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Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ?

17 novembre 2019 : Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ? ( rapport d'information )

D. DÉPLOIEMENT DE LA 5G

M. Hervé Maurey. - La 5G est une rupture technologique majeure, puisqu'elle va permettre de multiplier les débits actuels. De nombreux pays ont déjà bien progressé sur cette voie, notamment le Japon. Pour autant, il est à craindre que la 5G ne vienne accentuer la fracture numérique. Certains élus de territoires ruraux voient l'évocation de la 5G comme une provocation, alors que nous n'avons même pas de 2G ou de 3G dans certains territoires.

Quel est le lien entre le PFTHD et le New Deal mobile, d'une part, et les déploiements futurs de la 5G, d'autre part ?

M. Mathieu Weill. - Il importe de s'assurer que toute la France dispose d'infrastructures qui se situent au meilleur niveau mondial. Les enjeux relèvent non seulement de la compétitivité économique, mais aussi de la résilience et de la sécurité.

La 5G est un complément des équipements existants. Il n'y a pas de 5G sans une infrastructure fibre extrêmement bien déployée : il existe donc un lien très fort entre le succès du PFTHD et notre capacité à déployer rapidement la 5G à un coût abordable sur l'ensemble du territoire. La 4G peut également servir à la couverture fixe, tout comme la 5G.

La préoccupation des pouvoirs publics doit se focaliser sur le niveau de service fourni à l'utilisateur. En définitive, il faut aborder la 5G comme un complément par rapport au PFTHD et à la généralisation d'un service de données de bonne qualité, qui est la finalité du New Deal.

M. Hervé Maurey. - Monsieur Soriano, vous avez rendu un avis sur la question de l'attribution des fréquences. Il est impératif qu'en la matière, nous ne reproduisions pas les erreurs du passé. Dans le cadre de l'avis de l'Arcep, vous avez formulé des propositions pour que l'aménagement du territoire ne soit pas exclu de l'attribution des fréquences. Pouvez-vous nous rappeler la position de l'Arcep sur le sujet ?

M. Sébastien Soriano. - Je suis très heureux de la qualité du dialogue et de la coopération avec le Gouvernement en matière d'aménagement du territoire. S'agissant de la 5G, nous intervenons dans un dispositif de codécision : nous formulons des propositions et, si le Gouvernement les accepte, il les homologue. Nous devons donc trouver un accord. Pour l'instant, je ne peux pas vous apporter plus d'informations en la matière.

La question de l'attribution des fréquences comporte plusieurs volets au premier rang desquels le design du marché. L'Arcep est extrêmement attachée au maintien d'une dynamique concurrentielle forte entre les opérateurs. Cette concurrence peut aussi exacerber la couverture du territoire. Certains opérateurs communiquent par exemple sur la qualité de la couverture en milieu rural, à partir des chiffres de l'Arcep.

Le deuxième volet est celui des usages, notamment pour les entreprises. Nous faisons des propositions pour permettre une adoption rapide et fluide par les entreprises de la 5G, et permettre à de petits opérateurs de commercialiser des services de 5G à ces entreprises. S'agissant du prix de réserve, soit du niveau de départ des enchères, nous ne sommes pas décisionnaires. L'Arcep sera néanmoins amenée à émettre un avis en la matière.

Nous nous attachons à construire une trajectoire qui tienne compte des particularités de chaque territoire. La propagation des ondes est en effet différente selon les territoires. Dans les zones urbaines, beaucoup de personnes utilisent le réseau, avec des fréquences hautes qui apportent de fortes capacités dans un périmètre restreint. Dans les zones rurales, les fréquences basses doivent être favorisées, puisque les utilisateurs sont moins nombreux et la diffusion plus large permet de mieux couvrir le territoire. D'ici 2025, dans les zones denses et économiques, nous visons une généralisation de la 5G avec des fréquences hautes, soit avec une très haute capacité et des débits potentiellement supérieurs à 1 Gbit/s. Nous proposons en outre un critère nouveau de concomitance : nous proposons qu'un quart des déploiements de cette première vague concerne des zones à faible densité ou à fort intérêt économique (en dehors des zones les plus urbanisées). Par ailleurs, nous prévoyons une généralisation de la montée en débit via la 5G ou la 4G+. Nous visons ainsi la conversion de l'ensemble du réseau actuel d'ici 2025.

M. Hervé Maurey. - Nous sommes favorables à toutes les mesures visant à privilégier l'aménagement du territoire dans les critères d'attribution.

M. Arthur Dreyfuss. - Depuis 18 mois, les opérateurs ont mené un certain nombre d'expérimentations dans les domaines du transport, de la logistique et de la santé. Nous sommes prêts pour l'attribution des fréquences.

Nous voulons tous la 5G, mais à l'écoute des dernières déclarations du Président de la République, il semble que le choix des équipementiers soit encore remis en question, par rapport à ce qui avait été voté il y a quelques mois par le Parlement dans le cadre de la loi sur la sécurité des équipements de réseau. Il nous est demandé de réaliser des investissements colossaux, mais cette incertitude au sujet des équipementiers nous prive de visibilité. Or, investir, c'est prévoir. Nous comprenons parfaitement les enjeux de sécurité et de souveraineté, mais nous avons avant tout besoin de clarté.

Nous savons que le marché est aujourd'hui constitué de trois équipementiers : Huawei, Nokia, Ericsson. Quand Nokia gagne des contrats en Chine, c'est une satisfaction pour l'Europe. Quand Huawei se développe en Europe, ou dans d'autres pays occidentaux, cela crée de l'inquiétude. D'autres pays tels que les États-Unis ont une position particulièrement claire, voire radicale : l'interdiction de Huawei. Le gouvernement américain accompagne les opérateurs et les équipementiers qui ont à subir les conséquences de cette décision. Si vous voulez que nous respections tous nos engagements, que nous soyons leaders sur la 5G, nous avons besoin de savoir avec quels équipementiers nous engager.

M. Hervé Maurey. - Monsieur Weill, l'État empêche-t-il les opérateurs de travailler ?

M. Mathieu Weill. - Il ne faudrait pas déformer les propos du Président de la République. Les équipementiers interviennent sur des infrastructures critiques du point de vue de la cohésion et de la résilience. Les enjeux de souveraineté sont indéniables. La France n'est pas la seule à se préoccuper ; l'Union européenne partage cette inquiétude.

L'État doit donc s'emparer de cette question. C'est le sens de la loi sur la sécurité des équipements de réseau de juillet 2019. Les inquiétudes des opérateurs sont légitimes. Cependant, le décret prévu par la loi sera publié avant le lancement des enchères, comme le Gouvernement s'y était engagé. Cela offre donc une visibilité aux opérateurs. Je rappelle que la réglementation ne vise personne en particulier et s'appuiera sur l'analyse des risques liés au matériel lui-même.

M. Arthur Dreyfuss. - Vous nous confirmez que la situation des équipementiers sera clarifiée avant le lancement de l'appel à candidatures pour la 5G ?

M. Mathieu Weill. - La réglementation et la législation seront évidemment mises en place avant le lancement de l'appel à candidatures.

M. Michel Sauvade. - La 5G s'adresse à toutes les communes, quelle que soit leur taille. Nous ne pouvons imaginer que certaines collectivités soient mises à l'écart, dans l'utilisation par exemple d'objets connectés visant à permettre le maintien d'une personne à domicile. Il en va de même pour la la question des transports. Je rappelle que le mouvement des Gilets Jaunes est né d'un sentiment d'enclavement dans le domaine de la mobilité. La 5G est donc pour nous incontournable aussi bien pour les objets connectés que pour la mobilité.

En outre, les collectivités territoriales doivent être étroitement associées au suivi du dispositif et participer aux négociations le plus en amont possible.

Je saisis l'occasion pour saluer le travail de la mission France Mobile en espérant que celle-ci conservera toute son efficacité dans sa nouvelle configuration, afin de rester le partenaire privilégié des communes. Je tiens également à souligner le rôle des services déconcentrés de l'État, etnotamment à saluer le rôle du corps préfectoral et des sous-préfets dans le cadre du New Deal. Ce consensus sera d'autant plus important que le déploiement s'effectue dans un contexte d'acceptation sociale qui n'est pas aussi évident que ce qu'il a pu être dans le passé.

M. Hervé Maurey. - Merci. Je vous propose de donner la parole à la salle.