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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES

I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Trois lois ont été adoptées dans ce secteur au cours de la session 2017-2018. Deux d'entre elles sont entièrement applicables, l'une étant d'application directe. La loi « Orientation et réussite des étudiants » qui a fait l'objet de nombreuses mesures réglementaires est quant à elle partiellement applicable, avec un taux d'application de 81%.

A. LOI N° 2018-166 DU 8 MARS 2018 RELATIVE À L'ORIENTATION ET À LA RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS

Cette loi a réformé l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur en instaurant un nouveau dispositif d'inscription baptisé « Parcoursup ». La plateforme Admission Post-Bac (APB) antérieurement en vigueur est désormais supprimée.

Dorénavant, les propositions d'admission sont faites compte tenu de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation ou ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation. Elles se fondent sur la formulation de dix voeux non hiérarchisés par le candidat.

La loi prévoit par ailleurs le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale dès la rentrée 2018 pour les nouveaux étudiants et à la rentrée 2019 pour tous les étudiants. Cette disposition prévue à l'article 11 de la loi a fait l'objet d'un examen au fond par la commission des affaires sociales.

1. Les mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Compte tenu de l'urgence de mettre en place la nouvelle procédure d'inscription en vue de la rentrée universitaire de 2018, la loi promulguée le 8 mars 2018 a donné lieu à la parution d'un décret d'application de l'article 1er et de plusieurs arrêtés dès le 9 mars 2018.

Le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation fixe les règles de la procédure nationale de préinscription gérée par la plateforme Parcoursup. Il définit notamment le calendrier, les modalités de formulation des voeux par les candidats et de réponse aux propositions des établissements ainsi que l'organisation des phases de la procédure.

Ce texte a été complété le 18 mai 2018 par le décret n° 2018-369 qui précise notamment le déroulement de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription et le dispositif d'accompagnement mis en place au bénéfice des candidats. La phase complémentaire constitue un deuxième temps de la procédure nationale de préinscription permettant aux candidats qui n'auraient pas reçu de proposition d'admission de postuler sur proposition du recteur d'académie à des formations qui disposent de places vacantes.

Ces mesures ont été complétées par plusieurs arrêtés :

· sur le calendrier de la procédure de préinscription

L'arrêté du 9 mars 2018 relatif au calendrier de la phase principale de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur, fixe le calendrier, les modalités de formulation des voeux par les candidats et de réponse aux propositions des établissements et l'organisation des phases de la procédure. Cet arrêté a été modifié le 18 mai 2018 afin d'ajouter les échéances relatives à la phase complémentaire à la procédure Parcoursup.

· sur les attendus des diverses formations

- L'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, fixe les compétences et connaissances attendues des étudiants pour intégrer les formations qu'ils sollicitent. Cet arrêté concerne le diplôme national de licence et la première année commune aux études de santé (PACES), le brevet de technicien supérieur (BTS), les classes préparatoires aux grandes écoles, le diplôme universitaire de technologie (DUT), les diplômes des métiers d'art et le diplôme de comptabilité générale.

- L'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un brevet de technicien supérieur agricole ;

- L'arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 3 mai 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;

- L'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme d'études en architecture (DEEA), au diplôme national d'art (DNA) et au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) d'artiste interprète en musique, en danse, en art dramatique et dans les arts du cirque ;

- L'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une Mention complémentaire de niveau IV (la mention complémentaire est un diplôme national qui vise à donner une qualification spécialisée dans un objectif d'insertion professionnelle).

· sur les établissements privés intégrés à Parcoursup

L'arrêté du 9 mars 2018 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation fixe la liste des formations initiales dispensées par les établissements privés inscrites dans Parcoursup.

· sur le traitement des données présentes dans Parcoursup

L'arrêté du 9 mars 2018 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup », fixe les règles relatives au traitement et à la sauvegarde des informations et données à caractère personnel relatives aux candidats inscrits sur Parcoursup.

· sur l'accès des bacheliers « hors académie »

L'arrêté du 9 mars 2018 pris pour application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, fixe la zone géographique de résidence des candidats prise en compte lorsque le bassin de recrutement est différent du périmètre de l'académie. Cet arrêté concerne les candidats à des formations non-sélectives. Il permet d'appliquer les dispositions liées au pourcentage maximal de bacheliers retenus dans la formation qui résident hors de la zone géographique fixée.

· sur le comité éthique et scientifique de Parcoursup

L'arrêté du 9 mars 2018 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup, fixe les missions du comité éthique et scientifique de Parcoursup chargé de veiller au bon fonctionnement de la plateforme et à la clarté, la conformité et la transparence des normes et règles informatiques en vigueur.

Le comité a été installé le 7 février 2018 par Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il est composé de 6 membres choisis au regard de leur expertise et de leur expérience, notamment dans les domaines des sciences humaines, sociales et éthiques, mais également en sciences informatiques et algorithmiques.

Le comité est chargé de remettre chaque année au Parlement un rapport pour améliorer la transparence de la procédure Parcoursup. Le premier rapport du comité faisant le bilan de la première campagne d'inscription a été remis le 16 janvier 2019148(*).

Parmi les autres mesures réglementaires attendues, sont d'ores et déjà parus :

- Le décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation.

Ce décret prévu à l'article 3 de la loi fixe les modalités et conditions aux termes desquelles les meilleurs bacheliers de chaque série ou spécialité du baccalauréat de chaque lycée, y compris les établissements d'enseignement français homologués dans le cadre du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), bénéficient, au vu de leurs résultats au baccalauréat, d'un accès prioritaire dans les formations sélectives et non sélectives du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements publics.

- Le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la « contribution de vie étudiante et de campus » (CVEC) mise en place par l'article 12 de la loi et prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation qui a pour objet d'en préciser les conditions de paiement. La CVEC représente un montant annuel de 90€ par étudiant non exonéré, ce montant est affecté au financement par les établissements d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante (favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif et soutenir la vie associative). Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le produit de cette contribution est reversé aux établissements d'enseignement supérieur.

- En lien avec le décret précédent, le décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 fixe, quant à lui, les modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus. Des actions prioritaires sont fixées par le ministre de l'enseignement supérieur. La programmation et le bilan de l'usage de la CVEC sont votés en conseil d'administration (ou au sein de l'organe en tenant lieu) des établissements. Le bilan est transmis pour information aux recteurs.

- Le décret n° 2018-423 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques vise à appliquer les dispositions de l'article 16 de la loi issu d'un amendement adopté en première lecture par le Sénat.

Le décret actualise tout d'abord les dispositions du décret du 20 février 2014 pour tenir compte de la prolongation de deux ans de l'expérimentation prévue par l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche décidée par l'article 16 de la loi : il s'agit de permettre aux étudiants qui ont validé une première année commune aux études de santé (PACES), sans être admis en deuxième année, de poursuivre dans une formation conduisant à une licence. L'expérimentation qui devait initialement prendre fin au terme de l'année universitaire 2019-2020 est prolongée jusqu'au terme de l'année universitaire 2021-2022, soit une durée portée de six ans à huit ans.

Ensuite, le décret étend les possibilités d'expérimentation offertes aux universités, en prévoyant un dispositif qui combine la PACES adaptée (voir ci-dessus) et la possibilité de se présenter une seconde fois, par le biais du dispositif d'admission directe en deuxième année prévu par le 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013, aux épreuves d'admission en deuxième année des études de santé après un à six semestres d'études après la première année des études de santé dans un cursus conduisant à un diplôme national de licence.

- Le décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation.

Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles un candidat peut demander un réexamen de son dossier d'inscription eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap, à son statut de sportif de haut niveau ou à ses charges de famille. Le candidat doit s'adresser au recteur de l'académie où il estime justifié d'être inscrit au regard de sa situation. La commission académique d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de l'examen des demandes présentées au recteur d'académie. Elle peut soumettre au recteur une ou plusieurs propositions d'inscription qui tiendront compte du niveau du candidat et de son projet au regard des caractéristiques de la formation.

- Le décret n°2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur met en oeuvre le principe de l'année de césure reconnu à l'article 13 de la loi.

Cette disposition, ouverte à tous les étudiants quels que soient leur niveau d'études, leur projet ou leur université, permet de suspendre temporairement ses études dans le but « d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger ».

La durée de la césure ne peut être inférieure à celle d'un semestre universitaire, ni supérieure à deux semestres consécutifs.

Le décret fixe les modalités d'intégration d'une période de césure dans le parcours de formation, les modalités de la demande de césure ainsi que celles relatives à l'accompagnement pédagogique pendant la césure.

De nouveaux textes réglementaires parus en mars 2019

À la faveur du lancement de la deuxième campagne d'inscription sur Parcoursup en vue de la rentrée universitaire 2019-2020, le ministère a fait paraître un nouveau décret « relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation » (décret n° 2019-231 du 26 mars 2019).

Ce texte modifie et complète les règles de fonctionnement de Parcoursup. Il renforce notamment les obligations des établissements d'enseignement en matière de publication des critères généraux d'examen des voeux et met en cohérence l'organisation de l'inscription administrative avec le calendrier de la plateforme Parcoursup.

Il organise aussi les responsabilités en matière de fixation des capacités d'accueil et de taux de boursiers pour les formations d'enseignement supérieur autres que celles relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Il prévoit la mise en place dans la phase principale de trois points d'étape (le 25 juin, le 6 juillet, et du 17 au 19 juillet 2019) pour permettre aux candidats de confirmer leurs choix au plus tôt.

Il précise les conditions dans lesquelles les candidats en situation de handicap pourront, s'ils le souhaitent, remplir une fiche de liaison pour faire part de leurs besoins spécifiques afin de faciliter leur accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. De plus, pour qu'ils puissent obtenir des compléments d'information avant la formulation de leurs voeux, le contact d'un référent handicap est disponible pour chaque formation.

Enfin, il met en place une fiche de suivi pour les candidats en réorientation ou en reprise d'études pour permettre une meilleure prise en compte de leur parcours.

Outre ce décret, une série d'arrêtés149(*) en date du 26 mars 2019 modifie le fonctionnement de Parcoursup en établissant un calendrier plus resserré qu'en 2018 pour la procédure d'inscription (fin de la procédure le 19 juillet 2019), en actualisant les attendus des formations et en intégrant de nouvelles formations à Parcoursup (dont celles des Instituts de formation en soins infirmiers et des établissements de formation en travail social), ainsi qu'en mettant fin à la sectorisation en Île de France (contrairement à 2018, les étudiants d'Île de France peuvent désormais poser leur candidature librement sur l'ensemble des trois académies de Paris, Créteil et Versailles).

Enfin, l'arrêté du 26 mars 2019 pris en application du IV de l'article 1er de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants établit la liste des formations initiales de l'enseignement supérieur dont l'intégration à Parcoursup est reportée à la session 2020.

2. Les mesures réglementaires non prises à ce jour
a) Création d'un observatoire national de l'insertion professionnelle

Issu d'un amendement sénatorial, l'article 7 de la loi substitue aux bureaux d'aide à l'insertion professionnelle présents dans les universités des observatoires de l'insertion professionnelle et confie à un observatoire national le soin de coordonner leurs actions communes et de produire un ensemble consolidé de statistiques concernant l'insertion professionnelle des étudiants et à destination de ces derniers afin de les guider dans leurs choix d'orientation ou d'insertion professionnelle.

L'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur censé préciser « l'organisation de cette instance et les modalités de représentation au sein de l'observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures » n'est pas paru à ce jour.

b) Conditions de scolarité et d'assiduité applicables aux étudiants

Issu d'un amendement sénatorial adopté en première lecture, l'article 10 dont la rédaction finale a été adoptée en commission mixte paritaire prévoit que « le président ou chef d'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur ». Il précise que le respect des obligations ainsi définies doit conditionner le versement des bourses sur critères sociaux.

Les conditions de scolarité et d'assiduité applicables aux étudiants doivent être établies « dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ». L'arrêté en question n'a pas été pris.


* 148 Rapport au Parlement du Comité éthique et scientifique de Parcoursup (16 janvier 2019) : http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Parcoursup/36/3/Rapport_du_CESP_1061363.pdf

* 149 Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur ; Arrêté du 26 mars 2019 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; Arrêté du 26 mars 2019 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation.