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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

II. CULTURE

Aucune loi n'a été adoptée dans ce secteur au cours de la session 2017-2018, la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine étant la dernière en date.

A. LOI N° 2016-925 DU 7 JUILLET 2016 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE (LCAP)

Le taux d'application de la loi est stable s'établissant désormais à 95 %. Deux dispositions sont toujours en attente de mesures réglementaires, tandis que plusieurs rapports prévus par la loi n'ont toujours été transmis par le Gouvernement. Plusieurs mesures réglementaires non attendues ont toutefois été publiées au cours de la session 2017-2018.

1. Les mesures réglementaires toujours en attente
a) Industries culturelles

Le décret d'application sur les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément du droit de reproduire et de représenter une oeuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'image prévu à l'article 30 n'est jamais paru, rendant les dispositions législatives inopérantes.

b) Enseignement supérieur de la création artistique

Le décret n° 2017-718 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique était paru le 2 mai 2017 rendant partiellement applicable l'article 53. Toutefois, la mesure réglementaire devant préciser les conditions dans lesquelles les enseignants des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques peuvent être chargés d'une mission de recherche (article L. 759-4 du code de l'éducation) est encore en attente.

2. Les rapports

La loi LCAP a prévu au total la remise de huit rapports. Deux rapports ont été remis lors des sessions précédentes.

Le 12 juillet 2018, un nouveau rapport a été transmis au Parlement : il s'agit du rapport du Gouvernement sur la situation des arts visuels prévu à l'article 45. Sa transmission est intervenue dix-huit mois après l'expiration du délai prévu par la loi (six mois après promulgation de la loi).

Les rapports prévus aux articles 41, 88 et 116 sont toujours en attente de publication. Le délai prévu pour la parution d'un certain nombre est toujours en cours, ce qui explique qu'ils n'aient pas tous encore été transmis :

- rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré (transmission prévue dans un délai d'un an après la promulgation ; le délai est donc dépassé depuis le 7 juillet 2017) ;

- deux rapports sur l'expérimentation en matière de normes applicables à la construction (transmission à la fin de l'expérimentation prévue pour durer sept ans à compter de la promulgation152(*)) ;

- rapport d'évaluation sur l'appropriation, par les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative, et compétentes en droit de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'expérimentation en matière de normes applicables à la construction (transmission dans un délai de vingt-quatre mois suivant la promulgation ; le délai est donc dépassé depuis le 7 juillet 2018).

Enfin, le Gouvernement est censé transmettre chaque année un rapport sur la restitution des oeuvres spoliées. Aucun rapport n'a jamais été transmis depuis la promulgation de la loi en 2016.

3. Les mesures non attendues

· L'article 54 de la loi relatif aux missions des écoles supérieures d'architecture a donné lieu à la publication de plusieurs arrêtés au cours de la période de référence :

- arrêté du 24 avril 2018 relatif aux champs disciplinaires (auxquels sont rattachés les enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture) ;

- arrêtés du 22 mai 2018 et du 5 juillet 2018 relatifs à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.

· L'article L. 631-4 du code du patrimoine relatif au plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mis en place par l'article 75 de la loi LCAP a fait l'objet d'un arrêté technique du ministère de la culture fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation.

· Les articles 93 et 95 sont des articles habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances dans les domaines de l'audiovisuel et du patrimoine. Deux décrets pris pour l'application de ces ordonnances sont parus en 2018 :

- le décret en Conseil d'État n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 (diverses mesures d'ordre technique) ;

- le décret en Conseil d'État n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017.

Ce dernier décret renforce l'encadrement des exportations de biens culturels avec de nouveaux motifs de refus du certificat d'exportation. Il renforce également les modalités de déclaration du lieu de conservation, de présentation et d'autorisation de travaux relatifs aux trésors nationaux, pendant la durée d'effet du certificat d'exportation (par exemple en cas de prêt pour une exposition à l'étranger).

Dans un souci de mieux garantir les droits des détenteurs de biens appartenant au domaine public, il étend à l'ensemble des biens culturels la procédure de mise en demeure préalable avant l'introduction d'une action judiciaire.

Il étend les possibilités de préemption des biens culturels en matière de documents d'archives

Enfin, il définit les procédures et les autorités administratives compétentes pour approuver les transferts de propriété, à titre gratuit, de biens culturels entre personnes publiques.


* 152 L'un des rapports (prévu au II de l'article 88) devrait être finalement remis au terme d'un délai de sept ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique qui a modifié la rédaction du II de l'article 88.