Décider en 2017 : le temps d'une démocratie "coopérative"

ANNEXE XIV - PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES MISES EN oeUVRE DE L'ARTICLE L. 1 DU CODE DU TRAVAIL

Thèmes	Document d'orientation	Résultat
Modernisation du marché du travail	Document d'orientation du 18 juin 2007	Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 portant modernisation du marché du travail + Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Démocratie sociale	Document d'orientation du 18 juin 2007	Position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme + Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail + Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Suites de la conférence nationale sur les conditions de travail	Document d'orientation du 22 novembre 2007	Pas d'engagement spécifique de négociations
Complément du document d'orientation sur la démocratie sociale, sur la durée du travail et les comptes des syndicats	Document d'orientation du 26 décembre 2007	Position commune du 9 avril 2008 + Loi du 20 août 2008 et décrets d'application sur les comptes des syndicats du 28 décembre 2009
Égalité et conciliation des temps de vie	Document d'orientation du 24 avril 2008	Pas d'engagement spécifique de négociations Décret du 22 août 2008 sur le rapport de situation comparée
Formation professionnelle	Document d'orientation du 24 juillet 2008	Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 relatif au développement de la formation, de la professionnalisation et de la sécurisation des parcours professionnels + Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Médecine du travail	Document d'orientation du 25 juillet 2008	Échec de la négociation engagée Amendement gouvernemental à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Après censure constitutionnelle, adoption de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail issue d'une proposition de loi et décrets d'application du 30 janvier 2012
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes	Document d'orientation du 10 novembre 2009	Pas d'engagement spécifique de négociations Article 99 de la loi du 9 novembre 2010
Suites des États Généraux de l'Outre-Mer	Document d'orientation du 28 décembre 2009	Les partenaires sociaux n'ont pas traité la question à ce stade
Contrats de pré-embauche (financement d'une formation initiale contre promesse d'embauche d'un étudiant)	Document d'orientation du 24 novembre 2009	Les partenaires sociaux n'ont pas traité la question à ce stade
Diversité	Document d'orientation du 7 décembre 2009	Les partenaires sociaux n'ont pas traité la question à ce stade
Accords de compétitivité-emploi	Document d'orientation du 30 janvier 2012	Discussions entamées le 17 février 2012 et interrompues en mai 2012
Contrats de génération	Document d'orientation du 4 septembre 2012	Accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération + Loi n° 2013-185 du 1 ^er mars 2013 portant création du contrat de génération
Sécurisation de l'emploi	Document d'orientation du 7 septembre 2012	Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés + Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Formation professionnelle	Document d'orientation du 8 juillet 2013	Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle + Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Représentativité patronale	Feuille de route issue de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 complétée par la lettre du 27 septembre 2013	Pas de négociation nationale inter-professionnelle Concertation organisée suite à la Position commune du 19 juin 2013 du MEDEF, de la CGPME et de l'UPA Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Leviers de consolidation et de clarification des moyens humains, financiers et matériels des organisations syndicales et des organisations professionnelles	Feuille de route issue de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013	Concertation engagée en 2013 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Comptes des comités d'entreprise	Conclusions du Groupe de travail mis en place avec les partenaires sociaux entre janvier et novembre 2012. Feuille de route issue de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013	Pas de négociation nationale inter-professionnelle Concertation organisée en 2012 et 2013 Loi n ^o 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Dialogue social	document d'orientation en juillet 2014	Échec de la négociation en janvier 2015 Loi n ^o 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Réforme du Code du travail	Rapport sur la négociation collective, le travail et l'emploi de septembre 2015 ; lettre de mission du 1 ^er avril 2015 Lettre de mission du 24 novembre 2015 à Robert Badinter	Pas de négociation nationale inter-professionnelle Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi « Travail »)
Compte personnel d'activité et sécurisation des parcours professionnels	Document d'orientation en novembre 2015	Négociations interprofessionnelles entamées le 7 décembre 2015 Loi « Travail » précitée
Services de santé au travail et médecine du travail	Mémorandum du groupe permanent du COCT du 2 décembre 2015	Pas de négociation nationale inter-professionnelle Loi « Travail » précitée

Source : Lamy social négociation collective 2016