N° 640
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur le projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d' efficacité de l' action publique ,
Par Mme Françoise GATEL, MM. Rémy POINTEREAU, Guy
BENARROCHE, Jean-Pierre CORBISEZ, Philippe DALLIER, Bernard DELCROS,
Mme
Corinne FÉRET, MM. Charles GUENÉ, Éric KERROUCHE,
Antoine LEFÈVRE, Pierre-Jean VERZELEN, François BONHOMME,
Mme Agnès CANAYER et M. Franck MONTAUGÉ,
Sénateurs
(1) Cette délégation est composée de : Mme Françoise Gatel , présidente ; MM. Rémy Pointereau, Guy Benarroche, Jean-Pierre Corbisez, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Mmes Corinne Féret, Michelle Gréaume, MM. Charles Guené, Éric Kerrouche, Antoine Lefèvre, Mme Patricia Schillinger, M. Pierre-Jean Verzelen, vice-présidents ; M. François Bonhomme, Mme Agnès Canayer, M. Franck Montaugé , secrétaires ; Mmes Nadine Bellurot, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mme Catherine Di Folco, M. Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Genet, Jean-Michel Houllegatte, Mmes Sonia de La Provôté, Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin, Hervé Maurey, Philippe Mouiller, Philippe Pemezec, Didier Rambaud, Mme Sylvie Robert, MM. Jean-Yves Roux, Lucien Stanzione, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
AVANT-PROPOS
En février 2020, le président Gérard Larcher a engagé le Sénat et tous ses groupes politiques dans une réflexion approfondie sur l'avenir de notre pays. L'objectif était résolument ambitieux : améliorer significativement l'action publique et, pour ce faire, donner un nouvel élan à la décentralisation.
Quelques semaines seulement plus tard, notre pays affrontait la crise sanitaire que chacun connaît. Cette épreuve conforte une conviction partagée par tous les parlementaires de toutes les sensibilités politiques : notre pays ne peut se passer d'un échelon local solide et agile . Quand la France va mal, quand les difficultés de l'action publique s'amoncellent, quand la France est confinée, puis quand elle doit redémarrer, alors les regards se tournent vers les élus locaux, qui font preuve aussitôt d'une efficacité, d'une réactivité et d'un à-propos que l'État, lourd, ankylosé par trop de rigidités, peine à imiter.
Le combat que nous livrons contre le virus est un « accélérateur de l'Histoire » dans tous les domaines. Au plan institutionnel, la crise sanitaire doit nous conduire à un rééquilibrage profond entre l'État et les collectivités territoriales, avec pour seule boussole le renforcement de l'efficacité de l'action publique pour nos concitoyens .
Les dernières élections municipales ont révélé un niveau d'abstention inédit, que la situation sanitaire ne saurait, à elle seule, expliquer. Le mal est plus profond . C'est en réalité une crise du manque de résultats que nous vivons. Et c'est en remédiant à cette crise que les institutions politiques, retisseront les liens de la confiance .
Les pistes sont connues : moins de discours, moins de bureaucratie et moins de contraintes inutiles. Et, à l'inverse, plus de libertés, plus de proximité et plus de souplesse pour libérer les énergies de notre pays. Seule une véritable décentralisation peut répondre à cette aspiration et permettre à l'État, comme aux territoires de la nation, de retrouver cette autorité fondée sur la capacité à fixer un cap et à s'y tenir.
Le Sénat, fort de ce diagnostic, a formulé le 2 juillet 2020, 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales . Ces propositions visent à préserver les choix de gestion des collectivités territoriales, protéger leurs ressources, renforcer leur liberté contractuelle, faciliter leurs coopérations, assouplir leurs conditions d'organisation interne, ou encore à adapter les normes et la répartition des compétences aux spécificités locales.
Les capacités d'initiative et la volonté d'agir de nos concitoyens et de leurs élus dans les territoires sont immenses. Encore faut-il leur permettre de s'exprimer. C'est d'autant plus important au moment où, après une difficile gestation, le Gouvernement dépose au Sénat un projet de loi 1 ( * ) qu'il annonce audacieux (I).
C'est pourquoi la délégation aux collectivités territoriales, dont l'une des vocations est d'aller au contact pour percevoir les aspirations du terrain, s'est mobilisée pour appréhender les attentes actuelles des élus locaux. À cet effet, outre la rencontre de toutes les associations d'élus locaux, elle a commandité un sondage et a lancé, via internet, une consultation nationale des élus locaux sur les pistes d'une amélioration de l'action publique qui, du reste, tient compte des enseignements de la crise sanitaire actuelle.
Le présent rapport a pour but de présenter ces attentes, qui seront à mettre en regard du contenu du texte déposé sur le Bureau du Sénat le 12 mai 2021 (II).
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* 1 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale n° 588 (2020-2021) de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 12 mai 2021.