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L'illectronisme ne disparaîtra pas d'un coup de tablette magique !

17 septembre 2020 : L'illectronisme ne disparaîtra pas d'un coup de tablette magique ! ( rapport d'information )

C. PROCLAMER L'INCLUSION NUMÉRIQUE COMME PRIORITÉ NATIONALE ET SERVICE D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL

1. Un milliard d'euros pour financer la lutte contre l'exclusion numérique

Les montants publics alloués à la politique publique de lutte contre l'exclusion numérique semblent aujourd'hui en inadéquation totale avec le diagnostic posé par les acteurs auditionnés et étayé par les études menées au niveau national par l'Insee ou France Stratégie.

La Stratégie nationale pour un numérique inclusif se caractérisant par sa nature éclatée, tant dans les initiatives menées que dans les acteurs en charge de la porter, il est difficile d'avoir une vision consolidée et précise des fonds publics aujourd'hui mobilisés pour lutter contre l'exclusion numérique.

Toutefois, en se focalisant sur les deux dispositifs principaux, le pass numérique et les Hubs France Connectée, la mission d'information ne peut que constater l'indigence des moyens engagés !

En ce qui concerne le pass numérique, l'investissement public s'élève en 2020 à 30 millions d'euros, dont 15 millions pour l'État. Le premier appel à projets de 2019 n'avait mobilisé que 10,6 millions d'euros, dont 6,1 pour l'État.

Est-il raisonnable d'espérer former à moyen terme 14 millions de nos concitoyens en s'appuyant sur des appels à projets aussi peu ambitieux ? En ce qui concerne les Hubs France Connectée, peut-on sérieusement soutenir que les près de 10 millions d'euros mobilisés, dont 5 pour l'État via la Caisse des dépôts, permettront de structurer les offres de médiation numérique partout dans notre pays ?

La mission d'information note que la faiblesse des fonds publics engagés tranche nettement avec l'ampleur des gains budgétaires réalisés grâce à la dématérialisation des services publics.

France Stratégie estime ainsi que la dématérialisation de 80 % des démarches administratives permettrait à l'administration publique d'économiser 450 millions d'euros par an à un horizon de dix ans211(*). L'indigence des moyens alloués tranche encore plus nettement avec les externalités positives212(*) permises par l'inclusion numérique, estimées à 1,6 milliard d'euros pour un plan visant l'autonomie numérique d'un tiers des personnes éloignées du numérique en France, soit près de 5 milliards d'euros pour l'ensemble des exclus du numérique à un horizon de dix ans.

L'accroissement des moyens alloués à la lutte contre l'exclusion numérique semble aujourd'hui indispensable, tant les carences de la politique publique - tout particulièrement dans le déploiement du pass numérique et la structuration de l'offre de médiation - sont aujourd'hui manifestes. De fait, c'est aussi le constat fait par le Gouvernement, dont le plan de relance présenté le 3 septembre 2020 consacrera 250 millions d'euros à la lutte contre l'exclusion numérique, avec pour objectif d'accompagner 4 millions de Français vers l'autonomie numérique213(*).

La mission d'information note cependant que ces moyens seront probablement insuffisants pour atteindre cet objectif : l'IGAS estime en effet qu'« un plan qui viserait à former 30 % des éloignés du numérique, soit 3,9 millions de personnes, aurait un coût compris entre 350 et 600 millions d'euros ». L'ambition devrait également être largement accrue : à terme, il s'agit bien d'accompagner l'ensemble des exclus du numérique - soit 14 millions de nos concitoyens - et ceux, plus nombreux encore, appartenant au « halo » de l'illectronisme (près de la moitié de la population). Il s'agira également de mieux lutter contre l'exclusion matérielle, angle mort de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif (voir infra). La mission d'information appelle donc à un effort supplémentaire pour lutter contre l'exclusion numérique et à la mobilisation d'un milliard d'euros de soutien public, mobilisable d'ici fin 2022, soit environ 500 millions d'euros par an.

Ce montant pourrait être comparé aux crédits engagés depuis 7 ans pour le développement des infrastructures numériques fixes dans notre pays. Dans le cadre du plan France Très Haut Débit lancé en 2013214(*), 14 milliards d'euros ont ainsi été mobilisés par l'État et les collectivités territoriales pour atteindre la couverture intégrale du territoire en fibre optique d'ici 2025. Cela représente donc un investissement annuel d'un milliard d'euros par an. Il semble naturel que la puissance publique consacre des moyens analogues, à défaut d'être égaux, à la résorption de la fracture des usages, après avoir engagé depuis 2013 la lente résorption de la fracture des infrastructures.

Cette somme pourrait être obtenue :

- en affectant tout ou partie des gains budgétaires réalisés grâce à la dématérialisation des services publics ;

- en affectant la taxe sur les services numériques215(*) ;

- en affectant une taxe sur le streaming, préconisée par la mission d'information du Sénat sur l'empreinte environnementale du numérique.

La mission d'information rappelle enfin que le changement permanent des pratiques et des technologies impose la mise à jour continue des connaissances numériques de nos concitoyens et ainsi la pérennisation des moyens de la lutte contre l'illectronisme, politique ayant vocation à devenir structurelle. C'est pourquoi elle estime que les moyens alloués à cette politique publique devront être agrégés dans un fonds dédié à la lutte contre l'exclusion numérique, qui devra être alimenté et maintenu au-delà de 2022.

Le fonds devra principalement contribuer :

- à garantir une montée en puissance du pass numérique, qui devra être généralisé sur l'ensemble du territoire ;

- à accélérer la structuration de l'offre de médiation numérique, par la généralisation et la montée en puissance du modèle des Hubs France Connectée et l'accroissement des moyens mis à disposition de l'opérateur APTIC ;

- à faire émerger une véritable filière professionnelle de la médiation numérique, via un plan national de formation ;

- à financer la remise d'un chèque-équipement pour les ménages à bas revenus, conditionnée à la participation à une formation financée par le pass.

Proposition n° 14 : Créer un fonds de lutte contre l'exclusion numérique pour atteindre un milliard d'euros de soutien public, mobilisable d'ici 2022. Pérenniser, au-delà de cette date, les moyens de la lutte contre l'illectronisme, politique ayant vocation à devenir structurelle.

Pour alimenter le fonds de lutte contre l'exclusion numérique, la mission recommande tout d'abord de flécher systématiquement tout ou partie des gains budgétaires permis par la dématérialisation des services publics, qui pourraient représenter 450 millions d'euros par an à un horizon de dix ans216(*). Afin de s'assurer du respect de cette règle, un document budgétaire pourrait être transmis annuellement par le Gouvernement au Parlement pour faire état des gains budgétaires transversaux ainsi réalisés lors des exercices antérieurs.

Les plus grands fournisseurs de contenu pourraient également être mis à contribution, en tant que premiers bénéficiaires des politiques de lutte contre l'illectronisme : une personne intégrée à la société numérique grâce aux offres de formation soutenues par la puissance publique constitue automatiquement une nouvelle cible de marché pour les plateformes numériques.

Une part de la taxe sur les services numériques, dite « GAFA217(*) », pourrait ainsi être directement affectée au fonds de lutte contre l'exclusion numérique. Pour l'heure, suspendue à un accord international négocié au niveau de l'OCDE, cette taxe pourrait rapporter, selon les estimations de Bercy, 450 millions en 2020, 550 millions en 2021 et 650 millions en 2022.

Afin d'inciter à une injection plus raisonnable de données sur le réseau, la mission d'information relative à l'empreinte environnementale du numérique218(*) a par ailleurs préconisé l'introduction d'une taxe sur les plus gros émetteurs de données - en pratique les plus grands acteurs du streaming vidéo - qui pourrait être « affectée à la formation des personnes éloignées du numérique ».

Proposition n° 15 : Affecter au fonds de lutte contre l'exclusion numérique les gains budgétaires associés à la dématérialisation des services publics et le produit de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFA ») et d'une taxe streaming vidéo préconisée par la mission d'information sur l'empreinte environnementale du numérique.

2. Donner une véritable ambition au pass numérique et faire de l'inclusion numérique un service d'intérêt économique général

Le manque de moyens alloués à la lutte contre l'exclusion numérique s'observe principalement dans les grandes difficultés de déploiement du pass numérique, pierre angulaire de la politique publique de lutte contre l'exclusion numérique.

Le pass n'a aujourd'hui atteint qu'un nombre limité de collectivités territoriales. À cette date, seuls 67 départements sont ainsi couverts par le dispositif, avec des degrés d'implication cependant très différenciés : certaines collectivités se sont déjà engagées directement via le premier appel à projets, là où dans d'autres territoires, les pass ne sont déployés que par d'autres entités, organismes sociaux ou entreprises. Pourtant, les territoires non couverts par le pass numérique sont aussi les moins investis sur la problématique de l'exclusion numérique. Ainsi déployé, le pass numérique risque donc d'accroître les inégalités territoriales, là où il était censé les résorber. Notre pays ne peut pourtant pas se permettre d'ajouter à la fracture territoriale en matière d'infrastructures une nouvelle fracture en matière d'usages.

La couverture intégrale du territoire par le pass numérique devra donc être visée dans les plus brefs délais, au plus tard d'ici 2022, en ciblant de manière prioritaire les territoires aujourd'hui les moins avancés dans le déploiement des solutions de médiation numérique.

Proposition n° 16 : Donner une vraie ambition au pass numérique en couvrant l'ensemble du territoire par le dispositif d'ici 2022.

La mission note également que deux ans après le lancement du dispositif, ce sont seulement 209 000 pass qui ont été déployés sur le territoire, très loin de l'objectif d'1 million de pass visé par le premier appel à projets.

De nombreuses difficultés expliquent cette lenteur de déploiement, nonobstant la crise sanitaire.

Il faut tout d'abord noter que les modalités de déploiement du pass numérique par les collectivités ayant répondu au premier appel à projets induisent une lenteur inacceptable au regard de l'urgence sociale. D'après les informations fournies par APTIC, lors du premier appel à projets, un délai de 289 jours s'est écoulé entre le lancement de l'appel et la désignation des collectivités lauréates par l'État, auquel il a fallu ajouter un délai supplémentaire de 207 jours pour que les collectivités puissent acquérir les pass, dans le respect des règles de la commande publique, auprès du seul opérateur pourtant disponible, APTIC. Ce modèle soulève donc des questions quant à son agilité, en ce qu'il produit une latence difficilement compressible.

À l'avenir, le déploiement du pass dans les territoires pourrait s'appuyer sur une procédure moins lourde, permettant d'atteindre le plus rapidement possible les publics cibles. Pour alléger cette procédure de mise en concurrence, réduire ces délais et ainsi accélérer le déploiement du pass numérique, l'inclusion numérique devrait être définie par le législateur comme un service d'intérêt économique général (SIEG).

Proposition n° 17 : Pour accélérer le déploiement du pass numérique par les collectivités, définir l'inclusion numérique comme un service d'intérêt économique général (SIEG).

La mission rappelle par ailleurs que le déploiement du pass numérique a été confié à un seul acteur, APTIC, dont les moyens sont pour l'heure trop limités pour atteindre les objectifs fixés par la Stratégie. En plus d'assurer la diffusion du pass, il convient de rappeler qu'APTIC est également en charge de certifier les lieux de médiation numérique, travail colossal et complexe, qu'il ne semble pas en mesure de réaliser seul et qui devrait être mieux partagé avec les Hubs France Connectée (voir infra).

En tout état de cause, pour mener à bien ses différentes tâches, les moyens humains d'APTIC doivent être largement accrus par l'État, sociétaire de la SCIC.

Proposition n° 18 : Accroître largement les moyens de la SCIC APTIC, pour permettre un plus large déploiement du pass numérique.

En outre, la mission d'information ne peut que constater que la valeur du pass - 10 euros par chèque - a été fixée à un niveau trop faible pour engager les acteurs de la médiation numérique vers une amélioration de la qualité du service rendu, ce qui constituait pourtant un des objectifs majeurs du dispositif. Comme le rappelle le rapport de l'IGAS précité, en Estonie, pays pionnier en matière d'inclusion numérique, le coût de formation moyen atteint 150 euros par personne ; en France, ce coût atteint 50 à 100 euros, selon que l'intéressé suive 5 ou 10 heures de formation.

Avec une valeur du pass fixée à 10 euros, dans l'hypothèse d'un atelier resserré rassemblant 8 personnes, un médiateur ne gagne que 80 euros de l'heure par atelier, soit 70 euros hors taxes. De l'avis de plusieurs acteurs contactés par la mission d'information, à ce prix, la rentabilité de l'activité n'est assurée que si le médiateur dispose déjà du matériel et des locaux et que ses coûts de transport sont limités. Dans le cas contraire, l'activité est peu rentable, voire déficitaire. Le modèle actuel incite donc au maintien des offres bénévoles, peu équipées et peu formées à la médiation numérique, plutôt qu'au développement d'offres professionnelles à même d'accompagner les personnes vers l'autonomie numérique. Le modèle conforte également une certaine « politique du chiffre » : avec une valeur faible du pass, il est plus intéressant pour un médiateur numérique d'organiser un atelier avec un nombre plus important de personnes, au détriment de la qualité de la formation.

La labellisation des activités des lieux de médiation numérique ne suffira pas seule à accroître la qualité de l'offre de médiation : les pouvoirs publics devront également donner un meilleur signal aux acteurs pour les inciter à faire monter en gamme les formations proposées. Les médiateurs numériques devraient également être incités à développer des ateliers aux effectifs plus resserrés permettant d'accompagner les personnes éloignées du numérique vers une autonomie digitale. Pour ce faire, la mission estime donc indispensable d'augmenter la valeur du pass numérique.

Proposition n° 19 : Augmenter la valeur du pass numérique, afin d'accroître la qualité de l'offre de médiation et de privilégier l'organisation d'ateliers aux effectifs resserrés.

Enfin, la mission d'information a pu constater que la diffusion du pass s'opérait dans une certaine forme d'opacité, probablement due à un défaut de pilotage du dispositif par l'État. Il lui a été difficile d'obtenir des chiffres actualisés concernant son déploiement, et plus encore concernant le nombre de personnes réellement formées. Il a été également été difficile d'avoir une visibilité sur le nombre de pass achetés par des acteurs autres que les collectivités territoriales, notamment les organismes sociaux ou les entreprises privées.

Il convient donc de renforcer grandement la transparence du dispositif. À la manière des statistiques diffusées par l'Arcep concernant le déploiement des réseaux219(*), une publication trimestrielle, ou semestrielle, devrait rendre compte de l'état d'avancement concernant les points suivants :

- nombre de pass déployés ;

- nombre de pass utilisés pour la réalisation d'une formation ;

- nombre de personnes formées ;

- nombre d'heures de formation par personne prise en charge.

Cet effort de transparence incombera à l'ensemble des parties prenantes : collectivités territoriales et autres organismes déployant des pass numériques (notamment les organismes sociaux, pour l'heure la CNAF et Pôle Emploi), qui devront faire remonter l'information à l'opérateur APTIC, lui-même en charge d'agréger les données au niveau national ; État, garant du respect du calendrier et de la communication des statistiques.

Proposition n° 20 : Assurer une transparence dans la mise en oeuvre du pass numérique par la publication trimestrielle ou semestrielle de statistiques relatives à son déploiement et son utilisation par les publics cibles.

La réussite du pass numérique passera également par un passage à l'échelle du modèle des Hubs France Connectée. Avec 11 Hubs aujourd'hui déployés, seuls 50 à 60 % du territoire national sont couverts par une de ces structures. Tel qu'il se développe, le modèle des Hubs risque de renforcer plus encore les inégalités territoriales et l'hétérogénéité des offres de formation numérique sur le territoire.

La mission d'information appelle donc à assurer la couverture de l'ensemble du territoire en Hubs France Connectée d'ici 2022, corollaire à la généralisation du pass numérique sur l'ensemble du territoire.

Proposition n° 21 : Assurer la couverture de l'ensemble du territoire en Hubs France Connectée d'ici 2022.

Par ailleurs, comme l'a exprimé Louis Salgueiro, coordinateur du Hub La Mêlée en Occitanie, auditionné par la mission d'information, les Hubs France Connectée peinent aujourd'hui, là où ils existent, à assurer l'ensemble des missions que la Stratégie leur a confié. Ce manque de moyens humains est handicapant à plusieurs titres : il retarde la structuration d'une offre territoriale de médiation numérique - et donc le déploiement du pass sur le territoire - et limite la capacité des Hubs à mobiliser des fonds complémentaires, privés et européens.

La mission d'information appelle donc à un renforcement des moyens mis à disposition des Hubs pour leur permettre d'exercer pleinement leurs missions actuelles. La mission d'information note que l'augmentation du soutien aux Hubs sera à même de produire un important levier financier dans les territoires, en facilitant la recherche par les Hubs des financements complémentaires.

Si les résultats obtenus par les Hubs existants s'avèrent satisfaisants, le soutien de l'État devra aussi être prolongé au-delà des 18 mois prévus par les appels d'offres, afin de pérenniser les structures mises en place.

Le renforcement des moyens mis à disposition des Hubs permettrait par ailleurs de financer les nouvelles missions qui pourraient leur être confiées. Les collectivités s'étant engagées à déployer du pass numérique souffrent souvent d'un manque de compétences, notamment juridiques, pour accompagner la mise en oeuvre du dispositif : l'appui des Hubs devrait donc être largement renforcé en la matière. Cette ingénierie permettrait d'accélérer le déploiement du pass auprès des publics cibles.

Les Hubs pourraient également servir d'appui à la certification des lieux de médiation, aujourd'hui entièrement dévolue à APTIC (voir infra).

Proposition n° 22 : Accroître les moyens mis à disposition des Hubs, notamment afin d'épauler les collectivités dans le déploiement du pass.

3. Faire de l'inclusion numérique une priorité de l'action publique locale

Les auditions menées par la mission d'information ont mis en lumière le foisonnement d'initiatives et de projets portés dans les territoires par les acteurs associatifs et privés. Les comptes rendus des tables rondes « opérateurs et entreprises du numérique »220(*) et « associations »221(*) témoignent de ce dynamisme local, dont la mission d'information se réjouit grandement.

La Stratégie nationale pour un numérique inclusif s'était donnée pour objectif de mieux coordonner la profusion de ces initiatives locales, pour faire émerger des synergies et des complémentarités entre les divers acteurs de la lutte contre l'illectronisme.

Au niveau national, la coordination doit être portée par la MedNum ; au niveau régional, par les Hubs France Connectée.

Pour les acteurs impliqués dans ces projets, le développement de ces structures constitue une première étape encourageante, attestant d'une prise de conscience de l'État du besoin de structuration des initiatives portées localement.

Il semble toutefois évident que cette coordination locale gagnerait à être largement améliorée.

D'une part, entre acteurs privés - entreprises et associations - et acteurs publics - collectivités et État - comme l'ont souligné les intervenants de la table ronde organisée par la mission d'information le 8 juin 2020.

Pour Hector de Rivoire, responsable des affaires publiques de Microsoft France, « la stratégie pour un numérique inclusif retient comme objectifs l'inclusion des territoires et la collaboration public-privé. Nous avons ainsi travaillé avec Pôle emploi pour qu'il nous envoie des demandeurs d'emploi qui avaient besoin de formations (...). Ce type de coordination sera encore plus nécessaire avec la crise qui se profile » et devrait ainsi être renforcée.

D'autre part, les acteurs privés devraient également mieux coordonner entre eux les initiatives portées localement pour lutter contre l'illectronisme. À titre d'exemple, Anthony Colombani de Bouygues Télécom a rappelé devant la mission d'information que les opérateurs « [échangeaient] un peu a posteriori, mais [que] les actions en ce sens [restaient] un peu isolées ». Cela est particulièrement vrai pour les structures associatives : « quand, sur un territoire, plusieurs acteurs oeuvrant sur un même sujet se battent pour obtenir une part de subventions, les réseaux et le travail en commun ne peuvent pas exister. La transposition de la vision économique capitaliste sur le monde associatif crée une concurrence qui ne permet pas, au final, de réduire la paupérisation qui s'installe dans nos territoires » constate Salwa Toko, présidente du Conseil national du numérique222(*).

Ces différentes tables rondes ont également mis en lumière l'implication hétérogène des territoires dans la lutte contre l'illectronisme : des collectivités se sont d'ores et déjà mobilisées, en s'engageant par exemple dans le déploiement du pass numérique, en collaborant étroitement avec leur Hub régional, en formant leurs agents, notamment ceux préposés à l'accueil du public, à une profonde évolution de leur métier223(*).

Mais ce mouvement n'est manifestement pas uniforme. Dans certains territoires, les acteurs privés et associatifs déplorent ainsi le manque d'accompagnement opérationnel, ralentissant grandement le déploiement des initiatives locales. Pour Claire Perset de SFR, « lorsque nous voulons installer un point Emmaüs Connect, c'est l'association qui identifie le besoin et nous devons nous débrouiller pour trouver les bons contacts à la mairie, qui fournit souvent le local, puis aller voir Pôle emploi pour leur demander de nous envoyer les demandeurs d'emploi. Il serait plus simple de disposer d'un interlocuteur unique. (...) à défaut, nous devons avancer à tâtons et nous perdons beaucoup de temps ».

Pour mieux coordonner les initiatives des acteurs privés et publics, et faire émerger une politique de lutte contre l'illectronisme sur l'ensemble du territoire, la gouvernance locale de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif doit donc être complétée.

La mission d'information appelle ainsi à instaurer, sur l'ensemble du territoire, des conférences départementales des financeurs224(*). Elles associeraient de manière étroite les collectivités territoriales (intercommunalités, département, métropole, régions), les représentants de l'État et du Hub régional, ainsi que les acteurs privés et associatifs engagés dans la lutte contre l'illectronisme.

Cette conférence piloterait l'action locale de lutte contre l'illectronisme et aurait pour mission principale de développer une stratégie de financement, ayant notamment vocation à déployer les pass numériques. À cet égard, la mise en place de conférences départementales des financeurs constituerait le pendant de la systématisation du pass numérique sur l'ensemble du territoire que la mission d'information appelle de ses voeux.

La conférence permettrait de développer des synergies entre porteurs d'initiatives et de limiter les risques de concurrence entre les différents projets portés à l'échelle départementale. Elle contribuerait également à la mobilisation de fonds privés supplémentaires, en identifiant dans les territoires des entreprises et structures intéressées par le financement d'activités d'inclusion numérique.

Par ailleurs, avec l'appui de la MedNum et des Hubs France Connectée, le système de cartographie locale préconisé par la mission d'information (voir supra) pourrait être développé à l'échelle de chaque conférence départementale des financeurs, pour permettre à ses participants d'identifier les territoires les plus à risque devant faire l'objet d'efforts prioritaires de formation.

En ce sens, les conférences des financeurs n'invalident en aucun cas le modèle des Hubs, qui continueraient d'organiser un espace de partage et de mutualisation de moyens entre les différentes conférences locales à l'échelle de la région et assurerait un lien entre ces conférences et les acteurs nationaux de la politique publique (mission Société Numérique, Caisse des dépôts, MedNum, APTIC). Les Hubs continueraient par ailleurs à mobiliser les financements européens.

Proposition n° 23 : Créer des conférences des financeurs, à l'échelle départementale, pour coordonner les interventions territoriales - publiques et privées - et permettre le déploiement du pass numérique dans l'ensemble des territoires.

À l'échelle intercommunale, les conférences des financeurs pourraient être représentées par un référent inclusion numérique afin de porter la politique publique au plus près du territoire et assurer la remontée d'informations afin de faciliter l'élaboration de la stratégie départementale.

La mise en place systématique d'un référent numérique au plus près du terrain garantira l'infusion des offres d'inclusion numérique dans l'ensemble des territoires, y compris ruraux. Pour Emmaüs Connect, acteur associatif majeur de la lutte contre l'exclusion numérique, il s'agit là d'un enjeu majeur : « Emmaüs Connect est présent dans 9 villes. Nous désirons maintenant développer notre offre ailleurs, sur un modèle distinct de ce qui est mis en oeuvre dans les grandes villes avec les centres d'accueil Emmaüs Connect. Nous réfléchissons donc à la manière de démultiplier notre impact en termes d'actions dans les territoires ruraux, où il nous faudra trouver des modalités d'intervention plus agiles ». Le référent numérique pourrait servir de point de contact et de relai à ces intentions du secteur associatif et privé.

Proposition n° 24 : Désigner un référent inclusion numérique à l'échelle intercommunale.

Enfin, les dépenses réalisées par les collectivités territoriales au titre de l'inclusion numérique sont intégrées dans le « pacte de Cahors »225(*), qui les contraint à limiter chaque année l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement.

Pourtant, former au numérique et lutter contre l'illectronisme constitue un investissement de long terme, bénéficiant durablement au territoire.

Compte tenu des enjeux sociétaux, mais aussi économiques qu'elles représentent, les actions en faveur de l'inclusion numérique mériteraient d'être exclues du champ du « pacte de Cahors ». Ce dernier a déjà été assoupli pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19226(*).

Proposition n° 25 : Exclure les dépenses réalisées par les collectivités territoriales au titre de l'inclusion numérique du champ du « pacte de Cahors ».


* 211 Les bénéfices d'une meilleure autonomie numérique, France Stratégie, juillet 2018.

* 212 Gains de temps, gains de pouvoir d'achats via des achats en ligne, augmentation de la productivité, de l'employabilité...

* 213 Il s'agit d'une cible supérieure à celle fixée à l'origine par la Stratégie (2,5 millions de personnes formées d'ici 2022 selon la mission Société Numérique, ou 3 millions de personnes d'ici 2022 selon le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance).

* 214 Le plan France Très Haut Débit s'appuie depuis 2013 sur 14 milliards d'euros d'investissements de l'État et des collectivités territoriales pour atteindre la couverture intégrale du territoire par des réseaux très haut débit d'ici 2022.

* 215 Créée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : dans l'attente de l'introduction d'une taxe sur le chiffre d'affaires que les grandes entreprises du numérique retirent de la valeur créée à raison du « travail gratuit » des utilisateurs français, dispositif national temporaire visant à pallier l'échec d'une solution européenne et à accélérer les négociations conduites par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tendant à adapter le système fiscal international à la numérisation de l'économie, dont il est attendu 400 millions d'euros en 2019, selon le rapport n° 496 (2018-2019) de Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 mai 2019.

* 216 Les bénéfices d'une meilleure autonomie numérique, France Stratégie, juillet 2018.

* 217 Instaurée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, la taxe « GAFA » porte sur les recettes tirées de certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, dont les géants Google, Amazon, Facebook et Apple. La taxe s'élève à 3 % du chiffre d'affaires numérique réalisé en France. Elle s'applique aux entreprises qui réalisent 750 millions d'euros de chiffres d'affaires numérique au niveau mondial et 25 millions d'euros de chiffres d'affaires numérique en France.

* 218 Rapport d'information n° 555 (2019-2020) de Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Pour une transition numérique écologique, juin 2020.

* 219 Voir notamment l'Observatoire du haut et très haut débit : https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/observatoire-des-abonnements-et-deploiements-du-haut-et-tres-haut-debit/observatoire-haut-et-tres-haut-debit-abonnements-et-deploiements-t1-2020.html

* 220 Lien vers le compte-rendu :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200608/mi_illectronisme.html

* 221 Lien vers le compte-rendu :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200615/mi_illectronisme.html

* 222 Audition du 9 septembre 2020.

* 223 Les impacts de la transition numérique sur les métiers de la fonction publique territoriale, volet rétrospectif, CNFPT, juillet 2018.

* 224 Cette proposition est issue du rapport Les Interconnectés, France Urbaine, Association des communautés de France, Manifeste « Agir face à l'urgence de l'illectronisme », février 2020.

* 225 Mis en place par l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, ils limitent pour 322 collectivités disposant de dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales supérieures à 60 millions d'euros au titre de l'année 2016, l'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement des budgets principaux à +1,2 % par an.

* 226 Par l'article 12 de la loi n° 2020-290 d'urgence sanitaire du 23 mars 2020, et par l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.