L'aide publique au développement de la France en Amérique latine à travers l'exemple colombien

B. À COMPTER DE 2018 : DES RÈGLES PLUS FAVORABLES À MOYEN TERME

Les nouvelles règles portent notamment sur trois points. Tout d'abord, le taux d'actualisation utilisé pour calculer l'élément don ne sera plus uniforme : trois taux sont mis en place, en différenciant les PMA (pays les moins avancés) ou PFR (pays à faible revenu), les PRITI (pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure) et les PRITS (pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure). Chacun de ces trois taux est défini en ajoutant, d'une part, le taux de financement des bailleurs - égal au taux d'actualisation utilisé par le FMI pour calculer la soutenabilité de la dette - et, d'autre part, la prime de risque de la catégorie de pays bénéficiaires, qui sera revue régulièrement. Ainsi, pour les PMA et PFR le taux d'actualisation sera de 9 %, pour les PRITI de 7 % et enfin pour les PRITS de 6 %.

Par ailleurs, la règle d'éligibilité du prêt à l'APD sera également différenciée par catégorie de pays bénéficiaire . Le taux minimal de concessionnalité sera de 45 % pour les PMA et PFR, de 15 % pour les PRITI et de 10 % pour les PRITS.

Enfin, l'APD générée par un prêt sera désormais égale au taux de concessionnalité du prêt multiplié par son montant et comptabilisée au moment du décaissement. Par exemple, un prêt de 150 millions d'euros avec un élément don de 35 % générera une APD de 52,5 millions d'euros, comptabilisée au moment de son décaissement.

En définitive, les bailleurs seront donc incités à augmenter la concessionnalité de leurs prêts et à prêter davantage aux pays les plus pauvres. De plus, l'APD générée par les prêts ne sera plus nulle à moyen terme.

Nouvelles modalités de calcul de l'APD générée par un prêt

	Catégorie de pays	Taux d'actualisation pour le calcul de l'élément don	Taux de concessionnalité minimum pour l'éligibilité du prêt à l'APD	Calcul de l'APD générée par le prêt
Règles actuelles	Tous pays	10 %	25 %	Décaissements (APD « positive ») et remboursements en capital (APD « négative ») = APD nulle à moyen terme en valeur absolue
Règles 2018	PMA/PFR	9 %	45 %	Élément don du prêt multiplié par son montant nominal
	PRITI	7 %	15 %
	PRITS	6 %	10 %

Source : commission des finances du Sénat

Effet des nouvelles règles de calcul de l'APD découlant des prêts

		Maturité du prêt / période de grâce
		10 ans / 3 ans	15 ans / 3 ans	20 ans / 5 ans	25 ans / 5 ans
Règles actuelles : seuil de 25 % et TA de 10 %	Taux d'intérêt maximum	4,51 %	5,42 %	6,15 %	6,41 %
	Équivalent don avec TA de 10 %	25,0	25,0	25,0	25,0
PRITS : seuil de 10 % et TA de 6 %	Taux d'intérêt maximum	4,06 %	4,45 %	4,75 %	4,86 %
	Équivalent don avec TA de 10 %	27,1	30,6	34,8	36,6
PRITI : seuil de 15 % et TA de 7 %	Taux d'intérêt maximum	4,01 %	4,59 %	5,03 %	5,20 %
	Équivalent don avec TA de 10 %	27,4	29,8	32,8	34,1
PFR/PMA : seuil de 45 % et TA de 9 %	Taux d'intérêt maximum	Négatif	1,31 %	2,64 %	3,11 %
	Équivalent don avec TA de 10 %	-	48,7	49,2	49,7

Source : Agence française de développement

Le tableau ci-dessus montre les efforts supplémentaires qui devront être fournis par les bailleurs du fait de l'application de ces nouvelles règles. Ainsi, le taux d'intérêt maximum diminuera considérablement pour les prêts aux PMA et PFR et diminuera légèrement pour les PRITI et les PRITS . On observe également l'augmentation de l'élément don qui découle du relèvement de seuil d'éligibilité (pour les PMA et PFR) et de l'abaissement du taux d'actualisation.

Comptabilisation des prêts accordés
aux organisations internationales

Dans la continuité de la réforme décrite ci-dessus, le CAD a également revu en avril 2016 les règles applicables à la comptabilisation en APD des prêts en faveur d'organisations internationales, en reprenant la logique d'une comptabilisation en équivalent-don et en différenciant en fonction du type de récipiendaire.

Ainsi, l'équivalent-don des prêts aux organismes multilatéraux sera dorénavant comptabilisé :

- avec un taux d'actualisation de 5 % pour les Global institutions and multilateral development banks , telles que le FMI, l'AID (le guichet concessionnel de la Banque mondiale), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), la Banque africaine de développement (BAfD, la Banque asiatique de développement (BAsD), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque islamique de développement, le Fonds vert pour le climat, etc.

- avec un taux d'actualisation de 6 % pour les autres organisations ( Corporacion Andina de Fomento (CAF), Banque de développement des États de l'Afrique centrale (BDEAC), etc.).

Le seuil minium de concessionnalité sera de 10 %.

Par ailleurs, une réforme est également en cours concernant la comptabilisation en APD des prêts en faveur du secteur privé.