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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

II. AFFAIRES ÉTRANGÈRES

A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018

Au cours de la session 2017-2018, aucun texte relevant de ce secteur n'a été soumis à l'examen au fond de la commission.

B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES

Depuis le dernier bilan d'application des lois, la commission a reçu une seule mesure réglementaire d'application des lois du stock ancien relevant de ce secteur.

Ainsi, la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 est devenue totalement applicable avec la publication du seul décret attendu sur ce texte, le décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et relatif aux conditions d'agrément des inspecteurs internationaux exerçant les contrôles sur les matières nucléaires. Ce décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette loi qui traduit en droit interne les obligations nées de la conclusion du Protocole de Vienne en 1998, en vue de lutter contre la prolifération clandestine des armes nucléaires.

En revanche, la commission n'a pas reçu, en 2018, le rapport bisannuel sur la mise en oeuvre de la stratégie française d'aide au développement (2016-2017) prévu par l'article 15 de la loi n°  2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale qu'elle attendait.

Ce retard est d'autant plus regrettable que le précédent rapport bisannuel portant sur la période 2014-2015 avait déjà été transmis avec beaucoup de retard en mai 2017. La Commission a relancé le Gouvernement qui lui a promis ce rapport pour la fin avril 2019. Ce rapport sera utile pour préparer la prochaine loi d'orientation sur le développement.

Lors de son audition le 16 mai 2019, le Secrétaire général du Gouvernement a indiqué qu'il était en mesure d'adresser à la commission une version provisoire de ce rapport, dans l'attente de la version finale. Cette version provisoire a finalement été transmise à la commission le mercredi 22 mai 2019.

Enfin, comme les années précédentes, la Commission regrette que le décret d'application de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État n'ait toujours pas été publié. Le décret attendu est relatif aux conditions de ressources et aux modalités d'application du versement de l'allocation au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger.

Les services de la commission ont interrogé le Quai d'Orsay qui a donné les motifs de ce retard.

Dans son rapport du 28 mai 2009 sur les compléments de rémunération des agents expatriés du ministère des affaires étrangères, la Cour des Comptes avait qualifié le niveau du supplément familial de modeste, car ne permettant pas de compenser la cessation d'activité du conjoint et constituant de fait une difficulté majeure pour l'expatriation des jeunes couples notamment.

La Cour proposait une réforme des compléments de rémunération à l'étranger qui a abouti à la mise en place de l'allocation conjoint par la loi du 27 Juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat et en 2011 à la révision d'un décret du 28 mars 1967.

Ce nouveau dispositif avait vocation à remplacer l'actuel supplément familial et devait être égal pour tous les conjoints dans un même pays. Sa mise en oeuvre n'a toutefois pas pu aboutir favorablement, les consultations interministérielles ayant rapidement fait émerger des difficultés d'ordre juridique, (absence de lien direct entre l'Etat employeur et le conjoint de l'agent) et d'ordre technique (nécessité d'une chaine de traitement dédiée ad hoc dans la paye).

Dans ce contexte, le rapport du conseiller diplomatique du gouvernement, Jean François Desmazières, remis le 9 mars 2015 concluait à la nécessité d'une réflexion sur l'égalisation du supplément familial pour achever la rénovation des conditions d'expatriation. Dans la continuité des conclusions de ce rapport, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères poursuit sa réflexion sur la réforme du supplément familial.