II. UN SUIVI LIMITÉ DE L'UTILISATION, DE FAIBLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
A. AUCUN INDICATEUR DE PERFORMANCE, UN SUIVI CONFIÉ À FRANCE STRATÉGIE
1. Aucun indicateur de performance dédié au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements »
Comme votre rapporteure spéciale le rappelle régulièrement, le suivi de la performance du programme 200, dans lequel sont retracés les crédits liés au CICE n'apparaît pas pleinement satisfaisant à deux égards . D'une part, les cibles choisies pour chacun des indicateurs sont largement en-dessous des réalisations observées depuis plus de cinq ans. En outre, à un niveau plus fondamental, la focalisation du programme sur un seul objectif, celui de la rapidité, conduit à ne tenir aucun compte des conditions de travail des agents et de la nécessaire sécurisation des deniers publics . Le rapport annuel de performances indique d'ailleurs que l'objectif est en réalité double : « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits dans les meilleurs délais », mais aussi « garantir le bien-fondé des décisions au regard de la législation ».
Alors que le CICE est venu gonfler considérablement les crédits du programme 200, il aurait été souhaitable qu'un indicateur de performance soit créé afin de suivre la mise en oeuvre du dispositif de CICE. Un indicateur relatif au temps de traitement d'une demande de restitution de créance aurait ainsi pu être envisagé. La nouvelle maquette de la mission présentée par le Gouvernement à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques en 2016 ne répond toujours pas à cet impératif.
2. Une évaluation confiée à France Stratégie
L'évaluation du CICE, de sa mise en oeuvre et de son efficacité a été confiée non pas à l'administration mais à un comité de suivi du CICE rattaché à France Stratégie et présidé par Jean Pisany-Ferry. Ce comité de suivi est composé de représentants d'administrations, des partenaires sociaux, d'experts et de parlementaires. Le comité de suivi du CICE est devenu en 2015 le comité de suivi des aides publiques aux entreprises , voyant ainsi sa mission élargie.
L'existence de ce comité, et sa dénomination, soulignent que le CICE est bien une aide publique. Ainsi, même si le CICE engendre une baisse du taux effectif de l'impôt sur les sociétés ou une baisse apparente des charges de personnel, il n'est pas une redéfinition de l'un ou l'autre de ces éléments. En le considérant ainsi pour ce qu'il est, à savoir une aide publique aux entreprises, le Gouvernement se doit d'en contrôler l'efficacité et le bon usage.
Des comités de suivi régionaux sont également censés voir le jour afin de pouvoir produire une analyse plus fine des conséquences du CICE sur les territoires.
Le comité de suivi publie chaque année un rapport relatif au CICE. Ce rapport, essentiel au suivi de cette politique publique , présente la mise en oeuvre du dispositif mais également des éléments d'évaluation de ses résultats économiques . Le comité se heurte néanmoins aux difficultés d'évaluation économique classiques pour mesurer réellement l'impact que peut avoir le CICE. Il est à noter que le comité de suivi externalise une partie de ses travaux d'évaluation du CICE.