C. LE POSSIBLE « RACKET AU CICE »
Un dispositif comme le CICE peut voir son efficacité remise en cause également du fait du comportement des donneurs d'ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants. Ainsi, certaines entreprises ou certains groupements d'entreprises d'une importance suffisante ont pu chercher à récupérer l'avantage donné par le CICE à leur fournisseur ou sous-traitant. Un tel phénomène de « racket au CICE » a été signalé en 2013 auprès du médiateur des relations inter-entreprises 12 ( * ) .
Le médiateur a ainsi été saisi par une fédération professionnelle, qui faisait état de quatorze courriers différents réclamant à leur fournisseur ou sous-traitant en général 4 % de remise sur les contrats passés, au regard notamment du CICE dont ceux-ci allaient bénéficier. Le choix a été fait par le médiateur d'une communication rapide et forte sur le sujet. Le médiateur considère que l'effet media produit par la communication portée s'est révélé efficace. Les sujets ont été considérés comme éteints relativement rapidement après l'intervention du médiateur.
Si aucun signalement auprès du médiateur n'a été fait depuis 2013, il n'est cependant pas aisé de définir si le phénomène s'est révélé éphémère ou bien si cet argument a été utilisé ensuite au moment de renouvellements de contrats . Le médiateur est en effet uniquement concerné par les modifications contractuelles, et est saisi sur les pressions faites sur le déroulement d'un contrat, non sur la conclusion de nouveaux contrats, pour lesquels les entreprises fixent librement leurs critères, notamment de prix. Une pression plus ou moins explicite à la baisse des prix au moment de la passation de nouveaux contrats est souvent relevée, notamment auprès de PME du secteur industriel. Il n'est ainsi pas certain que le gain du CICE ait pu être préservé par les entreprises bénéficiaires pour leurs investissements propres et non capté par leurs clients via des baisses de prix subies.
Le médiateur des entreprises a également fait état d'un enjeu fort pour la compétitivité des entreprises en ce qui concerne les relations contractuelles et les délais de paiement. À ce titre, le climat français semble différent de celui de ses voisins européens et appelle à encourager les réseaux économiques territoriaux et soutenir l'établissement de bonnes relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants : des éléments qu'un dispositif fiscal seul ne peut prétendre favoriser, preuve de la nécessité d'une politique globale.
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Le rôle d'une institution comme le
Médiateur des entreprises
Le Médiateur des entreprises s'adresse à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. Il les aide à résoudre leurs différends lorsqu'ils rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles. Il encourage l'adoption et la diffusion de bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés. le Médiateur des entreprises entend améliorer à long terme les comportements des acheteurs publics et privés, simplifier les procédures de paiement des factures, comprendre et résoudre les obstacles à une meilleure fluidité des relations entre donneurs d'ordres et fournisseurs. Le Médiateur dispose de plusieurs leviers pour accomplir cette mission : La Charte Relations fournisseur responsables Le Label Relations fournisseur responsables L' Agrément des cabinets de conseil et organismes de formation Source : Médiateur des entreprises |
* 12 Le médiateur des entreprises exerce depuis le 14 janvier 2016 les fonctions précédemment assurées par le médiateur des relations interentreprises et par le médiateur des marchés publics.