II. LE RECOURS AUX CONTRACTUELS
Concernant le recours aux contractuels prévu au II de l'article 31, l'actualisation de la loi de programmation militaire précédente avait entraîné un important effort de recrutement de personnel civil, passant de 1 350 postes réalisés en 2015 à de l'ordre de 3 000 depuis 2018, tous modes de recrutements confondus. Cet effort se poursuit sur toute la durée (2019-2025) de la nouvelle loi de programmation militaire, et les premiers retours ont conduit le ministère à actualiser les équilibres entre le volume de recrutements par concours et celui par contrat compte tenu de l'évolution des compétences recherchées et de l'augmentation significative des recrutements dans les compétences systèmes d'information et de communication, cyber, infrastructure et renseignement notamment. Ainsi, depuis 2019, la première famille professionnelle en termes de volume de recrutement est devenue la famille professionnelle SIC. Le recrutement contractuel représente désormais un tiers du plan annuel de recrutement (de l'ordre de 1 100 recrutements programmés en 2021).
L'article 31 s'inscrit dans cette démarche de facilitation du recrutement de contractuels, puisqu'il permet au ministère des armées de recruter des agents de niveau II pour une période de trois ans, alors qu'il n'était pas possible de les recruter que pour une période d'un an renouvelable une fois, avant la loi de transformation de la fonction publique (LTFP). En 2019, 60 primo-recrutements avaient été réalisés (dont 31 dans les métiers SIC et 16 dans infrastructure). En 2020, 30 primo-recrutements sont intervenus par le recours à ce dispositif (dont 13 dans les métiers SIC et 7 dans l'infrastructure). La baisse des volumes de recrutement en 2020 traduit seulement l'évolution du cadre législatif issu de la LTFP avec la possibilité de proposer des contrats de 3 ans sur l'ensemble des niveaux d'emploi ou des contrats de projet. A titre d'illustration, en 2020, en complément des 30 primo-recrutements au titre de l'article 31, 115 recrutements contractuels de niveau II ont été réalisés sur une durée de 3 ans.
Pour conclure sur le sujet de l'article 31, le ministère des armées a joué un rôle de préfigurateur. En effet, la disposition innovante constituée par l'article 31 est maintenant entrée dans le droit commun à la suite de la publication de la LTFP. En effet, celle-ci permet d'offrir des premiers contrats de 3 ans pour recruter des agents de niveau I, II et III. Alors que, auparavant, cette possibilité était réservée au recrutement des seuls niveaux I.