E. RENFORCER LA RÉGLEMENTATION INTERNATIONALE INTERDISANT LE COMMERCE DES BIENS UTILISÉS POUR LA TORTURE ET LA PEINE DE MORT
Lors de sa séance du vendredi 26 janvier 2018, l'Assemblée parlementaire a adopté, sur le rapport M. Vusal Huseynov (Azerbaïdjan - PPE/DC), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, une résolution et une recommandation sur le renforcement de la règlementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort. Le rapporteur a observé que le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de mauvais traitements graves, en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables. Il a considéré que, sur la base de leurs obligations juridiques en vigueur, les États membres du Conseil de l'Europe devraient prévenir les activités exercées dans les limites de leur juridiction qui pourraient faciliter ou contribuer à la peine capitale ou à la torture, notamment en réglementant de manière effective le commerce des biens susceptibles d'être utilisés à ces fins. Il s'est par conséquent déclaré préoccupé par le fait que le commerce de ces biens se poursuive dans certains États membres.
Le rapporteur a souligné que la commission estime que le Règlement du Conseil de l'Union européenne n° 1236/2005, qui est le régime réglementaire le plus avancé et le plus efficace au monde, représente une approche qui peut et devrait être suivie par l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Il a ajouté qu'elle se félicite de l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture, à laquelle elle souscrit pleinement et invite tous les États membres à y adhérer, ainsi que de sa Déclaration politique, qu'ils devraient mettre en oeuvre. Le rapporteur a ensuite proposé une série de recommandations adressées aux États membres, à l'Union européenne et au Comité des Ministres, qui visent à parvenir à ces fins.
M. André Reichardt (Bas-Rhin - les Républicains) a appelé à renforcer la lutte contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort ou la torture. Au nom de l'universalité des valeurs défendues au sein du Conseil de l'Europe, il a souhaité que les États membres s'inspirent du règlement du Conseil de l'Union européenne n° 1236/2005 pour faire en sorte que la lutte contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort ou la torture soit effective. Il a appelé les parlementaires à oeuvrer pour faire modifier les législations nationales sur ce sujet.