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Innovation de défense : dépasser l'effet de mode

10 juillet 2019 : Innovation de défense : dépasser l'effet de mode ( rapport d'information )

B. COMMENT AMÉLIORER LE FINANCEMENT DE L'INNOVATION ?

1. La multiplicité des dispositifs de soutien à l'innovation

Les principaux dispositifs de soutien à l'innovation sont les suivants :

- en partenariat avec l'agence nationale de la recherche (ANR), dans le cadre d'un accord de coopération que la DGA et l'ANR ont signé en 2010 et renouvelé fin 2014 :

· - le programme ASTRID, présenté en annexe, (« Accompagnement spécifique de travaux de recherche et d'innovation défense »), financé entièrement par la DGA et dont la gestion est confiée à l'ANR, soutient depuis 2011 des projets spontanés de laboratoires de recherche et de PME innovantes ;

· - le programme ASTRID-Maturation, également confié à l'ANR, lancé en 2013, a pour objectif d'aider au transfert vers les entreprises des résultats des recherches les plus prometteuses obtenus au titre des premiers projets ASTRID, de thèses financées par la DGA ou, depuis 2015, de projets financés par la DGA dans les écoles placées sous sa tutelle ;

· - le cofinancement de projets d'intérêt dual de l'ANR au bénéfice de laboratoires de recherche, éventuellement associés en consortium avec des entreprises.

- conduits par la seule DGA :

· - le programme RAPID (régime d'appui pour l'innovation duale), présenté en annexe, mis en place en 2009 en liaison avec la direction générale des entreprises (DGE) afin de soutenir l'innovation duale des PME, et étendu en 2011 aux entreprises de taille intermédiaire de moins de 2 000 salariés. Depuis 2015, la dotation du programme est de 50 millions d'euros par an. Vos rapporteurs pour avis se félicitent de l'impact très positif de ce dispositif. Ils considèrent qu'il pourrait être utile d'envisager, à enveloppe constante, d'étendre le périmètre du dispositif à la phase de pré-production des produits bénéficiant du dispositif ;

· - la participation du ministère des armées au fonds unique interministériel (FUI) destiné à financer les projets des pôles de compétitivité ;

· - la formation par la recherche. Elle finance chaque année des thèses, des post-doctorats et des stages de recherche de chercheurs confirmés, notamment à l'étranger, ces projets étant en général cofinancés avec des organismes extérieurs (organismes de recherche, universités, régions...).

Le financement de l'innovation dans le domaine de la défense prend également d'autres formes :

- le fonds d'investissement Définvest, dont la gestion a été confiée à Bpifrance Investissement. Il constitue un nouvel outil de soutien à la BITD au travers d'une prise de participation au capital des entreprises jugées stratégiques pour le ministère des armées41(*). Ce dispositif cible préférentiellement les PME critiques dans la supply chain des programmes d'armement et les entreprises porteuses d'une innovation présentant un caractère disruptif pour les futurs systèmes d'armes. Les premières participations ont été prises dans les entreprises Kalray42(*), Unseenlabs et Fichou. Ce fonds a été doté de 10 millions par an pour 5 ans, financés sur le programme 144.

- le soutien des projets innovants soumis par les personnels du ministère et de la gendarmerie nationale (Mission pour le développement de l'innovation participative) ;

- et la création d'un Innovation Défense Lab, qui sera une structure et un lieu du ministère des armées, offrant des services mutualisés aux directions, services et organismes du ministère (gestion de communauté, design thinking, tiers-lieu, achat rapide de maquettes...) pour développer des projets innovants.

Enfin, à ces dispositifs s'ajoutent encore deux crédits d'impôt : le crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII), présentés en annexe. Notons enfin que la suppression de l'ISF a mécaniquement entraîné la suppression de l'ISF PME43(*) tarissant une source de financement de PME dont beaucoup étaient innovantes.

2. Un système de financement de l'innovation complexe, peu lisible et mal adapté au temps de l'innovation

Les mécanismes de soutien à l'innovation s'empilent, et ont trop rarement la dimension interministérielle qui accroîtrait leur efficacité. Ces dispositifs sont nombreux, et leur imbrication est complexe, entre les différents stades de l'innovation, les différents opérateurs et les différents acteurs susceptibles de recevoir soutien et financement. Aux termes de leurs auditions, vos rapporteurs ont une vision précise des difficultés et des opportunités à saisir dans ce domaine.

La première difficulté vient de ce que l'expression des besoins opérationnels de défense & sécurité (D&S) est très peu lisible pour les start-ups, les PME et les ETI civiles. Or pour déterminer si une innovation aura un impact dans le domaine de la D&S, il faut une connaissance précise des problèmes opérationnels prioritaires, ce qui n'est le cas des jeunes pousses technologiques.

La deuxième difficulté tient au fait que les startups, PME et ETI technologiques civiles et de leurs investisseurs hésitent à s'engager sur le marché de la D&S qui est perçu comme un marché à temps long, complexe, et relativement binaire (succès ou non vis-à-vis du client national). Ceci nécessite des compétences et des financements particuliers qui ont toutes les raisons de ne pas attirer en priorité les entrepreneurs et les investisseurs vers ces marchés au stade initial. Les marchés de la défense ont la réputation de ne connaître que de longs délais de paiement, alors que les start-ups vivent sur le haut de leur bilan, leur trésorerie, prendre six mois pour conclure un marché et aboutir au paiement, ce qui serait déjà particulièrement rapide par rapport aux moyennes du secteur, peut-être trop lent pour une start-up.

Si les acteurs civils ont du mal à se positionner sur les marchés de D&S, ils ne sont pas les seuls. Le ministère, mais au même titre que les grands groupes industriels a du mal à gérer ses relations avec des acteurs d'un genre nouveau qui s'accommodent peu de la rigidité des process, des difficultés à mobiliser des ressources sur des sujets à la marge du périmètre actuel des corps, etc. Cette troisième difficulté se décline dans plusieurs domaines qui sont notamment :

- les difficultés à permettre l'expérimentation sur le sol national44(*),

- les questionnements relatifs à la propriété intellectuelle,

-  et les réticences à la prise de participation au capital.

Les PME, ETI et plus encore les start-ups civiles redoutent le pillage de leur innovation, qui les empêcherait de se développer à l'export dans le cadre d'un contrat ou d'une prise de contrôle de leur capital, ou les empêcherait de se développer tout court si elles sont « absorbées » par un grand groupe qui veut intégrer leur innovation dans sa propre chaîne de production ou s'assurer que cette innovation n'émerge pas sur le marché pour protéger leur propre technologie moins innovante.

Enfin, et c'est la quatrième difficulté, et non la moindre, le système de financement de l'innovation n'est pas complet :

- il n'apporte pas à ce jour de réponse satisfaisante à la « vallée de la mort », c'est-à-dire au financement des démonstrateurs ;

- il ne permet pas de garantir l'autonomie stratégique en gardant françaises des start-up ou jeunes pousses qui peinent à trouver le capital nécessaire à leur croissance. À cet égard, il semble que le fonds Définvest ait manqué sa cible. Il avait vocation à soutenir des PME déjà installées en les alimentant en capital développement. Or ces premières applications l'ont réorienté vers le capital risque en soutien à l'innovation. Cela pose la question d'une certaine pénurie en capital développement. Des voix s'élèvent pour réorienter Définvest ou créer un instrument de capital développement, doté, non de 50 millions sur 5 ans, mais de 500 millions d'euros pour faire face aux besoins, et permettre à notre pays de voir ses start-ups devenir des licornes.

3. Des pistes d'amélioration en direction des acteurs privés
a) Soutenir la recherche privée

Vos rapporteurs ont constaté :

un réel besoin de financement de la recherche privée. À titre de comparaison, aux USA, un peu de moins de 60% de la recherche fondamentale nationale est toujours financée par l'état fédéral. Ainsi, les crédits dédiés au poste « Research, Development, Test and Evaluation » qui étaient passés de 47 milliards de dollars en 2017 à 42 milliards de dollars actualisés en 2018, devraient atteindre 52 milliards de dollars en 2019. En 2017, 23% de ce budget est alloué aux universités américaines, et 40% au secteur privé (agences de R&D et entreprises). En France, le dispositif ASTRID permet de financer des thèses, mais le soutien à la recherche privée n'est pas prévu. Un effort particulier doit être fait dans ce domaine. Il s'agirait de favoriser des champs dans lesquels la France a de réels points forts, tels que les mathématiques, essentielles dans le domaine de l'Intelligence artificielle, ou les nanotechnologies. Dans ces domaines d'excellence, la France doit absolument conserver ses capacités de recherches et financer la supériorité technologique des armées de demain. Encore faut-il s'assurer que les talents et découvertes demeurent au service de la France ;

- il manque un mécanisme d'amorçage et démarrage des start-ups innovantes permettant de les acculturer au secteur de la défense. Le Programme d'accélérateur de start-ups du GICAT paraît efficace, il contribue à l'évolution de la relation entre les grands industriels de la BITD et les PME et ETI qui bénéficient d'un mentorat et d'une aide à identification des fonds. Un tel système pourrait être dupliqué ;

- de même, les start-ups non duales ne sont pas aidées par les mécanismes de financement de l'innovation de défense, alors qu'on a vu que la DARPA ne s'interdisait pas de telles incursions dans le domaine civil.

Vos rapporteurs recommandent :

- la mise en place de systèmes de soutien de la recherche privée, et des start-ups non duales dans des domaines identifiés comme stratégiques,

- la création d'un mécanisme d'amorçage et de démarrage des start-ups innovantes. Il ne s'agirait sans doute pas tant de crédits que d'acculturation et de mentorat, dans le cadre d'une relation renouvelée entre les champions de la BITD et les jeunes pousses.

b) Soutenir les PME, les start-ups innovantes, et les ETI innovantes

Les start-up et les PME sont les acteurs innovants que le système de financement de l'innovation soutient le moins efficacement. Les PEA leur sont de fait inaccessibles aujourd'hui.

Le ministère des armées a conscience de cette situation, et tente d'y remédier. En témoignent :

- la mise en place dès 2013 par le Ministre de la défense alors en poste du Pacte défense PME, devenu plan d'action pour les PME sous l'actuelle Ministre des armées,

- la création du médiateur des PME, de l'observatoire du pacte Défense, etc.

De la même façon qu'une charte de la sous-traitance a été mise en place, avec profit, permettant de comprendre que les difficultés venaient essentiellement de la commande publique, une charte sur les PME et start-ups, prévoyant la création d'un observatoire, serait sans doute efficace pour rassurer PME et start-ups. Ces nouveaux acteurs, agiles, sont issus d'un monde très concurrentiel et sont très attentifs à ne pas perdre leur autonomie. La puissance publique doit leur donner les garanties nécessaires pour que leur participation au développement de produits ou services adaptés aux armées ne se traduise pas par une prédation de l'innovation. Un observatoire permettrait que des acteurs privés soient associés à la surveillance des politiques menées dans ce domaine.

On a déjà vu qu'il serait souhaitable que les PEA soient, au moins en partie, réorientés vers les niveaux bas de TRL, de même, il conviendrait d'accroître les moyens dédiés au financement des démonstrateurs. Cela revient de fait à soutenir les start-ups et PME innovantes, mais aussi les ETI45(*) innovantes. Peut-être faudrait-il réfléchir à la possibilité de réserver certains PEA à des consortiums mariant grand groupe et entreprises ayant bénéficié d'un Rapid ou d'une labellisation ?

D'autres moyens que les crédits budgétaires existent ainsi pour soutenir les PME et start-ups innovantes, et la labellisation en est un. Les labellisations données par le conseil d'orientation pour la recherche et l'innovation en mer (CORIMER) permettent à ceux qui les ont reçues de se tourner vers les investisseurs privés avec une plus-value réputationnelle non négligeable. Une autre façon d'aider ces entreprises consisterait à autoriser l'expérimentation de leurs produits dans les armées.

D'autres pistes ont été présentées à vos rapporteurs et méritent réflexion mais n'ont pas semblé encore suffisamment abouties.

- Il conviendrait d'étudier les doublons entre le Rapid et les autres dispositifs de soutien des PME dans le domaine de la défense ou des technologies duales46(*). Si ce risque est avéré, le Rapid pourrait évoluer vers un mécanisme de prêt à taux zéro certifié par la BPI,

- L'évolution du subventionnement Rapid vers un panel d'offres plus large combinant des recours à des tickets plus élevés, des aides à projet, des avances remboursables ou non, notamment des systèmes d'obligation convertibles a également été évoqué,

- Plusieurs voix ont recommandé l'accroissement, voire le doublement des crédits dédiés au dispositif Rapid pour répondre aux besoins liés à l'acceptation du risque d'innovation. Vos rapporteurs sont conscients que l'augmentation de l'effort financier consenti en faveur de l'innovation pourrait, si la loi de programmation est exécutée à la hauteur des ambitions annoncées, être absorbée par une plus grande prise de risques (impliquant que des crédits soient « perdus » dans une recherche d'innovation infructueuse). Doubler les crédits en prévision de cette prise de risque, dans le contexte contraint des finances publiques, et sans avoir d'abord rationnalisé le système d'aides, n'est sans doute pas la meilleure façon de procéder,

- Il serait intéressant de réfléchir aux modalités de développer la cotraitance. La start-up est chef de projet du Rapid, mais en phase aval d'industrialisation  souvent elle devient sous-traitant d'une plus grosse entreprise et s'inquiète de la propriété intellectuelle de son innovation, voire de sa capacité à survivre quand les marges des sous-traitants sont systématiquement comprimées pour garantir la compétitivité du marché,

- Enfin, il a été proposé d'étudier les possibilités que l'État paie directement les sous-traitants quand ceux-ci sont en charge d'au moins 10 % du marché signé par le pouvoir adjudicateur, ce qui garantir l'accès direct du sous-traitant au client.

Vos rapporteurs recommandent :

- la mise en place d'un observatoire des PME et start-ups innovantes, dans le cadre d'une charte dédiée, afin de surveiller les évolutions de ces entreprises innovantes de petit format au contact de l'écosystème de défense, et les transferts de propriété intellectuelle. Un partenariat avec la direction générale des entreprises du ministère de l'économie serait sans doute efficace dans ce domaine,

- la création d'un mécanisme de soutien au financement des démonstrateurs et prototypes des PME, ETI et start-ups innovantes. Le financement des premières étapes de preuve d'une idée ne semble pas poser de problème alors que la vallée de la mort qui concerne le stade du financement du prototype ou du démonstrateur, continue de bien porter son nom. Pour cela, des mécanismes tels que la labellisation pourrait avoir un fort effet de levier et attirer les capitaux privés, aujourd'hui manquants.

c) Garantir la souveraineté grâce à un accroissement des fonds dédiés à l'innovation

Aux termes des auditions menées, les acteurs de l'innovation dans le domaine de la défense estiment que le capital amorçage ne manque pas aussi cruellement que le capital développement mais que des progrès pourraient être faits dans ce domaine.

En effet, l'aide à l'amorçage peut prendre d'autres formes que l'investissement en capital, on pense notamment à la simplification des procédures. Les conditions actuelles d'attributions de marchés publics ou d'éligibilité au subventionnement type Rapid ne sont pas forcément adaptées à l'environnement des TPE/PME. Les États-Unis mettent en place des modes d'acquisition plus souples permettant d'évaluer directement des prototypes, de traiter avec des sociétés ne travaillant pas d'ordinaire avec la défense, tout en gardant la possibilité de continuer à travailler au-delà en série ou pour des expérimentations plus classiques. En France, l'une des difficultés rencontrées est l'absence de continuité dans le soutien. On assiste à un saupoudrage et à une grande dispersion des aides. Une TPE peut avoir bénéficié d'un appel à projet mais ne pas obtenir de Rapid, ou obtenir le Rapid mais ne pas trouver de solution de développement.

De fait, le capital développement est insuffisant en France. Le fonds Définvest qui visait se créneau semble s'être réorienté vers le capital-risque, laissant le segment du capital développement sans instrument financier dédié. Là encore, les solutions, telles que la labellisation, ne requièrent pas forcément des efforts financiers supplémentaires de la part de l'État. La labellisation est attendue et demandée par les entreprises souhaitant trouver des investisseurs privés pour développer leurs innovations duales, mais aussi par les banques privées qui se posent de nombreuses questions sur la propriété intellectuelle, la gouvernance de l'innovation de défense, la durée de ces procédures incompatible avec la recherche de rentabilité à court terme, etc. Questions qui trouveraient une réponse dans la garantie offerte par une labellisation. Ceci permettrait d'accroitre le nombre de licornes capables de lever 150 à 200  millions d'euros auprès d'investisseurs privés.

Cette labellisation se baserait sur le respect d'un certain nombre d'indicateurs sur le risque et la rentabilité des TPE/PME/Start-ups défense afin de sensibiliser la profession du capital-investissement, en démontrant que les exigences sont proches de celles acceptées par des fonds généralistes dans d'autres secteurs et que les aspects spécifiques à la défense ne constituent pas un obstacle.

Vos rapporteurs sont favorables à la mise en place d'un fonds important dédié à l'innovation de défense. Il s'agirait de proposer aux investisseurs (capital-investissement, fonds de fonds, industriels fournisseurs des armées) de co-investir dans un ou des fonds stratégiques communs, ou sur des outils type Définvest. L'idée d'un fonds puissant, qui tire les autres et structure la filière, pourrait avoir du sens pour offrir un éventail de financement par le capital-risque sur le numérique, l'intelligence artificielle, le renseignement et le spatial en élargissant au-delà de la défense à des marchés de type dual. Cela favoriserait l'accès à un deal-flow plus important, plus intéressant pour de nombreux investisseurs non présents actuellement. Une meilleure la rentabilité pourrait être obtenue par des conditions plus souples et notamment des instances de gouvernance adaptées à une vision plus dynamique de la dualité. Ceci renforcerait l'attractivité du secteur défense pour les investisseurs extérieurs et favoriserait à termes l'émergence de fonds d'investissement plus importants. Cela permettrait ainsi d'amplifier les plans d'actions gouvernementaux, de réduire les délais de paiement et de faciliter l'obtention d'avances.

Enfin, et ce n'est pas le moindre des objectifs, on peut espérer d'un tel fonds la réduction des cas de perte de pépites technologiques, passées sous capitaux étrangers, faute de financement en France, pour assurer leur développement.

Vos rapporteurs recommandent :

- de favoriser la constitution d'un cercle des investisseurs de la défense qui puisse soutenir un fonds privé en appui de Définvest. La labellisation des entreprises porteuses d'innovation de défense jugée prometteuse permettrait d'orienter les investissements de ce fonds, et d'éviter les pertes de souveraineté liées au passage sous capitaux étrangers de pépites technologiques françaises,

- de soutenir la création d'un fonds privé d'investissement dans l'innovation duale,

- de veiller à la continuité du soutien de l'innovation ; ne soutenir qu'une étape sans vision globale est un gaspillage d'argent public. Il ne s'agit pas de garantir à qui entre dans le système un droit de tirage illimité, mais bien de veiller à l'accompagnement jusqu'à son éclosion de la jeune pousse innovante identifiée comme critique ou stratégique.

d) Les conditions d'une utilisation efficiente du Fonds européen de défense

Vos rapporteurs se sont vus proposer, aux cours de leurs entretiens, de multiples façons d'accroître les mesures fiscales incitatives en faveur de l'innovation de défense, par la création d'outils dédiés, l'augmentation des crédits d'impôts existants, etc.

Il leur semble pertinent, avant d'augmenter la dépense publique, de maximiser l'efficience des crédits européens nouvellement dédiés à la défense. L'effort accru déjà prévu pour passer de 730 millions d'euros à un milliard est incertain dans le contexte budgétaire actuel, et devrait couvrir à la fois les « trous dans la raquette » du système de financement actuel de l'innovation de défense et la montée de la prise de risque. La DARPA47(*) considère que 60 à 80 % d'échec est un minimum pour juger de la qualité d'une politique de recherche, lorsque nous recherchons à « optimiser la dépense publique » par l'économie de moyens humains et un meilleur partage des coûts sur les sujets duaux. La question de l'échelle des moyens se pose. En R&D, les 27 pays de l'Union post Brexit représentent sept fois moins de crédits que les États-Unis seuls. Or la France et le Royaume-Uni représentent 80% de cet effort communautaire.

Conscients de ces enjeux, les pays membres de l'Union se sont dotés d'un fonds européen de défense (FED), bénéficiant de 13 milliards d'euros pour la période 2021-2027, mesure phare du plan d'action européen de défense de la Commission européenne48(*) présenté en annexe. Cet engagement sans précédent de la Commission européenne en faveur de la Défense est susceptible d'offrir de nouvelles opportunités de financements complémentaires en faveur des technologies et équipements de défense. Il est donc essentiel que des efforts soient faits pour utiliser ces crédits.

Toutefois, la logique de fonctionnement du plan d'action européen de défense pourrait avoir des effets de bords regrettables sur notre écosystème de défense. En effet, la logique de coopération transfrontière représente la pierre angulaire du FED. Sont ainsi éligibles à un financement les actions réalisées par des entreprises publiques ou privées coopérant au sein d'un consortium d'au moins trois entités établies dans au moins trois États membres différents. Dans ce cadre, les projets collaboratifs intégrant des PME établies dans l'Union sont encouragés et bénéficieront d'un taux de financement majoré. Des bonus sont prévus en fonction du nombre de PME (en position de bénéficiaire ou de sous-traitant) impliquées dans le consortium, avec une majoration si elles sont implantées dans des États autres que ceux des membres du consortium.

Concrètement, sur le plan industriel, cela signifie que tous les maîtres d'oeuvre industriels (MOI), grands ou petits, sont incités à se rapprocher d'entreprises, et plus particulièrement de PME, d'autres États membres, a fortiori de type PME. Les grands groupes français seront ainsi incités à se tourner vers des PME allemandes, italiennes, néerlandaises ou suédoises par exemple. Dans ce contexte, il est à craindre, sur la durée, un effet d'éviction des sous-traitants de type PME et ETI des chaînes de fournisseurs des MOI français. Les PME françaises perdent là le support naturel à leur expansion européenne. Il est donc essentiel que des mesures soient prises pour soutenir l'effort que les PME françaises vont devoir faire pour être choisies par des entreprises non françaises dans le cadre du FED, en faisant face à la concurrence des PME de défense basées dans des pays européens aux moindres coûts salariaux.

La politique transfrontière peut apparaître comme un facteur de dynamisation des partenariats interindustriels au niveau européen, mais dans un pays comme la France qui compte des positions historiquement fortes sur un grand nombre des filières technologiques stratégiques pour la défense, n'existe-t-il pas un risque d'affaiblissement de l'écosystème de défense dans son ensemble ? Les risques d'émiettement des compétences industrielles et technologiques à travers l'Europe d'une part, et d'intensification délétère de la concurrence industrielle intra-européenne, d'autre part, sont grands.

Vos rapporteurs estiment que le FED ne doit pas devenir un facteur de désagrégation des bases industrielles historiques européennes et encouragent l'État et les industries à se mobiliser pour faire face à cette situation afin de promouvoir des projets collaboratifs à même de renforcer la BITD nationale et d'empêcher la perte ou le transfert de compétences hors des frontières.

Vos rapporteurs recommandent :

- d'exploiter les potentialités réelles du FED,

- de considérer ses effets potentiels sur la BITD française, et notamment sur les PME et ETI en position de sous-traitants des maîtres d'oeuvre industriels (MOI) français et de chercher des solutions contre l'éviction de nos PME, ETI et start-ups.

Ces recommandations pourraient se décliner comme suit :

- une attention particulière doit être prêtée, au sein du ministère, de la DGA et de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPUE) à ses sujets,

- un point d'entrée unique doit permettre de délivrer, aux MOI comme aux TPE/PME/ETI/start-ups les informations nécessaires sur les programmes européens et les outils de financement (cadre PEDID, futur FED, Horizon Europe, notamment) d'une part, et les informations relatives aux thématiques d'intérêt pour la DGA et les forces armées susceptibles de faire l'objet d'un programme en coopération européenne d'autre part,

- une politique de promotion des PME françaises auprès des entreprises étrangères doit être définie, par l'État et ses opérateurs mais aussi par les grands groupes français.

L'idée de tenter de définir une sorte de « Politique Commune de l'Innovation » est séduisante, mais sans doute utopique. Ceci ne doit pas empêcher de porter au niveau européen une politique ambitieuse, qui ne sacrifie pas ses avantages stratégiques historiques, son écosystème de défense et son autonomie stratégique future à l'hypothétique engagement des pays européens dans l'effort de défense quand la prégnance de leur attachement à l'OTAN entrave le développement d'une BITD européenne.


* 41 Ce fonds poursuit les quatre objectifs suivants : 1 l'accompagnement du développement des entreprises innovantes de la filière ; 2 l'amélioration de l'attractivité de la filière auprès d'investisseurs privés ; 3 la consolidation et la pérennisation de la base industrielle et technologique de la défense ; 4 le suivi et l'accompagnement des sociétés dans les évolutions de leur capital. Le but de ce fonds est ainsi d'intervenir auprès d'entreprises jugées stratégiques pour renforcer leur structure bilancielle, stabiliser leur capital et contribuer à une consolidation de la filière de la défense sur le long terme. La philosophie est d'aider les sociétés à développer leurs projets sans chercher à en prendre le contrôle, mais plutôt en les accompagnant sur le long terme et les orientant, si nécessaire, vers d'autres fonds plus importants. La direction générale de l'armement peut servir de caution auprès d'autres investisseurs afin de lever davantage de capital. L'effet de levier est important ; la garantie réputationelle ainsi apportée rassure les investisseurs privés sur la capacité de l'entreprise bénéficiant du fonds de durer et d'exporter.

* 42 Kalray est une société de semi-conducteurs sans matrice, spécialisée dans l'application de la technologie MPPA Manycore au traitement haute performance. La société a levé 47,7 millions d'euros avec 3 millions mis par Définvest en amorce.

* 43 Ce mécanisme coûtait 600 à 700 millions d'euros par an à l'État.

* 44 Difficultés qui ne sont toutefois pas propres au domaine militaire. Les expérimentations sont de fait réalisées en OPEX, dans des conditions toutefois plus complexes.

* 45 La France compte 2,5 fois moins d'ETI que l'Allemagne. Il semble que les difficultés de croissance des PME, victimes de la prédation de leurs innovations, expliquent, au moins en partie, ce différentiel.

* 46 Il existe ainsi une convention BPI-ANSSI dédiée aux PME de sécurité (à cette subvention, la BPI peut encore ajouter sa garantie). Un autre mécanisme est supporté par la SOFIRED, société anonyme détenue à 100% par l'État, qui dispose d'un capital de 45 millions d'euros et développe une prestation de financement de haut de bilan particulièrement adaptée à la situation des entreprises petites et moyennes pour revitaliser les 71 départements les plus touchés par la modernisation de la Défense. Des prêts participatifs aux PME sont ainsi accordés dans les zones dévitalisées ou en lien avec le secteur de la défense (pour un montant compris entre 100 000 à 1 000 000 euros. 200 prêts soit 70 millions d'euros ont ainsi été déployés depuis 2014) Une réflexion est en cours associant Bercy et Brienne pour développer un produit qui soit uniquement basé sur le critère défense et non plus sur celui de zone dévitalisée.

* 47 Notons, pour éviter les idées fausses, que la DARPA finance essentiellement des thèses, et que confrontée aux mêmes défis d'accélération de l'innovation, elle a dû se doter de DIUx pour capter l'innovation issue du secteur civil.

* 48 Préfiguré par le Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID) doté de 500 millions d'euros pour la période 2019-2020.