B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
Pendant la période considérée, la commission n'a reçu aucun rapport.
La commission se doit de préciser qu'elle n'en attendait pas sur la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le premier bilan de l'exécution de la programmation militaire devant lui parvenir, aux termes de la loi, avant le 15 avril.
En revanche, comme les années précédentes, la commission n'a pas reçu le bilan annuel politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours que le Gouvernement doit lui transmettre, en application de l'article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, article introduit par un amendement de la commission.
La commission n'a pas davantage reçu le bilan annuel politique, opérationnel et financier sur les missions intérieures en cours et le rapport décrivant la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense, en application respectivement des articles 3 et 6 de la loi de 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.
Les services de la Commission ont interrogé le ministère des armées qui a fait valoir que les bilans portant respectivement sur les missions extérieures, les missions intérieures et les ressources humaines faisaient partie du rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire pour l'année 2017, adressé en septembre 2018 au Président de la commission. Le ministère a indiqué en outre que le bilan sur les ressources humaines était complété par le bilan social 2017, diffusé en octobre 2018.
La commission n'est pas satisfaite de cette réponse car le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire pour l'année 2017 est bien distinct des bilans sur les opérations extérieures et sur les opérations intérieures prescrits par la loi de programmation militaire. En outre, ce rapport n'a pas été transmis via le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) comme il aurait dû l'être s'il s'agissait d'un rapport pris en application de la loi de programmation militaire. Quant au bilan social 2017 - 31 e édition du bilan social - élaboré par la Direction des ressources humaines du ministère des armées, là non plus, il ne peut se confondre avec le rapport sur la gestion des ressources humaines prévu par la loi de programmation militaire. Il n'a pas non plus fait l'objet d'une transmission par l'intermédiaire du SGG comme cela aurait dû être le cas.
En application de l'article 15 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, la commission aurait dû recevoir, en 2018 et en tout état de cause à la date du 31 mars 2019, le rapport bisannuel sur la mise en oeuvre de la stratégie française d'aide au développement portant sur la période 2016-2017. Le Gouvernement a promis à la commission de lui transmettre, fin avril 2019, cette synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans les cadres bilatéral et multilatéral, qui devrait se révéler utile pour alimenter les réflexions à la veille de l'examen de la présentation d'un nouveau projet de loi d'orientation sur la solidarité internationale. La commission rappelle cependant qu'elle avait déjà reçu le précédent rapport couvrant la période 2014-2015, avec beaucoup de retard, le 12 mai 2017.