D. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI « MACRON »
Examinés par une commission spéciale, certains articles de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances ont fait l'objet d'un suivi par la commission des finances pour leur application. Plusieurs d'entre eux autorisaient le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Une seule ordonnance demeure en attente de ratification.
|
Article |
Objet |
Ordonnance prise |
Avancée de la ratification |
|
168 |
Amélioration du suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de cette loi les mesures nécessaires à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers. |
Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France. |
En attente. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France déposé le 26 décembre 2016 à l'Assemblée nationale. |