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TurcBilan de l'application des lois au 31 mars 2020
17 juin 2020 :
Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020
( rapport d'information )
- Par Mme Valérie LÉTARD, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle
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Rapport d'information n° 523 (2019-2020) de Mme Valérie LÉTARD, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, déposé le 17 juin 2020
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- SYNTHÈSE
- AVANT-PROPOS
- PREMIÈRE PARTIE -
SYNTHÈSE DES DONNÉES DE L'APPLICATION DES LOIS
- I. LE BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS
PLEINEMENT INTÉGRÉ DANS LE DISPOSITIF DE CONTRÔLE DU
SÉNAT
- II. LES DONNÉES GÉNÉRALES DE
LA SESSION 2018-2019
- A. UN TAUX GLOBAL D'APPLICATION EN RETRAIT PAR
RAPPORT À LA SESSION PRÉCÉDENTE
- B. DES DÉLAIS VARIABLES ET EN
LÉGÈRE AUGMENTATION MALGRÉ UN RECOURS
GÉNÉRALISÉ À LA PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE
- C. UN RENDU DES RAPPORTS CHRONIQUEMENT
INSUFFISANT
- D. UN RECOURS ACCRU AUX ORDONNANCES QUI N'EST
PAS TOUJOURS GAGE D'EFFICACITÉ
- 1. Une inflation continue du recours aux
ordonnances
- 2. Les délais moyens de prise d'une
ordonnance sont supérieurs à ceux du vote d'une loi par la
procédure législative ordinaire sur la session 2018-2019
- 3. Une persistance des habilitations non
utilisées
- 4. La ratification n'est pas toujours effective,
empêchant le débat parlementaire
- 1. Une inflation continue du recours aux
ordonnances
- E. LES EXPÉRIMENTATIONS
- A. UN TAUX GLOBAL D'APPLICATION EN RETRAIT PAR
RAPPORT À LA SESSION PRÉCÉDENTE
- I. LE BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS
PLEINEMENT INTÉGRÉ DANS LE DISPOSITIF DE CONTRÔLE DU
SÉNAT
- DEUXIÈME PARTIE -
ANALYSE DES COMMISSIONS
- COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
- INTRODUCTION
- PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- DEUXIÈME PARTIE -
L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
- A. LOI N° 2019-469 DU 20 MAI 2019 POUR LA
PROTECTION FONCIÈRE DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET DES CULTURES
MARINES EN ZONE LITTORALE
- B. LOI N° 2018-938 DU 30 OCTOBRE 2018 POUR
L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET
ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À
TOUS
- 1. Tout en relevant le nombre important de mesures
d'application publiées un peu plus d'un an après la promulgation
de la loi, il convient de souligner certaines difficultés qualitatives
posées par les textes publiés
- a) Le titre Ier tendant à
l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et alimentaire est presque entièrement
applicable
- b) Plusieurs difficultés relatives aux
mesures d'application du titre II sont à déplorer
- (1) Les dispositions du chapitre
1er relatives à l'accès à une alimentation
saine
- (2) Les dispositions du chapitre II relatives au
respect du bien-être animal
- (3) Les dispositions du chapitre III relatives du
renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à
tous
- (4) Les mesures de simplification dans le domaine
agricole regroupées au titre III, qui relèvent en fait de mesures
liées à l'énergie, n'ont été que
partiellement prises
- a) Le titre Ier tendant à
l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et alimentaire est presque entièrement
applicable
- 2. Une ordonnance sur la réforme du droit
coopératif qui excède le champ défini par le
législateur
- 3. Des premières inquiétudes
émises par le groupe de suivi de la loi Egalim du Sénat
- 1. Tout en relevant le nombre important de mesures
d'application publiées un peu plus d'un an après la promulgation
de la loi, il convient de souligner certaines difficultés qualitatives
posées par les textes publiés
- C. LOI N° 2017-348 DU 20 MARS 2017
RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L'ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES ET AU
DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE
- D. LOI N° 2014-1170 DU 13 OCTOBRE 2014
D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
- A. LOI N° 2019-469 DU 20 MAI 2019 POUR LA
PROTECTION FONCIÈRE DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET DES CULTURES
MARINES EN ZONE LITTORALE
- II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT
- A. LOI N° 2018-1021 DU 23 NOVEMBRE 2018
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
NUMÉRIQUE (ELAN)
- 1. Dispositions en matière
d'urbanisme
- a) Plusieurs des mesures phares de la loi sont
d'application directe, et sont d'ores et déjà appliquées
par les acteurs de l'aménagement et de la construction
- b) Certaines mesures d'application directe ont
été complétées par des mesures
réglementaires non prévues
- c) La quasi-totalité des mesures
d'application attendues a été prise dans le délai de six
mois que s'était fixé le Gouvernement
- d) Les mesures d'application des dispositions
relatives à la dématérialisation du traitement des
demandes d'autorisation d'urbanisme se font toujours attendre, alors qu'il
s'agit d'un enjeu fort pour l'action des collectivités territoriales en
matière d'urbanisme
- e) Deux ordonnances relatives aux documents
d'urbanisme, outils des collectivités territoriales, devront être
publiées avant le mois de septembre 2020
- f) Les expérimentations prévues par
la loi en matière de « permis d'innover » et
d'occupation de bureau vacants devront faire l'objet d'un bilan
communiqué au Parlement
- a) Plusieurs des mesures phares de la loi sont
d'application directe, et sont d'ores et déjà appliquées
par les acteurs de l'aménagement et de la construction
- 2. Dispositions en matière de
rénovation des centres-villes
- (1) Les quatre mesures d'application
prévues par la loi ont été prises.
- (a) Concernant la publicité des projets
commerciaux non-soumis à autorisation d'exploitation commerciale
- (b) Concernant la possibilité pour le
préfet de suspendre l'examen d'une demande d'AEC
- (c) Concernant l'obligation de remise en
état des terrains en cas d'absence de réouverture au public dans
un délai de trois ans
- (d) Concernant l'habilitation de l'organisme
chargé de réaliser l'étude d'impact accompagnant la
demande d'AEC
- (2) Deux mesures d'application non prévues
par la loi ont été prises
- (a) Un décret relatif à la
composition et au fonctionnement des CDAC et aux demandes d'AEC
- (b) Un décret relatif aux
bénéficiaires des subventions de l'ANAH dans le cadre d'une
ORT
- (1) Les quatre mesures d'application
prévues par la loi ont été prises.
- 3. Les mesures en faveur du bâtiment et du
logement
- a) La plupart des mesures d'application ont
été prises
- (1) Mesures pour faciliter la construction de
bâtiments
- (a) Accessibilité des logements
neufs
- (b) La consommation énergétique des
bâtiments
- (c) La vente en l'état futur
d'achèvement
- (d) Développement du logement
intermédiaire
- b) Mesures relatives à la
réorganisation du secteur social et destinées à favoriser
la production de logements sociaux
- (1) La réorganisation des bailleurs
sociaux
- (2) La vente de logements sociaux
- (3) Fonctionnement des bailleurs sociaux
- (4) Gouvernance de l'ANRU
- c) Mesures relatives au parc privé :
améliorer les relations bailleurs/locataires, faciliter le
fonctionnement des copropriétés et lutter contre l'habitat
indigne
- (a) Cohabitation
intergénérationnelle solidaire et habitat inclusif
- (b) Expérimentation de l'encadrement des
loyers
- (c) Locations meublées touristiques
- (d) Le fonctionnement du CNTGI
- (e) Habitat indigne
- (f) Le droit de la
copropriété
- d) Certaines dispositions sont encore
inapplicables
- (1) Mesures relatives à la construction des
bâtiments
- (a) Retrait et gonflement des argiles
- (b) Le carnet numérique
- (2) Secteur social
- (a) Loi SRU - « Expérimentation
Daubresse »
- (b) Gouvernance d'Action Logement
- (i) Mais faute de l'arrêté de
nomination prévu par la loi et faute de convocation par le ministre du
logement, ce comité des partenaires est resté lettre
morte.
- e) Mesures relatives au parc privé :
améliorer les relations bailleurs/locataires, faciliter le
fonctionnement des copropriétés et lutter contre l'habitat
indigne
- f) État de publication des
ordonnances
- a) La plupart des mesures d'application ont
été prises
- 4. Mesures permettant l'accélération
du déploiement des infrastructures numériques dans un cadre
équilibré
- 1. Dispositions en matière
d'urbanisme
- B. LOI N° 2017-86 DU 27 JANVIER 2017 RELATIVE
À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ
- C. LOI N° 2014-366 DU 24 MARS 2014 POUR
L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ
- A. LOI N° 2018-1021 DU 23 NOVEMBRE 2018
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
NUMÉRIQUE (ELAN)
- III. TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
- A. LOI N° 2019-810 DU 1ER AOÛT 2019
VISANT À PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DE LA DÉFENSE
ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE DE LA FRANCE DANS LE CADRE DE
L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES (DITE
« LOI 5G »)
- B. LOI N° 2015-136 DU 9 FÉVRIER 2015
RELATIVE À LA SOBRIÉTÉ, À LA TRANSPARENCE, À
L'INFORMATION ET À LA CONCERTATION EN MATIÈRE D'EXPOSITION AUX
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES
- A. LOI N° 2019-810 DU 1ER AOÛT 2019
VISANT À PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DE LA DÉFENSE
ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE DE LA FRANCE DANS LE CADRE DE
L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES (DITE
« LOI 5G »)
- IV. ÉNERGIE
- A. LOI N°2019-1147 DU 8 NOVEMBRE 2019
RELATIVE À L'ÉNERGIE ET AU CLIMAT
- B. LOI N° 2017-1839 DU 30
DÉCEMBRE 2017 METTANT FIN À LA RECHERCHE AINSI QU'À
L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ÉNERGIE ET À L'ENVIRONNEMENT
- C. LOI N° 2017-227 DU 24 FÉVRIER
2017 RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016
RELATIVE À L'AUTOCONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ ET
N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 RELATIVE À LA PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET
VISANT À ADAPTER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX
D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ ET AUX ÉNERGIES
RENOUVELABLES
- D. LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015
RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE
VERTE
- 1. Les dispositions relatives au
bâtiment
- 2. Les dispositions relatives à
l'énergie
- a) De nouvelles mesures d'application ont
été prises
- b) Plusieurs mesures d'application ont
évolué
- (1) Les modifications de décrets et
d'arrêtés
- (2) La prolongation d'une
expérimentation
- (3) Les abrogations de décrets et
d'arrêtés
- c) Une mesure d'application est encore
attendue
- d) Plusieurs mesures d'application sont
susceptibles d'évoluer
- a) De nouvelles mesures d'application ont
été prises
- 3. Les demandes de remise de rapports
- 1. Les dispositions relatives au
bâtiment
- A. LOI N°2019-1147 DU 8 NOVEMBRE 2019
RELATIVE À L'ÉNERGIE ET AU CLIMAT
- V. AUTRES LOIS
- A. LOI N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018 POUR
UN ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE
- B. LOI N° 2017-203 DU 21 FÉVRIER
2017 RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-301 DU 14 MARS 2016 RELATIVE
À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET
N° 2016-351 DU 25 MARS 2016 SUR LES CONTRATS DE CRÉDIT AUX
CONSOMMATEURS RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS À USAGE D'HABITATION ET
SIMPLIFIANT LE DISPOSITIF DE MISE EN oeUVRE DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE
DE CONFORMITÉ ET DE SÉCURITÉ DES PRODUITS ET
SERVICES
- A. LOI N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018 POUR
UN ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE
- I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
- COMMISSION DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
- PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- DEUXIÈME PARTIE -
L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- TROISIÈME PARTIE -
UN EXEMPLE D'EXPÉRIMENTATION
SUIVI PAR LA COMMISSION
- COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- INTRODUCTION - OBSERVATIONS
GÉNÉRALES
- PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- A. 40% DES LOIS SONT TOTALEMENT APPLICABLES SIX
MOIS APRÈS LA FIN DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2018-2019
- B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION STABLE
MALGRÉ LA LOI « SANTÉ »
- C. ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES
D'INITIATIVE SÉNATORIALE
- D. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- E. LA PUBLICATION DES RAPPORTS
- A. 40% DES LOIS SONT TOTALEMENT APPLICABLES SIX
MOIS APRÈS LA FIN DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2018-2019
- II. LES LOIS ADOPTÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE
2018
- III. LES LOIS ADOPTÉES AU COURS DE
L'ANNÉE 2018-2019
- A. LOI N° 2018-892 DU 17 OCTOBRE 2018
RELATIVE À LA DÉSIGNATION ALÉATOIRE DES COMITÉS DE
PROTECTION DES PERSONNES PARUE AU JO N° 0241 DU 18 OCTOBRE
2018
- B. LOI N° 2018-1203 DU 22
DÉCEMBRE 2018 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR
2019
- 1. Une loi globalement appliquée
- 2. Bascule du CICE en allègements de
cotisations et contributions : une compensation plus favorable à la
sécurité sociale en 2019
- 3. Des transferts de financement à la
sécurité sociale permettant des augmentations de charge
« à bas bruit » par le Gouvernement
- 4. Dispositions relatives aux recettes
- 5. Dispositions relatives à l'assurance
maladie
- a) Dispositions relatives au financement des
établissements de santé
- b) Dispositions relatives aux professionnels de
santé
- c) Dispositions en faveur de l'accès aux
soins
- d) Dispositions relatives au financement des
produits de santé
- e) Dispositions relatives à la
participation de l'assurance maladie au financement de divers
établissements
- f) Dispositions de prévention
articulées autour de la lutte contre les addictions et le renforcement
de la vaccination
- a) Dispositions relatives au financement des
établissements de santé
- 6. Dispositions relatives au secteur
médico-social
- 7. Dispositions relatives à la branche
famille
- 1. Une loi globalement appliquée
- C. LOI N° 2018-1214 DU 24
DÉCEMBRE 2018 RELATIVE À LA RÉFORME DE LA CAISSE DES
FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER PARUE AU JO N° 0298 DU
26 DÉCEMBRE 2018 ;
- D. LOI N° 2019-72 VISANT À
AMÉLIORER LA SANTÉ VISUELLE DES PERSONNES ÂGÉES EN
PERTE D'AUTONOMIE
- E. LOI N° 2019-180 DU 8 MARS 2019 VISANT
À RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DES CANCERS PÉDIATRIQUES PAR LA
RECHERCHE, LE SOUTIEN AUX AIDANTS FAMILIAUX, LA FORMATION DES PROFESSIONNELS ET
LE DROIT À L'OUBLI PARUE AU JO N° 0059 DU 10 MARS
2019
- F. LOI N° 2019-485 DU 22 MAI 2019 VISANT
À FAVORISER LA RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS
- G. LOI N° 2019-733 DU 14 JUILET 2019 RELATIVE
AU DROIT DE RÉSILIATION SANS FRAIS DE CONTRATS DE COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ
- H. LOI N° 2019-774 DU 24 JUILLET
2019 RELATIVE À L'ORGANISATION ET À LA TRANSFORMATION DU
SYSTÈME DE SANTÉ
- 1. Aucune des onze ordonnances dont le
Gouvernement a reçu l'habilitation n'a à ce jour
été publiée
- 2. La réorganisation des études de
santé : une importante mesure d'application prise pour
l'accès au premier cycle
- 3. Les mesures de réforme des
carrières en santé : des effets d'annonce ambitieux, aucune
mesure d'application prise à ce jour
- 4. La transformation numérique du
système de santé : un chantier réglementaire encore
largement inentamé
- 5. La préparation du système de
santé aux situations sanitaires exceptionnelles
- 6. Le régime d'évaluation des
établissements et services médico-sociaux
- 7. La création des agences
régionales de santé de La Réunion et de Mayotte
- 8. L'application de diverses mesures de
simplification
- 9. L'entrée en vigueur
différée de l'accès dérogatoire à
l'autorisation d'exercice des professions de santé dans certaines
collectivités d'outre-mer
- 10. L'état d'avancement des rapports rendus
au Parlement
- 1. Aucune des onze ordonnances dont le
Gouvernement a reçu l'habilitation n'a à ce jour
été publiée
- I. LOI N° 2018-771 DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR
LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
- 1. Article 1er Gestion et alimentation du compte
personnel de formation
- 2. Article 3 Conseil en évolution
professionnelle
- 3. Article 6 Certification des organismes de
formation
- 4. Article 7 Agrément des organismes de
formation professionnelle maritime
- 5. Article 9 Validation des acquis de
l'expérience
- 6. Apprentissage (articles 11 à 17)
- 7. Orientation et organismes de formation
(articles 18, 24 et 25)
- 8. Contrats de professionnalisation (article
28)
- 9. Certification professionnelle (article
31)
- 10. Rôle des acteurs de la formation
professionnelle (article 34)
- 11. Aspects financiers et coordinations
- 12. L'application des mesures relatives à
l'assurance chômage
- a) La mise en oeuvre de diverses
expérimentations
- b) L'ouverture du télétravail aux
personnes handicapées dans la fonction publique
- c) L'application encore incomplète des
mesures relatives aux entreprises adaptées
- d) L'application des mesures en matière de
détachement des travailleurs et de lutte contre le travail
illégal
- a) La mise en oeuvre de diverses
expérimentations
- 13. Dispositions relatives à l'emploi des
personnes handicapées
- 1. Article 1er Gestion et alimentation du compte
personnel de formation
- A. LOI N° 2018-892 DU 17 OCTOBRE 2018
RELATIVE À LA DÉSIGNATION ALÉATOIRE DES COMITÉS DE
PROTECTION DES PERSONNES PARUE AU JO N° 0241 DU 18 OCTOBRE
2018
- IV. LES EXPÉRIMENTATIONS, RETOUR SUR UNE
MÉTHODE DE CONSTRUCTION DES POLITIQUES PUBLIQUES DE L'EMPLOI
- I. LES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
- AVANT-PROPOS
- PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- SECONDE PARTIE :
ÉTUDE DE L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR
- I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT
DURABLE
- A. LOI N° 2013-619 DU 16 JUILLET
2013 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION
EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
- B. LOI N° 2016-1087 DU 8 AOÛT 2016
POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES
PAYSAGES
- 1. Le protocole de Nagoya, applicable depuis le
1er juillet 2017, nécessite encore des mesures d'application
malgré la publication d'un arrêté le 3 septembre
2019
- 2. Un décret non prévu a
été pris en application de l'article 120 sur la notion
d'obstacle à la continuité écologique
- 3. Les conditions d'habilitation pour constater
les infractions aux espèces protégées sur internet ont
été fixées
- 4. Un décret en Conseil d'État non
prévu a été pris afin de rétablir l'habilitation
des agents des collectivités territoriales pour constater certaines
infractions dans les espaces naturels
- 5. Un arrêté non prévu a
été pris sur les dérogations à l'interdiction de la
destruction des nids et des oeufs prévue par le code de
l'environnement
- 6. Plus de trois ans et demi après la
promulgation de la loi, le décret nécessaire à la
simplification du régime d'autorisation des opérations de
défrichement n'a toujours pas été pris
- 7. Un rapport transmis au Parlement mais d'autres
toujours en attente
- 1. Le protocole de Nagoya, applicable depuis le
1er juillet 2017, nécessite encore des mesures d'application
malgré la publication d'un arrêté le 3 septembre
2019
- C. LOI N° 2019-773 DU 24 JUILLET
2019 PORTANT CRÉATION DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITÉ, MODIFIANT LES MISSIONS DES FÉDÉRATIONS DES
CHASSEURS ET RENFORÇANT LA POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
- 1. L'essentiel des mesures réglementaires
relatives à la nouvelle gouvernance de la biodiversité mise en
place par la loi ont été prises
- a) Les modalités techniques de
fonctionnement de l'Office français de la biodiversité ont
été fixées
- b) L'OFB a tenu son premier conseil
d'administration mais ni le conseil scientifique ni le conseil d'orientation
n'ont à ce jour été mis en place
- c) Les missions d'intérêt
général des conservatoires botaniques nationaux n'ont toujours
pas été précisées
- d) Le rapport sur le financement de la politique
de l'eau et de la biodiversité a été transmis au
Parlement
- e) Les rapports prévus par les
articles 17 et 18 de la loi n'ont pas été transmis au
Parlement
- a) Les modalités techniques de
fonctionnement de l'Office français de la biodiversité ont
été fixées
- 2. La réforme de la chasse prévue
par la loi n'est qu'à moitié applicable
- a) Trois décrets ont été
pris en application du renforcement du rôle des acteurs du monde
cynégétique à la protection de la
biodiversité
- b) Cinq mesures réglementaires restent
à prendre en application de l'article 13
- · Un décret en Conseil d'État
relatif aux modalités de constitution et de mise à jour du
fichier national du permis de chasser et aux conditions dans lesquelles les
inspecteurs de l'environnement affectés à l'OFB et les agents de
développement commissionnés et assermentés des
fédérations départementales des chasseurs le consultent
dans le cadre de leurs missions de police de la chasse.
- · Un décret en Conseil d'État
définissant les obligations de participation à l'hectare et les
conditions dans lesquelles le terrain clos pour l'exercice de la chasse fait
l'objet d'un plan de gestion annuel contrôlé par la
fédération départementale des chasseurs et garantissant la
prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les
espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme, ainsi que la
préservation de la biodiversité et des continuités
écologiques, le contrôle et marquage des sangliers dans les
établissements professionnels.
- · Un décret en Conseil d'État
définissant les modalités de la gestion adaptative des
espèces et un décret définissant la liste des
espèces qui y seront soumises.
- · Un arrêté du ministre
chargé de la chasse, pris après consultation de la FNC, pour
préciser les règles générales de
sécurité (hors temps de chasse) précisées par la
loi (port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action
collective de chasse à tir au grand gibier, pose de panneaux de
signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des
voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand
gibier).
- a) Trois décrets ont été
pris en application du renforcement du rôle des acteurs du monde
cynégétique à la protection de la
biodiversité
- 1. L'essentiel des mesures réglementaires
relatives à la nouvelle gouvernance de la biodiversité mise en
place par la loi ont été prises
- D. LOI N° 2020-105 DU
10 FÉVRIER 2020 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET
À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
- 1. Une attention particulière devra
être portée, dans le contexte de la crise sanitaire, au maintien
des ambitions environnementales collectivement votées tout en
assouplissant certaines procédures d'élaboration des textes
réglementaires
- 2. Sur le sujet de la consigne, des moyens
substantiels devront être mis à la disposition des
collectivités territoriales pour la généralisation
à tout le territoire de l'extension des consignes de tri
- 3. La mise en place des filières de
responsabilité élargie du producteur créées ou
étendues par la loi constituera un autre enjeu important du suivi de
l'application du texte
- 4. La réforme des filières
REP : des objectifs ambitieux à fixer
- 5. Le suivi des habilitations à
légiférer par ordonnance
- 1. Une attention particulière devra
être portée, dans le contexte de la crise sanitaire, au maintien
des ambitions environnementales collectivement votées tout en
assouplissant certaines procédures d'élaboration des textes
réglementaires
- A. LOI N° 2013-619 DU 16 JUILLET
2013 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION
EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
- II. TRANSPORT ET ÉCONOMIE MARITIME
- A. LOI N° 2009-1503 DU
8 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À L'ORGANISATION ET À LA
RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
RELATIVES AUX TRANSPORTS
- B. LOI N° 2012-77 DU 24 JANVIER
2012 RELATIVE À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- C. LOI N° 2016-816 DU 20 JUIN 2016 POUR
L'ÉCONOMIE BLEUE
- D. LOI N° 2016-1920 DU 29
DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À LA RÉGULATION, À LA
RESPONSABILISATION ET À LA SIMPLIFICATION DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT
PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
- E. LOI N° 2018-515 DU 27 JUIN 2018 POUR UN
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE
- F. LOI N° 2019-753 DU 22 JUILLET 2019
PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES
TERRITOIRES
- G. LOI N° 2019-1428 DU
24 DÉCEMBRE 2019 D'ORIENTATION DES MOBILITÉS
- A. LOI N° 2009-1503 DU
8 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À L'ORGANISATION ET À LA
RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
RELATIVES AUX TRANSPORTS
- III. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
- A. LOI N° 2016-1428 DU 24 OCTOBRE 2016
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES
CIVILS
- B. LOI N° 2016-1888 DU
28 DÉCEMBRE 2016 DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE
PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE
- A. LOI N° 2016-1428 DU 24 OCTOBRE 2016
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES
CIVILS
- I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT
DURABLE
- COMMISSION DE LA CULTURE
- PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- DEUXIÈME PARTIE -
L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
- II. CULTURE
- III. COMMUNICATION
- IV. JEUNESSE ET SPORTS
- A. LOI N° 2019-812 DU 1ER AOÛT
2019 RELATIVE À LA CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT ET
À DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES JEUX
OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
- B. LOI N° 2017-261 DU 1ER MARS
2017 VISANT À PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT, À
RENFORCER LA RÉGULATION ET LA TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL ET
À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS
- A. LOI N° 2019-812 DU 1ER AOÛT
2019 RELATIVE À LA CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT ET
À DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES JEUX
OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
- I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
- COMMISSION DES FINANCES
- AVANT-PROPOS
- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES
- PREMIÈRE PARTIE -
LE SUIVI DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES -
ÉLÉMENTS STATISTIQUES
- I. L'APPLICATION DES CINQ LOIS DE L'ANNÉE
PARLEMENTAIRE 2018-2019
- A. TROIS LOIS D'APPLICATION DIRECTE
- B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION QUI
PROGRESSE
- C. UN RETARD GLOBAL DANS LES DÉLAIS DE
PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
- D. UNE LOI NE NÉCESSITANT PLUS DE TEXTE
RÉGLEMENTAIRE D'APPLICATION : LA LOI PORTANT CRÉATION D'UNE
TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFICATION DE LA TRAJECTOIRE DE
BAISSE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
- E. UNE LOI EN ATTENTE DE MISE EN APPLICATION
COMPLÈTE : LA LOI DE FINANCES POUR 2019
- 1. 96 mesures de la loi de finances pour 2019 ont
été prises
- a) Mesures prises relatives à la
fiscalité des entreprises
- b) Mesures prises relatives aux marchés
financiers
- c) Mesures prises relatives aux finances
locales
- d) Mesures prises relatives à la
fiscalité et au financement de la politique du logement
- e) Mesures prises relatives à la gestion
publique
- f) Mesures prises relatives à la
fiscalité écologique et la fiscalité
énergétique
- a) Mesures prises relatives à la
fiscalité des entreprises
- 2. Quinze mois après le vote de la loi de
finances pour 2019, quatorze mesures restent encore en attente d'un texte
d'application
- 3. Quatre dispositions prévoyant ou
prolongeant une expérimentation
- 1. 96 mesures de la loi de finances pour 2019 ont
été prises
- A. TROIS LOIS D'APPLICATION DIRECTE
- II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
ANTÉRIEURES DEPUIS LE DERNIER CONTRÔLE : UN DÉSTOCKAGE
MESURÉ
- A. CINQ LOIS SORTENT CETTE ANNÉE DU
« STOCK » SUIVI PAR LA COMMISSION DES FINANCES
- B. TROIS LOIS DONT LE TAUX D'APPLICATION A
ÉVOLUÉ CETTE ANNÉE, SANS ÊTRE INTÉGRALEMENT
APPLIQUÉES
- C. SIX LOIS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE
NOUVELLE MESURE D'APPLICATION
- 1. La loi de finances pour 2012
- 2. La loi de finances rectificative pour
2013
- 3. La loi de finances rectificative pour
2014
- 4. La loi de séparation et de
régulation des activités bancaires
- 5. La loi portant diverses dispositions
d'adaptation de la législation au droit de
l'Union européenne en matière économique et
financière (DDADUE)
- 6. La loi de finances rectificative pour 2016
- 1. La loi de finances pour 2012
- A. CINQ LOIS SORTENT CETTE ANNÉE DU
« STOCK » SUIVI PAR LA COMMISSION DES FINANCES
- III. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON
LEUR ORIGINE
- I. L'APPLICATION DES CINQ LOIS DE L'ANNÉE
PARLEMENTAIRE 2018-2019
- DEUXIÈME PARTIE -
LE SUIVI DES ORDONNANCES ET DES RAPPORTS
- I. DES LENTEURS CONSTATÉES DANS LA
RATIFICATION DES ORDONNANCES
- A. L'HABILITATION PRÉVUE PAR LA LOI
RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
- B. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI
« SAPIN 2 »
- C. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE
L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET
FINANCIÈRE
- D. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI
« MACRON »
- A. L'HABILITATION PRÉVUE PAR LA LOI
RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
- II. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU
PARLEMENT
- A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS
DE L'ARTICLE 67
- B. ALORS QUE LE NOMBRE DE DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES PRÉVOYANT DES RAPPORTS SE MAINTIENT À UN
NIVEAU ÉLEVÉ, LES RAPPORTS TARDENT À ETRE
DÉPOSÉS
- A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS
DE L'ARTICLE 67
- I. DES LENTEURS CONSTATÉES DANS LA
RATIFICATION DES ORDONNANCES
- EXAMEN EN COMMISSION
- COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- PREMIÈRE PARTIE -
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. UN TAUX D'APPLICATION DES LOIS EN NETTE
DIMINUTION EN 2018-2019
- A. UNE ACTIVITÉ TOUJOURS SOUTENUE AU COURS
DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
- 1. Une proportion de l'ensemble des lois
promulguées, hors conventions internationales, sans égale parmi
les commissions permanentes
- 2. Une part majoritaire des lois d'origine
parlementaire dans les lois promulguées : une tendance nouvelle qui
s'installe
- 3. Un recours légèrement moins
important à la procédure accélérée
- 1. Une proportion de l'ensemble des lois
promulguées, hors conventions internationales, sans égale parmi
les commissions permanentes
- B. UN TAUX D'APPLICATION DES LOIS
PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE EN BAISSE
- 1. Bilan d'ensemble de l'application des lois
promulguées
- 2. Bilan de l'application des lois
adoptées après engagement de la procédure
accélérée
- 3. Bilan de l'application des lois d'origine
parlementaire
- 4. Bilan de l'application des dispositions
législatives issues d'amendements adoptés au cours de la navette
parlementaire
- 1. Bilan d'ensemble de l'application des lois
promulguées
- A. UNE ACTIVITÉ TOUJOURS SOUTENUE AU COURS
DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
- II. DES RAPPORTS AU PARLEMENT PRÉVUS PAR
LES LOIS PROMULGUÉES MAIS RAREMENT REMIS
- III. UN NOMBRE IMPORTANT D'AUTRES TRAVAUX
LÉGISLATIFS ET DE CONTRÔLE
- IV. FOCUS SUR TROIS DISPOSITIFS
EXPÉRIMENTAUX ISSUS DE MESURES D'APPLICATION
- A. LES CAMÉRAS MOBILES UTILISÉES
PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUES : UNE
EXPÉRIMENTATION DÉSORMAIS PLEINEMENT APPLICABLE
- B. LA MÉDIATION PRÉALABLE POUR
CERTAINS CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS : UNE EXPÉRIMENTATION
PROLONGÉE
- C. LA POSSIBILITÉ DE TITULARISER DES
APPRENTIS EN SITUATION DE HANDICAP : UN DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL
NÉCESSITANT UNE MESURE NON PRISE À CE JOUR
- A. LES CAMÉRAS MOBILES UTILISÉES
PAR LES AUTORITÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUES : UNE
EXPÉRIMENTATION DÉSORMAIS PLEINEMENT APPLICABLE
- I. UN TAUX D'APPLICATION DES LOIS EN NETTE
DIMINUTION EN 2018-2019
- DEUXIÈME PARTIE -
SUIVI DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION DE LOIS
DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2018-2019 RELEVANT
DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES LOIS
- 1. Loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de
transformation de la fonction publique
- 2. Loi n° 2019-816 du 02 août 2019
relative aux compétences de la Collectivité européenne
d'Alsace
- 3. Loi n° 2019-809 du 01 août 2019
visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la
diversité des territoires
- 4. Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019
relative à la Polynésie française
- 5. Loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant
à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer
aux prochaines élections sénatoriales
- 6. Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019
de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des
sociétés
- 7. Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019
relative à l'interdiction des violences éducatives
ordinaires
- 8. Loi organique n° 2019-706 du 05 juillet
2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie
française
- 9. Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant
diverses dispositions institutionnelles en Polynésie
française
- 10. Loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative
à l'entrée en fonction des représentants au Parlement
européen élus en France aux élections de 2019
- 11. Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019
tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques
locales
- 12. Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant
à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des
manifestations
- 13. Loi n° 2019-286 du 08 avril 2019
relative à la représentation des personnels administratifs,
techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration
des services départementaux d'incendie et de secours
- 14. Loi organique n° 2019-221 du 23
mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
- 15. Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- 16. Loi n° 2019-161 du 01 mars 2019 relative
au délai d'intervention du juge des libertés et de la
détention en rétention administrative à Mayotte
- 17. Loi n° 2018-1244 du 27 décembre
2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et
à relancer la politique du logement en outre-mer
- 18. Loi organique n° 2018-1201 du 22
décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de
l'information
- 19. Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018
relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites
- 1. Loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de
transformation de la fonction publique
- TROISIÈME PARTIE -
EXAMEN EN COMMISSION
- COMMISSION DES AFFAIRES
EUROPÉENNES
- 1. La situation statistique et les
modalités de suivi
- 2. Le sort réservé aux positions
européennes du Sénat : des suites très
favorables
- a) Dans près de la moitié des cas,
les résolutions ont été prises totalement ou très
largement en compte.
- b) Dans 40 % des cas, les positions du
Sénat ont été partiellement suivies.
- c) Enfin, dans deux cas seulement, la
résolution européenne du Sénat n'a pas, jusqu'à
présent, reçu de suite effective
- a) Dans près de la moitié des cas,
les résolutions ont été prises totalement ou très
largement en compte.
- 1. La situation statistique et les
modalités de suivi
- PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET
LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
- I. BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI « PACTE
» (LOI RELATIVE À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES
ENTREPRISES N° 2019-486 DU 22 MAI 2019)
- II. ANALYSE PAR COMMISSION PERMANENTE
- 1. Articles relevant du suivi de la commission
des finances
- 2. Articles relevant du suivi de la commission
des affaires économiques
- a) Une mesure relative aux opérations
d'autoconsommation collective, modifiée par une loi ultérieure,
est devenue sans objet
- b) La plupart des décrets d'application
ont été pris, mais quelques arrêtés sont encore
attendus
- c) L'ordonnance relative au système
d'échange des quotas d'émissions de GES est publiée mais
quelques arrêtés d'application sont toujours attendus
- d) Un décret n'est pas paru car le
Gouvernement ne souhaite pas que l'article s'applique
- e) Plusieurs articles, qui prévoient une
entrée en vigueur différée, sont logiquement encore
inapplicables
- f) Une
« expérimentation » d'application directe relative
au bail à réhabilitation de logements, dont il est encore trop
tôt pour tirer un bilan
- g) Deux rapports au Parlement n'ont pas encore
été transmis
- h) Une mesure d'application non prévue par
la loi a été prise
- a) Une mesure relative aux opérations
d'autoconsommation collective, modifiée par une loi ultérieure,
est devenue sans objet
- 3. Articles relevant du suivi de la commission
des lois
- a) La simplification des formalités
administratives des entreprises
- b) La réforme de l'audit légal et
les autres dispositions relatives au commissariat aux comptes
- c) Dispositions relatives à l'expertise
comptable
- d) Dispositions relatives aux entreprises en
difficulté et aux sûretés
- e) Dispositions relatives à la
propriété intellectuelle
- f) Dispositions relatives au droit des
sociétés
- g) Dispositions diverses
- h) Application outre-mer
- a) La simplification des formalités
administratives des entreprises
- 4. Articles relevant du suivi de la commission
des affaires sociales
- a) Modalités de calcul et rationalisation
des seuils d'effectifs : un décret pris sur le fil
- b) Offre réservée aux
salariés des entreprises publiques : l'application au cas de la
Française des jeux dès novembre 2019
- c) Des dispositions réglementaires prises
sur l'ensemble des articles et n'appelant pour l'ensemble pas de
commentaire
- a) Modalités de calcul et rationalisation
des seuils d'effectifs : un décret pris sur le fil
- 5. Articles relevant du suivi de la commission de
la culture
- 6. Articles relevant du suivi de la commission de
l'aménagement du territoire et du développement durable
- 1. Articles relevant du suivi de la commission
des finances
- I. BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI « PACTE
» (LOI RELATIVE À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES
ENTREPRISES N° 2019-486 DU 22 MAI 2019)
- ANNEXES
- LOIS PROMULGUÉES LORS DE LA SESSION
2018-2019
- COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE
M. MARC GUILLAUME, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DU GOUVERNEMENT
