D. DES MOYENS POUR GARANTIR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS CITOYENS
On l'a vu la question des moyens est déterminante pour éviter un essoufflement des conseils citoyens.
La loi Lamy précise que l'État participe à leur fonctionnement et que le lieu et les moyens nécessaires à leur fonctionnement ainsi que les actions de formation doivent être prévus dans les contrats de ville. Elle indique également que les conseils citoyens peuvent faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence. Dans les contrats de ville consultés, vos rapporteures ont pourtant constaté que les contrats étaient peu développés sur les moyens accordés à ces conseils.
1. Les demandes récurrentes de formation
Le suivi de la mise en oeuvre des contrats de ville comme la participation aux instances de pilotage de la politique de la ville nécessitent d'être formé. C'est une demande récurrente des conseils citoyens rencontrés par vos rapporteures de pouvoir comprendre le fonctionnement de la politique de la ville.
Le Gouvernement a d'ailleurs consacré en 2016 plus de 5 millions d'euros à la formation des conseils citoyens. En outre, le CGET a mis en place une formation spécifique à destination des membres des conseils citoyens habitant les quartiers objet du NPNRU. Cette formation a été confiée à l'École du renouvellement urbain pour un montant de 1,5 million d'euros.
Certains conseils citoyens ont souligné la difficulté de leurs membres pour trouver des solutions de garde d'enfants ou se libérer de leurs obligations professionnelles en journée afin de préparer et participer aux réunions des comités de pilotage ou des comités techniques, ou pour assister à des formations. Il serait souhaitable que les contraintes des membres des conseils citoyens soient prises en considération notamment par l'organisation de réunions en soirée ou le samedi.
Le Conseil national des villes dans son avis, en date du 17 mars 2016, avait proposé d'instaurer un droit à indemnisation compensatoire à la perte de jours travaillés pour les habitants des quartiers prioritaires siégeant bénévolement dans les conseils citoyens et la valorisation des compétences acquises dans le cadre de leur parcours professionnel. L'article 10 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 est resté en deçà de cette préconisation en créant un congé d'engagement associatif ouvert de droit aux membres du conseil citoyen. Les conditions du maintien de la rémunération du salarié sont renvoyées à une convention ou un accord de branche. Vos rapporteures souhaitent que l'État incite à la conclusion de ces accords car, sans indemnisation, rares seront les membres des conseils citoyens qui demanderont à bénéficier de ce congé.
2. Un accompagnement technique par des professionnels
Comme le rappelle la circulaire du 2 février 2017 précitée, « l'autonomie du conseil citoyen ne doit pas conduire à son isolement ».
Vos rapporteures ont pu constater que plusieurs conseils citoyens qui revendiquaient initialement une autonomie forte ont rapidement constaté qu'ils avaient en réalité besoin d'accompagnement de la part des pouvoirs publics.
Les communes ont dans l'ensemble consacré beaucoup de temps à la création des conseils citoyens avec l'appui des délégués du préfet et des chefs de la politique de la ville, parfois au détriment d'autres projets. Si elles reconnaissent qu'un accompagnement est indispensable, certaines communes admettent néanmoins ne pas avoir l'ingénierie nécessaire pour le faire ou considèrent que cet accompagnement ne peut se faire qu'au détriment d'autres missions.
La circulaire précitée a rappelé que « ni les représentants de l'État ni les élus ou leurs agents en charge de la politique de la ville ne peuvent être membres de cette instance. (...) Ils peuvent être invités en fonction de l'ordre du jour pour échanger avec les membres ou apporter une expertise méthodologique, technique ou juridique. » La présence d'agents de l'État ou des autorités locales ne doit donc être que temporaire, le temps de l'installation et avant de passer la main à des tiers neutres comme des adultes-relais. Le CGET a indiqué à vos rapporteures que 1 000 volontaires du service civique seront déployés auprès de ces conseils tant « sur les aspects méthodologiques que techniques ». À titre d'exemple, la commune du Blanc-Mesnil a indiqué à vos rapporteures avoir octroyé avec le concours du CGET des fonds permettant au conseil citoyen d'être accompagné pour se structurer, s'organiser et se former.
Enfin, vos rapporteures ont pu constater en pratique que les délégués du préfet jouaient un rôle important d'accompagnement . Au travers de ses délégués, l'État assure ainsi une présence active auprès des conseils citoyens en leur apportant conseils, connaissances techniques et administratives, soutien.
3. Les moyens matériels de fonctionnement
Les conseils citoyens bénéficient de moyens financiers et logistiques, comme l'a indiqué l'Association nationale des délégués du préfet.
Selon l'enquête du CGET/ONPV, 63 % des conseils citoyens ont bénéficié d'un budget de fonctionnement autour de 3 500 euros en moyenne. Ces moyens peuvent paraître modestes mais semblent à ce stade proportionnés aux besoins des conseils citoyens.
Vos rapporteures n'ont pas entendu de récrimination quant à leur montant. La circulaire du 2 février 2017 précitée a précisé que les conseils citoyens devraient progressivement disposer d'un budget de fonctionnement annuel.
Selon le Conseil national des villes, porteur du Comité national de suivi des conseils citoyens, l'attribution pérenne de locaux est une demande récurrente importante. Outre que ces locaux permettent aux membres de se réunir, ils donnent également de la visibilité pour les habitants du quartier. En pratique, le conseil citoyen peut siéger dans la maison de projet mise en place dans le cadre du NPNRU, ou bénéficier de locaux mis à disposition par la ville, le centre social ou encore une maison de quartier. Une difficulté survient cependant lorsque le conseil citoyen se réunit dans un local privé, le coût de la location, les charges et assurances grevant nécessairement leur budget de fonctionnement.
Toutefois, vos rapporteures se sont interrogées en période budgétaire contrainte sur les arbitrages auxquels les acteurs locaux devraient procéder entre l'octroi de moyens plus importants aux conseils citoyens et le financement d'autres actions proposées par des associations. Vos rapporteures rappellent que l'État doit participer au fonctionnement des conseils citoyens et l'invitent à y consacrer les moyens nécessaires afin d'éviter que ces conseils citoyens ne s'essoufflent faute de moyens.
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Recommandation n°°17 : Veiller, dans un contexte budgétaire contraint, à ce que l'État maintienne sa participation au fonctionnement des conseils citoyens. |