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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

V. PME, COMMERCE, ARTISANAT ET TOURISME

A. LOI N° 2017-203 DU 21 FÉVRIER 2017 RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-301 DU 14 MARS 2016 RELATIVE À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET N° 2016-351 DU 25 MARS 2016 SUR LES CONTRATS DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS À USAGE D'HABITATION ET SIMPLIFIANT LE DISPOSITIF DE MISE EN oeUVRE DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ ET DE SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Cette loi a pour objet principal de ratifier, avec quelques modifications ponctuelles, les dispositions du code de la consommation. À l'initiative du Sénat, certaines dispositions de fond ont néanmoins été intégrées à ce texte, notamment en matière d'assurance emprunteur.

Cette loi ne nécessitait pas de mesures réglementaires pour son application. Toutefois :

- un arrêté du 14 juin 2017 a été adopté, modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, afin de tenir compte de la modification des conditions de changement d'assurance-emprunteur dans le cadre de prêts immobiliers ;

- si l'article 11, 1°, de la loi n'opère qu'une modification de la base juridique de décrets qui ont déjà été pris sur le fondement de l'état du droit antérieur, à savoir l'article L. 422-2 du code de la consommation, que la loi abroge et dont elle reprend la teneur à l'article L. 412-1 du même code, ce même article L 421-1 prévoit des mesures d'exécution que le décret du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle définit à l'article R. 412-43-2 ;

- un arrêté du 27 juin 2017 a été adopté, modifiant les annexes I et II de l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires afin de compléter la liste de ces auxiliaires technologiques autorisés ou autorisés sous conditions. Un arrêté du 26 septembre 2017 a été adopté, modifiant également les annexes I et II de cet arrêté du 19 octobre 2006 et modifiant les conditions d'utilisation de certains antimousses dans la fabrication des denrées alimentaires, leurs critères de pureté et la liste des substances pouvant être utilisées pour leur formulation.

B. LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

1. Dispositions relatives à l'urbanisme

Les articles traitant d'urbanisme dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont les articles 36, 79 à 81, 87, 96, 97, 101, 108 à 113, 223 et 224. Sur ces seize articles, douze sont d'application directe, soit 75 %, et trois articles appelaient des mesures réglementaires pour leur application : les articles 87, 97 et 223. L'article 110 vise la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement.

À l'exclusion de la transmission de ce rapport, toutes les mesures d'application des articles relatifs à l'urbanisme ont été prises. Par ailleurs, les mesures réglementaires d'application ont toutes été prises dans l'année ayant suivi l'adoption de la loi précitée, faisant preuve d'une application rapide des dispositifs législatifs mis en place.

Reste toutefois à publier au titre de l'article 110 un rapport sur l'évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, qui aurait dû être remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2015. Selon les informations fournies par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le rapport confié à la mission permanente d'inspection des juridictions administratives du Conseil d'État n'avait jamais été publié.

Cependant, il convient de relever que le ministre de la cohésion des territoires a mandaté le 9 août 2017 un groupe de travail chargé d'évaluer le droit en vigueur et de formuler de nouvelles propositions de réforme du contentieux de l'urbanisme. Le rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace », remis par Christine Maugüé, conseillère d'État, en janvier 2017, a listé 23 mesures législatives et réglementaires visant à améliorer les dispositions existantes relatives au contentieux de l'urbanisme. Onze des quinze mesures législatives du rapport Maugüé ont été adoptées à l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le rapport prévu à l'article 110 de la loi n° 2015-990 ne sera donc pas publié.

2. Dispositions relatives aux communications électroniques

Les commentaires de la précédente édition du bilan d'application des lois portant sur les dispositions relatives aux communications électroniques restent valables : toutes ces dispositions sont soit d'application directe, soit applicables, soit devenues sans objet59(*).

Quant à l'article 133, qui interdisait la clause dite de « parité tarifaire » figurant dans les contrats entre les hôteliers et les plateformes de réservation hôtelière, il convient de souligner quelques évolutions.

Le rapport du groupe de travail sur le tourisme mis en place par la commission des affaires économiques60(*) a établi le constat selon lequel cette mesure avait donné lieu à une application satisfaisante.

Il appelait à consolider le droit français - attaqué par les plateformes de réservation hôtelière sur le fondement du droit de la concurrence - en trouvant une réponse adéquate au niveau européen, notamment dans le cadre de la proposition de règlement promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne. Ce texte a fait l'objet d'un accord politique en ce début d'année. Dans son communiqué sur ce compromis, le syndicat professionnel du secteur des plateformes de réservation hôtelière estime que le droit français serait désormais contraire au droit européen, tel qu'issu de l'article 10 de ce règlement et appelle la France à en tirer les conséquences61(*).


* 59 L'article 117, relatif au statut de « zone fibrée », a été modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

* 60 Airbnb, Booking... : pour une régulation équilibrée et efficace, Rapport d'information de Mmes Viviane ARTIGALAS et Patricia MORHET-RICHAUD, fait au nom de la commission des affaires économiques, n° 587 (2017-2018) - 20 juin 2018

* 61 Communiqué de presse du 15 février 2019