Pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée - Annexes

Rapports d'office parlementaire

Rapport n° 464 (2016-2017), tome II, déposé le 15 mars 2017

Les informations clés

Nature

Rapport de l'OPECST

ANNEXE 3 : SUR LE DROIT COMPARÉ DE LA ROBOTIQUE

Les éléments suivants sont issus des deux ouvrages, Droit des robots de MM. Alain et Jérémy Bensoussan et Comparative handbook : robotics technologies law , ainsi que du livre blanc du Symop Droit de la robotique publié en 2016. Ils font souvent l'objet d'un parti-pris favorable à la création d'une personnalité juridique pour les robots.

En 2015, le marché de la robotique représentait plus de 26 milliards de dollars (contre 15 milliards de dollars en 2010). La robotique et l'intelligence artificielle pourraient représenter une révolution industrielle d'ampleur au moins comparable à celle d'Internet. Le développement de technologies d'intelligence artificielle peut potentiellement concerner quatre secteurs d'investissement clés : la défense, l'industrie, l'entreprise et le secteur personnel . La Commission européenne a évalué, en 2012, que la seule robotique de service pourrait constituer un marché de plus de 100 milliards d'euros à l'horizon 2020. La robotique pose des questions juridiques essentielles. Le soutien des pouvoirs publics est important, au travers de partenariats public-privé, à l'instar du plan France Robots Initiatives (100 millions d'euros), et de la mise en place d'une fiscalité attractive afin de favoriser les investissements dans le domaine de la robotique ^{41

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Il est proposé, ci-dessous, d'effectuer des comparaisons juridiques sur les points suivants : le statut légal du robot, les régimes de responsabilité appliqués aux robots, la protection des données collectées et stockées par le robot, la propriété intellectuelle de la création robotique, la reconnaissance des contrats concernant ou conclus par des robots, les robots dans le secteur de la santé et le cas des voitures autonomes .

1. Le statut légal du robot

La rupture technologique provoquée par les progrès importants de la robotique et de l'intelligence artificielle pourrait poser la question de la création d'une personnalité juridique pour les robots. La création d'une telle personnalité juridique permettrait d'offrir à l'entité robot douée d'intelligence et de liberté décisionnelle une catégorisation juridique alignée sur ses capacités, ainsi qu'une insertion apaisée et sécurisée dans le tissu social. L'élément clé dans la conception d'une personnalité robot est la liberté décisionnelle que celui-ci aura acquis grâce à son intelligence et à sa capacité d'apprentissage. Bien que le robot voie ses capacités limitées par l'humain qui les lui aura attribuées, il demeure qu'il jouira d'une certaine liberté, même résiduelle, son comportement ne pouvant être complètement prédit.

Tableau comparatif sur le statut légal du robot

Afrique du Sud	S'il n'existe pas de statut légal ni de législation propre aux robots, certaines dispositions peuvent leur être appliquées, comme le Protection of Personal Information Act 4 de 2013, ou le Medecines and Related Substances Amendment Act 14 de 2015. De même, le South African Bureau of Standards (SABS) est un organe autonome établissant les normes de standardisation qui, de fait, concernent les robots, notamment en appliquant les standards ISO 10218-1:2011 et ISO 8373:2012.
Allemagne	Il n'existe pas de statut légal du robot ; cependant, de nombreuses dispositions contenues notamment dans le BGB (code civil), dans le StGB (code pénal), dans le TMG (loi sur les télémédias), ou encore le BDSG (loi fédérale sur la protection des données).
Belgique	Il n'existe pas de statut légal du robot ; le robot est reconnu comme un objet juridique mais est défini d'un point de vue légal comme une machine industrielle.
Brésil	Il n'existe pas de statut légal du robot ou de la machine intelligente, à l'exception des drones qui sont reconnus comme des objets juridiques. Les robots demeurent des objets juridiques non identifiés d'un point de vue légal.
Chine	Les robots n'ont pas de statut légal reconnu ; cependant, ils sont identifiés comme des « produits », et sont donc considérés comme des objets conformément à au droit des biens chinois ( PRC Property law ).
Costa Rica	Les robots sont classés dans la catégorie des biens, et sont considérés comme des objets juridiques.
Espagne	Il n'existe aucun droit des robots ni statut légal des robots ; les robots sont considérés comme des objets, et n'ont donc pas de personnalité juridique. Aucun projet de loi concernant l'octroi d'un statut légal du robot n'est pour l'instant à l'étude.
États-Unis	Bien que les technologiques robotiques représentent un marché émergent considérable, la législation tant fédérale que locale n'accorde pas de statut légal aux robots.
France	Les robots n'ont pas de statut légal, et sont considérés comme des biens. Cependant, la personnalité juridique étant une construction juridique qui n'est pas exclusive aux êtres humains, les robots pourraient bénéficier d'une adaptation de la législation en se voyant attribuer une personnalité juridique.
Grèce	Il n'existe pas de législation propre aux robots ; cependant, certains textes visent la régulation de certains types de technologies robotiques, comme la législation sur les drones ou la législation sur les voitures autonomes.
Israël	Il n'existe pas de législation spécifique aux robots ; cependant, de nombreuses lois peuvent s'appliquer aux robots, comme sur la propriété, la propriété intellectuelle ou la responsabilité relative aux dommages causés par une opération robotique.
Italie	Si la directive 2006/42/CE (directive Machines) a été transposée dans l'ordre juridique interne, il n'existe pas de statut légal du robot. Certaines dispositions, notamment en matière de responsabilité, existent, mais elles ont été pensées pour des machines industrielles, et non pour des robots.
Japon	La législation nationale apporte plusieurs définitions contenant le terme robot - comme celle introduite par le cadre juridique de la radio qui définit le robot comme une machine ou un équipement sans-fil qui transmet automatiquement des données. Il n'existe cependant pas de législation pertinente pour les robots, du fait de la difficulté d'appliquer une régulation spécifique pour chaque type de robot.
Liban	Il n'existe aucun statut légal du robot ; une réflexion peut cependant être menée sur l'octroi d'une personnalité juridique aux robots.
Portugal	Les robots n'ont pas de statut légal ; ils sont considérés par la loi comme des « machines » et sont en ce sens des objets soumis aux lois et régulations en application, notamment en matière de commerce, de transports, d'investissement ou de production de machines et d'équipements.
Royaume-Uni	Il n'existe pas de cadre juridique applicable aux robots. Cependant, la réflexion autour de l'élaboration d'une personnalité juridique robot pourrait notamment s'appuyer sur les sept « principes de la robotiques » proposés par l'EPSRC et l'AHRC ou par la stratégie « RAS 2020 » proposée par le groupe d'intérêt RAS-SIG à destination du Gouvernement.
Suisse	Il n'existe aucun statut légal du robot, et seule la loi sur la transparence peut pour le moment s'appliquer aux robots.

2. Régimes de responsabilité

Afrique du Sud	Un régime de responsabilité spécial est appliqué aux robots : celui de la responsabilité du fait des produits défectueux en vertu de la loi CPA ( Consumer Protection Act 68 of 2008 ). Ainsi, la section 61 de la loi CPA impose une responsabilité objective aux fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs de biens, notamment de robots.
Allemagne	Le régime de responsabilité allemand distingue principalement : le régime de responsabilité contractuelle du régime de responsabilité civile, et la responsabilité objective de la responsabilité subjective. Aucun de ces régimes ne semble convenir pour un régime de responsabilité du robot, étant donné qu'il peut être très complexe - voire impossible - de retracer la chaîne de causalité et l'intentionnalité ou la négligence dans un cas de dommage causé par un robot autonome à une personne juridiquement responsable. Cependant, dans l'état actuel de la législation, le régime de responsabilité objective semble le plus adéquat à appliquer aux robots ; et un régime de responsabilité subjectif s'applique au fabricant en cas de comportement intentionnel ou négligeant entraînant une défaillance du robot.
Belgique	Le régime de responsabilité est principalement subjectif ; mais les mécanismes de responsabilité actuels ne sont pas nécessairement adaptés à la coopération homme-robot : étant donné que les robots sont des ensembles complexes mêlant matériel informatique et logiciels, parfois intégrant de l'intelligence artificielle, il peut être impossible, ou très long et très coûteux, de prouver une faute qui aurait causé des dommages. Il en serait de même dans la perspective de l'application d'un régime de responsabilité objective.
Brésil	Il n'existe pas de dispositions spécifiques concernant le régime de responsabilité appliqué aux robots ; de manière générale, le régime de responsabilité objectif est appliqué dans les relations civiles ou commerciales, étant donné que les robots sont considérés comme des objets.
Chine	Le régime de responsabilité par défaut est le régime objectif, et le régime de responsabilité subjectif ne s'applique que dans certains cas avec des circonstances spécifiques. Les robots étant considérés comme des produits, leur régime de responsabilité est défini par la loi sur la qualité des produits ( RPC Product Quality Law ). Ainsi, le fabricant et le vendeur assument une responsabilité objective concernant la qualité du produit délivré au client. De même, en cas de dommages physiques ou à la propriété du client, le vendeur assume une responsabilité civile fondée sur la faute et doit donc, selon l'article 42 de la loi sur la qualité des produits, assurer la compensation du dommage causé.
Costa Rica	Les régimes de responsabilité objective et de responsabilité subjective sont tous deux appliqués en fonction des cas ; de manière générale, quiconque cause un dommage à autrui a une obligation de le réparer. En fonction de la tâche exécutée par le robot et du risque qui y est associé, l'un de ces deux régimes s'applique. Cependant, ces deux mécanismes ne sont pas adaptés à la coopération humain-robot.
Espagne	Un régime de responsabilité objective s'applique de manière générale s'applique aux produits ; cependant, dans le cas très techniques, la Cour peut inverser la charge de la preuve et imposer au fabricant de démontrer que le produit n'est pas défectueux. Un robot étant un produit très complexe dont il peut être difficile de prouver la défaillance, ces précédents d'inversement de la charge de la preuve dans des cas très techniques peuvent s'appliquer pour des dossiers liés à des dommages causés par des robots.
États-Unis	Il est probable que de nombreux types d'équipements robotiques ou quasi-robotiques seront soumis à des standards de responsabilité stricte du fait des produits défectueux, notamment dans le cas des robots médicaux. Il serait en effet difficile de prouver la négligence du fabricant dans le cas des robots. En outre, le droit des contrats fait émerger d'autres formes de responsabilités ; ainsi, les fabricants et les distributeurs doivent veiller à inclure des renonciations de garanties appropriées et des limitations de responsabilité dans leur documentation sur les produits, les divulgations et les contrats pour la vente de ces produits.
France	Le robot est considéré comme une chose dans le droit civil français. La responsabilité du fait des choses, en tant que régime de responsabilité objectif prévu par l'article 1384 du code civil, signifie que pour qu'elle soit appliquée, la chose doit être impliquée dans le dommage et qu'elle joue un rôle actif (comme le fait d'être en mouvement ou de toucher la victime) dans l'occurrence dudit dommage. C'est l'individu considéré comme « gardien » de la chose qui est responsable de la réparation du dommage cause. Cependant, si le dommage est causé par une faille de sécurité du robot, le régime de responsabilité pour le dommage causé par la chose s'applique au fabricant du robot.
Grèce	Le fabriquant assume une responsabilité du fait des produits défectueux : en vertu de l'article 6 de la loi 2251/1994, si un produit défectueux cause un quelconque dommage à un consommateur ou à leur propriété, le fabricant doit compenser ce dommage indépendamment du fait qu'il y ait eu négligence ou faute de sa part. Dans le cas des robots, identifier la partie responsable en cas de dommage peut être un exercice complexe, d'autant plus qu'une technologie robotique peut être composée d'un logiciel en open source qui, par nature, vise à être modifié. Selon le professeur David Vladeck (Université de Georgetown), une distinction d'application de régime de responsabilité selon le caractère semi-autonome ou pleinement autonome d'un robot. Dans le cas d'un robot semi-autonome, donc servant d'outils à un humain ou à une entité juridique, il est possible d'appliquer la responsabilité du fait des produits défectueux, assumée par le fabricant. Cependant, dans le cas de robots pleinement autonomes, il est plus adéquat de recourir à un régime de responsabilité objective quand il est presque impossible d'identifier la partie fautive, ou si c'est la machine elle-même qui est fautive, étant donné que celle-ci ne dispose pas de capacité juridique.
Israël	En l'absence de régime de responsabilité spécifique aux robots, différents régimes de responsabilité pourraient s'appliquer selon les cas : la loi sur la responsabilité civile des produits défectueux de 1980 ( Defective products Law ), qui impose un régime de responsabilité objective sur les fabricants et importateurs de produits défectueux lorsqu'une partie ayant subi le dommage soit physiquement blessée. L'ordonnance de responsabilité civile ( Torts Ordinance ) indique que, pour attester d'une négligence, le plaignant doit prouver l'existence d'une obligation de diligence, le manquement à ce devoir par le défendeur, et une connexion causale entre le manquement à ce devoir et le dommage causé au plaignant. Les termes d'un contrat entre un fabricant et un utilisateur peuvent soulever une cause d'action fondée sur la garantie fabricant/importateur du robot.
Italie	En vertu de la directive 59/92/EC, le produit est supposé comme sûr par définition. Ainsi, en cas de dommage causé par l'utilisation du produit, il est de la responsabilité du fabricant que de vendre uniquement des produits sûrs. Trois parties prenantes peuvent être responsables d'un dommage commis par un robot : le fabricant, ce qui implique que sont engagées la responsabilité du créateur et celle du programmeur ; le distributeur, si le bien a été produit et importé depuis l'extérieur de l'Union européenne ; et l'utilisateur, qui peut être responsable de dommages causés à l'encontre de tierces parties par un objet sous son contrôle et durant son utilisation.
Japon	La loi du 1 ^er juillet 1995 sur la responsabilité civile des produits défectueux dispose que le fabricant est considéré comme responsable et doit compenser le dommage subi ; cependant, le fabricant ne saurait être responsables des dommages résultant uniquement de la qualité du produit en lui-même.
Liban	La loi de 2000 sur la protection des consommateurs tient une personne pour responsable si cette personne a introduit un produit défectueux sur le marché. Le cas du régime de responsabilité des robots en cas de dommage causé à une personne tierce soulève de nombreuses questions : est-ce qu'un robot est responsable dans ses actions et ses révisions ? Qui doit être tenu responsable ?
Portugal	Concernant le régime de responsabilité contractuelle, il n'existe aucune règle applicable aux accords dans le champ de la robotique ou impliquant des robots. Concernant le régime de responsabilité non contractuelle, il est nécessaire de distinguer trois cas : 1. Le cas où la partie subissant le dommage doit prouver la faute, ce qui correspond à la règle générale du droit Portugal pour le régime de responsabilité non contractuelle. 2. Le cas où la faute est présumée en raison du non-respect du devoir de chacun de surveiller tout objet déplaçable en leur possession et le devoir de chacun à prévenir le danger qui résulte d'une dangereuse activité déclenchée ou bénéficiant à cette personne ou légale entité. 3. Le cas où le régime de responsabilité objective s'applique, lorsque le fabricant met le produit sur le marché ou quiconque ayant le contrôle sur un véhicule terrestre. En vertu du décret-loi 383/89, le régime de responsabilité d'un fabricant dont le produit a causé un dommage à cause d'un défaut de fabrication. Dans ce cas-ci, les robots peuvent à la fois qualifiés de « fabricants » (robots concepteurs) et de « produits ».
Royaume-Uni	Les robots étant considérés par le droit britannique comme des produits, ils se voient appliqués le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ( product liability ). Cependant, le cadre juridique actuel n'est pas adapté pour le cas des robots, car il ne peut pas apporter toutes les solutions aux problèmes de responsabilité qui émergent et émergeront de l'utilisation des robots. La principale difficulté réside dans la complexité du robot en tant que produit composé de éléments matériels et de logiciels et dont la création et réalisation d'opérations est difficilement traçable. Les robots n'ayant pas de personnalité juridique, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ou des actes qui causent des dommages ne pourra reposer sur le robot lui-même. Cependant, désigner la personne responsable pour les dommages causés par un robot sera une tâche difficile, du fait du nombre de sujets impliqués par la création, la commercialisation et le fonctionnement des robots.

3. Protection des données collectées et stockées par le robot

Afrique du Sud	La personne morale ou physique qui détermine pourquoi et comment le robot collecte les informations personnelles est responsable de la protection de ces informations.
Allemagne	Le propriétaire du robot est responsable du traitement des données et de son respect aux lois de protection des données personnelles en vigueur. Le règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles sera, en outre, applicable dès 2018. Lorsque des données personnelles sont stockées ou traitées par le robot, le propriétaire ou l'opérateur traitant les données doivent en notifier l'autorité fédérale de protection des données personnelles. En outre, chaque Lander dispose, en plus de l'autorité fédérale, d'une autorité de protection des données indépendante. Les responsables privés de robots doivent enregistrer ces procédures auprès des autorités de supervision compétentes. L'enregistrement obligatoire ne s'applique pas si le responsable du traitement a désigné un responsable de la protection des données ou si le responsable du traitement recueille, traite ou utilise des données à caractère personnel. Ainsi, la plupart des entreprises allemandes ont nommé un responsable de la protection des données. Si une partie tierce procède au traitement des données personnelles sous l'autorité de l'entité responsable, la loi considère que cette partie tierce fait partie de l'entité responsable et le transfert ou l'accès aux données personnelles ne requiert pas d'autorisation légale. La section 9 de loi fédérale sur la protection des données (BDSG) pose des exigences fondamentales en matière de mesures organisationnelles et techniques de sécurité des données.
Belgique	Le code pénal belge permet à un propriétaire de poursuivre un individu ayant piraté ou saboté les données contenues dans un robot, qui est considéré comme un système informatique. Les données collectées et stockées par un robot sont protégées par la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, cette loi transposant la directive 9546/EC du 24 octobre 1995. Tout propriétaire de robot doit notifier en amont toute opération de traitement des données collectées et stockées par le robot à la commission vie privée Le règlement général sur la protection des données adopté en 2016 par le Parlement européen impose une protection des données par défaut pour tous les produits, services et systèmes utilisant des données personnelles. Le propriétaire du robot doit assurer la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles collectées et stockées par le robot.
Brésil	Il n'existe pas de régime juridique de protection des données personnelles spécifique aux robots ; de fait, les dispositions générales s'appliquent, notamment l'article 5 de la Constitution et les dispositions que l'on peut trouver dans le code civil, dans le code pénal, dans le code de la consommation ou encore dans la loi civile de l'Internet du 23 avril 2014.
Chine	Si la loi sur la protection des informations personnelles ( Personal Information Protection Act ) adoptée en décembre 2015, elle ne répond pas aux « canons » européens de la protection des données : cette loi définit (et protège) les « informations » personnelles comme celles qui permettent d'identifier un utilisateur (nom, âge...) et les informations qui permettent la localisation et l'heure de consommation d'un service par un utilisateur. Cependant, il existe quelques textes, comme la décision du comité permanent de l'Assemblée nationale populaire sur le renforcement de la protection de l'information sur les réseaux, qui peuvent s'appliquer aux robots collectant et stockant des données à caractère personnel.
Costa Rica	Le propriétaire d'un robot gère la collecte et le stockage de données personnelles ; et les propriétaires ainsi que les vendeurs doivent respecter les dispositions de la loi n° 8968 sur la protection des individus concernant le traitement des données personnelles.
Espagne	La protection des données personnelles collectées par un robot ou un système informatique est assurée par la loi organique 15/1999 et le décret royal 1720/2007. Le propriétaire ou l'utilisateur d'un robot (désigné comme responsable du robot) doit respecter la législation de protection des données concernant le traitement de données personnelles au travers d'un robot. De même, le responsable gérant le système de traitement des données doit respecter certaines obligations posées par l'Agence espagnole de protection des données (AEPD), notamment sur la notification du type de données détenues, l'identité du responsable, ou encore le type de traitement de données et son but. Le responsable du robot est également tenu d'adopter les mesures techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles afin d'empêcher leur altération, leur perte, ou tout traitement ou accès non autorisé.
États-Unis	Il est possible d'attribuer à certaines données une paternité, ce qui les place sous la protection du droit d'auteur. C'est notamment le cas des lignes de code qui composent l'intelligence du robot. Les nombreux composants constituant un équipement robotique peuvent être également protégés par les lois sur le secret industriel. La question de la commercialisation, de l'utilisation d'un robot et des opérations et traitements effectués celui-ci pose la question du consentement de personnes tierces dont les données personnelles peuvent être collectées (par exemple, une personne photographiée par un drone).
France	Les activités robotiques sont soumises au respect de la loi Informatique et libertés de 1978. Ainsi, les propriétaires de robots gérant le système de traitement des données doivent respecter les obligations posées par la CNIL, c'est-à-dire la notification standard sur les utilisations du robot, sur le type de logiciel utilisé, sur les systèmes de sécurité installés pour protéger les données d'intrusions tierces non autorisées, sur les données personnelles stockées dans le robot, et sur les informations fournies aux utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles. Tout traitement de données personnelles doit être signalé en amont à la CNIL, et l'utilisation de données « sensibles », comme les données médicales, doit être autorisée par la CNIL. En outre, les propriétaires de systèmes de traitement de données personnelles sont soumis à une obligation de sécurité et de confidentialité des données.
Grèce	La collecte et le traitement de données à caractère personnel par un robot est régi par la loi 2472/1997 (DPL) et la loi 3471/2006 (PECL) qui transposent respectivement les directives européennes 95/46/EC et 2002/58/EC. En vertu de la loi DPL, le responsable des données ( data controller ) doit notifier par écrit à l'Autorité hellénique de protection des données (DPA) l'établissement d'une base de données ou le début d'un traitement de données. En vertu de la loi DPL, le traitement de données personnelles doit être confidentiel. Il doit être effectué exclusivement par les personnes agissant sous l'autorité et les instructions du responsable des données. Les informations stockées par un robot mais également les informations concernant la structure, les caractéristiques et les opérations effectuées par un robot peuvent être, dans certaines circonstances, être qualifiées d'informations confidentielles. Cependant, la législation ne fait pas mention spécifiquement des informations confidentielles stockées dans un robot ; néanmoins, le cadre juridique actuel peut s'appliquer aux robots.
Israël	Les utilisateurs de robots sont soumis aux mêmes lois de la protection des données qu'une personne collectant des données d'une différente manière. La loi 5741-1981 sur la protection de la privée indique que les détenteurs de bases de données contenant des informations appartenant à plus de 10 000 personnes ont l'obligation de s'enregistrer et d'identifier l'objectif guidant l'entretien d'une telle base de données, les moyens de collecte des données contenues dans cette base, et les mesures de sécurité utilisées pour protéger les données.
Italie	Le code italien de protection des données régit toutes les activités de collecte de données à caractère personnel. Ainsi, toute personne dont les données personnelles sont connectées doit être informée de l'identité de celui la personne physique ou morale qui les recueille et dans quel but. Le fait que les robots ne bénéficient pas d'une personnalité juridique a un impact significatif sur ce le cas des opérations de collecte de données effectuées par un robot : qui est la personne qui doit informer la personne dont les données sont collectées ? Le droit italien a posé des exigences minimales de sécurité, la section 32 du code de protection des données indiquant notamment que les données doivent être protégées par de mesures qui seraient adéquates et cohérentes avec l'état de l'art de la technologie. Ainsi, si les mesures minimums de sécurité ne peuvent être évitées, la loi introduit un niveau de standard bien supérieur en matière de sécurité des données, car ces standards doivent être cohérents avec l'état de la technologie mais également du niveau de risque et du type de données traitées.
Japon	Étant donné qu'un robot est en capacité de stocker et de traiter des données personnelles, l'utilisateur d'un tel robot peut être considéré comme un opérateur commercial détenant des informations personnelles, qui sont protégée par la loi de protection des informations personnelles, texte amendé en 2015 dont l'application est prévue en 2017. Si un robot collecte plus de 5 000 dossiers d'informations personnelles en répondant à des visées commerciales, l'utilisateur du robot est un opérateur commercial qui doit répondre à de nombreuses exigences, telles que la spécification obligatoire de l'utilisation des informations personnelles ou la mise en place des mesures nécessaires permettant d'assurer une gestion sécurisée des informations personnelles. À noter qu'avec l'amendement du texte, à partir de 2017, tout robot stockant et traitant des données sera considéré comme un opérateur commercial, même si ce robot a stocké et traité moins de 5 000 dossiers d'informations personnelles.
Liban	Le Liban ne dispose pas d'autorité nationale de protection des données ni de loi de protection des données.
Portugal	Si le robot est capable de collecter et de traiter des données personnelles, le responsable des données sur le territoire portugais, ou utilisant un équipement situé sur le territoire portugais, doit se conformer aux règles applicables comme énoncées dans la loi n°67/98 sur la protection des données personnelles. Une notification de traitement des données personnelles par le responsable des données doit être envoyée en amont à l'Autorité portugaise de protection des données. Dans le cas du traitement des données « sensibles », leur traitement est interdit sauf si une autorisation spéciale est accordée par l'autorité ou si une des quelques exceptions juridiques liées aux raisons de l'intérêt public s'appliquent. Le responsable des données est soumis à un devoir de confidentialité et doit installer des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger les données personnelles contre les accidents, dommages ou actes malveillants.
Royaume-Uni	Le traitement de données personnelles est encadré par la loi sur la protection des données de 1998, qui dispose que le respect de la législation sur le traitement des données personnelles incombe au responsable de la base de données. Le responsable doit notifier en amont l' Information Commissioner's Office (ICO) de tout traitement de données personnelles en vertu de la section 18 de la loi sur la protection des données. Le responsable de la base de données doit également respecter de nombreuses obligations imposées par la loi, notamment le traitement équitable et licite des données uniquement aux fins légales spécifiées pour lesquelles les données ont été obtenues et la mise en place de mesures de sécurité afin de prévenir tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi la perte, la destruction ou l'endommagement des données.
Suisse	Les provisions juridiques standards contenues dans la loi fédérale sur la protection des données et les différentes lois cantonales de protection des données sont appliquées aux questions de collecte et de traitement de données à caractère personnel par des robots.

4. Propriété intellectuelle de la création robotique

La production et l'utilisation de robots et de technologies similaires dans le domaine public, industriel ou privé, peut être limitée par divers mécanismes de protection de la propriété intellectuelle, notamment avec l'existence de brevets qui protègent l'innovation technique, le droit d'auteur ou le savoir-faire, non breveté mais dont le détournement peut engager la responsabilité de l'auteur dudit détournement.

Afrique du Sud	Droit d'auteur : le droit d'auteur est actuellement défini par les dispositions de la loi sur le droit d'auteur de 1978 ( Copyright Act 98 of 1978 ). Le droit d'auteur n'a pas besoin d'être enregistré ; il s'applique automatiquement. Cependant, la création robotique n'est pas prévue par ce texte. Néanmoins, un Copyright Amendment Bill devrait être promulgué au cours de l'année 2017 qui pourrait affecter le droit d'auteur pour les créations robotiques. Dépôt de marque : si un robot peut constituer une marque déposée, il n'est pas prévu qu'une création robotique puisse déposer une marque. Brevet : si un modèle de robot peut être breveté, il n'est pas prévu qu'une création robotique puisse être brevetée.
Allemagne	Dans l'état actuel de la législation, il est n'est pas possible pour un robot de détenir une quelconque propriété intellectuelle ou industrielle, car ils sont considérés au regard de la loi comme des objets, et ne sont donc pas porteurs de droits. Seuls les humains peuvent exercer un droit de propriété sur une création.
Belgique	Ni le droit national ni le droit communautaire ne prévoient la création par un robot ou un ordinateur. Aucun texte ne considère les robots comme des fournisseurs de service ; les robots sont considérés comme des objets, des outils, et de fait, cela exclut leurs créations du champ de la protection de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur tel que défini par le droit communautaire.
Brésil	Les brevets, les marques déposées et le régime de droits d'auteur peuvent offrir aux robots une protection intellectuelle. Cependant, la loi sur la propriété industrielle et la loi du 19 février 1998 sur le droit d'auteur ne permettent pas aux robots de breveter leurs créations ni d'être considérés comme des auteurs. Ces lois considèrent que la création ne peut être qu'une humaine, et non issue de machines.
Chine	Brevet : les robots étant considérés au regard de la loi comme des produits, il est difficile qu'ils puissent déposer un brevet. Cependant, si une création humaine résultant de l'usage d'un robot ou une création proprement robotique remplissent les critères de brevetage, il est possible d'obtenir une protection de la propriété intellectuelle en vertu du droit des brevets. Droit d'auteur : en vertu de la loi sur le droit d'auteur ( PRC Copyright Law ), une création souhaitant bénéficier du droit d'auteur doit remplir trois critères : l'originalité, la duplication et la légalité. Or, le critère d'originalité est ici conditionné au fait qu'une création doit être accomplie par la pensée indépendante d'un auteur et doit refléter la philosophie et l'intelligence de jugement de l'auteur, plutôt qu'une simple copie ou compilation de matériaux. De fait, les robots ne peuvent satisfaire le critère d'originalité, et leurs créations ne peuvent donc pas être protégés en vertu du droit d'auteur. Dépôt de marque : comme de nombreux pays, la Chine a ratifié la Classification de Nice sur les biens et les services, dont la classe 7 catégorise les robots comme des biens et dont les actions en tant que fournisseur de service ne sont pas explicitement pris en compte. Cependant, à l'exception des robots répondant à la définition de la classe 7, les robots peuvent être classés selon leur fonction et leur tâche. Ainsi, les robots médicaux, d'entraînement et d'éducation peuvent être considérés comme de classe 10, 41, 44, etc. Savoir-faire : le droit de la concurrence ( PRC Anti-Unfair Competition Law ) protège le secret d'affaires ; à ce titre, le propriétaire légal du robot peut protéger les techniques du robot en tant que secret d'affaires.
Costa Rica	Dans l'état actuel de la législation, un robot ne peut détenir un droit d'auteur ou des droits intellectuels ni déposer une marque sur une création qu'il aurait développée.
Espagne	Si les robots, en tant que produits, peuvent être brevetés et protégés par le droit d'auteur et le dépôt de marque, la création robotique ne peut en bénéficier.
États-Unis	De nombreuses classifications de brevet de conception et de brevet d'utilité peuvent s'appliquer aux robots. Les marques déposées pour la robotique sont protégées de la même manière que les autres outils électroniques ou techniques. La législation ne fait aucune mention de la protection de la propriété intellectuelle ou industrielle de la création robotique.
France	Brevet : il est possible d'accorder un brevet à une création résultant d'un processus industriel impliquant un ordinateur ou un robot. Droit d'auteur : le régime juridique actuel réserve la paternité d'une création à un individu, excluant de fait une paternité exclusivement robotique. Savoir-faire : si les créations produites par des composants robotiques ne sont pas éligible à la protection assurée par le code de la propriété intellectuelle, le savoir-faire, défini comme « un ensemble d'informations pratiques non brevetées résultant de l'expérience et de l'expérimentation », peut être utilisé comme un outil pour protéger la création robotique. Dépôt de marque : de même que dans les pays ayant ratifié la Classification de Nice, les robots sont considérés comme des biens et leurs actions en tant que fournisseur de services ne sont, de fait, pas prises en compte.
Grèce	Droit d'auteur : toute création effectuée au recours d'un robot en tant qu'outils est protégé par la loi 2121/1993 sur le droit d'auteur. Cependant, il n'est pas possible de protéger le droit d'auteur d'une personne non humaine, autant une entité juridique qu'un robot. Dépôt de marque : la Grèce a ratifié la Classification de Nice, et les robots sont à ce titre couverts par la classe 7 ; mais au vu du nombre de services que peut offrir un robot, il est également possible de les inclure dans d'autres classes, comme la classe 12, 28, 41, 44, etc. Brevet : un robot peut, en tant que tel ou en tant que nouvelle méthode, faire l'objet d'un brevet. Cependant, la législation ne prévoir pas de dispositions permettant le brevetage de la création robotique.
Israël	Les robots peuvent être, en tant que le résultat d'efforts collaboratifs, être protégés par les droits de la propriété intellectuelle ; cependant, le droit d'auteur n'a nul besoin d'enregistrement et s'applique automatiquement.
Italie	Comme dans le reste de l'espace communautaire, la création de robots peut bénéficier d'une protection de la propriété intellectuelle, et les robots peuvent être brevetés. Le droit d'auteur ( copyright ) n'existe pas en tant que tel en Italie ; le régime de protection de la propriété intellectuelle protège les inventions et les droits des auteurs, ces droits étant une conséquence naturelle de la création d'un bien protégé. Cette protection est accordée dès lors que le produit est marqué d'un caractère de nouveauté d'originalité. Le savoir-faire est quant à lui protégé par le secret industriel.
Japon	Brevet : la loi sur le brevet indique qu'une invention industriellement applicable peut être autorisée à obtenir un brevet. Les robots peuvent être protégés en tant qu'inventions. Une invention est brevetée lorsqu'elle exprime une nouveauté, une démarche inventive et a une application industrielle. Un inventeur ne peut être qu'un être humain, les robots n'étant pas des sujets titulaires de droits et d'obligations, et ne peuvent de fait pas exprimer leurs idées. Droit d'auteur : si le robot peut assister l'humain dans le travail de création, un travail est considéré comme une production dans laquelle les idées et pensées sont exprimées de manière créative et qui relève de n'importe quel champ artistique. De fait, un robot ne peut être considéré comme un auteur et en recevoir la protection.
Liban	Il existe de nombreux systèmes de protection de la propriété intellectuelle, notamment le brevet, le droit d'auteur ou le dépôt de marque et de concept, qui peuvent être utilisés et combinés pour offrir une protection totale à toute invention, et notamment aux robots.
Portugal	Brevet : toute nouvelle invention dans le domaine de la robotique qui implique une activité inventive et appropriée à une utilisation industrielle peut être brevetée. Droit d'auteur : il existe une protection juridique du droit d'auteur pour les programmes informatiques en tant qu'ouvrage littéraire ; il n'existe aucune raison pour laquelle cela ne pourrait être appliqué aux logiciels robots. Dépôt de marque : le dépôt de marque peut être utilisé dans le domaine de la robotique afin d'identifier le résultat de développement du robot (le produit final, le logo et le nom du robot peuvent être protégés).
Royaume-Uni	Brevet : en vertu de la loi sur les brevets de 1977, une invention est brevetable si elle est nouvelle, si elle implique une démarche inventive, si elle offre des applications industrielles et n'est pas interdit par la loi, ce qui permet aux robots satisfaisant ces critères d'être brevetés. Conception : la conception d'un modèle de robot peut remplir les conditions pour être protégée en vertu de la loi sur les modèles enregistrés de 1949 et la loi sur le droit d'auteur, les modèles et le brevet de 1988. Droit d'auteur : en vertu de la loi sur le droit d'auteur, les modèles et le brevet de 1988, un logiciel peut être protégé par le droit d'auteur en tant qu'ouvrage littéraire, et tout comme une compilation de données si cela représente un travail original et non copié qui a nécessité de la part de l'auteur l'application de compétences, du discernement et du travail. Si une compilation de données peut correspondre à la définition de la base de données telle qu'énoncée dans la section 3A (1) de cette loi, alors les bases de données contenues dans les robots peuvent être protégés. Dépôt de marque : les robots étant considérés aux yeux de la loi comme des produits, les fabricants peuvent avoir recours au dépôt de marque. Ainsi, les robots et les services délivrés par celui-ci peuvent être protégés par le dépôt de marque. Création robotique : il n'existe aucune loi ni aucune jurisprudence traitant de la question de l'application des droits de propriété intellectuelle aux créations robotiques.

5. Contrats concernant ou conclus par des robots

Afrique du Sud	Il est possible de conclure un contrat de manière électronique, comme dans de nombreux pays mais la question des contrats intelligents (passés par et entre un ou plusieurs robots) n'est pas abordée. Cependant, un contrat peut techniquement être conclu par une personne utilisant un robot, il est de fait nécessaire de développer concernant la capacité de contractualisation d'un robot.
Allemagne	Les logiciels ne peuvent exprimer de déclaration d'intention. Cependant, des contrats conclus par des robots peuvent être possible au regard du droit allemand si et seulement si ces déclarations sont associées à un utilisateur et sont considérés comme appartenant à l'utilisateur. Un contrat conclu par des robots peut également être valide si les parties contractantes ont décidé, du fait de leur liberté contractuelle, d'une procédure où ce sont les robots qui établissent les clauses du contrat. Néanmoins, ces solutions ne permettent pas de résoudre tous les problèmes liés à la question des contrats conclus par des robots.
Belgique	Les contrats conclus automatiquement par des robots ne sont pas abordés par le droit national. Cependant, les deux parties d'un contrat doivent stipuler dans celui-ci qu'un système autonome pourra prendre un certain nombre de décisions qui les contraindront.
Brésil	Les contrats conclus par des robots ou impliquant une décision effectuée par un robot ne sont pas abordés ou régulés par un cadre juridique spécifique ; cependant, les décisions automatiques relèvent de la responsabilité de ceux qui utilisent ces systèmes autonomes ou qui décident d'incorporer ce système dans le processus contractuel.
Chine	Un robot, considéré comme un produit, peut également être l'objet d'un contrat de vente entre deux parties. De fait, le robot étant un produit, il ne peut être reconnu comme l'une des parties concluant un contrat mais peut en être l'objet.
Costa Rica	Il n'existe aucun cas enregistré de contrat passé automatiquement par un robot.
Espagne	Les contrats passés par des robots ne sont pas abordés par la législation espagnole. De fait, des contrats civils ou commerciaux passés par l'intermédiaire d'interactions robotiques peuvent se voir appliquées les règles contractuelles classiques sur les ventes et les droits et obligations généraux prévus par le code civil et le code de commerce.
États-Unis	De nombreuses activités, surtout financières, ont recours, grâce aux Fintech , à des contrats passés automatiquement par des robots. Ainsi, il est admis que 70 % des opérations à Wall Street sont effectuées par des robots.
France	Le robot peut être l'objet d'un contrat ; cependant, les contrats « intelligents », passés par des robots notamment via une chaîne de blocs utilisant une monnaie virtuelle comme le Bitcoin (qui n'est pas reconnue comme monnaie dans le droit interne) ne sont pas reconnus par le code civil.
Grèce	Les systèmes autonomes, comme les robots, sont de plus en plus utilisés dans les transactions, et notamment dans le cadre de transactions boursières. À ce stade d'installation et d'utilisation de contrats intelligents, il est possible d'affirmer que les concepts et principes traditionnels de droit civil, en identifiant la plateforme opératrice derrière le robot.
Italie	Bien que de nombreuses entreprises y aient recours, les contrats concernant la vente ou la location de robots ne disposent pas encore de modèles ou de standards comme c'est les cas des contrats concernant les ordinateurs. Le système juridique italien est un système de responsabilité limité : les dommages doivent être prouvés, et la charge de la preuve est du ressort du plaignant. Les dommages doivent être la conséquence directe et immédiate de actes ou faits préjudiciables, et les dommages doivent être évités de façon prévisible. La jurisprudence montre que, de manière répétée, lorsque les produits « high-tech » sont concernés, il existe un écart de connaissance entre le fabricant ou le vendeur et l'acheteur, ce qui signifie que le fabricant a une meilleure connaissance des implications que peut avoir l'utilisation de certaines technologies, notamment les robots. Le fabricant/vendeur doit respecter un certain niveau de diligence. Ainsi, il est essentiel que l'acheteur soit dûment informé sur de nombreux aspects du robot.
Japon	Il n'existe pas de standards ou modèles pour les contrats concernant les robots. Du fait de la complexité des structures et des mécanismes composant les robots, il est difficile pour les parties d'un contrat impliquant un robot de déterminer si un robot rempli les exigences des utilisateurs et acheteurs. De nombreux différends concernant les contrats sur les robots naissent du fait des interprétations des différentes parties du contrat. Les contrats conclus par des robots, ou automatiquement, sont d'usage courant au Japon dans le secteur services financiers à destination des particuliers. Cependant, les robots contractants participent à la procédure de formation du contrat, mais la décision finale demeure prise par un humain.
Liban	La vente et l'achat de robots peuvent être régis par deux textes : le code des obligations et des contrats, et le code de la consommation. L'article 401 du code des obligations et des contrats impose notamment deux obligations aux vendeurs : une obligation de délivrer l'objet de la vente, et une obligation de garantir une utilisation paisible de l'objet par l'utilisateur et de le garantir contre les défauts. La vente de robot devrait être conditionnée au respect de mesures de sécurité et d'exigences techniques ; cependant, cela n'est pas spécifié pour le moment dans la législation. Il n'existe pas non plus d'encadrement des contrats robots par le code des obligations et des contrats, ce texte ne limitant la liberté de contrat qu'au respect de l'ordre public, des règles obligatoires et des valeurs éthiques et morales.
Portugal	Il n'existe pas de cadre légal spécifique aux contrats sur les robots ; le principe de liberté contractuelle des parties s'applique. Il n'existe aucune législation spécifique concernant les contrats intelligents ; cependant, les contrats passés via des ordinateurs sont des extensions de la volonté humaine, en ce sens que la machine agit en fonction des instructions et scénarios calculés et saisis par le programmeur.
Royaume-Uni	Un contrat juridiquement exécutoire exige, entre autres, l'intention de créer des relations juridiques et, si le contrat n'est pas conclu directement par une partie, le pouvoir d'agir en son nom. Lorsque des moyens électroniques et des machines automatisées sont utilisés comme des outils qui facilitent simplement la conclusion d'un contrat conformément à des exigences strictement prédéterminées établies par les parties, alors un accord contraignant peut être formé. Cependant, si des robots peuvent, grâce à un haut niveau d'automatisation, conclure des contrats, il demeure un flou important. Les robots ne sont dès lors plus considérés comme des outils permettant la communication des intentions de chaque partie mais un système autonome capable de décisions immédiate et en interaction avec son environnement, et de fait les parties peuvent ne pas être informées sur le contenu ou l'existence même du contrat et donc de la création de relations juridiques. Il existe un flou juridique sur la question des contrats passés par, tout particulièrement lorsque ces contrats contiennent des clauses contraignantes.

6. Les robots dans le secteur de la santé

Il existe une certaine diversité des robots médicaux, notamment les robots d'aide au diagnostic, les robots chirurgicaux, et les robots d'aide aux soins ou de maintien de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Les robots médicaux sont considérés par les agences nationales et internationales de produits de santé comme des “dispositifs médicaux” ; l'autorité nationale compétente en France est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

La mise en circulation sur le marché des robots médicaux est encadrée par des exigences de conformité issues de la réglementation européenne transposée dans le code de la santé publique, et sont classés en quatre catégories, chacune d'elle étant associée à des règles d'évaluation et de contrôle spécifiques.

Le code de la santé publique impose aux professionnels de santé d'engager leur responsabilité en cas d'incident liée à l'utilisation d'un robot médical défaillant ; en outre, il existe trois normes ISO encadrant la sécurité des robots médicaux : la norme ISO 13482:2014 révisée par la norme ISO/DIS 13485.2 qui énonce les exigences de sécurité pour les robots de soins personnel, et la norme ISO 13485:2003 qui fixe des exigences relatives à la qualité des dispositifs et services médicaux fournis.

La protection des données médicales en France est assurée par plusieurs textes. D'une part, la notion de données « relatives à la santé » sont définies par l'article 1111-7 et 1111-8 du code de santé publique, les délibérations de la CNIL et la décision du 6 novembre 2003 de la Cour de justice de l'Union européenne. D'autre part, la collecte et le traitement des données dites « sensibles », qui comprennent les données de santé telles que, est strictement encadré par la loi Informatique et libertés qui impose une obligation de déclaration des traitements de ces données personnelles à la CNIL.

Tableau comparatif

Afrique du Sud	Les robots médicaux sont sujets de la loi de 1965 sur les médicaments et substances relatives, texte qui fut amendé par la loi de 2015 sur les médicaments et les substances relatives. L'Autorité de régulation des produits de santé d'Afrique du Sud (SAH-PRA) régule l'utilisation des robots dans le secteur médical.
Allemagne	Les robots médicaux, désignés « dispositifs médicaux », sont notamment soumis aux dispositions de la loi sur les dispositifs médicaux (MGP) qui transpose les directives 93/42/CEE, 90/385/CEE et 98/79/CE. La régulation sur les dispositifs médicaux est, de fait, presque harmonisée au sein de l'espace communautaire. La commercialisation des dispositifs médicaux est conditionnée à l'obtention d'un marquage de conformité CE. La loi MGP ne contient aucune disposition concernant la responsabilité des dispositifs médicaux en cas de dommages causés. De fait, le régime général de responsabilité s'applique (objectif/subjectif ; contractuel/civil). La loi BDSG (section 3) définit les données médicales comme des données « sensibles », et leur traitement et utilisation est ainsi soumise à des exigences élevées. Le patient concerné doit en outre avoir déclaré expressément son consentement.
Belgique	La commercialisation de dispositifs médicaux est soumise aux dispositions de la directive 93/42 qui a été transposée dans l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs et dans l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux. Ainsi, la commercialisation d'un dispositif médical est sujette à l'obtention préalable du marquage CE qui indique sa conformité avec les exigences de sécurité et de santé. L'arrêté royal du 18 mars 1999 oblige les professionnels de santé à avertir l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé de tout incident impliquant l'utilisation d'un dispositif médical ; ils peuvent être tenus responsables en cas de non-communication de tout incident. Plusieurs standards ISO sont appliqués aux dispositifs médicaux : ISO 13482:2014, ISO 13485:2003 et ISO/DIS 13485.2.
Brésil	L'Agence nationale de vigilance sanitaire (ANVISA) a édicté des règles spécifiques concernant l'usage de technologies dans le domaine médical, notamment sur les équipements et les produits, les logiciels, les exigences de sécurité, les données des patients, les exigences de gestion des documents électroniques, les technologies de vidéo et de surveillance et les applications de diagnostic et les produits liés. Bien qu'il n'existe pas de droit de la protection des données, le secteur médical est soumis à de nombreuses dispositions mentionnant le caractère sensible des données et enregistrements médicaux qui sont donc soumis à la confidentialité.
Chine	Le droit chinois tient une posture prudente à l'égard de l'usage de robots médicaux, tout en encourageant le développement. Le droit chinois prévoit ainsi une prise en charge des événements indésirables impliquant que le fabricant ou l'utilisateur d'un robot médical doit en faire rapport à la structure compétente. De même, sont prévus un système de rappel de produits défectueux et de sanctions à l'égard des entités ne respectant les dispositions précédentes.
Costa Rica	Les robots médicaux, dénommés « dispositifs médicaux », sont soumis aux dispositions du règlement n° 34482-S pour l'enregistrement, la classification, l'importation et le contrôle d'équipement et de matériel biomédical. Les dispositifs médicaux ne peuvent être utilisés sans respecter les exigences de sécurité et de santé des patients, des utilisateurs et des parties tierces. Ces exigences incluent notamment d'avoir un mandataire en justice au Costa Rica, un certificat de conformité, une description du matériel utilisé, et l'intégralité des documents fournis en langue étrangère traduits en espagnol et dûment formalisés par le consulat du Costa Rica.
Espagne	Les robots médicaux sont désignés comme des dispositifs médicaux. Le décret royal 1591/2009 vise à garantir la qualité des dispositifs médicaux en prévoyant des inspections et contrôles périodiques au moyen de différentes procédures. Ce même décret permet à l'Agence espagnole des médicaments et produits sanitaires d'autoriser de manière individuelle et spécifique selon des considérations relatives aux services de santé la commercialisation et le déploiement d'un dispositif médical qui n'a pas satisfait l'ensemble des procédures de validation indiquées à l'article 13 du décret, comme la vérification de certification CE, la déclaration de conformité CE ou l'obtention du label CE. Les fabricants de dispositifs médicaux sont soumis au régime de responsabilité objectif, et les professionnels de santé utilisant des dispositifs médicaux sont également soumis au régime de responsabilité civile.
France	L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé considère les robots médicaux comme des dispositifs médicaux ; l'ANSM est en charge de la régulation du marché des systèmes médicaux. La commercialisation de dispositifs médicaux est soumise aux obligations de conformité indiquées dans le code de la santé publique et est conditionnée à l'obtention d'un marquage CE reflétant sa conformité aux exigences de sécurité et de santé précisées par la législation européenne. Les dispositifs médicaux sont classés en quatre catégories selon leur niveau de risque potentiel pour la santé. Les professionnels de santé sont dans l'obligation de reporter auprès de l'ANSM toute défaillance, tout incident ou tout risque d'incident causé par un dispositif médical. Si un incident impliquant l'usage d'un dispositif médical défectueux, leur responsabilité est mise en cause. Plusieurs standards ISO sont appliqués aux dispositifs médicaux : ISO 13482:2014, ISO 13485:2003 et ISO/DIS 13485.2.
Grèce	La Grèce a transposé les directives 98/79/EC et 93/42/CEE sur les dispositifs médicaux, impliquant que, comme tout État membre, la Grèce doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise sur le marché et la mise en service des dispositifs médicaux uniquement si ceux-ci ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients, utilisateurs ou d'autres personnes. La collecte et le traitement de données « sensibles », telles que les données médicales, est interdit par la loi DPL. Cependant, la collection et le traitement de données sensibles peuvent être permis par la DPA selon des conditions spécifiques, comme le consentement écrit de la personne à qui appartiennent ces données.
Israël	La Knesset a promulgué la loi 5772-2012 sur les dispositifs médicaux puis les règlements 5773-2013 sur l'enregistrement des dispositifs médicaux. L'ambition de ces textes est de réguler le champ des dispositifs médicaux en Israël, et notamment leur conception, invention, expérimentation, production, utilisation, distribution, exportation et importation afin de maximiser la protection des utilisateurs.
Italie	La directive 2007/47/EC a été transposée en Italie avec le décret législative ^{42 ( * )} n°60 du 20 janvier 2010, qui a amendé le décret législative N° 47 du 24 février 1997. Selon le décret législatif n°60, un dispositif médical doit être développé et produit de manière à ce qu'il ne puisse, dans son usage ordinaire et prévu, mettre en danger la santé ou la sécurité du patient. Si un dispositif est installé et utilisé correctement mais représente néanmoins un risque pour le patient, le ministère de la santé peut ordonner son retrait et en interdire la vente et l'utilisation en en informant la Commission européenne. De plus, si un utilisateur constate qu'un dispositif a causé un incident ou a un problème technique, il doit en informer le ministère afin que celui-ci en informe le fabricant, et évalue l'incident et les mesures à prendre. Les sections 75 à 94 du code en matière de la protection des données personnelles traitent de la question des robots médicaux. La section 78 dispose notamment que le médecin doit expliquer clairement au patient la manière dont ses données personnelles seront traitées pour la poursuite de son traitement. Le patient est amené à indiquer son consentement par écrit. En outre, les données personnelles de santé doivent être dûment protégées, et doivent notamment être cryptées avant toute communication par voie électronique.
Japon	En vertu de la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux de 2014, la production et l'utilisation de robots médicaux doivent respecter certaines exigences : - L'enregistrement des entreprises de fabrication (et de leurs usines) auprès du ministère de la santé, du travail et des affaires sociales. - L'obtention d'une autorisation de fabrication et commercialisation du ministère - Pour être commercialisé au Japon, tout dispositif médical doit être approuvé en amont par le ministère. Concernant la question de la protection des données médicales, il n'existe pour le moment aucune loi spécifique. En principe, la protection des données médicales est assurée par les dispositions de la loi sur la protection des informations personnelles.
Portugal	En vertu de la section 7 de la loi sur la protection des données personnelles, toute donnée médicale collectée, stockée ou traitée par un robot est considérée comme une donnée personnelle sensible. Il n'existe pas de dispositions spécifiques au régime de responsabilité pour les dommages causés par un dispositif médical. Dans ces cas, les règles générales sur le régime de responsabilité non contractuelle et le régime de responsabilité du fait des produits défectueux.
Royaume-Uni	L'utilisation de robots dans le secteur de la santé au Royaume-Uni est conditionnée par le règlement sur les dispositifs médicaux de 2002, qui transpose les directives 93/42/CEE, 98/78/CE et 90/385/CEE. Les fabricants de dispositifs médicaux doivent engager une procédure d'évaluation de la conformité de leurs produits et obtenir un marquage « CE » avant toute publicité ou vente. Ils doivent en outre être enregistrés auprès de l'Agence de régulation des produits médicamenteux et de santé (MHRA).

7. Voitures autonomes

Trois aspects juridiques majeurs liés à l'exploitation des voitures autonomes peuvent être abordés :

• La responsabilité liée aux voitures : dans les États de Floride, du Nevada et du district de Columbia, la loi impute la responsabilité en cas de défaillance de la technologie autonome au fabriquant du système autonome, que ce fabriquant soit le constructeur du véhicule ou non. En France, le régime en vigueur impose l'indemnisation en cas d'accident au conducteur, ce qui implique une adaptation de la législation et/ou l'adoption d'un cadre réglementaire pour les véhicules autonomes ; dans l'attente d'un tel cadre, ce sont les contrats signés entre les parties prenantes qui répartiront la charge de la dette éventuelle de réparation.

• La propriété des données techniques : la question de la propriété des données recueillies et traitées est essentielle mais n'est pour l'instant pas départagée, impliquant que des décisions au cas par cas, l'octroi de licences d'utilisations de ces données et d'accords entre les parties prenantes seront nécessaires.

• La protection des données à caractère personnel : la directive STI impose aux États membres de veiller à ce que les données identifiantes soient protégées contre toute utilisation abusive, encourageant également l'utilisation de données anonymes et restreignant l'usage des données personnelles aux traitements nécessaires au bon fonctionnement des applications et services de systèmes de transport intelligent. Ainsi, la production et le déploiement des véhicules intelligents devront suivre, compte tenu des dispositions de la loi Informatique et libertés mais également du règlement européen encadrant la protection des données personnelles en Europe, une approche respectueuse de la protection des données à caractère personnel ( privacy by design ).

Tableau comparatif

Afrique du Sud	La législation sud-africaine n'a pas encore traité le cas de la voiture autonome.
Allemagne	L'Allemagne ayant ratifié la Convention de Vienne, seuls les véhicules dotés de systèmes partiellement autonomes (comme les systèmes d'aide à la conduite) sont autorisés à la circulation sur la voie publique, et le chauffeur doit avoir le contrôle du véhicule. Dans l'état actuel du droit de la circulation, le conducteur est strictement responsable des dommages causés. De fait, le conducteur est également responsable des dommages causés résultant d'une défaillance du système autonome du véhicule. En outre, le régime de responsabilité du constructeur réside dans la constatation de trois erreurs : une erreur de construction, une erreur de fabrication, et une erreur d'instruction.
Belgique	Il n'existe aucune règle spécifique concernant l'usage de véhicules sans chauffeur. Le référentiel juridique est la Convention de Vienne, qui a été transposée dans le code de la route belge en 1968, qui interdit donc la circulation de véhicules sans chauffeur sur la voie publique. Cependant, le gouvernement fédéral a approuvé en septembre 2016 un « code de bonnes pratiques d'expérimentation » des voitures autonomes dans des lieux public.
Brésil	La législation actuelle ne contient aucune disposition concernant les véhicules autonomes. Le Brésil a ratifié la Convention de Vienne sur la circulation routière, ce qui implique que le code de la route brésilien ne contient aucune disposition autorisant les véhicules autonomes. Cependant, l'expérimentation de voitures autonomes sur la voie publique n'est pas expressément interdite.
Chine	Le gouvernement chinois soutient activement le développement de la R&D et l'expérimentation de la voiture intelligente. Cependant, l'usage de véhicules autonomes sur la voie publique n'est pas encore autorisé, et la responsabilité de toute infraction et dommage causé par un véhicule intelligent incombe, s'il n'y a pas de personne dans l'habitacle, à l'opérateur contrôlant le système du véhicule.
Costa Rica	Le code de la route du Costa Rica ne contient aucune disposition autorisant l'utilisation de véhicules sans chauffeur, ni de police d'assurance spécifique pour ces véhicules. Dans l'état actuel de la législation sur la propriété intellectuelle, les données techniques générées par les voitures intelligentes seront la propriété du constructeur automobile et du fournisseur de composants.
Espagne	Bien qu'aucune législation relative à l'utilisation de véhicules sans chauffeur n'ait été adoptée, la Direction générale du trafic a adopté l'instruction 15/V-113 en 2015 permettant l'expérimentation de prototypes de véhicules autonomes sur des routes ouvertes au public si certains critères sont remplis.
États-Unis	Les constructeurs ont la possibilité d'expérimenter leurs véhicules sans chauffeur sur des routes ouvertes au public après avoir obtenu en amont une permission officielle. La Californie, le district de Columbia, la Floride, le Michigan et le Nevada ont déjà adopté des lois autorisant l'expérimentation de véhicules sur route. Les lois de ces États exigent cependant la présence d'un conducteur expérimenté à l'intérieur du véhicule. Afin de répondre aux défis de confidentialité et de sécurité soulevés par la collecte d'un grand nombre de données, les constructeurs automobiles ont développé les « Principes de protection de la vie privée des consommateurs pour les véhicules, les technologies et les services » qui déterminent la collecte et l'usage des informations des utilisateurs des véhicules connectés. Sept principes sont mis en avant : transparence ; choix ; le respect du contexte ; la « minimisation » de la collecte de données, la dé-identification et la rétention légitime ; la sécurité des données ; l'intégrité et l'accessibilité ; et la responsabilité. Afin de minimiser les risques liés à la circulation des véhicules intelligents, les constructeurs ont incorporé des principes de sécurité au coeur du processus de conception ( safety by design ), et ont établi en 2015 l'Auto-ISAC qui permet de faciliter les échanges d'importants volumes d'informations en temps réel sur les faiblesses éventuelles des dispositifs autonomes et des contremesures envisagées. En outre, les constructeurs se sont engagés de longue date aux côtés de nombreuses tierces parties telles que des technologues de la sécurité, des organisations non lucratives, des programmes gouvernementaux et des groupes de travail, des universités et des initiatives de STEM afin de développer technologies et usages de sécurité pour les véhicules.
France	L'article R. 412-6-I du code de la route indique que tout véhicule en mouvement doit avoir un conducteur. Cependant, la loi du 17 août 2015 dite « loi de transition énergétique pour la croissance verte » contient des dispositions introduisant le cadre expérimental visant à promouvoir l'expérimentation et le déploiement de véhicules propres, incluant les voitures sans chauffeur. Dans l'état actuel de la législation, le conducteur du véhicule est responsable en cas d'accident de la route. Cependant, cette législation ne peut être appliquée telle quelle aux accidents causés par des véhicules autonomes car le conducteur n'a pas le contrôle direct du véhicule. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 habilite le Gouvernement à agir par ordonnance concernant l'autorisation d'expérimentation de véhicules semi-autonomes ou autonomes sur la voie publique. En ce sens, l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques autorise l'expérimentation de véhicules intelligents sur la voie publique sous condition de la délivrance d'une autorisation accordée par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur. Début février 2017, l'Allemagne et la France ont conjointement lancé une zone transfrontalière d'expérimentation pour la voiture autonome entre la Sarre et la Moselle, sur un tronçon Merzig-Sarrebruck-Metz. Le lancement de cette zone d'expérimentation s'accompagne d'une mise en place de guichets uniques pour les demandes d'expérimentations.
Grèce	La Grèce a transposé la directive 2010/40/EU sur le déploiement des transports intelligents, ainsi que le règlement 2015/758 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué dans les véhicules. En 2014, en vertu de la décision ministérielle 145/2014, un groupe de travail a été créé afin d'élaborer une stratégie nationale pour les systèmes de transports intelligents. Dans l'état actuel du droit, l'utilisation de véhicules autonomes n'est pas autorisée. Cependant, la Grèce ayant également ratifié la Convention de Vienne, un amendement de la Convention ainsi qu'un amendement des législations nationales qui ont transposé la Convention dans l'ordre juridique interne seront nécessaires pour s'adapter à la réalité de la voiture sans chauffeur.
Israël	La voiture intelligente étant encore au stade embryonnaire, la législation israélienne ne prévoit pas encore de dispositions concernant ces véhicules. Bien au contraire, la section 29 des règlements 5721-1961 sur les transports indiquent qu'un chauffeur doit avoir les mains sur le volant dont il a le contrôle à tout instant.
Italie	Il semble que le législateur n'avait pas envisagé l'hypothèse d'un véhicule sans chauffeur : de fait, le code de la route et des véhicules italien ne pose aucune restriction quant à la manière dont peut circuler une voiture.
Japon	Le code de la route dispose qu'un véhicule doit être conduit par un conducteur maîtrisant et contrôlant sa voiture. De fait, les voitures autonomes ne sont a priori par autorisées à circuler sur la voie publique japonaise. Cependant, il existe un système national de certification des véhicules qui n'exclut pas les véhicules autonomes : si une voiture autonome obtient une certification, elle pourra être expérimentée sur les routes publiques nationales, à condition qu'un conducteur demeure au contrôle du volant, des freins et autres dispositifs de la voiture. Il est également possible d'expérimenter une voiture autonome sur route sans recevoir de certification, grâce à une permission accordée en amont par le ministre.
Liban	L'expérimentation et la circulation de véhicules autonomes ne fait l'objet d'aucune disposition législative ni de texte en écriture.
Portugal	Le Portugal ayant ratifié la Convention de Vienne, les mêmes règles de circulation sont appliquées que dans les pays précédemment cités. Ainsi, le code de la route interdit la circulation de véhicules sans chauffeur, et le chauffeur est responsable de toutes les manoeuvres du véhicule. Cependant, de nombreux changements législatifs, au premier lieu duquel l'amendement de la Convention de Vienne, permettront la multiplication des expérimentations et le déploiement des véhicules intelligents.
Royaume-Uni	Le Royaume-Uni ne dispose pas de régulation spécifique concernant les véhicules semi-autonomes ou autonomes - le Royaume-Uni a signé mais n'a pas ratifié la Convention de Vienne. Une révision du cadre juridique national est à l'étude et devrait être présentée au cours de l'année 2017.
Suisse	Le 24 avril 2015, l'entreprise Swisscom, appuyée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, a obtenu l'autorisation exceptionnelle de tester un véhicule appartenant à la Freie Universität de Berlin sur des portions de voie publique déterminées. La Suisse n'ayant pas de constructeur automobile national, les données des conducteurs de véhicules autonomes se verront protégés en vertu de la législation européenne en vigueur, notamment la directive européenne pour le déploiement des STI du 7 juillet 2010 ou le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

* ⁴¹ Cf. par exemple le dispositif d'amortissement accéléré prévu par la loi de finances pour 2014.

* ⁴² Un « decreto legislativo » correspond, dans l'ordre juridique italien, à une ordonnance.

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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