d'organiser l'accès à l'eau pour tous avec une gestion plus transparente et de moderniser l'organisation de la pêche en eau douce. Elle exprime également l'intention de prendre en compte l'adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.
5. Sans oublier les lois à effet collatéral
Outre les lois qui lui sont dédiées, l'eau affleure dans des textes qui ne lui sont pas spécifiquement consacrés.
a) Les Grenelle de l'environnement
• La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle I, précise, en son article 27, que l'État se fixe l'objectif de ne pas recourir aux reports du délai d'atteinte de bon état des eaux en 2015, pourtant autorisés par la DCE, pour plus d'un tiers des masses d'eau.
• L'année suivante, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, élargit les moyens pour atteindre cet objectif. À l'issue du second Grenelle, la France confirme son ambition de non-dégradation ou d'atteinte du bon état pour 64 % de ses eaux de surface à l'échéance initialement prévue. On notera que chaque État membre fixant lui-même ses objectifs, la France s'est imposé un niveau particulièrement élevé de performance 10 ( * ) , certains considérant même que ce niveau d'exigence traduit une interprétation maximaliste de la directive européenne 11 ( * ) .
b) La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Il convient aussi de mentionner les lois de réforme territoriale adoptées récemment et qui comportent un volet environnemental affectant le domaine de l'eau : la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, dite Maptam, attribue au bloc communal - communes et intercommunalités - une compétence ciblée et obligatoire, la Gemapi , pour gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Cette extension concrétise le fait que les effets du dérèglement climatique sur la ressource en eau peuvent se traduire par des épisodes de crues et d'inondations , et pas seulement par du stress hydrique.
* 10 Par comparaison, les Pays-Bas ont demandé à reporter l'échéance globale à 2027 et la Bavière ne s'est engagée que pour un tiers de ses eaux de surface.
* 11 Audition de Michel Dantin, député européen, maire de Chambéry, président du comité de bassin Rhône-Méditerranée - 9 mars 2016.