Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES

I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE

A. LOI N° 2018-938 DU 30 OCTOBRE 2018 POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS

Publiée le 1er novembre 2018, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », n'entre pas dans le champ du présent rapport. L'analyse de la publication des mesures réglementaires attendues sur cette loi sera effectuée lors du prochain bilan d'application des lois, un peu plus d'un an après sa promulgation.

Toutefois, la commission des affaires économiques a très tôt entamé ses travaux de contrôle sur cette loi.

Elle sera vigilante avant tout à ce que les textes d'application prévus par la loi soient bien pris et que les ordonnances respectent bien le champ d'habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement.

Mais elle s'attachera également à suivre les effets de la loi sur les agriculteurs et les industries de l'agro-alimentaire d'une part, et, d'autre part, à suivre ses effets pour l'ensemble des citoyens, qu'ils soient consommateurs, industriels, commerçants, négociants, élus d'une collectivité territoriale ou gérants de restauration collective.

Il paraît en effet essentiel de s'assurer que les mesures adoptées se traduisent effectivement et rapidement par une amélioration du revenu des agriculteurs. D'autant que des inquiétudes ont été émises lors des débats sur l'applicabilité de certaines dispositions, sur les contournements potentiels de quelques dispositifs ou de l'intégralité d'une loi sur l'équilibre des exploitations agricoles, notamment au regard des charges induites, ce qui a justifié l'adoption d'une question préalable en nouvelle lecture au Sénat.

La commission a ainsi missionné un groupe de suivi, présidé par M. Daniel Gremillet, afin de suivre à long-terme, et non dans un calendrier contraint, les effets de cette loi. Loin de l'idée de produire un rapport au bout de quelques mois et de ne plus suivre les effets de la loi, le groupe de suivi a pour ambition de mesurer les effets directs et indirects de cette loi sur l'ensemble des acteurs du monde agricole pendant plusieurs années, de les comparer avec les objectifs initiaux du législateur, et, le cas échéant, d'apporter les correctifs nécessaires à la loi.

La commission et plus spécifiquement le groupe de suivi ont débuté leurs travaux dès le mois de janvier autour de deux axes : la rédaction des ordonnances prévues par la loi et les effets de la loi sur les négociations commerciales annuelles pour l'année 2019 entre les fournisseurs et les distributeurs.

1. Suivi des ordonnances prévues par la loi

Les rapporteurs du groupe de suivi, M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, qui étaient également les rapporteurs de la commission lors de l'examen de la loi, ont ainsi mené une première série de travaux sur les ordonnances prévues aux articles 11 (statut de la coopération), 15 (relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions), 17 (prix abusivement bas et rédaction du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées) et 88 (séparation des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques).

Ils ont ainsi auditionné plusieurs acteurs fin janvier afin de recueillir leur analyse sur les projets d'ordonnances en cours de rédaction et ont fait part, comme plusieurs de leurs collègues lors de séances de questions d'actualité au Gouvernement, de leurs inquiétudes sur certaines options retenues.

Au 1er avril, seule l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a été publiée. Trois mesures sont progressivement entrées en vigueur entre le 1er janvier et le 1er mars.

L'article 2 de l'ordonnance relève le seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur de 10%.

Les articles 3 et 4 encadrent également les promotions :

- en valeur : elles ne peuvent être supérieures à 34% du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue ;

- et en volume : elles ne peuvent dépasser 25% du chiffre d'affaires prévisionnel pour les produits concernés par les négociations commerciales ou 25% du volume prévisionnel ou des engagements de volume pour les produits sous marque de distributeurs (MDD) ou pour les produits agricoles les plus périssables.

Toutefois, l'ordonnance exclut du champ de ces mesures les produits périssables ou menacés d'altération rapide, à condition que l'avantage promotionnel ne fasse l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente.

Le projet de la loi de ratification portant sur cette ordonnance a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 février 2019.

Lors du conseil des ministres du 24 avril 2019, plusieurs ordonnances prévues par la loi Egalim ont été prises :

- l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole (en application de l'article 11) ;

- l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (en application de l'article 17) ;

- l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas (en application de l'article 17) ;

- l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (en application de l'article 88) ;

- l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation (en application de l'article 88).

Le contenu de ces ordonnances sera examiné par le groupe de suivi de la loi Egalim.

2. Bilan de la loi Egalim sur les négociations commerciales annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs pour l'année 2019

La commission a organisé les 23 janvier, 6 février et 13 février trois tables rondes réunissant, successivement, des représentants de la production agricole, des industries agroalimentaires et de la distribution afin de recueillir leurs premières impressions sur l'effet de la loi Egalim sur les revenus agricoles, notamment dans le cadre des négociations commerciales pour l'année 2019.

À la veille du salon de l'agriculture, elle s'était interrogée sur l'impact réel des négociations commerciales en cours sur l'amélioration du revenu des agriculteurs français compte tenu des divergences d'analyse sur les résultats anticipés de ces négociations commerciales.

Elle avait également pris acte des premiers contournements des dispositions législatives fraîchement adoptées, que le Sénat avait déjà identifiés lors de l'examen de la loi. Pour certains auditionnés, « la marge supplémentaire issue de la revalorisation du seuil de revente à perte se traduit soit par une baisse de prix des produits MDD, soit par des remises créditées sur cartes de fidélité » (M. Richard Panquiault, directeur général de l'ILEC), au profit du consommateur mais sans certitude que les agriculteurs en bénéficient. Le risque est alors que le remède soit pire que le mal puisque la baisse des prix pourrait frapper davantage les produits sous marques de distributeurs principalement issus de PME françaises et de l'agriculture française.

Dans la continuité de ces trois auditions, la commission a entendu la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher lors d'une audition le 4 avril. L'audition a permis d'établir un premier bilan chiffré des négociations commerciales pour 2019, près d'un mois après leur terme. La ministre a évoqué une déflation sur les produits alimentaires proche de 0,3% tandis que les remontées d'autres organismes font état d'une déflation de 0,5%. Dans l'attente des chiffres officiels qui devraient être arrêtés par l'Observatoire unique des négociations commerciales avant la fin du mois d'avril, la commission ne peut que s'inquiéter de la poursuite de la tendance déflationniste sur l'ensemble des produits alimentaires.

Les travaux du groupe de suivi se poursuivront sur l'impact du titre Ier sur les revenus des agriculteurs par des auditions d'industriels. Ils concerneront également l'évaluation de l'impact du titre II tant sur les charges des agriculteurs que pour les collectivités territoriales.