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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

II. SUIVI DE L'APPLICATION DE LOIS PROMULGUÉES AU COURS DES ANNÉES PARLEMENTAIRES ANTÉRIEURES

1. La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est devenue pleinement applicable

L'article 50 de cette loi avait autorisé le transfert par l'État et ses établissements, en pleine propriété, d'actifs immobiliers relevant de leur domaine privé à une société détenue directement par la Caisse des dépôts et consignations et directement ou indirectement par l'État (en pratique, la Foncière solidaire). Un tel transfert était soumis à la condition que ces actifs immobiliers soient « destinés à la réalisation de programmes de logements dont la majorité est constituée de logements sociaux dans les conditions fixées par décret » (article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006). Faute de décret d'application, cette disposition était restée lettre morte ; elle a finalement été abrogée par l'article 24 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Dans ces conditions, la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est désormais pleinement applicable.

2. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique reste partiellement applicable

Au 31 mars 2018, seules 13 des 30 mesures d'application prévues par la loi EROM avaient été publiées. Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, trois nouvelles mesures d'application ont été prises.

Le décret en Conseil d'État n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, prévu à l'article 78 de la loi, est venu préciser le statut de ce nouvel établissement public.

Alors que le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009304(*) définit les conditions dans lesquelles l'État peut consentir une décote du prix de cession des terrains situés dans la zone dite des cinquante pas géométriques et inclus dans une zone classée parmi les « espaces urbains et d'urbanisation future » au sens de l'article L. 5114-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le décret n° 2018-334 du 3 mai 2018305(*) a modifié les critères de calcul de la décote et en a porté le plafond à 95 %, comme y autorise l'article L. 5114-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 115 de la loi EROM.

Enfin, l'article 43 de la loi a étendu aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, régies par l'article 74 de la Constitution, les dispositions législatives relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion mis en place par l'État en faveur des départements. Le décret n° 2018-534 du 28 juin 2018306(*) a étendu à ces mêmes collectivités, moyennant des adaptations formelles, les dispositions réglementaires relatives à la mise en oeuvre de ce fonds.

Aucun nouveau rapport n'a été remis par le Gouvernement au Parlement cette année en application de cette loi. Un seul des huit rapports prévus a donc été déposé.

Enfin, la loi comprenait quatre habilitations à légiférer par ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, dont aucune n'a eu de suites. Le Gouvernement était ainsi habilité à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi :

- dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au regard des spécificités locales (article 38). Après l'expiration du délai imparti, ces mesures ont finalement été insérées à l'article 106 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, à l'initiative du Gouvernement ;

- dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, pour rapprocher le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et à codifier dans un cadre conjoint l'ensemble de ces dispositions (article 42) ;

- dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, pour procéder à la révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code de l'éducation (article 55) ;

- dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, pour mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière (article 118). Ce régime fiscal a en fait été mis en place par l'article 64 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Cette loi reste donc partiellement applicable, quatorze mesures d'application manquant toujours plus de deux ans après sa promulgation.


* 304 Décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte.

* 305 Décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte.

* 306 Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion.