C. AU NIVEAU LOCAL
1. À tous les niveaux de collectivités territoriales
a) Les communes
Elles gèrent la distribution d'eau potable, notamment pour des raisons de proximité de la ressource, et l'assainissement, soit en direct, soit en intercommunalité 26 ( * ) .
La récente réforme territoriale prévoit le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération, ce qui va bouleverser l'organisation administrative des territoires et des services publics. Cette réorganisation est opérée quasi simultanément avec une importante redéfinition des périmètres des communautés qui sont actuellement en train de fusionner à une échelle très large.
Pour l'Association des maires de France, ces nouveaux périmètres ne coïncident ainsi pas nécessairement avec celui d'une utilisation optimisée de la ressource en eau, alors que mieux aurait valu prôner une rationalisation des services d'eau et d'assainissement prenant en compte les considérations géographique et environnementale et de bonne gouvernance.
b) Les départements
Bien que non attributaires d'une compétence légale dans ce domaine, ils participent, notamment par leur financement, aux petit et grand cycles de l'eau 27 ( * ) .
Acteurs incontournables, les départements intervenaient jusqu'à présent tant sur la qualité de l'eau potable, l'assainissement collectif et non collectif, la gestion des rivières et des cours d'eau ou encore la lutte contre les inondations. Un certain nombre d'entre eux sont d'ailleurs propriétaires et maîtres d'ouvrage des digues mais ils n'auront plus la possibilité d'intervenir puisque la création de la compétence Gemapi aura pour conséquence de transférer ces digues aux EPCI.
Par ailleurs, aux yeux de l'Assemblée des départements de France, la suppression de la clause de compétence générale les empêche désormais d'agir dans l'ensemble des domaines de la politique de l'eau. Ils restent compétents en ce qui concerne, d'une part, l'approvisionnement en eau et la lutte contre la pollution, d'autre part, la politique Espaces naturels sensibles.
c) Les régions
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, prévoit que les régions peuvent se voir attribuer tout ou partie des missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région.
2. Pour prendre en compte les réalités hydrographiques
a) La gestion par bassin
En France, les ressources en eau font l'objet d'une gestion intégrée par bassin hydrographique , délimité par les lignes de partage des eaux superficielles. Douze bassins ont ainsi été définis :
- sept bassins métropolitains : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Corse, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie ;
- cinq bassins d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
Chaque bassin dispose d'une autonomie programmatique pour préparer l'avenir et établir des études prospectives. C'est le cas, par exemple, de l'étude Garonne 2050 commandée en 2010 par l'agence de l'eau Adour-Garonne et présentée en 2013.
La mise en oeuvre de la gestion concertée par bassin relève du comité de bassin constitué de trois collèges, réunissant, pour 40 %, des représentants des collectivités (communes et leurs groupements, départements et régions), pour 40 %, des usagers de l'eau (associations de consommateurs, de pêcheurs, de défense de l'environnement, agriculteurs, industriels), et, pour 20 %, des représentants de l'État.
Le projet de loi sur la biodiversité, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit de modifier cette composition à compter de 2020, date du renouvellement des instances de bassin, afin de créer un nouveau collège spécifiquement consacré à la représentation des usagers non professionnels et d'assurer une meilleure représentation des parlementaires et des intercommunalités.
Les comités de bassin arrêtent les grandes orientations de gestion de l'eau sur leur secteur : adoption du Sdage et des programmes d'intervention des agences de l'eau, ainsi que les redevances destinées à leur financement.
b) Les préfets coordonnateurs de bassin
Avec l'assistance des Dreal, ils animent et coordonnent l'action de l'État dans le domaine de l'eau à l'échelle des bassins. Notamment, ils approuvent les Sdage et arrêtent les programmes pluriannuels de mesures nécessaires.
c) Les six agences de l'eau métropolitaines
Établissements publics relevant du ministère chargé du développement durable, les six agences de l'eau du territoire métropolitain 28 ( * ) regroupent mille huit cents collaborateurs et ont pour missions de contribuer à réduire les pollutions de toutes origines et à protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques.
Elles mettent en oeuvre, dans les sept bassins hydrographiques métropolitains, les objectifs et les dispositions des Sdage et des Sage, en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques.
Acteurs de la mise en oeuvre de la politique publique de l'eau, les agences de l'eau exercent leurs missions dans le cadre de programmes d'actions pluriannuels avec, pour objectif final, l'atteinte du bon état des eaux. Elles prélèvent des redevances sur les utilisations de l'eau pour participer au financement d'actions d'intérêt commun.
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Une question : Face à cette pluralité d'intervenants, entraînant émiettement des compétences et dilution des responsabilités, est-on vraiment en mesure de savoir qui décide, qui choisit et qui arbitrera, le cas échéant, les conflits d'usages ? |
* 26 Voir, en annexe, la contribution écrite de l'Association des maires de France.
* 27 Voir, en annexes, la contribution écrite de l'Assemblée des départements de France.
* 28 La Corse ayant été rattachée à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée.