Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

Rapports d'information

Rapport d'information n° 523 (2019-2020), déposé le 17 juin 2020

Les informations clés

Nature

Rapport d'information

Rapport d'information n° 523 (2019-2020) de Mme Valérie LÉTARD , présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, déposé le 17 juin 2020

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SYNTHÈSE
AVANT-PROPOS
PREMIÈRE PARTIE -
SYNTHÈSE DES DONNÉES DE L'APPLICATION DES LOIS
- I. LE BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS PLEINEMENT INTÉGRÉ DANS LE DISPOSITIF DE CONTRÔLE DU SÉNAT
- II. LES DONNÉES GÉNÉRALES DE LA SESSION 2018-2019
DEUXIÈME PARTIE -
ANALYSE DES COMMISSIONS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
- II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
- III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS
  - A. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
  - B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
DEUXIÈME PARTIE -
L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
- II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT
- III. TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
  - A. LOI N° 2019-810 DU 1ER AOÛT 2019 VISANT À PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE DE LA FRANCE DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES (DITE « LOI 5G »)
  - B. LOI N° 2015-136 DU 9 FÉVRIER 2015 RELATIVE À LA SOBRIÉTÉ, À LA TRANSPARENCE, À L'INFORMATION ET À LA CONCERTATION EN MATIÈRE D'EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES
- IV. ÉNERGIE
- V. AUTRES LOIS
  - A. LOI N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018 POUR UN ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE
    - 1. La publication d'une seconde ordonnance dans le domaine de la construction
    - 2. Les dispositions relatives à la simplification des normes et au domaine de l'énergie
  - B. LOI N° 2017-203 DU 21 FÉVRIER 2017 RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-301 DU 14 MARS 2016 RELATIVE À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET N° 2016-351 DU 25 MARS 2016 SUR LES CONTRATS DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS À USAGE D'HABITATION ET SIMPLIFIANT LE DISPOSITIF DE MISE EN oeUVRE DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ ET DE SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
  - A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
  - B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
- II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
- III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
  - A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT
  - B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
- V. LES AVIS ET RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION
DEUXIÈME PARTIE -
L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES
  - A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2018-2019
  - B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
- II. AFFAIRES ÉTRANGÈRES
  - A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2018-2019
  - B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
TROISIÈME PARTIE -
UN EXEMPLE D'EXPÉRIMENTATION
SUIVI PAR LA COMMISSION
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES
PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- II. LES LOIS ADOPTÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2018
- III. LES LOIS ADOPTÉES AU COURS DE L'ANNÉE 2018-2019
- IV. LES EXPÉRIMENTATIONS, RETOUR SUR UNE MÉTHODE DE CONSTRUCTION DES POLITIQUES PUBLIQUES DE L'EMPLOI
COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
AVANT-PROPOS
PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
  - A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
  - B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
    - 1. Les lois adoptées au cours de la session parlementaire 2018-2019
    - 2. Les lois antérieures
- II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
- III. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
SECONDE PARTIE :
ÉTUDE DE L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR
- I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
- II. TRANSPORT ET ÉCONOMIE MARITIME
- III. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
  - A. LOI N° 2016-1428 DU 24 OCTOBRE 2016 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS
    - 1. Des mesures d'application relatives au régime de sanction et aux dispositifs de signalement ont été adoptées
      - a) Un décret et un arrêté relatifs aux dispositifs de signalement
      - b) Les autres mesures d'application publiées
    - 2. L'administration renonce à la publication des autres mesures d'application, en raison des modifications du droit européen survenues depuis la promulgation de la loi du 24 octobre 2016
  - B. LOI N° 2016-1888 DU 28 DÉCEMBRE 2016 DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE
    - 1. État d'application
    - 2. Un travail en cours au Sénat
COMMISSION DE LA CULTURE
PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LE BILAN DE LA SESSION 2019-2020
- II. LE BILAN DES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES
- III. LES RAPPORTS AU PARLEMENT
  - A. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
  - B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT
DEUXIÈME PARTIE -
L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
  - A. LOI N° 2019-791 DU 26 JUILLET 2019 POUR UNE ÉCOLE DE LA CONFIANCE
  - B. LOI N° 2018-166 DU 8 MARS 2018 RELATIVE À L'ORIENTATION ET À LA RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS
    - - Conditions de scolarité et d'assiduité applicables aux étudiants
    - - Création d'un observatoire national de l'insertion professionnelle
- II. CULTURE
  - A. LOI N° 2019-803 DU 29 JUILLET 2019 POUR LA CONSERVATION ET LA RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE À CET EFFET
  - B. LOI N° 2016-925 DU 7 JUILLET 2016 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE (LCAP)
- III. COMMUNICATION
  - A. LOI N° 2018-1202 DU 22 DÉCEMBRE 2018 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L'INFORMATION
  - B. LOI N° 2019-775 DU 24 JUILLET 2019 TENDANT À CRÉER UN DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES DE PRESSE ET DES ÉDITEURS DE PRESSE
- IV. JEUNESSE ET SPORTS
  - A. LOI N° 2019-812 DU 1ER AOÛT 2019 RELATIVE À LA CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT ET À DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
  - B. LOI N° 2017-261 DU 1ER MARS 2017 VISANT À PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT, À RENFORCER LA RÉGULATION ET LA TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL ET À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS
COMMISSION DES FINANCES
AVANT-PROPOS
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES
PREMIÈRE PARTIE -
LE SUIVI DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES -
ÉLÉMENTS STATISTIQUES
- I. L'APPLICATION DES CINQ LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2018-2019
- II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES DEPUIS LE DERNIER CONTRÔLE : UN DÉSTOCKAGE MESURÉ
- III. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE
  - A. L'ORIGINE DES MESURES ISSUES DE LOIS ANTÉRIEURES AU 1ER OCTOBRE 2018
  - B. L'ORIGINE DES MESURES ISSUES DE LOIS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
DEUXIÈME PARTIE -
LE SUIVI DES ORDONNANCES ET DES RAPPORTS
- I. DES LENTEURS CONSTATÉES DANS LA RATIFICATION DES ORDONNANCES
- II. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
  - A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
  - B. ALORS QUE LE NOMBRE DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRÉVOYANT DES RAPPORTS SE MAINTIENT À UN NIVEAU ÉLEVÉ, LES RAPPORTS TARDENT À ETRE DÉPOSÉS
    - 1. Un taux de remise historiquement bas pour les rapports des lois de la session 2018-2019
      - a) Moins d'un rapport sur quatre a été remis
      - b) Les rapports en attente de remise
    - 2. Bilan des rapports prévus par les lois promulguées avant le 1er octobre 2018
EXAMEN EN COMMISSION
COMMISSION DES LOIS
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. UN TAUX D'APPLICATION DES LOIS EN NETTE DIMINUTION EN 2018-2019
  - A. UNE ACTIVITÉ TOUJOURS SOUTENUE AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
  - B. UN TAUX D'APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE EN BAISSE
- II. DES RAPPORTS AU PARLEMENT PRÉVUS PAR LES LOIS PROMULGUÉES MAIS RAREMENT REMIS
- III. UN NOMBRE IMPORTANT D'AUTRES TRAVAUX LÉGISLATIFS ET DE CONTRÔLE
  - A. NEUF RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2018-2019
  - B. D'AUTRES TRAVAUX À UN RYTHME TOUT AUSSI SOUTENU
- IV. FOCUS SUR TROIS DISPOSITIFS EXPÉRIMENTAUX ISSUS DE MESURES D'APPLICATION
DEUXIÈME PARTIE -
SUIVI DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION DE LOIS
DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2018-2019 RELEVANT
DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES LOIS
- 1. Loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique
- 2. Loi n° 2019-816 du 02 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- 3. Loi n° 2019-809 du 01 août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- 4. Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française
- 5. Loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
- 6. Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- 7. Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
- 8. Loi organique n° 2019-706 du 05 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
- 9. Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- 10. Loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
- 11. Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
- 12. Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
- 13. Loi n° 2019-286 du 08 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
- 14. Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
- 15. Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- 16. Loi n° 2019-161 du 01 mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
- 17. Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
- 18. Loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- 19. Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
TROISIÈME PARTIE -
EXAMEN EN COMMISSION
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
- 1. La situation statistique et les modalités de suivi
- 2. Le sort réservé aux positions européennes du Sénat : des suites très favorables
PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
- I. BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI « PACTE » (LOI RELATIVE À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES N° 2019-486 DU 22 MAI 2019)
- II. ANALYSE PAR COMMISSION PERMANENTE
ANNEXES
LOIS PROMULGUÉES LORS DE LA SESSION 2018-2019
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE
M. MARC GUILLAUME, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DU GOUVERNEMENT

Les thèmes associés à ce dossier

Pouvoirs publics et Constitution

Page mise à jour le 3 avril 2023

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