VI. LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
A. LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
Lors de sa deuxième séance du mercredi 24 janvier 2018, l'APCE a adopté, sur le rapport de Sir Roger Gale (Royaume-Uni - CE) et M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE) une résolution sur le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine en matière de droits de l'Homme.
Membre du Conseil de l'Europe depuis près de 16 ans, la Bosnie-Herzégovine devrait intensifier ses efforts pour mettre en oeuvre les obligations et engagements que le pays doit encore honorer vis-à-vis de l'Organisation. Tout en respectant l'autonomie des Entités et du District de Brèko, les réformes nécessaires doivent être mises en oeuvre sur la base d'une conception commune du développement des institutions nationales. Sans une réforme constitutionnelle de fond, les institutions démocratiques nationales ne peuvent pas fonctionner correctement et la Bosnie-Herzégovine ne peut pas devenir un véritable État civique pour tous ses citoyens.
Les rapporteurs se sont inquiétés de l'amplification du discours nationaliste et ethnique, notamment dans le contexte de la campagne électorale pour les élections d'octobre 2018, ainsi que de l'accroissement du non-respect de l'État de droit. Ils ont donc exhorté les autorités à mettre en oeuvre, avant les prochaines élections générales de 2018, les décisions définitives et contraignantes de la Cour constitutionnelle, notamment en ce qui concerne la réforme électorale pour la ville de Mostar et la composition de la Chambre des peuples de la Fédération. Pour satisfaire à ses obligations et engagements d'État membre, la Bosnie-Herzégovine devra entreprendre un certain nombre d'actions concrètes, dans le respect des recommandations faites dans le rapport réalisé au nom de la commission dite du monitoring . Dans l'attente de leur mise en oeuvre, il a été proposé à l'Assemblée parlementaire de poursuivre la procédure de suivi de la Bosnie-Herzégovine.
M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a indiqué que, malgré la bonne intégration de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe, elle n'en partage pas encore les standards. Il s'est donc déclaré favorable au maintien de la procédure de suivi. Si des progrès notamment dans la lutte contre la corruption et le crime organisé ont été réalisés, les tensions ethniques demeurent. De plus, les autorités bosniennes ne parviennent pas à s'entendre sur la réforme de la loi électorale et refusent de plus en plus souvent d'exécuter les décisions de justice, non seulement celles de la Cour de Strasbourg, mais aussi celles de la Cour constitutionnelle nationale. Il a souhaité que les prochaines échéances électorales soient l'occasion d'un véritable débat sur l'avenir du pays.
M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) a regretté la prégnance des clivages interethniques qui empêchent la tenue d'élections conformes aux principes de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le faible nombre de lois adoptées dans le courant de l'année 2017 par le parlement de Bosnie-Herzégovine entrave la mise en oeuvre de l'agenda des réformes 2015-2018, dont l'application conditionne un rapprochement européen. En outre, la politisation persistante du système judiciaire est aussi une source de préoccupation majeure. En conclusion, il s'est déclaré favorable au maintien de la procédure de suivi.