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Violences, femmes et handicap : dénoncer l'invisible et agir

3 octobre 2019 : Violences, femmes et handicap : dénoncer l'invisible et agir ( rapport d'information )

B. UNE POLITIQUE PUBLIQUE À CONSOLIDER

« Le handicap doit être associé à l'ensemble des volets de l'action publique, en mettant l'accent sur l'accès aux droits, la formation des professionnels et le soutien aux associations. »

Jacques Toubon,
Défenseur des droits,
table ronde du 6 décembre 2018116(*).

La prise en compte des femmes handicapées dans la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes est récente et encore incomplète.

De la même manière, l'intégration de la question des violences dans les plans relatifs aux handicaps est très parcellaire et demeure une dimension marginale de ces outils de politique publique.

Pourtant, plusieurs interlocuteurs de la délégation ont insisté sur la nécessité d'adopter une approche transversale et inclusive de ces questions en termes de politique publique.

Cette préoccupation a été exprimée de façon très claire par Pascale Ribes, vice-présidente de France Handicap, Association des Paralysés de France (APF) et membre du CNCPH : « « Nous insistons sur la transversalité de toutes les politiques publiques pour inclure les problématiques relatives aux femmes en situation de handicap [...]. Le fait de croiser le genre et le handicap devrait être systématique, car cela permet de faire avancer la cause de toutes les personnes en situation de handicap, hommes ou femmes »117(*).

Pour sa part, Anne-Sarah Kertudo, directrice de l'association Droit pluriel, a insisté sur la nécessité d'intégrer la prévention des violences faites aux femmes handicapées dans les dispositifs existants de lutte contre les violences faites aux femmes, afin de ne pas exclure celles-ci du reste de la population.

Selon elle, « il n'est pas nécessaire de créer de nouvelles structures spécifiques pour les femmes en situation de handicap. Cela consisterait en effet à les isoler davantage du reste de la population féminine. Or nous devons affirmer que les femmes en situation de handicap sont des femmes comme les autres et que tout ce qui est valable pour les femmes concerne logiquement les femmes en situation de handicap »118(*).

1. Les plans de lutte contre les violences faites aux femmes

La situation des femmes en situation de handicap demeure un aspect insuffisamment pris en compte par la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes.

À cet égard, Anne-Sarah Kertudo, directrice de l'association Droit Pluriel, a plus particulièrement regretté l'absence de références aux femmes handicapées dans les campagnes de sensibilisation contre les violences faites aux femmes.

Selon elle, « Les campagnes et les dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes oublient systématiquement les femmes en situation de handicap [...]. De telles campagnes ne mettent jamais en scène des femmes en fauteuil ou des femmes aveugles »119(*).

Pour elle, il est très important d'inclure les femmes en situation de handicap dans ces campagnes pour augmenter leur visibilité et sensibiliser l'opinion publique à l'existence de ces violences : « Ce qui est intéressant c'est [...] que des campagnes concernant les violences faites aux femmes incluent une personne qui soit incidemment aveugle. De cette manière, nous comprendrons queéles femmes en situation de handicap sont concernées par les violences qui touchent toutes les femmes. Il faut que le handicap soit rendu visible partout »120(*).

Dans le même esprit, le Défenseur des droits a estimé que « les campagnes de communication visant à lutter contre les stéréotypes et les violences faites aux femmes doivent inclure les femmes handicapées »121(*).

Toutefois, des progrès indéniables ont pu être constatés dans le cadre des deux derniers plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes, qui prennent partiellement en compte les violences faites aux femmes handicapées. Par ailleurs, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), chargé de l'évaluation des plans violences, a bien identifié l'enjeu spécifique des violences faites aux femmes handicapées.

a) Le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016)

Tout d'abord, le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui couvre la période 2014-2016, mentionne les femmes en situation de handicap dans le cadre des objectifs ambitieux qu'il définit dans le domaine de la formation initiale et continue des agents du service public et des professionnels. Il est indiqué que « la MIPROF122(*) veillera également à ce que l'ensemble des violences faites aux femmes puisse être abordé dans le cadre des formations, y compris les violences faites aux femmes handicapées »123(*).

La délégation note également avec intérêt que l'objectif de mobilisation des agents du service public et des professionnels à travers un programme transversal de formation initiale et continue est notamment mesuré par un indicateur intitulé « Intégration des violences faites aux femmes handicapées dans les outils créés ».

Enfin, un groupe d'experts « Femmes handicap violences » a été créé au sein de la MIPROF124(*).

De surcroît, le document synthétique présentant les principales mesures du 4e plan indique qu'une « nouvelle plate-forme Internet à l'accessibilité facilitée pour les personnes souffrant de handicap sera créée pour répondre à toutes les demandes »125(*).

Dans son rapport intermédiaire d'évaluation du 4e plan, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dédie une rubrique spécifique aux femmes handicapées dans le rappel des chiffres clé des violences faites aux femmes126(*). L'une des recommandations qu'il formule en vue du 5e plan127(*) préconise de « faire réaliser un diagnostic sur la réelle mise en oeuvre des dispositifs de protection des femmes victimes de violences, par l'hébergement d'urgence et le logement, en étant attentif aux différents publics - jeunes femmes, femmes réfugiées, femmes handicapées, etc. -, sur différentes situations »128(*).

En outre, dans son rapport final d'évaluation du 4e plan, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) définit, en vue du cinquième plan, un objectif général visant à « mieux prendre en compte les situations particulières de vulnérabilités ou les spécificités de certaines victimes : jeunes femmes, femmes réfugiées, femmes handicapées, enfants »129(*).

Un paragraphe spécifique est dédié au cas des femmes en situation de handicap, qui souligne leur vulnérabilité particulière, et recommande de « changer le regard de la société sur les femmes en situation de handicap », ce qui passe par « la sensibilisation de toutes et la formation des professionnels ». Selon le HCE, « les femmes en situation de handicap doivent disposer d'une information complète sur leurs droits ; les services sociaux qui les accompagnent doivent être en capacité de repérer les mécanismes spécifiques de violences dont elles peuvent être victimes ». Le rapport estime que « l'accessibilité des locaux et des structures d'accueil des victimes de violence doit être améliorée » et que « des solutions d'hébergement adaptées » doivent être mises en place130(*).

Enfin, la délégation note qu'une recommandation du HCE prend explicitement en compte le cas des femmes handicapées. Il s'agit de « compléter et rendre largement accessible la cartographie existante des services de soutien spécialisé aux femmes victimes de violences131(*) ». Le HCE propose que ce travail de recensement soit réalisé par la commission départementale dédiée aux violences faites aux femmes et demande qu'il mentionne l'accessibilité des lieux d'accueil aux personnes handicapées ou à des publics particuliers (selon l'âge, l'origine...)132(*).

b) Le 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019)

Comme le 4e, le 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) intègre la problématique des violences faites aux femmes handicapées.

Par exemple, on note que le dossier de presse présentant le plan comporte ainsi, dans les chiffres clés relatifs aux violences, un paragraphe dédié aux violences faites aux femmes handicapées, qui met par ailleurs en exergue le facteur aggravant que constitue le handicap dans l'exposition des femmes aux violences133(*).

Parmi les trois principaux objectifs du 5e plan, l'objectif n° 2 vise à renforcer l'action publique là où les besoins sont les plus importants. Les femmes handicapées sont mentionnées parmi les publics les plus fragiles dont l'accès aux droits doit être renforcé par des actions concrètes.

Dans son rapport d'évaluation intermédiaire du 5e plan interministériel (2017-2019) et de la politique contre les violences faites aux femmes, publié en novembre 2018, le HCE dresse une évaluation des cinq mesures prévues par le plan à cet effet.

Évaluation par le HCE des mesures du 5e plan visant à mieux accompagner
les femmes handicapées - état de mise en oeuvre
134(*)

Action 91 : Former les professionnels qui travaillent au contact des femmes handicapées

Mesure en cours de réalisation

Action 92 : Renforcer la collaboration et la coordination entre l'État, les associations de prise en charge des femmes victimes de violence et les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes handicapées victimes de violences

Mesure en cours de réalisation

Action 93 : Intégrer les associations spécialisées dans l'écoute et l'orientation des femmes handicapées victimes de violences à l'annuaire numérique national

Mesure réalisée

Action 94 : Favoriser l'éducation à la vie sexuelle et affective dans les établissements médico-sociaux

Données insuffisantes pour évaluer

Action 95 : Signer une convention entre le 3919 et le 3977 afin d'orienter les femmes en situation de handicap vers des structures spécialisées

Mesure annulée/suspendue

Action 96 : Réaliser une enquête sur les violences faites aux femmes handicapées

Mesure en attente de réalisation

Au terme de son rapport d'évaluation, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) formule 28 recommandations articulées autour de cinq axes, pour tenir compte de l'état d'avancement des mesures prévues par le 5e plan.

L'axe 3, intitulé « Mieux prendre en compte la diversité des situations de violences » met l'accent sur l'accessibilité des dispositifs, notamment en direction des femmes en situation de handicap : « L'ensemble des dispositifs déployés doivent pouvoir être accessibles à toutes les victimes, quel que soit leur âge, leur éventuelle situation de handicap, leur territoire de résidence, ou leur éventuel statut d'étrangère »135(*).

Deux recommandations déclinent plus particulièrement cet objectif s'agissant des femmes handicapées.

D'une part, la recommandation 18 préconise de « mener une enquête sur les violences faites aux femmes et aux filles handicapées, y compris dans les institutions recevant ces femmes ».

D'autre part, la recommandation 19 appelle à « mieux repérer les violences faites aux femmes handicapées » à travers deux axes principaux :

- la formation des professionnels des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des collectivités territoriales, et du 3977136(*) ;

- la signature d'une convention entre le 3919 et le 3977 pour réorienter les femmes handicapées victimes de violences vers le numéro spécialisé lorsqu'elles appellent le 3977137(*).

La délégation salue la prise en compte du handicap dans les quatrième et cinquième plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et recommande d'amplifier cette dynamique dans les plans à venir.

De façon plus générale, la délégation préconise de renforcer l'approche transversale du handicap dans les politiques d'égalité femmes-hommes.

2. Le Plan handicap et la Stratégie nationale pour l'autisme
a) Le Plan issu du comité interministériel du handicap du mois d'octobre 2018

Au cours de la table ronde du 6 décembre 2018, Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre en charge des Personnes handicapées, a présenté l'action menée par le Gouvernement pour prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes handicapées, au-delà des mesures prises pour renforcer leur intégration professionnelle.

La ministre a notamment estimé que l'action du Gouvernement devait être « transversale et s'attacher à l'ensemble des politiques publiques. Nous devons prendre en compte les spécificités des femmes en situation de handicap dans tous les domaines de l'action publique »138(*).

Selon elle, cet enjeu est pris en compte dans le plan interministériel issu du comité interministériel du handicap du mois d'octobre 2018 : « Certes, l'insertion professionnelle est un vrai levier, mais il nous faut mettre en place des actions de lutte contre les violences et la maltraitance et la promotion de la bienveillance (...). Le dernier plan interministériel comprend ainsi un axe dédié au repérage et à la prise en charge des femmes en situation de handicap victimes de violences, décliné par un ensemble de mesures »139(*).

Sophie Cluzel a également mis l'accent sur des dispositifs qui vont dans le sens des recommandations formulées par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) concernant notamment l'articulation entre le 3919 et le 3977 (cf. supra) : « Le plan prévoit également d'intégrer des associations qui proposent un service d'écoute et d'orientation des femmes victimes de violences à l'annuaire numérique national [...]. Une convention sera signée entre le 3919 et le 3977 afin d'orienter les femmes en situation de handicap vers les structures spécialisées susceptibles de leur venir en aide »140(*).

Enfin, elle a annoncé le lancement d'une enquête sur les violences faites aux femmes handicapées, sous l'égide de la DREES, afin de renforcer la connaissance du phénomène et de mieux y répondre (cf. supra).

Le dossier de presse de présentation des mesures adoptées dans le cadre du comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018 présente la feuille de route en cinq points qui en a résulté.

La lutte contre les violences faites aux femmes est mentionnée dans le quatrième axe de la feuille de route, intitulé « Vivre chez soi et se maintenir en bonne santé ».

La lutte contre les violences faites aux femmes dans la feuille de route
« Gardons le cap, changeons le quotidien » issue du Comité interministériel
du handicap du 25 octobre 2018

Une convention entre le Secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et le Défenseur des droits a été signée le 27 juillet 2017 afin de :

- contribuer à renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et les discriminations à raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille dont les femmes sont les principales victimes ;

- mieux faire connaître aux femmes leurs droits notamment en matière de discriminations et les aider à les faire valoir ;

- développer l'approche intersectorielle des inégalités et discriminations dont les femmes peuvent faire l'objet (par exemple : femmes en situation de handicap, femmes d'origine étrangère, femmes habitant dans les quartiers de la politique de la ville, etc.) ;

- promouvoir une approche coordonnée des missions respectives.

Par ailleurs, l'égalité femmes-hommes est aussi un des objectifs mentionné dans l'axe 4 de la feuille de route issue du Comité interministériel du handicap.

L'égalité femmes-hommes dans la feuille de route « Gardons le cap, changeons
le quotidien » issue du Comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018

- Engager une étude dédiée à l'objectivation des violences faites aux femmes en situation de handicap.

- Former les professionnels médico-sociaux à la prévention des violences sexistes et sexuelles à l'encontre des femmes handicapées.

- Renouveler la convention pluriannuelle d'objectifs entre l'État et le Planning familial (MFPF) qui soutient le projet « Handicap et sexualité » visant à promouvoir l'autonomie sexuelle, affective et relationnelle des personnes en situation de handicap, notamment par le programme « Handicap et Alors ? ».

Malgré ces avancées, Pascale Ribes, vice-présidente de France Handicap, Association des Paralysés de France (APF) et membre du CNCPH,  estime que « La dimension du genre dans la politique du handicap n'est pas suffisamment prise en compte »141(*).

La délégation juge souhaitable d'intégrer de manière systématique la dimension femmes-hommes dans les politiques du handicap.

b) La Stratégie nationale pour l'Autisme au sein des troubles du neuro-développement
(1) L'absence d'un objectif de prévention des violences sexuelles

Si le comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018 a débouché sur une feuille de route intégrant la problématique des violences faites aux femmes handicapées, la prise en compte de cet enjeu en tant que tel dans la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement paraît beaucoup moins évidente. De surcroît, la dimension genrée est quasiment absente du plan national.

La stratégie a été élaborée au terme d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes (personnes autistes et leurs familles, associations qui les représentent, personnels et professionnels qui les accompagnent au quotidien).

Au cours de son audition par la délégation, le 14 février 2019, Marie Rabatel, présidente de l'Association francophone de femmes autistes, qui a été associée à cette concertation, a fait part d'une certaine déception à l'égard du contenu du plan autisme, pour ce qui a trait à la prise en compte de la spécificité des violences qui affectent les personnes autistes, notamment les femmes : « Concernant le plan Stratégie autisme, je constate qu'il ne contient pas grand-chose [...]. Si nous lisons entre les lignes, nous comprenons qu'il faut sensibiliser à la problématique de la vulnérabilité et des violences sexuelles, notamment pour les femmes. Toutefois, ces violences ne concernent pas que les femmes, mais tous les individus autistes. Concrètement, le plan ne prévoit strictement rien sur ce sujet. Pourtant, il faudrait prévoir une obligation de sensibilisation accrue à la vulnérabilité pour les parents afin qu'ils puissent protéger leurs enfants »142(*).

En effet, la délégation constate qu'aucun des grands objectifs ou ambitions affichés par la stratégie, ni aucune des 101 mesures qu'elle décline ne mentionne explicitement la prévention et la lutte contre les violences, notamment sexuelles, faites aux personnes autistes143(*).

On relève néanmoins que l'introduction de la stratégie présentant les quatre ambitions principales du Gouvernement mentionne la nécessité de « soutenir les personnes autistes et leurs familles tout au long de leur parcours de vie », notamment « par une protection forte contre la maltraitance et les violences »144(*).

L'absence de prise en compte explicite des violences dans la stratégie nationale pour l'autisme est d'autant plus regrettable que les femmes autistes y sont particulièrement exposées (cf. supra). Ce constat appelle deux remarques.

En premier lieu, comme l'a souligné Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, au cours de la table ronde du 6 décembre 2018, il est important de nommer les choses et le choix des mots n'est pas anodin. Elle a ainsi constaté que l'usage du mot « maltraitance » était bien souvent préféré à celui de « violence », pour désigner les agressions subies par les femmes en situation de handicap, ce qui revient selon elle à minimiser ces violences et contribue à une plus grande tolérance sociale : « J'aimerais souligner en préambule un problème de vocabulaire. Lorsque les femmes sont victimes de violences, c'est bien le terme de violence qui est utilisé. Or pour les femmes handicapées, le terme de maltraitance lui est souvent substitué [...]. Il me semble important que le vocabulaire soit sans ambiguïté [...]. Le mot « violence » est difficilement prononcé. Or la tolérance sociale s'avère bien plus grande si l'on parle de maltraitance que de violence. En outre, les causes sont différentes. Lorsqu'on parle de violences faites aux femmes, on se réfère à la domination masculine des hommes sur les femmes, qui implique une autre approche que la notion de maltraitance »145(*).

En second lieu, l'absence de tout objectif autonome de prévention et de lutte contre les violences sexuelles dans la Stratégie nationale pour l'autisme pourrait refléter le tabou, voire le déni qui existe sur la question des violences sexuelles commises contre des mineurs handicapés, public particulièrement vulnérable, dans des établissements spécialisés. Le rapport de la mission commune d'information sur les infractions sexuelles sur mineurs commises par des adultes dans le cadre de leur métier ou de leurs fonctions, présidée par notre collègue Catherine Deroche, a d'ailleurs mis en exergue ce point de vigilance : « La mission d'information est particulièrement préoccupée [...] par le décalage qu'elle a perçu entre la vulnérabilité des mineurs handicapés, public fragile et peu à même de dénoncer, et la faiblesse des contrôles effectués au moment du recrutement par les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui les accueillent. La mission n'a pas non plus perçu chez les grandes associations qui fédèrent ces établissements et services une mobilisation sur ce sujet à la hauteur des enjeux »146(*).

Il faut donc impérativement progresser dans ce domaine.

À cet égard, la délégation relève avec intérêt la proposition formulée par la mission d'information précitée pour renforcer le contrôle du personnel intervenant dans les établissements spécialisés. Elle recommande ainsi de « généraliser, à terme, la consultation du FIJAISV147(*) pour les recrutements de professionnels et de bénévoles placés au contact des mineurs, en s'alignant sur le champ couvert par l'obligation de transmission d'informations par l'autorité judiciaire issu de la loi du 14 avril 2016 »148(*), et préconise d'agir par priorité dans les secteurs du handicap et du sport.

La délégation souhaite reprendre à son compte cette recommandation.

La délégation préconise de généraliser la consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violences (FIJAISV) pour le recrutement des professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements spécialisés accueillant des jeunes en situation de handicap.

(2) Des mesures qui contribuent toutefois indirectement à la prévention des violences sexuelles à l'égard des femmes autistes

Pour autant, à travers l'accent mis sur le dépistage précoce, le repérage et la formation des professionnels, dès la petite enfance, la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement pourra contribuer à améliorer le quotidien des femmes autistes.

En outre, si aucun objectif spécifique n'est consacré à la prévention et à la lutte contre les violences, qui touchent pourtant les femmes autistes dans une proportion probablement importante, plusieurs mesures vont dans le sens d'une prise en compte, au moins indirecte, de cette problématique.

Par exemple, la mesure n° 38 de la stratégie porte sur le « repérage et le diagnostic de la population féminine », identifiés comme une priorité au sein d'un axe plus général portant sur le repérage et le diagnostic chez l'adulte. La stratégie précise à cet égard que « les filles et femmes diagnostiquées TSA149(*) témoignent d'une symptomatologie typique de l'autisme, mais avec des caractéristiques propres encore peu décrites et donc peu connues des professionnels ».

Or cette connaissance très imparfaite induit fréquemment des diagnostics erronés, et donc une prise en charge et un accompagnement inadaptés de ces personnes : « Elles peuvent plus facilement recevoir un diagnostic erroné de dépression et/ou d'anxiété qui n'est qu'une conséquence de leur adaptation difficile au monde et d'un accompagnement de fait inadéquat ».

La stratégie alerte ainsi sur les conséquences négatives pouvant résulter de cette situation : « l'absence de diagnostic rend l'accompagnement des filles et femmes TSA non optimal : leurs hypersensibilités sont souvent incomprises, tout comme leurs spécificités émotionnelles et, par ailleurs, elles ne reçoivent pas d'aide pour leurs difficultés sociales et de communication. Or, ces difficultés à comprendre et manier les interactions sociales les rendent particulièrement vulnérables aux abus, notamment sexuels »150(*).

Marie Rabatel, présidente de l'Association francophone de femmes autistes, a également mis en garde la délégation sur cette faille importante dans la prise en charge des femmes autistes : « Étant donné que la majorité des outils de diagnostic ont été réalisés à partir de cas masculins, les femmes passent à travers et se trouvent confrontées à une forme de violence médicale : elles seront diagnostiquées à tort de bipolarité, de schizophrénie ou de maladie mentale très importante. Elles recevront des traitements inadaptés et seront hospitalisés sous contrainte en psychiatrie »151(*).

La délégation note avec intérêt que la mesure 38 de la stratégie prévoit la création d'indicateurs genrés pour assurer le suivi de l'objectif de repérage et de diagnostic de la population féminine.

De plus, la mesure 39 de la stratégie nationale vise à améliorer la connaissance des personnes autistes en situation de grande précarité. Sur ce point, la stratégie indique qu'un « plan de sensibilisation des équipes d'hébergement d'urgence et de maraudes au repérage des personnes autistes sera travaillé ». Elle contribuera indirectement à la lutte contre les violences faites aux femmes autistes, car on sait que ces femmes se trouvent parfois dans des situations très précaires.

La délégation relève également que la mesure n° 13 porte sur la sensibilisation et la formation des professionnels de santé à la prévention, au repérage et aux besoins en matière de soins somatiques. Au cours de son audition, le 14 février 2019, Muriel Salmona, psychiatre et psycho-traumatologue, a souligné l'importance cruciale d'une prise en charge adaptée des personnes autistes victimes de violences et affectée d'un psycho-trauma. Or c'est loin d'être le cas aujourd'hui et la stratégie ne mentionne pas la question du psycho-traumatisme dans les « soins somatiques ».

La mesure n° 60 a pour objectif des « actions de prévention de la maltraitance » mais la déclinaison de cet objectif, qui parle de maltraitance et non de violence, reste très générale.

La mesure n° 61 concerne le développement de l'éducation affective et sexuelle des personnes autistes, qui doit contribuer à répondre aux difficultés rencontrées lors des périodes de transition telles que l'adolescence. La stratégie indique à cet égard qu'un « guide national sur la vie affective et sexuelle à destination des personnes autistes sera élaboré et mis en ligne sur le site autisme.gouv.fr et que ce guide devra être accessible à l'ensemble des personnes autistes (version « facile à lire et à comprendre » et pictogramme) »152(*).

Plus généralement, la stratégie vise l'accès des personnes autistes au travail en milieu ordinaire et l'accès à la santé. Sur ce point, il s'agit de « mieux prendre en compte la complexité de la prise en charge des personnes en situation de handicap dans les tarifs des professionnels et des établissements de santé et d'augmenter encore le nombre de lieux de soins adaptés, notamment les consultations pour garantir aux personnes autistes un accès aux soins courants (médecine générale, gynécologie, dermatologie...) ».

Enfin, l'une des ambitions de la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement est d'améliorer la connaissance des troubles du spectre autistique et du neuro-développement. À cet égard, le document mentionne un programme de recherche structuré autour de cinq axes prioritaires, dont l'axe 4 porte sur « genre, sexualité et handicap ». Il s'agit de « décrire et comprendre les phénomènes de discriminations multiples qui touchent des personnes dont les caractéristiques les exposent à des discriminations combinant les effets de l'autisme et les effets de genre et/ou les effets de l'autisme et de l'orientation sexuelle » et « d'analyser l'impact de ces effets croisés sur la vulnérabilité sociale et économique des personnes concernées ».

En conclusion, tout en saluant l'ambition générale de la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, la délégation regrette que la lutte contre les violences n'y soit qu'indirectement prise en compte, à travers des dispositions morcelées, sans faire apparaître cet enjeu décisif en tant qu'objectif autonome et prioritaire. Elle estime que l'ampleur des violences, notamment sexuelles, auxquelles sont exposées les femmes autistes justifierait la présence d'un volet dédié au sein de la stratégie.

La délégation suggère d'enrichir la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement d'un volet autonome dédié à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles, qui affectent plus particulièrement les femmes.

3. L'enjeu crucial de la formation

Tous les interlocuteurs de la délégation ont mis l'accent sur l'enjeu décisif que représentent la formation et la sensibilisation des professionnels pour favoriser la révélation des violences et garantir une prise en charge adaptée des personnes handicapées victimes de violences et faire respecter leurs droits.

Cet impératif, bien connu de la délégation s'agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes, est encore plus vrai dans le cas des femmes en situation de handicap.

Ainsi, Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, a insisté sur le lien entre la formation des professionnels et la libération de la parole. Il s'agit de lever les freins qui empêchent les victimes de parler : « La question de la formation des professionnels [...] est cruciale. Si l'on veut que les femmes victimes, handicapées ou non, puissent révéler les violences qu'elles ont subies, il est nécessaire qu'elles puissent se tourner vers des professionnels formés. En effet, si je suis une femme handicapée, mon agresseur tient probablement de tels propos : « Ils ne te croiront pas », « Je dirai que tu es handicapée » ou « Je dirai que tu es folle, tu prends des médicaments ». Par conséquent il est encore plus difficile de révéler ces violences »153(*).

Pour sa part, Muriel Salmona, psychiatre et psycho-traumatologue, a insisté sur les méfaits d'une formation insuffisante des professionnels, et notamment des médecins, sur les conséquences terribles des violences comme le psycho-trauma. Selon elle, si une personne autiste a subi des violences sexuelles et développe les symptômes du psycho-trauma, un médecin mal formé mettra ça sur le compte de sa maladie au lieu de la prendre en charge de façon adéquate pour l'aider à surmonter son traumatisme, obérant ainsi toute capacité de guérison : « Les troubles psycho-traumatiques peuvent apparaître facilement comme des troubles de l'autisme pour des personnes qui ne sont pas formées et qui ne s'interrogeront pas sur une éventuelle aggravation des troubles, et encore moins sur les raisons de cette aggravation. Ces personnes penseront au contraire que la maladie est en cause. Cela est valable également pour les personnes ayant des maladies neurologiques, des handicaps ou des maladies psychiatriques. Toute aggravation est mise sur le compte de la maladie elle-même, sans que soit réalisé de dépistage systématique, sans que l'on cherche à savoir ce qui est arrivé »154(*).

De façon plus générale, les travaux de la délégation ont montré l'importance de dépasser les cloisonnements en imbriquant davantage les thématiques « violences faites aux femmes » et « handicap » dans la formation des professionnels, mais aussi des bénévoles : d'un côté, il faut mieux intégrer la question des violences dans la formation des personnels travaillant dans le secteur du handicap ; de l'autre côté, il importe de mieux prendre en compte la spécificité des femmes handicapées dans la formation des personnels intervenant dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Par ailleurs, l'enjeu de la formation concerne aussi les personnes handicapées elles-mêmes, qui doivent être impérativement informées de leurs droits, ce qui n'est pas toujours le cas. Ce point a plus particulièrement été mis en exergue par Jacques Toubon, Défenseur des droits : « Il convient d'informer les femmes handicapées sur leurs droits et les possibilités de recours dont elles disposent en cas de violences, que ces dernières aient lieu dans un contexte professionnel ou domestique. Ces informations devront être déployées dans des formats accessibles à tous les handicaps (site Internet, langue des signes) »155(*).

Enfin, au-delà de la formation des professionnels, c'est une sensibilisation de l'ensemble de la société qui s'impose, comme l'a souligné Brigitte Bricout, alors présidente de Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA) : « Sur la formation, j'estime qu'un chantier national doit être envisagé, non seulement pour les professionnels, mais aussi à destination de chaque citoyen. En effet, le handicap a été déclaré cause nationale. Chaque citoyen, homme ou femme, doit recevoir les outils nécessaires à la compréhension du handicap et à sa prise en compte »156(*).

a) Un effort de formation qui doit être élargi à de nombreux intervenants

Beaucoup a déjà été fait dans le domaine de la formation des professionnels à la question des violences, mais la spécificité des personnes handicapées n'est pas toujours suffisamment prise en compte.

De surcroît, le public à qui s'adressent ces formations doit être élargi. Par exemple, Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, estime qu'il devrait être obligatoire que tous les professionnels travaillant dans un lieu d'accueil des personnes handicapées soient formés au repérage des violences, de même que les personnels intervenant dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les directions dédiées aux personnes handicapées et aux personnes âgées, au sein des services des conseils départementaux. Elle a mentionné à cet égard le travail mené en Seine-Saint-Denis avec l'Observatoire des violences envers les femmes dont elle est responsable : « Nous avons sensibilisé 800 agents travaillant dans ce type de direction, et notamment les personnels d'accueil »157(*).

Plus généralement, elle considère que l'ensemble des personnels soignants devraient être formés à ces questions : « Les personnels soignants sont évidemment inclus dans les personnels que j'évoque. Qu'ils soient médecins traitants, infirmiers, kinésithérapeutes ou encore psychiatres, tous doivent être formés aux violences. Nous savons que les agressions sexuelles de personnes en situation de handicap surviennent fréquemment dans un cadre médical. On doit donc aider les soignants à définir les interdits »158(*).

Muriel Salmona, psychiatre et psycho-traumatologue, préconise quant à elle de former les écoutants du 3919 et du 119159(*) à la spécificité de l'autisme : « Les personnes qui répondent aux appels adressés aux 3919 doivent également être formés à la spécificité de l'autisme, ce qui n'est peut-être pas systématique à ce jour [...]. Tous les numéros, et particulièrement le 119, doivent être formés spécifiquement à cette problématique »160(*). Elle estime également qu'il « faut absolument former toutes les institutions » pour les sensibiliser à la question du signalement : « Certaines sont remarquables et procèdent à des signalements, mais cela n'est pas le cas de toutes. Il est essentiel que les signalements soient effectifs, ce qui nécessite de former également l'ASE ou les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) », a-t-elle conclu.

b) Un renforcement nécessaire de la formation et de la sensibilisation des personnels de la chaîne judiciaire

Un consensus existe par ailleurs sur la nécessité de renforcer la formation et la sensibilisation des personnels de la justice, de la police et de la gendarmerie à la spécificité des violences faites aux personnes handicapées.

À cet égard, Anne-Sarah Kertudo, directrice de l'association Droit pluriel, a fait le lien entre le manque de formation des professionnels de la justice et des forces de sécurité et les difficultés d'accès aux droits rencontrées par les victimes en situation de handicap : « La justice n'est pas accessible en raison de problèmes matériels, mais aussi à cause de l'absence d'information et de formation des professionnels [...]. Certains professionnels avouent ne pas avoir compris les enjeux en recevant des personnes handicapées. Il semble donc évident que ce travail de formation est indispensable et qu'il aura un réel impact afin de rendre la justice accessible pour tout le monde »161(*).

C'est pourquoi Droit pluriel a mis en place des modules de formation et de sensibilisation auprès des professionnels de la justice, comme l'a indiqué Fabienne Servan-Schreiber, présidente de l'association, au cours de l'audition du 14 mars 2019 : « De manière concrète, nous construisons également une formation sur le handicap à destination de tous les professionnels de la justice (avocats, magistrats, conciliateurs...) et nous oeuvrons pour qu'elle soit dispensée dans toutes les écoles ou tous les centres de formation de ce secteur »162(*).

Anne-Sarah Kertudo a valorisé l'intérêt de ce type de formation : « Après une journée de formation, le retour des personnes formées est très positif. Elles expliquent qu'elles ignoraient tout sur la situation des personnes handicapées. Il y a tout à apprendre et à découvrir »163(*).

Muriel Salmona, psychiatre et psycho-traumatologue, a mentionné l'expérimentation menée dans la région des Hauts-de-France pour sensibiliser les professionnels de la justice et de la police, dans une démarche commune et harmonisée : « Nous réalisons un travail conséquent pour monter un protocole avec toutes les académies des Hauts-de-France, ainsi qu'avec les CRIP, la police, la gendarmerie, les juges. Nous souhaitons mettre en place des outils qui soient utilisables par tout le monde, avec le même discours. Une formation permet également de se poser les bonnes questions »164(*).

En outre, Muriel Salmona a fait part de son expérience de formatrice à l'École nationale de la magistrature (ENM) où elle intervient dans la formation initiale et continue des magistrats pour sensibiliser ce public à la question du psycho-trauma : « Les magistrats doivent s'enquérir de l'existence de troubles psycho-traumatiques et nous les incitons à poser des questions précises pour avoir des réponses précises »165(*).

c) Un contenu des formations à compléter ?

Par ailleurs, le contenu de la formation doit être complété pour intégrer tous les enjeux de la lutte contre les violences faites aux femmes, en tenant compte des spécificités liées au handicap : vulnérabilité accrue, difficultés de communication, repérage systématique des violences à travers un questionnement adapté166(*), risque de psycho-trauma, mécanismes d'exposition à la violence, dispositions légales sur le signalement, rappel des sanctions pénales encourues en cas d'agressions sexuelles ou de viol...

À cet égard, le docteur Muriel Salmona a regretté le manque de formation des professionnels de la médecine au traitement du psycho-trauma : « En règle générale, les médecins sont très peu formés à la psycho-traumatologie, alors qu'il s'agit d'un problème de santé publique majeur ! »167(*).

De son côté, Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, a insisté sur la nécessité de rappeler les peines auxquelles s'exposent les agresseurs : « Il est important de réaliser des formations et de rappeler les sanctions pénales encourues. Une agression sexuelle [...] peut être punie de cinq ans d'emprisonnement. Nous devons le redire. Les professionnels doivent pouvoir prendre conscience des comportements violents afin que les victimes soient prises en compte »168(*).

Selon Muriel Salmona, l'information et la formation ont aussi des effets constatés sur la prévalence des violences, notamment en milieu professionnel : « Plus on informe, plus on forme, plus on affiche, plus on obtient de résultats. On sait par exemple que les entreprises qui affichent dans leurs locaux les textes sur le harcèlement au travail comptent moins de cas de harcèlement. Il en va de même pour les institutions, qui doivent afficher les procédures à suivre et les interlocuteurs à contacter en cas de violences »169(*).

d) Des outils et bonnes pratiques à faire connaître et à développer, dans des formats accessibles à tous les types de handicap

La délégation tient à saluer le travail accompli par la MIPROF170(*), qui a développé de nombreux outils de formation sur les violences faites aux femmes à destination d'un vaste panel de professionnels, tout en prenant en compte la question des violences faites aux femmes handicapées.

Ainsi, comme l'a rappelé Ernestine Ronai, ancienne coordinatrice nationale « Violences faites aux femmes » de la MIPROF et co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, au cours de la table ronde du 6 décembre 2018, un paragraphe sur les femmes handicapées figure dans tous les guides publiés par la MIPROF : « Les femmes handicapées peuvent également être victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles. La vulnérabilité liée au handicap place bien souvent les femmes dans des situations de dépendance économique et émotionnelle vis-à-vis de leur agresseur. Elles peuvent avoir plus de difficultés à dénoncer les violences du fait de situations spécifiques »171(*).

Ernestine Ronai estime que l'inclusion d'un paragraphe de ce type dans les outils de formation destinés à tous les professionnels qui peuvent intervenir dans la lutte contre les violences, et pas seulement à ceux du secteur du handicap, serait efficace pour aider les femmes handicapées victimes de violences à parler des violences subies.

En outre, il faut souligner que certains des supports de formation de la MIPROF sont sous-titrés et disponibles en langue des signes et en audiodescription, démarche qui doit être encouragée et systématisée. Par exemple, Ernestine Ronai a indiqué que les trois principaux kits réalisés par la MIPROF étaient accessibles aux personnes en situation de handicap : « Je précise que les trois kits sur les violences réalisés par la MIPROF172(*) sont traduits en Langue des signes françaises (LSF), sous-titrés et disponibles en audiodescription. Il est évidemment essentiel que ces documents soient accessibles aux personnes handicapées »173(*).

À cet égard, Anne-Sarah Kertudo, directrice de l'association Droit pluriel, a mentionné le partenariat de son association avec la MIPROF pour développer des outils de formation accessibles aux personnes malentendantes : « Nous travaillons par exemple avec la MIPROF, qui est en charge de réaliser la formation à destination de tous les professionnels sur les violences faites aux femmes. Un de leurs clips a été réalisé en langue des signes. Ce type d'initiative est positif et doit être développé »174(*).

S'agissant de l'élaboration des outils de formation, la délégation a retenu avec intérêt la démarche transversale en cours pour renforcer la formation des personnels médico-sociaux à la prévention des violences sexuelles et sexistes commises à l'encontre des femmes handicapées. Comme l'a rappelé Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre en charge des Personnes handicapées, cet objectif est prévu par la mesure 5 du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018.

Elle a indiqué que ce travail était engagé par son ministère avec l'expertise d'Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE et responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, en partenariat avec de nombreuses associations spécialisées comme la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), l'Association francophone de femmes autistes (AFFA) et Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA) : « Il est prévu un état des lieux des besoins pour déterminer la forme que prendra l'outil pédagogique qui sera produit à l'horizon 2019 afin de toucher tous les professionnels oeuvrant dans le champ du handicap : travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, professionnels dans les institutions médicales. Cet outil devra être simple et totalement reproductible dans les différentes sphères où il pourra être proposé »175(*).

Enfin, la délégation tient à saluer le travail menée par Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA) dans le milieu professionnel. Au cours de la table ronde du 6 décembre 2018, Brigitte Bricout, alors présidente de cette association, a ainsi évoqué les interventions en entreprises menées durant la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH), estimant qu'un « tel dialogue avec les managers porte ses fruits ».

La délégation rappelle que la formation de tous les professionnels et bénévoles susceptibles d'être en contact avec des personnes en situation de handicap victimes de violences est cruciale pour favoriser la libération de la parole et garantir une prise en charge adaptée de ces personnes, plus particulièrement aux niveaux médical et judiciaire.

Elle salue les avancées réalisées en matière de formation depuis plusieurs années, sous l'égide de la MIPROF, notamment dans le cadre des 4e et 5e plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes.

Elle demande que l'effort de formation sur la particulière vulnérabilité des femmes en situation de handicap aux violences sexuelles soit étendu à tous les intervenants potentiels : l'ensemble des soignants, les écoutants des plateformes téléphoniques comme le 3919 ou le 119 et tous les professionnels susceptibles d'entrer en contacts avec des personnes handicapées, y compris les personnels de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP).

Elle souhaite plus particulièrement qu'une sensibilisation et une formation sur le psycho-traumatisme soient systématiquement dispensées aux professionnels intervenant dans le secteur du handicap.

Elle préconise par ailleurs de renforcer la formation et la sensibilisation des acteurs de la chaîne judiciaire, premiers interlocuteurs de toute victime de violence qui souhaite déposer plainte, aux risques spécifiques menaçant les femmes handicapées.

Elle souligne la nécessité de garantir l'information des personnes handicapées sur leurs droits, ce qui suppose le développement d'outils de communication dans des formats accessibles à tous les types de handicap.

La délégation salue le travail accompli par la MIPROF pour développer des kits de formation sur les violences faites aux femmes dans des formats divers. Elle recommande la systématisation de cette démarche inclusive, de façon à ce que tous les documents d'information et de formation sur les violences faites aux femmes soient accessibles aux personnes en situation de handicap.

De façon plus générale, la délégation estime que la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes handicapées exigent davantage de transversalité et moins de cloisonnement entre les acteurs. Elle appelle donc à un renforcement de la coordination entre l'État, les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences et celles qui oeuvrent dans le domaine du handicap.

4. Le rôle essentiel des associations

Actrices de terrain et au contact quotidien avec les victimes, les associations engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes comme celles qui oeuvrent en faveur de l'accès des droits des personnes handicapées jouent un rôle déterminant dans la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes handicapées.

La délégation souhaite plus particulièrement rendre hommage à trois associations qu'elle a entendues dans le cadre de ses travaux : Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA), fondée par la regrettée Maudy Piot, décédée en 2017, l'Association francophone de femmes autistes (AFFA), présidée par Marie Rabatel et activement soutenue par le docteur Muriel Salmona ; et l'association Droit pluriel, présidée par Fabienne Servan-Schreiber et dirigée par Anne-Sarah Kertudo.

Créée par Maudy Piot176(*) en 2003, Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA) est l'association de référence en matière de violences faites aux femmes handicapées. Elle présente la particularité d'être la seule association à aborder la question de la double discrimination du genre et du handicap, en affirmant la citoyenneté des femmes handicapées. Elle a par ailleurs mis en place une plateforme téléphonique pour les femmes handicapées victimes de violences.

L'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir

Fondée en 2003, année européenne des personnes handicapées, l'association Femmes pour le dire, Femmes pour Agir (FDFA) a pour objet de promouvoir la place des femmes handicapées dans la société, quelle que soit la nature de leur handicap.

FDFA lutte contre la « double discrimination » qui touche les femmes en situation de handicap, celle du genre et celle du handicap.

Elle insiste sur le fait que le handicap n'est pas une identité et sa devise met en avant la citoyenneté des personnes handicapées : « Femmes handicapées, citoyennes avant tout ! ».

Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir a créé en mars 2015 Écoute Violences Femmes Handicapées - 01 40 47 06 06, la première permanence téléphonique, en France, destinée à l'accueil et à l'accompagnement juridique, social et psychologique des femmes handicapées victimes de violences et de maltraitances.

Les permanences d'écoute sont menées par des bénévoles formées aux spécificités des violences envers les femmes en situation de handicap. L'objectif est d'aider la femme handicapée victime de violences et/ou de maltraitance à prendre conscience de la réalité de ces violences et à se dégager de l'emprise de son agresseur.

L'accompagnement proposé aux femmes handicapées victimes de violences comprend :

- une écoute bienveillante ;

- un accompagnement juridique avec une permanence hebdomadaire animée par une juriste ;

- un accompagnement social ;

- un accompagnement psychologique (travail sur le vécu des violences et sur la vie après et sans les violences) ;

- une reconquête de l'estime de soi physique grâce à un atelier Beauté et Bien-être ;

- un retour vers l'autonomie grâce à un atelier d'accompagnement vers l'emploi ;

- la possibilité pour les bénéficiaires de participer à des ateliers créatifs.

L'association travaille en réseau et peut se tourner vers des partenaires oeuvrant contre les violences et les discriminations, en particulier le Défenseur des droits. Statutairement, FDFA a la capacité de se porter partie civile dans des cas de discrimination et d'atteinte à la dignité des femmes handicapées.

Le travail de FDFA a été reconnu par de nombreuses récompenses, parmi lesquelles :

- le Prix Citoyenneté du Prix OCIRP Handicap (2016) ;

- le label « Sexisme, pas notre genre » du ministère des Familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016) ;

- la mention spéciale du Prix des Droits de l'Homme de la République française « Liberté, Égalité, Fraternité » (2016) ;

- le prix « Lutte contre les violences » du ministère des Familles, de l'enfance et des droits des femmes (2017).

Source : « Femmes, violences, handicap », dossier de presse de FDFA, 2017.

Aucune politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes ne peut fonctionner sans s'appuyer sur les associations. La délégation estime donc qu'il est impératif et urgent de donner à ces acteurs essentiels les moyens d'exercer leurs missions d'accueil, d'orientation et d'accompagnement des victimes, mais aussi de formation des professionnels et des bénévoles.

Les constats et recommandations qu'elle a déjà eu l'occasion de formuler sur ce sujet, dans ses précédents travaux sur les violences faites aux femmes, sont plus que jamais d'actualité, comme ont pu en témoigner les personnes entendues par la délégation.

Pascale Ribes, vice-présidente de France Handicap (Association des Paralysés de France) et membre du Conseil national consultatif des Personnes handicapées (CNCPH) a insisté sur le manque de moyens affectant la capacité d'action de Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA) : « Dominique Gillot me disait de rappeler que l'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA), qui a un numéro d'écoute spécialisé et qui est très reconnue et promue depuis de nombreuses années, ne cesse d'accuser une baisse de subventions qui entrave sa capacité d'action »177(*).

Marie Rabatel, présidente de l'Association francophone de femmes autistes (AFFA) a fait état de l'absence de subventions à laquelle est confrontée son association depuis de nombreuses années : « Notre association n'est subventionnée par personne. Nous fonctionnons grâce aux dons »178(*).

Muriel Salmona, psychiatre et psycho-traumatologue, présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie, a souligné que les ressources de son association provenaient essentiellement des formations qu'elle dispense dans différents organismes : « Concernant les moyens dont nous disposons, nous n'avons presque jamais reçu de subventions en dix ans d'existence. Je réalise les enquêtes grâce à des dons et grâce à mon travail. J'assure près de 90 journées de formation par an dans le cadre de mon travail. Ces formations rémunérées financent l'association »179(*).

Anne-Sarah Kertudo, directrice de l'association Droit pluriel, a présenté le besoin de soutien financier lié à la croissance de son association, dont elle ambitionne de développer l'assise dans tous les territoires : « Notre association est en plein développement et a besoin d'être soutenue sur l'ensemble du territoire »180(*).

Pour sa part, Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, a regretté, au cours de la table ronde du 6 décembre 2018, que le manque de moyens ait rendu impossible la réalisation d'un volet dédié aux violences faites aux femmes handicapées dans l'enquête Violences et rapports de genre (Virage) conduite par l'Institut nationale des études démographiques (Ined).

Au cours des travaux de la délégation, Annick Billon, présidente, a déploré la stagnation des subventions aux associations qui entrave leur travail alors qu'elles sont confrontées à des besoins accrus liés à la libération de la parole depuis le mouvement #MeToo : « Depuis que j'assure la présidence de la délégation aux droits des femmes, nous revenons constamment sur la question des moyens alloués aux associations [...]. Même en demeurant stables, les subventions ne permettent pas de répondre aux enjeux actuels. Le mouvement #MeToo a libéré la parole et fait augmenter le travail pour les associations qui écoutent, accompagnent et soutiennent les victimes »181(*).

Annick Billon a également rappelé l'engagement constant de la délégation sur ce sujet : « Notre délégation reste très mobilisée sur la question des moyens attribués aux associations et a déjà, à plusieurs reprises, exprimé les plus vives réserves sur ces évolutions »182(*).  

La délégation réaffirme sa profonde considération à tous les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes handicapées, dont elle salue l'engagement et l'implication.

Elle souhaite rendre un nouvel hommage à Maudy Piot, fondatrice de Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir, inlassable avocate des droits et de la citoyenneté des femmes handicapées, disparue en 2017 et encourager l'équipe qui lui a succédé à poursuivre son combat.

La délégation rappelle que les associations sont le véritable « bras armé » de la lutte contre les violences faites aux femmes : ce constat vaut pour les associations accueillant et accompagnant les femmes handicapées, doublement exposées aux violences.

Elle souligne une fois de plus l'importance cruciale des moyens qui doivent leur être attribués et de la prévisibilité des subventions dont elles ont besoin pour fonctionner.

Elle estime que la stagnation des moyens ne leur permet pas de remplir leurs missions face à des besoins accrus dans le contexte de la libération de la parole.

Elle recommande donc que les subventions attribuées aux associations engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes handicapées fassent l'objet d'un effort spécifique, dans un cadre pluriannuel, pour leur permettre de faire face à l'intensification de leur activité.

La délégation est convaincue que le « Grenelle contre les violences conjugales » doit impérativement déboucher sur des avancées substantielles pour permettre à ces actrices incontournables de la lutte contre les violences de franchir un cap dans le combat contre ce fléau.


* 116 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 117 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 118 Voir le compte rendu du 14 mars 2019.

* 119 Voir le compte rendu du 14 mars 2019.

* 120 Voir le compte rendu du 14 mars 2019.

* 121 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 122 Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

* 123 Source : 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, p. 28.

* 124 Source : rapport final d'évaluation du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, p. 32.

* 125 Lutte contre les violences faites aux femmes : le gouvernement double les moyens : présentation des principales mesures du 4e plan, p. 1.

* 126 Haut conseil à l'égalité : Rapport intermédiaire d'évaluation du 4e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, p. 4.

* 127 Haut conseil à l'égalité : Rapport intermédiaire d'évaluation du 4e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, p. 6.

* 128 Par exemple, sur le nombre d'évictions de l'auteur des faits, sur le nombre exact de solutions d'hébergement d'urgence dédiées et spécialisées, sur les dispositifs de sortie de l'hébergement d'urgence ou sur le nombre de logements sociaux pérennes attribués aux femmes victimes de violences.

* 129 HCE, rapport final d'évaluation du 4e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, p. 3 et 13.

* 130 HCE, rapport final d'évaluation du 4e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, p. 15.

* 131 Accueils de jour, lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO), permanences dans les commissariats et gendarmeries, permanences des associations spécialisées, centres d'hébergement spécialisés.

* 132 HCE, Rapport final d'évaluation du 4e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, p. 18.

* 133 Source : Lancement du 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) - dossier de presse - 23 novembre 2016, p. 3.

* 134 Source : HCE, Évaluation intermédiaire du 5e plan interministériel (2017-2019) et de la politique contre les violences faites aux femmes - Poursuivre les efforts pour mieux protéger les femmes victimes et en finir avec l'impunité des agresseurs, rapport n° 2018-11-21-VIO-37 publié le 22 novembre 2018, p.48.

* 135 Source : HCE, Évaluation intermédiaire du 5e plan interministériel (2017-2019) et de la politique contre les violences faites aux femmes - Poursuivre les efforts pour mieux protéger les femmes victimes et en finir avec l'impunité des agresseurs, rapport n° 2018-11-21-VIO-37 publié le 22 novembre 2018, p. 6.

* 136 Numéro d'appel national « Agir contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés.

* 137 Source : HCE, Évaluation intermédiaire du 5e plan interministériel (2017-2019) et de la politique contre les violences faites aux femmes - Poursuivre les efforts pour mieux protéger les femmes victimes et en finir avec l'impunité des agresseurs, rapport n° 2018-11-21-VIO-37 publié le 22 novembre 2018, p. 8.

* 138 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 139 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 140 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 141 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 142 Voir le compte rendu du 14 février 2019.

* 143 On remarque que le mot « violence » n'apparaît que trois fois dans les 125 pages du document, et celui de « maltraitance » cinq fois.

* 144 Source : Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.

* 145 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 146 Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité, rapport d'information de Marie Mercier, Michelle Meunier et Dominique Vérien au nom de la mission commune d'information sur les infractions sexuelles sur mineurs commises par des adultes dans le cadre de leur métier ou de leurs fonctions, n° 529, tome 1, p. 12.

* 147 Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violences.

* 148 Proposition n° 14 du rapport d'information n° 529.

* 149 Troubles du spectre autistique.

* 150 Source : Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.

* 151 Voir le compte rendu du 14 février 2019.

* 152 Source : Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.

* 153 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 154 Voir le compte rendu du 14 février 2019.

* 155 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 156 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 157 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 158 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 159 Plateforme téléphonique permettant à toute personne de signaler une situation mettant un enfant en danger ou risquant de l'être.

* 160 Voir le compte rendu du 14 février 2019.

* 161 Voir le compte rendu du 14 mars 2019.

* 162 Voir le compte rendu du 14 mars 2019.

* 163 Voir le compte rendu du 14 mars 2019.

* 164 Voir le compte rendu du 14 février 2019.

* 165 Voir le compte rendu du 14 février 2019.

* 166 Ce point a plus particulièrement été mentionné par Muriel Salmona au cours de l'audition du 14 février 2019.

* 167 Voir le compte rendu du 14 février 2019.

* 168 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 169 Voir le compte rendu du 14 février 2019.

* 170 Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

* 171 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 172 Kit Anna sur les violences au sein du couple, kit Élisa sur les violences sexuelles et kit Tom et Léna sur l'impact des violences au sein du couple sur les enfants.

* 173 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 174 Voir le compte rendu du 14 mars 2019.

* 175 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 176 Psychanalyste, atteinte d'une rétinite pigmentaire, Maudy Piot a fondé l'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA) en 2003. En tant que présidente de FDFA, elle a coordonné la publication d'une douzaine d'ouvrages présentant les actes des forums de l'association organisés sur des thématiques touchant à la problématique du handicap et à la citoyenneté. Elle fut membre du Haut conseil à l'égalité (commission santé, droits sexuels et reproductifs) de 2015 à 2018.

* 177 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 178 Voir le compte rendu du 14 février 2019.

* 179 Voir le compte rendu du 14 février 2019.

* 180 Voir le compte rendu du 14 mars 2019.

* 181 Voir le compte rendu de la table ronde du 6 décembre 2018.

* 182 Voir le compte rendu du 14 février 2019.