B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
Aucune loi relevant de la compétence de la commission n'a été adoptée au cours de la session 2019-2020.
Au 31 mars 2021, dans le stock antérieur , on comptait trois lois partiellement applicables avec des taux d'application relativement élevés :
- la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est applicable à 92 %. Toutes les mesures règlementaires ont été prises à l'exception de deux arrêtés (voir Infra ) ;
- la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État est applicable à 83 % ; un décret est toujours attendu sur ce texte (voir Infra ) ;
- et la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense , qui est applicable à 83 % ; un arrêté est toujours attendu sur ce texte (voir Infra ).