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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

I. LES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

A. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : DES RÉSULTATS SATISFAISANTS

Mise en application des lois promulguées

du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018

Sur les huit lois examinées au fond par la commission des affaires sociales en 2017-2018, trois étaient d'application directe et une est totalement applicable au 31 mars 201965(*).

La proportion de lois totalement applicables au cours de leur année d'adoption atteint donc 50 % pour 2017-2018.

Outre le nombre de lois entièrement applicables, c'est le taux de mise en application de l'année qu'il faut examiner pour mesurer la production réglementaire du Gouvernement et juger du respect des prescriptions du législateur.

B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION MÉDIOCRE À RELATIVISER

Au titre des lois examinées au fond par la commission en 2017-2018, 242 mesures d'application étaient attendues contre 73 en 2016-2017. Il s'agit d'un nombre élevé de mesures d'application attendues comparativement aux sessions précédentes, hormis le pic obtenu en 2015-2016 où 500 mesures étaient attendues.

Nombre de mesures attendues selon les années parlementaires

Année parlementaire

2012-2013
au 31 mars
2014

2013-2014
au 31 mars
2015

2014-2015
au 31 mars
2016

2015-2016
au 31 mars
2017

2016-2017
au 31 mars
2018

2017-2018
au 31 mars
2019

Nombre de mesures attendues

132

265

144

500

73

242

Au 31 mars 2019, 155 mesures étaient intervenues, soit un taux d'application de 64 %.

Application des dispositions des lois promulguées
au cours de l'année parlementaire 2017-2018

(à l'exclusion des rapports dont la loi exige la remise)

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

242

entrées en application

155

restant à appliquer

87

Taux de mise en application global

64 %

Ce taux d'application est inférieur aux sessions précédentes. Cependant, il convient de noter que ce taux d'application est très fortement diminué par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : cette loi, qui nécessite 169 mesures d'application, soit plus de 70 % des mesures attendues, n'a été promulguée que début septembre 2018 et contient de nombreuses mesures dont l'application est différée au 1er janvier 2020.

Si l'on ne tient pas compte de cette loi, le taux d'application s'élève alors à 82 %, taux supérieur aux années précédentes.

Taux de mise en application des lois selon les années parlementaires

Année parlementaire

2012-2013
au 31 mars
2014

2013-2014
au 31 mars
2015

2014-2015
au 31 mars
2016

2015-2016
au 31 mars
2017

2016-2017
au 31 mars
2018

2017-2018
au 31 mars
2019

Taux de mise en application

79 %

78 %

67 %

80 %

73 %

64 %

Deux textes nécessitent à eux seuls 228 mesures réglementaires, soit près de 95 % des mesures totales :

- la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui nécessite 59 textes d'application, dont 53 mesures prises, soit un taux de mise en application de 90 % ;

- la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui nécessite 169 textes d'application, dont 94 mesures prises, soit un taux de mise en application de 56 % ;

Taux de mise en application des lois partiellement applicables
adoptées définitivement entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018

 

Nombre de mesures prévues
(sauf rapports)

Nombre
de mesures prises

Taux de mise
en application

Loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

169

94

56 %

Loi n° 2018-527 du 28/06/2018 relative au défibrillateur cardiaque

3

2

67 %

Loi n° 2018-217 du 29/03/2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

10

5

50 %

Loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

59

53

90 %

Les délais de parution des décrets prévus par les lois de l'année 2017-2018 sont excellents puisque près de 80 % des décrets publiés l'ont été dans les six mois suivant la promulgation de la loi, et 97 % des décrets pris l'ont été dans l'année suivant la promulgation de la loi.

Délais de parution des décrets d'application (prévues et non prévues) concernant les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire

Nombre de mesures prises dans un délai :

 

Soit :

- inférieur ou égal à 6 mois

126

79 %

- de plus de 6 mois à 1 an

28

18 %

- de plus de 1 an à 2 ans

5

3 %


* 65 Loi n° 2018-84 du 13/02/2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.