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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

IV. LE RECOURS AUX ORDONNANCES

La commission des affaires économiques a effectué dans le bilan de l'an passé un suivi exhaustif des habilitations données au Gouvernement à prendre des ordonnances. Parmi toutes les lois étudiées, elle avait relevé vingt-neuf articles d'habilitation, dont six n'avaient fait l'objet d'aucune ordonnance dans le délai imparti. Au total, ce sont quarante-sept ordonnances qui avaient été déposées, certaines d'entre elles répondant à l'habilitation donnée par plusieurs articles. Quatre de ces ordonnances avaient été ratifiées par la promulgation de lois de ratification. Toutes les ordonnances avaient été suivies par le dépôt d'un projet de loi de ratification mais la majorité de ces projets ne sont pas venus en discussion au Parlement.

Cette année, une seule ordonnance a été publiée durant la période de référence du présent bilan. Il s'agit de l'ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018, prise sur le fondement de l'article 12 de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Aucun projet de loi de ratification n'a encore été déposé à ce jour, le délai de six mois expirant le 19 juin prochain.

Par ailleurs, une ordonnance portant sur la clarification du code de la construction et prévue par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté n'a pas été publiée dans le délai de vingt-quatre mois prescrit par la loi. En outre, la loi ELAN a accordé un délai supplémentaire de six mois au Gouvernement pour la rédaction d'une seconde ordonnance dont l'habilitation est contenue au sein du même article de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Le recours aux ordonnances ne permet donc pas nécessairement de légiférer plus vite, d'autant que dans un certain nombre de cas le Gouvernement n'utilise en fin de compte pas son habilitation. Ce constat incite la commission des affaires économiques à une vigilance particulière sur la prise des ordonnances dans les délais prescrits et le respect du champ d'habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement.

V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS

A. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67

L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi ». L'article précise que « ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».

Sur les douze lois qui ne sont pas considérées comme étant d'application directe parmi celles étudiées cette année, aucune n'a fait l'objet de la remise d'un rapport en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 depuis le bilan établi l'année dernière.

Au total, le Gouvernement a publié un rapport dit « article 67 » sur seulement trois des lois dont la commission des affaires économiques suit l'application cette année.