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Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ?

17 novembre 2019 : Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ? ( rapport d'information )

II. UN DIAGNOSTIC INCOMPLET DE LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE

Le rôle décisionnaire des collectivités territoriales dans la détermination des sites d'installation des pylônes rend plus nécessaire que jamais l'établissement d'un diagnostic exhaustif et précis de la couverture mobile du territoire.

La table ronde a permis de mettre en lumière les progrès réalisés depuis 2017 en matière de cartographie. Des cartes de couverture du territoire sont en effet réalisées par l'Arcep, avec une fiabilité annoncée de 95 % en moyenne nationale. Cependant, de nombreux acteurs continuent de constater un écart entre cette cartographie nationale et la perception locale de la couverture du territoire.

Si l'écart entre le ressenti des citoyens et les données de couverture se réduit progressivement, les territoires sont en droit d'obtenir un état des lieux plus précis, nécessaire au succès du New Deal. À cet égard, on peut saluer l'initiative de certaines équipes projet ayant fait réaliser des études par des prestataires tiers. Ces études doivent cependant rester complémentaires à la mission de diagnostic dévolue à l'Arcep, dont les cartes doivent encore s'améliorer pour tendre vers une fiabilité de 98 %, comme l'a exprimé son président lors de la deuxième table ronde.

III. DES RISQUES DE RETARD DANS L'APPLICATION DU DISPOSITIF DE COUVERTURE CIBLÉE

La table ronde a également souligné les risques de retards dans l'application du dispositif de couverture ciblée.

Alors que le premier arrêté15(*) de juin 2018 identifiait 485 sites pour des mises en service prévues en juin 2020, les dernières statistiques fournies par l'Arcep faisaient état d'un avancement limité à mi-parcours. En juin 2019, seuls 3 sites étaient ainsi en service ; les travaux avaient commencé pour seulement 74 sites. Les chiffres actualisés annoncés par la Fédération française des télécoms (FFT) lors de la table ronde ne sont pas beaucoup plus rassurants (seuls 4 sites opérationnels et 117 sites en travaux). Si les opérateurs estiment qu'une accélération des déploiements devrait naturellement se produire à l'approche de l'échéance de juin 2020 et que les objectifs fixés par l'arrêté de juin 2018 seront donc tenus, il est permis de douter de la capacité des opérateurs à respecter leurs engagements.

La réussite de la première vague de déploiement est impérative : il en va de la confiance des acteurs locaux dans le New Deal et de la crédibilité des politiques d'aménagement numérique du territoire. Cette exigence implique une extrême vigilance de l'Arcep, qui devra le cas échéant, exercer strictement son pouvoir de sanction, indispensable au respect des objectifs du dispositif de couverture ciblée

Ce pouvoir de sanction16(*) a été contesté en septembre 2019 via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), finalement retirée. Si son président a rappelé lors de la table ronde sa confiance dans la robustesse du régime juridique définissant le pouvoir de sanctions de l'Arcep, il s'est déclaré être « en éveil sur ce sujet et prêt à un dialogue avec le Sénat pour examiner, si nécessaire, cette question ». La commission est également prête à apporter des ajustements au pouvoir de sanctions de l'Arcep, si cette dernière le juge nécessaire.


* 15 Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.

* 16 Le pouvoir de sanctions de l'Arcep est défini aux articles L. 33-13 et L. 36-13 du code des postes et des télécommunications. À l'initiative de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ce pouvoir de sanctions a été réformé dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.