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Transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : un premier bilan

9 octobre 2019 : Transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : un premier bilan ( rapport d'information )

II. UNE CONVICTION COMMUNE : DES MESURES DOIVENT ÊTRE PRISES À COURT TERME POUR SE PRÉMUNIR DE CERTAINS EFFETS INDÉSIRABLES DE LA RÉFORME ET EN AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE

Au-delà de ces problèmes de méthode, les travaux conduits depuis plusieurs mois ont permis de faire émerger un diagnostic commun sur les premiers éléments d'appréciation de la réforme, dont les deux premières parties de ce rapport ont fait état.

Si les rapporteurs divergent quant aux conclusions à en tirer à moyen terme, ils partagent la conviction que certaines mesures paramétriques pourraient être adoptées dès cet automne afin :

- d'une part, de se prémunir contre certains « effets de bord » de la réforme qui se sont déjà matérialisés ou peuvent être anticipés ;

- d'autre part, de renforcer la contribution de la réforme au financement de l'économie.

A. LES MESURES RELATIVES À L'IFI

1. L'indexation du seuil d'assujettissement sur l'inflation permettrait de limiter l'entrée de nouveaux contribuables dans l'IFI en raison de la flambée des prix de l'immobilier

Ainsi que cela a été précédemment rappelé, le choix de taxer la seule « richesse immobilière » n'a pas apporté de solution à l'un des principaux défauts de l'ISF : de nombreux redevables de l'ISF restent assujettis à l'IFI sans pour autant disposer de revenus très élevés.

La flambée des prix de l'immobilier risque d'aggraver ce problème, en faisant entrer dans l'assiette de l'IFI de nouveaux redevables dont le patrimoine immobilier s'est fortement apprécié.

Or, le Gouvernement reproduit les erreurs de ses prédécesseurs, en n'indexant pas le barème de l'IFI sur l'inflation, alors qu'il s'agissait pourtant d'une pratique constante aux premiers temps de l'ISF225(*). Cette absence d'actualisation du barème avait conduit à l'entrée mécanique de nombreux redevables dans l'impôt, sans pour autant que cela ne se justifie par un « enrichissement réel »226(*) de ces derniers.

Aussi, dans un contexte marqué par la poursuite de la hausse des prix de l'immobilier, les rapporteurs recommandent a minima d'indexer chaque année sur l'inflation le seuil d'assujettissement à l'IFI, actuellement fixé à 1,3 million d'euros.

2. Le renforcement de la réduction d'impôt « IFI-dons » pourrait limiter l'effet défavorable de la réforme sur la générosité publique

Compte tenu de la baisse des dons consécutive à la disparition de l'ISF (- 134 millions d'euros, soit une diminution de 50 %), qui n'a été que partiellement compensée via l'impôt sur le revenu, il paraît légitime de renforcer la réduction d'impôt « IFI-dons ».

Afin de maximiser l'effet déclencheur des aménagements apportés et d'en minimiser le coût budgétaire, les rapporteurs recommandent de ne pas modifier le taux mais de jouer sur trois autres leviers :

- l'augmentation du plafond de la réduction d'impôt, actuellement fixé à 50 000 euros ;

l'introduction d'une possibilité, lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le plafond, de reporter l'excédent sur l'IFI dû au titre des années suivantes, par parallélisme avec ce qui est prévu pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons227(*) ;

l'application de la réduction d'impôt sur le montant d'IFI déterminé après application du plafonnement, et non plus avant, ce qui aboutit actuellement à ce que les contribuables plafonnés n'aient aucun intérêt fiscal à procéder à des dons.


* 225 La période 1997-2004 est ainsi la première au cours de laquelle le barème n'est pas actualisé pour tenir compte de l'évolution des prix.

* 226 « L'impôt de solidarité sur la fortune : éléments d'analyse économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale », rapport d'information n° 351 (2003-2004) de Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances et déposé le 16 juin 2004, p. 21.

* 227 1 bis de l'article 200 du code général des impôts.