ANNEXE 7 - LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Source : Site service public.fr 61 ( * )
Le crédit d'impôt recherche (CIR)
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié). Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée, etc.
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié). Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée, etc.
Sont couvertes par le CIR, les activités de recherche et de développement telles que les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée (applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles) et les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes), quel qu'en soit le domaine.
Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :
- correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE) , sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets ;
- déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Sont ainsi éligibles les dépenses suivantes : dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche, dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI), rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention, dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs), dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise), dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt), frais de brevets, dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant), dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum), dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.
Le crédit d'impôt innovation
Le crédit d'impôt innovation (CII), extension du CIR, s'applique aux dépenses liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux des PME.
Les dépenses peuvent être internes ou sous-traitées.
Le taux est de :
- 20 %,
- ou 40 % dans les départements d'outre-mer et en Corse pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2019),
Le CII est plafonné à 400 000 € par an.
* 61 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23533