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Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ?

17 novembre 2019 : Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ? ( rapport d'information )

IV. MAINTENIR LA VIGILANCE CONCERNANT LES AUTRES OBJECTIFS DU NEW DEAL

Les échanges ont par ailleurs permis de dresser un bilan d'application des autres objectifs du New Deal.

Concernant la généralisation de la 4G sur l'ensemble des pylônes existants pour fin 2020 (fin 2022 pour les sites du programme « zones blanches centres-bourgs »), l'Arcep a rappelé sa vigilance pour que les objectifs soient tenus. Il en va de même pour l'objectif de couverture des axes routiers prioritaires. À ce sujet, il appartient à l'Agence du Numérique de veiller à ce que les opérateurs utilisent les nouveaux pylônes destinés aux routes pour installer des antennes permettant également la couverture des communes environnantes.

En matière de couverture mobile indoor, Orange, SFR et Bouygues ont mis en place la Voice over Wi-Fi à la fin de l'année 2018. Il revient à l'Arcep de s'assurer que Free respecte également son obligation de déployer cette technologie pour la fin de l'année 2019.

Enfin, les quatre opérateurs proposent aujourd'hui un service de 4G fixe, tel que prévoyait le New Deal. Orange et SFR se sont spécifiquement engagés à déployer 500 nouveaux sites chacun d'ici fin 2020 pour leur service de 4G fixe. Ces sites s'ajoutent à ceux identifiés dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Un premier arrêté définissant 408 sites devrait très prochainement être publié. Cependant, le projet de deuxième arrêté, devant définir les 592 sites résiduels, n'a toujours pas été publié et la consultation n'a pas encore été initiée. Au regard de ces éléments, il est permis de douter qu'Orange et SFR soient en mesure d'atteindre les objectifs qui leur sont assignés pour la fin de l'année 2020.

V. FAIRE DE LA 5G UN OUTIL D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Concernant le déploiement de la 5G, qui doit commencer en 2020, la table ronde a également permis aux acteurs locaux et nationaux de rappeler que l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences devrait tenir compte de l'aménagement numérique du territoire, pour ne pas répéter les erreurs du passé. Cette exigence a été rappelée dans la contribution que la commission a adressée dans le cadre de la consultation publique lancée par le Gouvernement17(*).

La procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences
prévue par le cahier des charges de l'Arcep

310 MHz dans la bande 3,4-3,8 GHz seront alloués à cette première génération de 5G. L'attribution de ces fréquences s'opérera en deux temps :

1. Chaque opérateur pourra acheter un socle de 50 Mhz à prix fixe (350 millions d'euros). Avec 4 opérateurs, 200 des 310 Mhz devraient ainsi être attribués.

2. Les 110 Mhz supplémentaires seront attribués par une procédure d'enchères, par blocs de 10 Mhz (le prix minimum d'un bloc de 10 Mhz a été fixé à 70 millions d'euros).

Le prix de réserve des enchères sera donc de 2,17 milliards d'euros.

Un opérateur ne pourra pas acquérir plus de 100 Mhz.

Le cahier des charges prévoit par ailleurs des obligations générales et des engagements optionnels. Ces obligations et engagements seront retranscrits dans les licences des opérateurs pour les rendre juridiquement contraignants.

Parmi ces obligations, des cibles de déploiement ont été fixées. En 2024 et 2025, 25 % des sites déployés devront l'être dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d'industrie, hors des principales agglomérations. Parallèlement, un accroissement des débits des sites mobiles existants est prévu par le cahier des charges : dès 2022, au moins 75 % des sites devront bénéficier d'un débit au moins égal à 240 Mbit/s. Cette obligation sera progressivement généralisée à tous les sites (y compris ceux du New Deal) jusqu'à 2030. L'accroissement de débits ainsi prévue pourrait multiplier le débit par 10 dans les zones peu denses.

PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DE LA TABLE RONDE

- améliorer le diagnostic de la couverture mobile du territoire, notamment en augmentant la fiabilité des cartes de l'Arcep ;

- adapter le régime juridique définissant le pouvoir de sanctions de l'Arcep, si cette dernière le juge nécessaire ;

- tenir compte de l'aménagement du territoire dans l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences 5G.


* 17 La contribution de la commission à la consultation publique est jointe en annexe.