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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

COMMISSION SPÉCIALE SUR LE PROJET DE LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE

Pages

I. MÉTHODE ET BILAN DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LOI ESSOC (LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018) 499

A. UNE MÉTHODE DE SUIVI D'APPLICATION ADAPTÉE AUX COMMISSIONS SPÉCIALES 499

B. LE BILAN D'APPLICATION GLOBAL 501

II. ANALYSE PAR COMMISSION PERMANENTE 503

1. Articles relevant du suivi de la commission des finances 503

2. Articles relevant du suivi de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable 505

3. Articles relevant du suivi de la commission des affaires économiques 506

4. Article relevant du suivi de la commission de la culture 515

5. Articles relevant du suivi de la commission des affaires sociales 516

6. Articles relevant du suivi de la commission des lois 517

I. MÉTHODE ET BILAN DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LOI ESSOC (LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018)

A. UNE MÉTHODE DE SUIVI D'APPLICATION ADAPTÉE AUX COMMISSIONS SPÉCIALES

Déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017 et adopté définitivement par l'Assemblée nationale en dernier mot le 31 juillet 2018 la loi vise à instaurer le principe du « droit à l'erreur » et porte une série de dispositions s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique ainsi que, en annexe, une stratégie nationale d'orientation de l'action publique énonçant « les orientations et les objectifs de l'action publique vers une société de confiance, d'ici à 2022 ».

Le texte a été examiné au Sénat par une commission spéciale où étaient représentées les sept commissions permanentes.

De même, le secrétariat associait des fonctionnaires de cinq services de commissions ainsi que de la cellule d'assistance de la direction de la législation et du contrôle.

Pour assurer un suivi d'application efficace, les articles de la loi ont été répartis entre les différentes commissions selon les modalités précisées dans le tableau suivant.

Articles de la loi

Commission permanente concernée

Articles 1 et 2

Lois

Article 3

Affaires sociales

Article 4

Lois

Articles 5 à 17

Finances

Articles 18 et 19

Affaires sociales

Articles 20 à 22

Lois

Article 23

Affaires économiques

Article 24

Lois

Articles 25 à 27

Finances

Articles 28 à 30

Lois

Articles 31 et 32

Affaires économiques

Articles 33 à 37

Affaires sociales

Article 38

Affaires économiques

Article 39

Aménagement du territoire et développement durable

Articles 40 et 41

Lois

Article 42

Affaires économiques

Article 43

Affaires sociales

Articles 44 à 48

Lois

Article 49

Affaires économiques

Article 50

Affaires sociales

Article 51

Lois

Article 52

Affaires économiques

Article 53

Affaires sociales

Article 54

Lois

Article 55

Finances

Articles 56 et 57

Aménagement du territoire et développement durable

Articles 58 et 59

Affaires économiques

Article 60

Aménagement du territoire et développement durable

Article 61

Affaires économiques

Article 62

Aménagement du territoire et développement durable

Article 63

Culture

Article 64

Aménagement du territoire et développement durable

Articles 65 et 66

Lois

Article 67

Affaires économiques

Articles 68 à 74

Lois

Les développements de chaque commission permanente concernée figurent en seconde partie de la présente annexe.

Par la voix de son rapporteur Stanislas Guerini, l'Assemblée nationale avait annoncé des modalités différentes et ambitieuses de suivi :

« La séance publique offrira l'occasion de parfaire encore le texte. Puis, la perspective d'une adoption définitive s'approchant, il sera temps de poser le cadre du futur « conseil de la réforme », chargé du « service après-vote ». Comme il a été indiqué au cours de réunions du bureau de votre commission spéciale, puis lors des débats de celle-ci, il s'agira de trouver les modalités innovantes permettant aux groupes désireux de s'y associer, de suivre la mise en oeuvre de la loi au cours d'échanges périodiques avec les administrations compétentes.

Rappelons que le dispositif réglementaire de suivi de l'application proprement dite, défini à l'article 145-7 de notre Règlement, commence à s'appliquer six mois après le vote. Sans attendre, le conseil aura pour objet de suivre : le cadrage et la conduite des expérimentations, l'élaboration des projets d'ordonnance, en veillant à ce que soient associés les parties intéressées, et plus classiquement la préparation des textes d'application. Le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué à votre commission spéciale le 12 juin dernier avoir pris les dispositions pour que les premiers décrets puissent être publiés dès la rentrée.

Si le renouveau de l'État ne se fera pas en un jour, il est très attendu de nos concitoyens. Il importe de le réussir, et de le traduire dans les faits sans tarder »307(*).

Ce dispositif n'a cependant pas été mis en place.


* 307 Rapport de nouvelle lecture AN n° 1056.