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Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ?

17 novembre 2019 : Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ? ( rapport d'information )

SYNTHÈSE DE LA TABLE RONDE N° 2 :
« LE DÉPLOIEMENT DES RÉSEAUX MOBILES :
QUELLE COUVERTURE, QUEL CALENDRIER ? »

Les objectifs du New Deal mobile (2018) :

- couverture de 5 000 nouvelles zones par opérateur grâce à l'identification pour 2025 de nouveaux sites d'installation de pylônes9(*), dont certains pourront être mutualisés ;

- généralisation de la 4G sur l'ensemble des pylônes existants d'ici fin 202010(*) ;

- obligation de couverture de l'intégralité des axes routiers prioritaires11(*) d'ici fin 2020 ;

- obligation de proposer une couverture mobile indoor via le Wi-Fi (Voice over Wi-Fi), d'ici fin 2018 (à l'exception de Free, pour qui l'échéance est fixée à 2019) ;

- obligation de fournir un service de 4G fixe d'ici fin 201812(*).

I. UN ACCORD NEW DEAL MOBILE QUI FAIT DE L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE UNE PRIORITÉ

Comme l'avait relevé le rapport d'information de la commission de 201713(*), les programmes antérieurs de couverture mobile (programme « zones blanches » de 2003, complété en 2008 ; accord « RAN Sharing » de 2010) n'avaient été que partiellement relancés par la loi Macron du 6 août 201514(*). La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait alors fait le constat des résultats limités de ces programmes et appelé à un changement d'ambition.

À cet égard, l'ambition du New Deal, dont les objectifs font de l'aménagement numérique du territoire une priorité, doit être saluée. La deuxième table ronde a ainsi rappelé l'important changement de paradigme initié par l'accord de 2018, par lequel l'État a renoncé au produit des redevances (d'environ 3 milliards d'euros), pour donner aux opérateurs et territoires les moyens de réussir la couverture numérique du territoire.

Tout d'abord, pour l'ensemble des sites déjà existants, la 4G devra être généralisée pour fin 2020 (fin 2022 pour les sites du programme « zones blanches »). Surtout, ce sont désormais plusieurs milliers de zones qui seront identifiées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée (1 171 zones l'ont déjà été depuis juillet 2018), alors que notre pays ne comptait officiellement que 541 « zones blanches » en 2017. Par ailleurs, dans le cadre de ce dispositif de couverture ciblée, les pylônes, désormais à la charge des opérateurs, et non des collectivités, devront également être livrés raccordés au réseau. Enfin, il revient désormais aux collectivités d'identifier les sites, là où les opérateurs étaient auparavant décisionnaires.


* 9 600 à 800 zones sont déterminées chaque année par arrêté. À compter de la publication de l'arrêté, l'opérateur dispose de 24 mois pour installer le nouveau site et assurer sa mise en service. Ce délai est réduit à 12 mois, si la collectivité met à disposition de l'opérateur un terrain viabilisé. En 2027 au plus tard, l'ensemble des sites du New Deal devront donc mis en service.

* 10 Par exception, s'agissant des sites du programme « zones blanches centres-bourgs » existants au 1er juillet 2018, ceux-ci devront être équipés en 4G à 75 % d'ici fin 2020 et 100 % d'ici fin 2022.

* 11 Les axes routiers prioritaires sont définis dans les fréquences délivrées aux opérateurs de réseaux mobiles comme étant « les autoroutes, les axes routiers principaux reliant, au sein de chaque département, le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d'arrondissements (sous-préfectures) et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour, tels qu'ils existent au 1er janvier 2018 (...) » (Arcep).

* 12 Orange et SFR se sont spécifiquement engagés à déployer 500 nouveaux sites chacun d'ici fin 2020 pour leur service de 4G fixe.

* 13 Rapport d'information n° 712 (2016-2017) du 7 septembre 2017 de MM. Hervé Maurey et Patrick Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable « Le très haut débit pour tous en 2022 : un cap à tenir ».

* 14 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.