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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

ÉLÉMENTS STATISTIQUES

Pour l'ensemble des lois contrôlées par la commission des finances, 97 mesures d'application ont été prises ou sont devenues sans objet au cours de la période considérée, soit un nombre proche de celui de l'année précédente (93 mesures prises ou devenues sans objet lors de l'année parlementaire 2016-2017).

Ce chiffre représente 71 % de l'ensemble des mesures en attente au début du contrôle, qui s'élève à 136, dont 38 mesures « anciennes », concernant les lois antérieures, et 98 « nouvelles », relatives aux lois de la période considérée227(*).

Pour la session 2017-2018, on constate :

- S'agissant du stock :

· Une résorption modérée : 4 mesures ont été prises et 14 sont devenues sans objet, soit 47,3 % des 38 mesures anciennes attendues. Ce taux est légèrement inférieur à celui de l'an dernier pour un nombre identique de mesures restant à prendre ;

- S'agissant des lois de la période :

· Sur les 98 mesures en attente d'application, 76 ont été prises et 3 sont devenues sans objet. Le taux de mise en application des lois considérées s'élève ainsi à 81 %, un taux légèrement inférieur à celui du précédent contrôle (83 %). Cet écart s'explique par un nombre de mesures attendues supérieur à celui de la session 2016-2017 (82 mesures attendues) et la comptabilisation de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, dont seules 35 % des mesures attendues sont prises.228(*)

· La moitié des mesures prises ont été publiées dans un délai inférieur ou égal à six mois229(*), un taux très inférieur à celui des années précédentes (23,7 % en 2017-2018, 65,8 % en 2016-2017 et 28,6 % en 2016-2017).

À l'issue de ce contrôle, 38 mesures sont toujours en attente au 31 mars 2019 (19 issues du stock, 19 de la session), un chiffre légèrement inférieur à celui du précédent contrôle (41).

I. L'APPLICATION DES SEPT LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018

A. DEUX LOIS D'APPLICATION DIRECTE 

D'un point de vue statistique, les lois d'application directe doivent être distinguées des lois intégralement mises en application.

Pour cette période, seule la loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 ne renvoyait à aucun texte.

La loi n° 2017-1640 de finances rectificative pour 2017 du 1er décembre 2017 ne prévoyait aucune mesure réglementaire d'application. Elle peut également être considérée d'application directe, puisque seul un rapport du Gouvernement était attendu.

À la suite de l'adoption d'un amendement de l'Assemblée nationale, l'article 1er de cette même loi prévoit la remise d'un rapport au Parlement exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d'une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts et, d'autre part, de l'instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article.

Ce rapport a bien été transmis au Parlement le 19 janvier 2018.


* 227 Les chiffres ici présentés excluent les demandes de rapports du Gouvernement au Parlement ainsi que les habilitations à légiférer par ordonnance. Ces deux types de mesure font l'objet d'un examen spécifique dans les sous-parties respectives ci-après.

* 228 En retirant cette loi pour le calcul du taux global d'application de la session, le nombre de mesures attendues s'élève à 81 et le taux progresse à 90 %.

* 229 Par rapport à la date de promulgation de la loi correspondante.