IV. LA PUBLICATION DES ORDONNANCES
Au cours de la session parlementaire 2019-2020, les deux lois promulguées ont prévu la publication d'ordonnances :
- la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités contient 31 habilitations à légiférer par ordonnance (au 31 mars 2021, 14 habilitations avaient fait l'objet de publications d'ordonnances) ;
- la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit 2 habilitations à légiférer par ordonnance (au 31 mars 2021, une habilitation avait donné lieu à une publication d'ordonnance).
Le recours aux ordonnances s'est considérablement accéléré ces dernières années, notamment depuis 2017. L'an dernier, notre commission avait pointé du doigt le défaut de ratification de nombreuses ordonnances publiées en application de la loi « Nouveau pacte ferroviaire ». Un an après, si les projets de loi de ratification ont été déposés, ils n'ont pas pu être examinés par le législateur puisque ces textes n'ont pas été inscrits à l'ordre du jour. Or, cette situation est source d'insécurité juridique puisque, en cas de contentieux, les dispositions en question conservent un caractère réglementaire.
Par ailleurs, on constate que le Gouvernement peine à publier dans des délais raisonnables les ordonnances pour lesquelles il a lui-même demandé une habilitation. L'exemple de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est particulièrement significatif (14 ordonnances publiées sur 31 habilitations). S'il est vrai que, depuis, plusieurs d'entre elles ont été prises, il est à noter que le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé renoncer à certaines habilitations, compte tenu de délais dépassés. Ceci illustre bien la tendance à un recours excessif à l'article 38 de la Constitution, régulièrement dénoncé -- à juste titre -- par le Sénat.