B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION QUI PROGRESSE
Le taux global de mise en application des lois de la période augmente par rapport à l'an dernier .
Mise en application des lois promulguées
au
cours de chaque session depuis 2014
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2018-2019 |
2017-2018 |
2016-2017 |
2015-2016 |
2014-2015 |
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Nombre de dispositions pour lesquelles une mesure réglementaire d'application est prévue par la loi |
120 |
98 |
82 |
114 |
103 |
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Mesures prises |
96 |
76 |
68 |
69 |
83 |
|
Mesures devenues sans objet |
10 |
3 |
0 |
18 |
0 |
|
Mesures restant en attente |
14 |
19 |
14 |
27 |
20 |
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Taux de mise en application |
88 % |
81 % |
83 % |
76 % |
81 % |
|
Taux global de mise en application (rapports et ordonnances inclus) |
80 % |
74 % |
73 % |
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La période de référence, du 1 er octobre 2018 au 31 mars 2020, se caractérise par un taux de mise en application bien supérieur à celui du précédent contrôle (88 % contre 80 %) pour un nombre de mesures attendues supérieur à celui de l'année dernière.
C. UN RETARD GLOBAL DANS LES DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Les délais de publication des mesures d'application attendues pour les lois de la période du présent contrôle accusent globalement un retard par rapport à l'objectif de 6 mois suivant la promulgation , délai prescrit par la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008. En effet, 31 % seulement des mesures publiées l'ont été avant six mois (contre 50 % l'an dernier et 70,6 % il y a deux ans).
Il faut toutefois noter que le délai moyen de publication de ces mesures ne dépasse que légèrement 6 mois et deux semaines .
Délais de parution des mesures prises en
application des lois adoptées définitivement
au cours de
l'année parlementaire 2018-2019
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2018-2019 |
Pour mémoire 2017-2018 |
Pour mémoire
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Nombre de mesures prises dans un délai : |
Soit |
Soit |
Soit |
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- inférieur ou égal à 1 mois |
11 |
31,3 % |
7 |
50 % |
2 |
70,6 % |
|
- de plus d'1 mois à 3 mois |
11 |
18 |
2 |
|||
|
- de plus de 3 mois à 6 mois |
8 |
13 |
44 |
|||
|
- de plus de 6 mois à 1 an |
62 |
63,5 % |
35 |
46,1 % |
19 |
28 % |
|
- de plus d'1 an |
5 |
5,2 % |
3 |
3,9 % |
1 |
1,4 % |
|
Total |
96 |
100 % |
76 |
100 % |
68 |
100 % |
D. UNE LOI NE NÉCESSITANT PLUS DE TEXTE RÉGLEMENTAIRE D'APPLICATION : LA LOI PORTANT CRÉATION D'UNE TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFICATION DE LA TRAJECTOIRE DE BAISSE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés contenait une disposition prévoyant une mesure d'application réglementaire .
Il s'agissait de l'article 1 er qui portait sur l'exclusion des services d'intermédiation de la taxe sur les services num ériques . Cet article prévoyait un arrêté du ministre chargé de l'économie pour désigner ces services. Toutefois, la prise de cet arrêté n'est qu'éventuelle et la mesure peut donc être considérée comme sans objet , dans le décompte statistique.
La loi peut donc être considérée comme intégralement applicable .
Toutefois, les dispositions de la loi prévoyaient la remise de 4 rapports ; aucun n'a été publié à ce jour (cf. infra dans la partie consacrée aux rapports).