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Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ?

17 novembre 2019 : Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ? ( rapport d'information )

B. NEW DEAL MOBILE : OBJECTIFS ET MOYENS DE L'ACCORD DE 2018

M. Hervé Maurey. - Je propose à Zacharia Alahyane de procéder à un rappel des objectifs et moyens du New Deal Mobile.

M. Zacharia Alahyane. - Les engagements pris par les opérateurs sont la contrepartie du renoncement par l'État au produit des redevances, estimé à 3 milliards d'euros.

Parmi ces principaux engagements, le premier est l'ouverture d'un service 4G, d'ici fin 2020, partout où les opérateurs ont un réseau existant.

Le deuxième concerne les axes prioritaires de transport. Les trois principaux opérateurs (Orange, SFR et Bouygues) ont l'obligation de couvrir l'intégralité des principaux axes de transport routier d'ici fin 2020. Les axes prioritaires de transport, au sens du New Deal, comprennent l'ensemble des autoroutes, un axe à la discrétion de l'opérateur entre la préfecture et la sous-préfecture, ainsi que l'ensemble des axes qui dépassent le seuil de 5 000 véhicules par jour en moyenne.

Le troisième engagement porte sur la couverture de l'intérieur des bâtiments, d'où beaucoup de personnes téléphonent. La solution consiste donc à améliorer la couverture de ces lieux. Depuis fin 2018, Orange, SFR et Bouygues ont mis en place la Voice over Wi-Fi, soit la communication mobile via le Wi-Fi. Free a également une obligation en la matière, mais uniquement pour fin 2019.

Le quatrième engagement concerne le dispositif de couverture ciblée, qui constitue l'axe principal du New Deal. Ce volet porte sur 5 000 sites par opérateur, à un rythme de 600 à 800 sites par an. Ces sites sont déterminés par la puissance publique.

Le cinquième consiste à offrir un accès Internet grâce à la 4G fixe. Au lieu d'être connecté avec le cuivre ou la fibre, ou en attendant l'arrivée du cuivre ou de la fibre, il y a la possibilité d'intégrer une puce 4G dans une box. Il s'agit de pouvoir atteindre, par le New Deal, l'engagement présidentiel du « bon » haut débit pour tous. Nous savons en effet que tous les territoires n'auront pas de solutions filaires pour fin 2020.

Toutes ces obligations sont contraignantes et contrôlées par l'Arcep.

C. APPLICATION DU NEW DEAL MOBILE

M. Hervé Maurey. - Nous allons évoquer la mise en oeuvre de ce New Deal, notamment de la couverture ciblée. La couverture ciblée est le volet du New Deal qui concerne le plus les territoires, en particulier les territoires ruraux.

À ce jour, nous avons quelques inquiétudes concernant l'application de la couverture ciblée. En effet, sur la première vague de 485 sites établie en 2018, qui doivent être opérationnels d'ici juin 2020, seuls trois sites étaient en service à mi-parcours, en juin 2019, et un certain nombre de pylônes ne fonctionnaient pas. En juin 2019, les travaux avaient commencé pour seulement 15 % des sites à déployer. Je rappelle également que la plupart des 485 pylônes ont été attribués pour reprendre les engagements de la loi Macron de 2015, qui prévoyait une couverture au 31 décembre 2016. Nous ne savons donc pas si ces mêmes engagements seront tenus d'ici juillet 2020. Comment expliquez-vous une telle situation ?

M. Arthur Dreyfuss. - Quand on mobilise autant d'équipes et autant de moyens financiers, on se doit d'être optimiste. Je rappelle que nous ne sommes qu'au début du programme.

Le dispositif de couverture ciblée offre la possibilité aux collectivités d'avoir la main sur la couverture mobile de leur territoire. Les collectivités sont les seules à identifier les zones sur lesquelles les opérateurs doivent installer un pylône. Une fois que la collectivité a identifié la zone concernée, le site est inscrit dans un arrêté ministériel. À compter de la publication dudit arrêté, l'opérateur en charge a entre 12 et 24 mois pour installer le pylône, à ses frais. Pour que l'opérateur puisse respecter le délai de 12 mois, la collectivité doit être en mesure de livrer un terrain viabilisé, sans quoi l'échéance est portée à 24 mois. Nous ne pouvons que regretter que très peu de terrains viabilisés aient été proposés ou livrés aux opérateurs. Nous espérons que pour les prochains arrêtés, il y aura plus de terrains viabilisés pour que le délai de 12 mois puisse être appliqué.

Les huit prochains mois seront pleinement consacrés à la tenue des objectifs de déploiement.

Depuis juillet 2018, 1 171 sites ont été identifiés au titre du dispositif de couverture ciblée. Sur les 485 sites susmentionnés, en octobre dernier, 415 terrains ont été identifiés et 266 baux signés. 117 sites sont en travaux et 4 sites sont couverts. Le calendrier sera respecté et les 485 sites seront bien en état de fonctionner d'ici juin 2020. Au 1er juillet 2020, l'Arcep vérifiera la bonne mise en oeuvre du déploiement et le bon fonctionnement de ces sites.

M. Hervé Maurey. - Vous nous affirmez donc publiquement qu'en 2020, les objectifs seront tenus.

M. Arthur Dreyfuss. - Oui. Nous reviendrons dès le mois de juillet 2020 pour le constater tous ensemble.

M. Hervé Maurey. - Pourquoi certains pylônes ne fonctionnent-ils pas, y compris dans des communes figurant dans le périmètre de la loi Macron de 2015, qui prévoyait une couverture au 31 décembre 2016 ?

M. Arthur Dreyfuss. - Il est naturellement dans l'intérêt des opérateurs que les pylônes pour lesquels nos équipes ont été mobilisées soient en état de fonctionner. Des difficultés techniques se présentent parfois, mais restent extrêmement rares. À chaque fois que les équipes projet nous font part de ces difficultés, nous tâchons de les résoudre avec diligence.

Je rappelle que nous sommes en train de réaliser en l'espace de quelques années ce qui a été fait en un siècle pour l'électricité. Il y a donc parfois de petits dysfonctionnements. Des milliers d'ingénieurs travaillent à l'amélioration de ces technologies qui, par essence, sont perfectibles.

M. Hervé Maurey. - Donc vous n'avez rien à craindre du pouvoir de sanction de l'Arcep.

M. Arthur Dreyfuss. - Chacun joue son rôle. Les opérateurs se mobilisent, sous l'impulsion gouvernementale et le contrôle du régulateur. Nous travaillons quotidiennement avec l'Arcep et les pouvoirs publics afin d'assurer le succès de ce New Deal. Nous souhaitons que les élus soient satisfaits, et que vos administrés, qui sont également nos clients, puissent bénéficier des débits auxquels ils ont droit.

M. Hervé Maurey. - Monsieur le président Soriano, partagez-vous cet optimisme quant à l'échéance de juin 2020 ?

M. Sébastien Soriano. - Nous ne voulons absolument pas préjuger ni du respect des échéances ni d'un éventuel retard. Je me félicite néanmoins des paroles rassurantes du président de la Fédération française des Télécoms. C'est un message important qu'il nous a apporté aujourd'hui. Nous exercerons un contrôle scrupuleux du respect des engagements. Comme je l'ai dit aux opérateurs au lendemain de la signature du New Deal, il n'y aura pas de nouvelle négociation. Dès lors qu'il y a eu un renoncement de l'État au produit des redevances, il est hors de question d'ouvrir une nouvelle discussion. En dehors des cas exceptionnels, qui doivent rester circonstanciés, nous attendons le respect intégral des engagements pris par les opérateurs. Je ne souhaite pas communiquer sur les éventuelles procédures engagées par l'Arcep ; sachez cependant que notre vigilance est grande.

M. Hervé Maurey. - Merci Monsieur Soriano de ces propos rassurants. Monsieur Sauvade, quel regard portez-vous sur le déroulement du New Deal ?

M. Michel Sauvade. - La tenue des objectifs est non négociable. Le Président de la République et le ministre Denormandie l'ont d'ailleurs souligné lors du dernier comité de pilotage. Dans le contexte actuel, nos concitoyens n'accepteraient pas un nouvel échec. Il faut reconnaître que les précédents dispositifs n'engageaient pas forcément à l'optimisme. Nous sommes en train de traiter des programmes datant de 2003, 2008 ou 2015. Pour autant, je comprends l'argument des opérateurs qui estiment que des gains d'efficacité sont à attendre, ce qui se traduira par une accélération des déploiements.

Je salue les propos d'Arthur Dreyfuss, qui me semblent traduire une évolution dans l'implication des opérateurs. Jusqu'à présent, les opérateurs nous disaient que les maires ne jouaient pas le jeu. Ce n'est pas ce que j'ai entendu aujourd'hui, et je l'en remercie.

L'AMF a considéré qu'il était irréaliste de fixer une échéance à 12 mois. La suite lui donne raison. Je pense qu'il n'y aura pas de sites ouverts dans un délai de 12 mois. J'ajouterai que les maires ne sont pas omnipotents et que la majorité des communes rurales ne disposent pas de documents d'urbanisme ; le droit de l'urbanisme est donc instruit par les services de l'État. En outre, ce n'est pas parce que la loi ELAN autorise les maires à passer outre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) que le maire est obligé de le faire.

Enfin, je voudrais que les opérateurs soient attentifs aux messages qu'ils envoient par leur calendrier de déploiement. Faites en sorte que les citoyens qui se sentent les plus isolés voient apparaître rapidement les nouveaux pylônes. Priorisez l'installation des pylônes dans les zones les plus éloignées. Depuis l'arrivée d'Arthur Dreyfuss à la tête de la FFT, nous relevons un discours différent avec les opérateurs. J'espère qu'au-delà des promesses, nous aurons des actes très concrets.

M. Mathieu Weill. - Je pense que tout le monde est mobilisé pour tenir les promesses du New Deal - les opérateurs, les collectivités, le régulateur et l'État. Ce dernier a tenu tous ses engagements, que ce soit par la procédure d'attribution, la modération des redevances, les exemptions d'IFER mobile ou encore les mesures de simplification dans la loi ELAN, ajoutées dans le texte avec le concours des parlementaires. Il s'agit d'un chantier d'une ampleur considérable. Il ne faut pas relâcher cette pression, que ce soit au niveau local avec les équipes projet ou au niveau national avec les comités de suivi mensuels tenus à la direction générale des entreprises. L'État suivra les difficultés rencontrées et veillera à ce qu'elles soient traitées.

M. Hervé Maurey. - Monsieur Alahyane, pouvez-vous dresser un bilan de la couverture indoor et du passage à la 4G ?

M. Zacharia Alahyane. - L'engagement portant sur la couverture indoor est déjà réalisé en ce qui concerne Orange, SFR et Bouygues. Free a indiqué qu'il respecterait son engagement d'ici la fin d'année. Je laisserai l'Arcep le vérifier.

S'agissant de la 4G fixe, un arrêté de 408 sites est à la signature. Dès que cet arrêté sera signé, SFR et Orange auront l'obligation de construire des pylônes destinés à offrir un service de 4G fixe, qui permettront par ailleurs de bénéficier d'un service de 4G mobile. Nous travaillons en concertation avec les opérateurs et les collectivités territoriales pour identifier les 592 sites restants.

Quant au passage à la 4G, je ne suis pas le mieux placé pour en parler.

M. Hervé Maurey. - Monsieur Soriano, qu'en est-il du passage à la 4G ?

M. Sébastien Soriano. - Comme l'a rappelé Zachiaria Alahyane, nous attendons des opérateurs une conversion complète d'ici fin 2020 pour la quasi-intégralité des sites. Il restera un quart des sites en zones blanches dont le passage à la 4G est prévu pour 2022. Nous veillerons à ce que tous les engagements soient tenus.