Décider en 2017 : le temps d'une démocratie "coopérative"

ANNEXE II - LISTE DES PÉTITIONS ENREGISTRÉES AU SÉNAT (2007-2017)

N° Pétition	Nombre de signataires	Objet	Recommandation
Session 2007/2008 ( 10 pétitions )
70-227	4	Demande d'examen des propositions de loi sur la reconnaissance de l'État et l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-228	1	Demande de modification des dispositions relatives aux frais de justice	Classement
70-229	102	Demande de rejet du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM)	Classement
70-230	721	Demande d'un débat sur la fin de vie et sur l'autorisation de l'aide active à mourir	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-231	5 530	Demande de maintien des instances représentatives du personnel dans les entreprises de moins de 100 salariés et de création obligatoire d'un comité d'entreprise et d'un comité d'hygiène	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-232	894	Demande de retrait de l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie	Classement
70-233	1	Réaction relative aux « émeutes liées à la faim dans le Tiers-monde et à l'égoïsme de l'Occident »	Classement
70-234	654	Demande de mise en place d'une politique de soins attachée au respect de la dignité humaine jusqu'à la fin de la vie et donnant la priorité aux soins palliatifs	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-235	1	Demande d'abaissement à 18 ans de l'âge minimum requis pour ouvrir droit à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-236	4	Demande tendant à réclamer le respect des droits élémentaires de la défense en application des principes de la Convention européenne des droits de l'homme	Classement
Session 2008/2009 ( 9 pétitions )
70-237	1	Demande tendant à la suppression de la condition de ressources du couple marié pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-238	1	Demande de diverses mesures pour renforcer la prise en charge du handicap et pour rendre obligatoire la publication au Journal officiel des taux d'emplois de travailleurs handicapés dans les administrations et les entreprises	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-239	24	Demande d'assouplissement des conditions d'âge et de ressources concernant les pensions de réversion, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-240	1	Demande tendant à voir remplacer, dans les documents officiels de toutes natures, les termes de « handicapés » ou de « personnes handicapées » par les termes « personnes en situation de handicap »	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-241	1	Opposition à la généralisation de l'ouverture le dimanche des centres commerciaux, hypermarchés et grandes surfaces	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-242	4	Demande d'extension du titre-restaurant à la profession de détaillants en fruits et légumes	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-243	43	Demande tendant à obtenir la revalorisation des pensions et des retraites pour l'ensemble des retraités, et notamment les titulaires des revenus les plus modestes, avec effet rétroactif au 1 ^er janvier 2009	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-244	18	Demande visant à faire adopter par le Sénat la proposition de loi sur la répression de la contestation de l'existence du génocide arménien	Caducité
70-245	13 385	Demande visant à la poursuite de l'activité de radiothérapie du Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer	Renvoi à la commission des affaires sociales
Session 2009/2010 ( 3 pétitions )
70-246	15	Contestation de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d'accidents du travail	Renvoi à la commission des finances
70-247	9	Demande de réforme du régime de l'auto-entrepreneur	Classement
70-248	309	Demande tendant à obtenir le projet de réforme des retraites	Renvoi à la commission des affaires sociales
Session 2010/2011 ( 7 pétitions )
70-249	18	Demande visant au soutien et à l'adoption d'une proposition de loi relative à l'indemnité représentative de frais de mandat des parlementaires	Classement
70-250	347	Demande tendant à obtenir du Gouvernement qu'il définisse un ensemble de mesures justes et efficaces pour assurer la pérennité du système de retraites par répartition	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-251	3990	Demande tendant à contester le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.	Classement
70-252	13 000	Demande visant à sanctionner pénalement le fait de séjourner sans autorisation dans le domicile d'autrui	Classement
70-253	24	Demande tendant à reconnaître le cheval en tant qu'animal de compagnie	Renvoi à la commission de l'économie
70-254	362	Demande visant au rejet de la proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien	Classement
70-255		Demande d'inscription à l'ordre du jour du Sénat d'une proposition de loi de sortie du nucléaire	Renvoi à la commission de l'économie
Session 2011/2012 ( 8 pétitions )
70-256	30	Demande d'une révision de la politique d'exportation d'armement de la France au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, ainsi que d'un soutien à l'adoption d'un Traité international sur le commerce des armes tirant les conséquences du « Printemps arabe »	Caducité
70-257	1	Mise en cause du fonctionnement du service public de la justice, au regard notamment du droit de représentation des citoyens devant la justice	Caducité
70-258	3	Pétition contre le droit de vote aux élections municipales des étrangers non-ressortissants de l'Union européenne	Caducité
70-259	3	Pétition contre la disposition de la proposition de loi de simplification du droit des entreprises adoptée à l'Assemblée nationale accordant une immunité judiciaire aux membres de la MIVILUDES	Caducité
70-260	66	Pétition demandant au Président du Sénat d'être attentif à une bonne gestion de l'argent public et d'en rendre compte aux citoyens.	Caducité
70-261	1	Pétition contre la proposition de loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi	Caducité
70-262	31	Pétition pour l'abrogation du régime du Concordat de 1801 et pour l'abrogation de certaines dispositions du code pénal local en Alsace-Moselle	Caducité
70-263	1	Pour la tenue d'un grand débat public sur la fin de vie, en vue d'autoriser le droit de mourir dans la dignité	Caducité
Session 2012/2013 ( 6 pétitions )
70-264	11	Contre la proposition de loi instituant le 19 mars 1962 comme date de commémoration des morts civils et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie	Classement
70-265	160	Contre le projet de loi relatif au « mariage pour tous »	Classement
70-266	45	Obtention de la reconnaissance du diplôme d'orthophonie au grade Master	Renvoi à la commission de la culture et à la commission des affaires sociales
70-267	1	Contre la prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse à 100 % par la sécurité sociale et la majoration du tarif de l'avortement par la sécurité sociale	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-268	2	Pour le retrait du projet de loi créant les conseillers départementaux	Classement
70-269	10	Conditions matérielles d'exercice du mandat des sénateurs	Classement
Session 2013/2014 ( 3 pétitions )
70-270	21	Contre le taux unique de prélèvements sociaux avec effet rétroactif sur les contrats d'assurance-vie	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-271	13	Contre le remboursement par la Sécurité sociale de l'interruption volontaire de grossesse	Renvoi à la commission des affaires sociales
70-272	153	Pour le maintien de la semaine de quatre jours	Renvoi à la commission de la culture
Session 2014/2015 ( 1 pétition )
70-273	1	Pour la dissolution du Régime Social des Indépendants	Renvoi à la commission des affaires sociales
Session 2015/2016 ( 1 pétition )
70-274	1	Contre la suppression du second registre de l'état civil prévue à l'article 18 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI ^ème siècle	Classement
Session 2016/2017 ( 1 pétition )
70-275	1	Sur l'état d'avancement de la vente du domaine de Grignon	-