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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

E. TROIS LOIS EN ATTENTE DE MISE EN APPLICATION COMPLÈTE

1. La seconde loi de finances rectificative pour 2017

33 dispositions de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 renvoient à un texte réglementaire d'application. 2 mesures sont devenues sans objet, et 27 mesures ont été appliquées. 4 mesures restent donc attendues.

Parmi les mesures introduites par cette loi figure notamment la procédure de recouvrement unique, prévue par l'article 73. Cette procédure consiste en la saisine administrative à tiers détenteur et unifie l'ensemble des procédures existant au préalable. Cet article renvoyait à quatre décrets d'application, dont l'un était éventuel.

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement à cet article visant à plafonner les frais bancaires prélevés par les établissements de crédit lors d'une saisie administrative à tiers détenteur, précisant que ces frais ne pourraient dépasser 10 % du montant dû, dans la limite d'un plafond fixé par décret. La disposition adoptée prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Entré en vigueur au 1er janvier 2019 et respectant ainsi les délais énoncés à l'article 73, le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur fixe le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur à 100 euros, toutes taxes comprises.

Trois autres décrets étaient prévus par ce même article 73. Le XIII de l'article 73 précise ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur s'appliquera au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, auparavant assuré par voie d'opposition administrative, et renvoie à un décret en Conseil pour déterminer les modalités d'application de cette disposition.

Le XV prévoit par ailleurs que la notification des actes de créance aux sociétés de financement et organismes gérant des régimes de protection sociale, ainsi qu'aux établissements de crédit, se fera de manière dématérialisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

Ces deux mesures sont respectivement satisfaites par le décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques et le décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature.

Le XVII de l'article 73 précise que le I, à l'exception du 3°, les II à XII, les 1° et 2° du XIII, le XIV et le XVI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019. Aucun décret n'ayant été publié, les mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

***

L'article 75 introduit une obligation pour l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics d'offrir un service de paiement en ligne. Il renvoie à trois reprises à un décret le soin :

- de fixer les conditions de mise en place de ce service de paiement ;

- de déterminer les critères écartant cette obligation ;

- d'établir l'échéancier de la mise en oeuvre de cette obligation, avec un terme fixé au 1er janvier 2022.

Ces trois mesures ont été prises au sein du même décret, le décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.

Il fixe notamment au 1er juillet 2019 l'entrée en vigueur de la première phase de mise en oeuvre de cette obligation.

Enfin, l'article 75 prévoyait la prise d'un arrêté pour fixer la liste des personnes morales de droit public auxquelles s'applique cette obligation. Cet arrêté n'est pas pris, la liste est en cours de finalisation et devrait être publiée prochainement et en tout état de cause avant le 1er juillet 2019. Les établissements et structures soumis à l'obligation à cette date ont été dûment informés de l'obligation législative et des modalités précisées au décret n°2018-689 du 1er août 2018 précité.

***

L'article 90 a créé un tirage spécial du loto consacré au patrimoine, et prévoit que le montant des recettes issues des jeux de hasard affecté à la Fondation du patrimoine soit précisé par arrêté.

Deux arrêtés, l'un du 26 novembre 2018 et l'autre du 13 décembre 2018, ont affecté successivement les sommes de 16,47 millions d'euros et 3,12 millions d'euros à la Fondation du patrimoine, en application du III de l'article 90.

Tableau récapitulatif des mesures attendues (mesures non prises)

Article

Objet

Mesure prévue

Mesure non prise

73 Div XVII A

Date d'entrée en vigueur de l'article.

Décret en CE

Les dispositions de l'article 73 devaient entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019. Le décret n'a pas été pris avant cette date. Il n'est donc plus attendu.

74 Div I

Moyens de paiement et plafond de recouvrement en numéraire

Décret

Cette disposition devient sans objet car abrogée par l'article 201 de la loi de finances pour 2019. Le décret n'est donc plus attendu.

75 Div I.

Obligation pour l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics d'offrir un service de paiement en ligne

Arrêté

Un arrêté demeure attendu pour fixer la liste des personnes morales de droit public auxquelles s'applique cette obligation. Voir commentaire supra.

76 Div II.

Extension du recours obligatoire aux téléprocédures par les entreprises

Décret

Décret éventuel : Cette disposition devait s'appliquer à une date fixée par décret, et au plus tard au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

76 Div II.

Extension du recours obligatoire aux téléprocédures par les entreprises

Décret

Décret éventuel : Cette disposition devait s'appliquer à une date fixée par décret, et au plus tard au titre le 31 décembre 2020.

76 Div II.

Extension du recours obligatoire aux téléprocédures par les entreprises

Décret

Décret éventuel : Cette disposition devait s'appliquer à une date fixée par décret, et au plus tard aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020

Tableau récapitulatif des mesures attendues (mesures prises)

Article

Objet

Mesure prévue

Mesure prise

17 Division I-7°

Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser

Arrêté

Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser

23 Div I. 3°

Suppression de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d'une personne morale étrangère

Décret

Décret n°2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts

23 Div II

Suppression de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des Fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d'une personne morale étrangère

Décret

Décret en Conseil d'État n°2018-270 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

28

Abattement sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements

Arrêté

Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

30 Div I. 6°

Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret en CE

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

30 Div I. 6°

Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret

Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation

30 Div I. 10°

Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret en CE

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

30 Div I. 10°

Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret en CE

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

30 Div I. 10°

Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret en CE

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

30 Div I. 21°

Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret en CE

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

30 Div I. 21°

Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret en CE

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

30 Div I. 21°

Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret en CE

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

30 Div I. 26°

Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret en CE

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

30 Div I. 26°

Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret en CE

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

56 Div II. 3°

Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales

Décret

Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts

57

Échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la direction générale des finances publiques

Décret en CE

Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social

63 Div II 10°

Modification des dispositions applicables aux produits soumis à accises à la situation des départements et régions d'outre-mer

Décret

Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins

63 Div II 12°

Modification des dispositions applicables aux produits soumis à accises à la situation des départements et régions d'outre-mer

Décret

Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins

73 Div I. 3°

Introduction d'une procédure de recouvrement unique, la saisine administrative à tiers détenteur, unifiant l'ensemble des procédures existant au préalable

Décret

Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur.

73 Div XII 2°

Introduction d'une procédure de recouvrement unique, la saisine administrative à tiers détenteur, unifiant l'ensemble des procédures existant au préalable

Décret en CE

Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques

73 Div XV

Introduction d'une procédure de recouvrement unique, la saisine administrative à tiers détenteur, unifiant l'ensemble des procédures existant au préalable

Décret en CE

Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques

75 Div I.

Obligation pour l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics d'offrir un service de paiement en ligne

Décret en CE

Décret en Conseil d'État n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

75 Div I.

Obligation pour l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics d'offrir un service de paiement en ligne

Décret en CE

Décret en Conseil d'État n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

75 Div II.

Obligation pour l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics d'offrir un service de paiement en ligne

Décret en CE

Décret en Conseil d'État n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

79 Div I. 2°

Réforme de la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime, afin de l'adapter aux opérations d'aménagement en mer

Décret en CE

Décret du n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine

90

Affectation de recettes issues des jeux de hasard à la Fondation du patrimoine

Arrêté

Arrêté du 26 novembre 2018 et arrêté du 13 décembre 2018

92

Majoration de pension pour certains personnels d'insertion et de probation

Décret

Décret n° 2017-1806 du 29 décembre 2017 portant application de l'article 92 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

2. La loi de finances pour 2018

45 dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 font appel à un texte réglementaire d'application. 4 mesures demeurent en attente, une mesure étant devenue sans objet et 40 mesures ayant été appliquées. Parmi les mesures attendues, plusieurs appellent des observations.

L'article 68 a prorogé pour 4 ans, soit jusqu'en 2021, le dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif intermédiaire des particuliers, dit dispositif « Pinel », et l'a recentré sur les zones les plus tendues en termes de logements (zones A et B1), ainsi que sur les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.

- Le X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, inséré par cet article, a prévu un dispositif de plafonnement du montant des frais et commissions payés lors de l'acquisition d'un logement faisant l'objet du dispositif « Pinel » d'encouragement au développement du logement locatif intermédiaire. Ce dispositif a été introduit à l'initiative de la commission des finances du Sénat. La définition de ses modalités doit faire l'objet d'un décret dont une version préliminaire a été soumise à la consultation des acteurs à la mi-2018.

Votre président s'étonne que ce décret n'ait toujours pas été pris, alors même que la loi de finances pour 2019 a précisé le dispositif, sur la proposition du Gouvernement, afin de faciliter sa mise en oeuvre.

- Le IV de l'article 68 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif « Pinel », notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.

Ce rapport est parvenu au Sénat au début du mois de mars 2019, soit avec un retard de six mois.

En outre la portée du rapport est limitée par le fait que, comme l'indique sa conclusion, il ne se base pas sur les données fiscales dont dispose pourtant le Gouvernement par l'intermédiaire de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), pas plus que sur les données détaillées dont dispose la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Le rapport conclut sur la disponibilité « à brève échéance », des données détaillées collectées par la DGFiP au titre de l'engagement de location souscrit par les ménages afin de bénéficier de l'avantage fiscal.

Ces données ont en effet été transmises au ministère chargé du logement après l'achèvement de ce rapport, soit au début du mois de mars 2019 comme l'a annoncé le ministre M. Julien Denormandie devant l'Assemblée nationale230(*). La mise à disposition des données de la CNAF nécessiterait la prise d'un décret en Conseil d'État, soumis préalablement à la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Votre président constate une nouvelle fois que les difficultés d'accès aux données limitent la possibilité pour le Parlement, mais aussi en l'occurrence pour le Gouvernement lui-même d'évaluer les politiques publiques. Il est incompréhensible que, pour des raisons liées au cloisonnement entre des services, un rapport demandé par le Parlement au Gouvernement ne puisse utiliser des données dont dispose l'administration placée sous son contrôle.

- Le V du même article prévoit la remise, d'ici le 1er septembre 2019, d'un rapport d'évaluation du dispositif Pinel dans son ensemble, et non, comme le rapport prévu au IV, du seul zonage de ce dispositif. Votre président de la commission des finances forme le voeu que les données mises à disposition par l'administration fiscale permettent cette fois d'établir une évaluation de qualité, remise dans les délais prévus afin de permettre leur prise en compte dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2020.

***

L'article 79 prévoit la prorogation pour 2018 et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Il prévoyait un décret et deux arrêtés pour son application.

Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 est venu préciser les conditions de qualification des auditeurs effectuant les audits énergétiques éligibles au CITE.

L'arrêté du 30 décembre 2017 a complété et modifié les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE. Il s'agissait notamment d'exclure les chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul tout en maintenant l'éligibilité de celles qui bénéficient d'une très haute performance énergétique et de prévoir un plafonnement des dépenses d'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.

L'arrêté du 30 mai 2018 est venu préciser le contenu des audits énergétiques éligibles au CITE mentionnés ci-dessus.

***

L'article 83 a prorogé pour quatre ans le prêt à taux zéro (PTZ), prévu à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, tout en resserrant sa distribution sur certaines zones géographiques, selon que le logement est acquis dans le neuf ou dans l'ancien avec travaux.

Le I de cet article prévoyait plusieurs mesures réglementaires :

- un premier arrêté devait établir le classement des communes par zone géographique, en fonction principalement des besoins en logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l'immobilier résidentiel ;

- un deuxième arrêté devait préciser lesquelles de ces zones géographiques satisfont aux conditions de localisation ajoutées au dispositif par le présent article 83.

Un arrêté du 30 décembre 2017, relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, a satisfait en substance à cette exigence en faisant référence, pour le classement des communes, au zonage A, B1, B2 et C utilisé communément pour les dispositifs d'aide au logement.

Le III de l'article 83 prévoyait la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation des zones géographiques précitées avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés. Ce rapport, déjà mentionné au sujet du dispositif Pinel (article 68 de la même loi de finances initiale pour 2018), a été remis au début du mois de mars 2018.

Enfin, le IV prévoyait qu'un rapport d'évaluation sur l'ensemble du dispositif devait être remis d'ici au 1er septembre 2019. Les observations faites au sujet des rapports d'évaluation du dispositif Pinel et de son zonage peuvent être réitérées au sujet de ces deux rapports.

***

L'article 130 a mis en place sur la proposition du Gouvernement, à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, une taxe sur les cessions de logements par les organismes de logement social. Cette taxe, qui dans le texte d'origine du projet de loi de finances devait porter sur le produit des cessions, a été recentrée sur les plus-values des cessions sur la proposition conjointe de nos collègues Philippe Dallier et Dominique Estrosi Sassone. Elle s'applique aux cessions de logements situés en France métropolitaine opérées au cours du dernier exercice clos par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées.

Le rapporteur général, dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, a constaté que la mise en oeuvre de cette taxe, d'ailleurs difficile à concilier avec son souhait de favoriser par ailleurs les ventes de logements sociaux, était particulièrement difficile et supposait la mise en place de coordinations entre les bailleurs sociaux et l'administration. En conséquence, l'application du dispositif, initialement prévue à compter du 31 décembre 2017, a été repoussée au 31 décembre 2019.

Cette prolongation, alors que le dispositif relève d'une proposition initiale du Gouvernement, permet de s'interroger sur le degré de préparation de la mesure.

***

Introduit à l'initiative du député Éric Ciotti, rapporteur pour avis des crédits du programme 161 « Sécurité civile », l'article 171 a prévu de rendre gratuite la circulation sur autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération.

Le Sénat avait adopté cet article, suivant la proposition de notre collègue Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial des crédits du programme 161, considérant qu'il apparaissait « justifié que les véhicules effectuant des tâches d'intérêt général soient systématiquement exonérés de frais de péage autoroutier, tant sur le plan des principes qu'au plan financier. Ainsi, pour la seule police nationale, 6,54 millions d'euros sont prévus en CP au titre des dépenses de péage pour 2018. » 231(*)

L'article 171 a ainsi créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, en renvoyant ses modalités d'application à un décret en Conseil d'État. Ce décret n'est toujours pas publié, le ministre de l'intérieur ayant indiqué, lors de l'examen des crédits de la mission « Sécurités » à l'Assemblée nationale, que « le Conseil d'État avait rendu un avis précisant qu'il était interdit de solliciter des usagers de l'autoroute le financement de la gratuité qui serait accordée à un tiers, quel qu'il soit. 232(*)» En réponse à Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis des crédits du programme 161, le secrétaire d'État Laurent Nuñez a répondu qu'il craignait que « ce décret, qui est à l'étude, ne soit entaché de quelques points d'illégalité [...] Nous continuons cependant à creuser cette piste. » 233(*)

Le ministère de l'intérieur a détaillé ces points d'illégalité dans une réponse du 20 décembre 2018 à la question écrite de notre collègue Angèle Préville234(*), arguant qu'une telle exonération pour ces véhicules en opération serait doublement inconstitutionnelle : elle suppose en effet une rupture d'égalité des usagers devant le péage. En effet, la perte de recettes pour les sociétés concessionnaires d'autoroute, estimée à plusieurs dizaines de millions d'euros par an, serait compensée par une hausse des tarifs, répercutée sur les usagers. Or, l'aspect régalien de telles opérations de sécurité nécessite un financement par le contribuable et non par l'usager. S'il est saisi, le juge du contrat pourrait alors enjoindre l'État à prendre en charge cette perte de recettes pour les concessionnaires, neutralisant alors le principal objet de la mesure

Par ailleurs, le dispositif paraissait difficilement opérant, l'application de l'exonération de péage nécessitant une vérification du véhicule et du caractère opérationnel de son déplacement. Cette vérification ne pourrait être effectuée qu'a posteriori par les sociétés concessionnaires et impliquerait donc une charge supplémentaire pour les services publics de secours.

Si ces difficultés juridiques et opérationnelles peuvent expliquer le retard de publication du décret, l'application de la mesure reste néanmoins attendue.

Dans un communiqué du 4 avril 2019, Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a confirmé la mise en oeuvre prochaine de cette mesure, à travers une révision des conventions entre les sociétés concessionnaires d'autoroute et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), afin d'inclure la prise en charge des dépenses de péage réalisées par ces derniers.

Si cette solution envisagée semble aller dans un sens proche de l'intention du législateur, elle n'est pas exempte d'écueils : d'une part, elle ne règle pas la question de la compensation de perte de recettes pour les sociétés concessionnaires. D'autre part, l'application de l'article aurait lieu de façon diffuse et opaque puisqu'elle se ferait à travers une renégociation entre chaque SDIS et les sociétés concessionnaires. Cette méthode occulte les garanties d'unicité et de publicité inhérentes à un décret et compromet l'information du Parlement. Enfin, la lacune principale de cette solution réside dans son champ d'application : elle ne concerne que les SDIS, alors même que l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière prévoit la gratuité du péage pour l'ensemble des véhicules d'intérêt général prioritaires, qu'ils s'agissent de ceux des SDIS, ou de ceux de la police, de la gendarmerie, des services d'aide médicale urgente (SAMU) etc.

***

L'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale - modifié par l'article 172 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - prévoit que l'allocation aux adultes handicapés est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret.

Initialement, avant la modification de la loi de finances pour 2018, étaient également prises en compte comme revenus professionnels :

- les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d'accidents, d'infirmités ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;

- les pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- la rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Par ailleurs, l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, avant la modification par la loi de finances pour 2018, ne renvoyait pas à un décret mais précisait le montant à partir duquel l'allocation aux adultes handicapés (AAH) était considérée comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité, à savoir un salaire mensuel équivalent à 29 fois le SMIC brut horaire.

Prévu dans la nouvelle rédaction de l'article L. 842-8 précité, le décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixe le seuil pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité : il s'agit du même seuil de 29 fois le SMIC brut horaire, prévu auparavant à la loi de finances pour 2018. Le présent décret entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, il est à noter que l'exclusion des rentes AT-MP et des pensions d'invalidité n'avait pas été appliquée en 2018, tel qu'elle avait été pourtant votée par le législateur en loi de finances pour 2018.

Un amendement gouvernemental avait été ainsi introduit à l'Assemblée nationale en cours de navette au projet de loi de finances pour 2019. L'article 269 de la loi de finances pour 2019 est ainsi venu rétablir la prise en compte des rentes AT-MP et des pensions d'invalidité - exclues par la loi de finances pour 2018 -dans le calcul de la prime d'activité :

· Sur 2018, pour tous les bénéficiaires de ces rentes et pensions ayant des droits à la prime d'activité ;

· À partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les seules personnes - bénéficiaires de ces pensions et rentes - ayant perçu au moins une fois de la prime d'activité entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018.

Dans leur rapport sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du PLF pour 2019, nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet, rapporteurs spéciaux, ont ainsi regretté la mise en oeuvre chaotique de cette mesure235(*). Toutefois, ils n'ont pu qu'accueillir favorablement l'article 269 du PLF pour 2019, introduit par amendement gouvernemental, puisqu'il sécurisait la situation des bénéficiaires pour 2018 et jusqu'en 2024 même si les modifications apportées par le Gouvernement ne leur paraissaient pas pleinement satisfaisantes pour plusieurs raisons : mise en oeuvre d'un « droit à deux vitesses », sanction du non-recours, et création d'une situation complexe en matière de droits.

Tableau récapitulatif des mesures attendues (mesures non prises)

Article

Objet

Mesure prévue

Mesure non prise

68 Div I

Prorogation et recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel »)

Décret

Ce décret reste attendu (voir commentaire supra).

74 Div I et II

Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »

Décret

Mesure différée en attente de la décision de la Commission européenne (date qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne).

130 Div I

Création d'une taxe sur le produit des cessions de logements des organismes de logement social

Arrêté

Cet arrêté reste attendu (voir commentaire supra).

139 Div I

Création d'une taxe affectée au centre technique du papier (CTP)

Décret en CE

Ce décret n'est pas un renvoi de la loi n°2017-1837 de finances pour 2018 mais de l'ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche (article 521-3 précisant que la prise de ce décret intervient « en tant que de besoin »). Ce décret n'est donc plus attendu au titre de la LFI pour 2018.

171

Exemption des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération des frais de péage autoroutier

Décret en CE

Ce décret reste attendu (voir commentaire supra).

Tableau récapitulatif des mesures attendues (mesures prises)

Article

Objet

Mesure prévue

Mesure prise

31

Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'ISF

Décret

Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière

31

Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'ISF

Décret

Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière

31

Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'ISF

Arrêté

Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 10° du I de l'article 978 du code général des impôts

33

Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport

Décret

Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport

44

Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Arrêté

Arrêté du 22 février 2018 relatif à la mise en oeuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018

57 Div II

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Décret

Décret n° 2017-1874 du 30 décembre 2017 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

70 Div II

Prolongation jusqu'en 2020 d'exonérations dans les bassins d'emplois à redynamiser

Décret

Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018 portant modification du Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

70 Div II

Prolongation jusqu'en 2020 d'exonérations dans les bassins d'emplois à redynamiser

Décret

Décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi

74 Div I et II

Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »

Arrêté

Arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

79 Div I

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2017 (voir commentaire supra).

79 Div I

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Décret

Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (voir commentaire supra).

79 Div I

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Arrêté

Arrêté du 30 mai 2018 (voir commentaire supra).

83 Div II

Prorogation du prêt à taux zéro (PTZ)

Décret

Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 (voir commentaire supra).

83 Div II

Prorogation du prêt à taux zéro (PTZ)

Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2017, relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (voir commentaire supra).

83 Div II

Prorogation du prêt à taux zéro (PTZ)

Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2017, relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (voir commentaire supra).

107 Div II

Actualisation du contenu de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises multinationales

Décret

Décret n° 2018-554 du 29/06/2018 relatif à la documentation en matière de prix de transfert

113

Création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics

Décret

Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2018 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

126 Div I 2°

Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social

Arrêté

Arrêté du 27/02/2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes

126 Div I 2°

Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social

Décret

Décret n° 2018-136 du 27/02/2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité

126 Div I 4°

Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social

Arrêté

Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes

126 Div I 4°

Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social

Arrêté

Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes

126 Div I 10°

Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social

Arrêté

Arrêté du 4 juin 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

126 Div III

Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social

Arrêté

Arrêté du 4 juin 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

128 Div I

Obligation pour les CHRS de remplir annuellement l'enquête nationale de coûts

Mesure réglementaire

Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles

128 Div II

Obligation pour les CHRS de remplir annuellement l'enquête nationale de coûts

Mesure réglementaire

Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles

130 Div I

Création d'une taxe sur le produit des cessions de logements des organismes de logement social

Décret

Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 (voir commentaire supra).

134 Div I

Indemnisation des militaires victimes de l'amiante

Décret en CE

Décret en Conseil d'État n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

134 Div I

Indemnisation des militaires victimes de l'amiante

Décret en CE

Décret en Conseil d'État n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense

135

Création d'une contribution des agences de l'eau au bénéfice d'opérateurs de l'environnement

Arrêté

Arrêté du 22 février 2018 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

136 Div II

Prorogation et extension des mesures financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs

Arrêté

Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations

137

Création d'une contribution annuelle de l'agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux

Arrêté

Arrêté du 24 janvier 2019 organisant les modalités de la contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2019

138

Contribution volontaire à l'autorité des marchés financiers dans le cadre de projets d'intérêt commun

Arrêté

Arrêté du 15 mars 2018

139 Div I

Création d'une taxe affectée au centre technique du papier (CTP)

Arrêté

Arrêté du 18 juin 2018

140

Suppression de la possibilité de surcentralisation des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire

Décret en CE

Décret en Conseil d'État n° 2018-83 du 12 février 2018

149 Div I

Réforme du financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Décret en CE

Décret en Conseil d'État n° 2018-196 du 21 mars 2018

149 Div I 1°

Réforme du financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Décret

Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2018

172 Div I

Évolution de la prime d'activité

Décret

Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2018 (voir commentaire supra).

175 Div I

Expérimentation des emplois francs

Décret

Décret n° 2018-68 du 6 février 2018

175 Div II

Expérimentation des emplois francs

Décret

Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018

3. La loi relative à la lutte contre la fraude

16 dispositions de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoyaient un texte réglementaire d'application. Une disposition est devenue sans objet et 40 mesures ont été appliquées. 6 de ces dispositions ont été satisfaites par la publication d'un texte réglementaire, et n'appellent pas de commentaires particuliers. En revanche, les principales mesures de cette loi renvoyant à un texte réglementaire demeurent en attente d'application.

L'article 6 vise à assurer l'accès à l'information utile à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement des agents chargés de la lutte contre la fraude. Il renforce à cet effet les dispositifs d'échanges d'informations entre administrations, organismes et autorités chargées de la lutte contre la fraude.

Toutefois, les conditions dans lesquelles les agents peuvent avoir accès à ces informations sont renvoyées à un décret, qui n'est pas intervenu depuis la promulgation de la loi le 23 octobre 2018, alors que le Gouvernement avait initialement prévu une publication de ce décret en mars 2019.

Quoique pertinentes, ces dispositions demeurent ineffectives en l'absence de mesures réglementaires.

***

Afin de sécuriser la déclaration et le recouvrement de l'impôt des revenus par les plateformes en ligne par une mesure incitative et de simplifier et clarifier le régime fiscal applicable aux petits compléments de revenus, l'article 10 a introduit un dispositif de déclaration automatique des revenus par les plateformes en ligne. Ce dispositif, qui vise à instituer un régime fiscal et social simple, unifié et équitable pour l'économie collaborative, constitue une solution proposée de longue date par la commission des finances du Sénat sur les modalités de recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique.

Il renvoie à deux reprises à un arrêté le soin de préciser le montant de revenus en-dessous duquel s'applique la dispense d'obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative d'une part, et le contenu de ces obligations déclaratives d'autre part. Enfin, les I, II, III et V de l'article 10 s'appliquent aux revenus perçus à compter d'une date correspondante à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté précité. Ces trois mesures ont été satisfaites par l'arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts, qui fixe notamment le seuil à 3 000 euros, et est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

***

L'article 18 rend possible la publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux graves et frauduleux. Qualifiée de « name and shame », cette mesure constituait une des dispositions emblématiques de la loi et a fait l'objet de nombreuses déclarations du ministre de l'action et des comptes publics en ce sens.

Le Sénat avait ajusté le dispositif pour permettre la publication des seules sanctions administratives revêtant un caractère définitif. En effet, en autorisant la publication de sanctions sans que les voies de recours du contribuable ne soient épuisées, la mesure pouvait nuire de façon indue à la réputation de ce dernier.

L'Assemblée nationale a finalement rétabli le dispositif initial.

Les modalités d'application sont renvoyées à un décret en Conseil d'État, qui n'est toujours pas intervenu. Contactée, l'administration n'a pas répondu à la sollicitation du Sénat. Les difficultés soulignées par le Sénat lors de l'examen du texte pourraient expliquer ce retard.

Quoiqu'il en soit, plus de six mois après la promulgation de la loi, une de ses mesures emblématiques n'est donc toujours pas applicable.

***

L'article 31 a élargi la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (ETNC), en ajoutant les juridictions figurant sur la liste adoptée par le Conseil l'Union européenne. En conséquence, il a modifié l'article 238-0 A du code général des impôts prévoyant l'arrêté fixant la composition de cette liste.

Avant cet élargissement, l'actualisation de cette liste devait avoir lieu chaque année. Au cours du dernier bilan de l'application des lois, votre président avait regretté « que cette liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui doit en principe être actualisée chaque année, ne l'ait pas été depuis avril 2016 et l'affaire des « Panama Papers » ».

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, avait indiqué que « cette liste sera actualisée sur la base de l'adoption du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, déposé sur le bureau de la Haute Assemblée, et qui fixera les nouveaux critères d'identification de ces États. Ainsi, nous actualiserons et étendrons la liste nationale actuelle, en tenant compte de la liste noire européenne. [...] Après l'adoption de ce projet de loi, [...] il faudra que nous puissions procéder à cette actualisation le plus vite possible. »236(*)

Le 12 mars 2019, le Conseil de l'Union européenne a élargi sa propre liste « noire » en portant de 5 à 15 le nombre de pays et territoires inscrits. Cependant, aucun arrêté n'est venu tirer les conséquences de cette mise à jour de la liste européenne, et c'est toujours sur la base de l'arrêté du 8 avril 2016 que la composition de cette liste est précisée.

Par ailleurs, ce même article 31 prévoit désormais que « le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette information peut faire l'objet d'un débat. » La commission des finances du Sénat n'a pas été destinataire de cette information, à tout le moins pas sous la forme d'un rapport au Parlement.

***

L'article 36 a réformé les conditions d'application de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale, c'est-à-dire ce qu'on appelle communément le « verrou de Bercy ». Dans le texte finalement adopté, la commission des infractions fiscales (CIF) demeure saisie dans les cas où l'administration n'est pas tenue par la loi de dénoncer les faits au procureur de la République.

Les conditions de fonctionnement de la commission doivent toutefois être fixées par un décret en conseil d'État, prévu par le II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales dans la rédaction résultant de la loi relative à la lutte contre la fraude.

Dans l'attente d'un nouveau décret, le fonctionnement de la CIF continue d'être soumis aux articles R. 228-1 et suivants du livre des procédures fiscales, alors que ses compétences sont désormais réduites de manière importante, la nouvelle procédure s'appliquant, en application du II du présent article, aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter du 23 octobre 2018.

Il est donc nécessaire que le Gouvernement prenne ce décret le plus rapidement possible afin d'éviter des difficultés d'application de la nouvelle procédure. À titre d'exemple, l'article R. 228-2 du même livre se réfère toujours à l'ancienne rédaction de l'article L. 228 précité.

Tableau récapitulatif des mesures attendues (mesures non prises)

Article

Objet

Mesure prévue

Mesure non prise

6 Div I al1

Renforcement de l'accès à l'information utile à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement des agents chargés de la lutte contre la fraude

Décrets

Ces deux décrets restent attendus. Voir commentaire supra.

6 Div I al 2

Renforcement de l'accès à l'information utile à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement des agents chargés de la lutte contre la fraude

Décrets

Ces deux décrets restent attendus. Voir commentaire supra.

11 div I

Responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et prestataires

Arrêté

Cet arrêté n'est pas pris, la mesure n'entrant en vigueur qu'au 1er janvier 2020.

11 div II

Responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et prestataires

Arrêté

Cet arrêté n'est pas pris, la mesure n'entrant en vigueur qu'au 1er janvier 2020.

14

Modalités d'application de l'article 65 quinquies relatif à la possibilité pour les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés de se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques.

Décret en CE

Ce décret reste attendu. L'administration n'a pas répondu aux sollicitations de la commission des finances.

15

Modalités d'application des I et II de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales relatifs au droit de communication au bénéfice des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés.

Décret en CE

Ce décret reste attendu. L'administration n'a pas répondu aux sollicitations de la commission des finances.

18

Publication des sanctions administratives appliquées aux professionnels à raison des manquements fiscaux d'une particulière gravité

Décret en CE

Ce décret reste attendu. Voir commentaire supra.

31

Élargissement de la liste des ETNC, avec l'ajout des juridictions inscrites sur la liste du Conseil de l'Union européenne.

Arrêté

Cet arrêté reste attendu. Voir commentaire supra.

36

Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration fiscale

Décret en CE

Ce décret reste attendu. Voir commentaire supra.

Tableau récapitulatif des mesures attendues (mesures prises)

Article

Objet

Mesure prévue

Mesure prise

7 Div II

Obligations déclaratives pour les comptes détenus à l'étranger

Décret

Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

10 Div I

Précision du seuil en-dessous duquel s'applique la dispense d'obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative

Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts. Voir commentaire supra

10 Div I

Précision du contenu des obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative

Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts. Voir commentaire supra

10 Div VI

Entrée en vigueur des I, II, III et V de l'article 10.

Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts. Voir commentaire supra

13

Procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par l'Autorité des marchés financiers

Décret

Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers

30

Dispositif national de traçabilité des produits du tabac

Décret en CE

Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac


* 230 « Les données fiscales doivent nous permettre de mieux piloter la politique du logement. Nous avons beaucoup avancé ; depuis mon arrivée au ministère, nous avons travaillé avec Bercy, et nous venons de récupérer un ensemble important de données, que nous mettrons à votre disposition. » (M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, Assemblée nationale, séance du 6 mars 2019).

* 231 Rapport spécial n° 108 (2017-2018) de M. Jean Pierre Vogel, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017.

* 232 Extrait du compte rendu intégral de la deuxième séance publique du mardi 6 novembre 2018 à l'Assemblée nationale.

* 233 Compte rendu des débats de la séance du 6 décembre 2019 au Sénat http://www.senat.fr/seances/s201812/s20181206/s20181206_mono.html#orat40

* 234 Question écrite n°06847 de Mme Angèle Préville, publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4738 https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906847.html

* 235 Rapport spécial annexé au rapport général n° 147 (2018-2019), de MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 http://www.senat.fr/rap/l18-147-329/l18-147-32916.html#toc177

* 236 Compte rendu de la séance du 5 juin 2018. https://www.senat.fr/seances/s201806/s20180605/s20180605004.html#orat27