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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2021

27 mai 2021 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2021 ( rapport d'information )

C. LOI N° 2019-773 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT CRÉATION DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, MODIFIANT LES MISSIONS DES FÉDÉRATIONS DES CHASSEURS ET RENFORÇANT LA POLICE DE L'ENVIRONNEMENT

Au 31 mars 2021, sur 15 mesures d'application prévues pour cette loi, 12 ont été prises, soit un taux global d'application de 80 %. À ce jour, trois décrets doivent encore être pris, relatifs à la réforme de la chasse et aux missions des conservatoires botaniques nationaux. L'ensemble des textes nécessaires au fonctionnement du nouvel établissement public Office français de la biodiversité (OFB) ont été publiés. La commission salue la publication de trois mesures réglementaires depuis le 31 mars 2020.

1. Le décret définissant les modalités de gestion adaptative des espèces

Pris en application de l'article 13, le décret en Conseil d'État n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces définit les modalités de la gestion adaptative des espèces et fixe les pénalités applicables.

L'article 13 de la loi définit la gestion adaptative des espèces, qui « consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations ».

Le décret prévoit notamment à son article 2 une application mobile pour la gestion adaptative des espèces, mise gratuitement à la disposition des titulaires d'un permis de chasser : « tout chasseur ayant prélevé un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative, dès qu'il est en possession de l'animal, enregistre ce prélèvement sur une application mobile dédiée gérée par la Fédération nationale des chasseurs. »

Les chasseurs qui ne disposent pas de téléphone portable sont tenus d'apposer un dispositif de pré-marquage sur l'animal prélevé, de noter le prélèvement sur un carnet de prélèvement et de se rendre à la fédération départementale des chasseurs du lieu de prélèvement dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prélèvement, afin d'enregistrer les informations inscrites sur le carnet de prélèvement dans l'application mobile.

L'article 3 du décret punit d'une contravention de 4e classe :

- le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été atteint ;

- le fait de ne pas enregistrer le prélèvement d'une espèce.

En outre, sur le fondement du décret n° 2020-1092 du 27 août 2020 relative à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le ministre chargé de l'environnement s'est saisi de la possibilité de déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens pour les espèces suivantes :

- Grand-tétras, à compter de la campagne cynégétique 2021-2022 ;

Barge à queue noire : l'arrêté n'a pas déterminé de quota mais une suspension de la chasse pour la campagne cynégétique 2020-2021. Une reconduction de cette suspension est prévue pour la campagne cynégétique 2021-2022 ;

Courlis cendré : l'arrêté a fixé un total des prélèvements autorisés pour l'ensemble du territoire métropolitain au plus à 6 000 spécimens pour 2019 mais en référé, le Conseil d'État a suspendu l'arrêté suite à une requête présentée par la Ligue pour la protection des oiseaux (Juge des référés, 26 août 2019, 433 434). L'arrêté n'a pas déterminé de quota en 2020, mais une suspension de la chasse. La reconduction de cette suspension est prévue pour la campagne cynégétique 2021-2022.

Tourterelle des bois : pour la saison de chasse 2019-2020, l'arrêté a fixé un total de prélèvements autorisés pour l'ensemble du territoire métropolitain au plus à 18 000 spécimens. Pour la saison de chasse 2020-2021, le total des prélèvements autorisés pour l'ensemble du territoire métropolitain a été fixé au plus à 17 460 spécimens, mais le Conseil d'État a suspendu l'arrêté en référé suite à une requête présentée par la Ligue pour la protection des oiseaux (Juge des référés, 11 septembre 2020, 443 482).

2. Le décret relatif à l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales des chasseurs

Pris en application du 11° de l'article 13, le décret n° 2020-1761 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales des chasseurs définit les modalités de l'aide financière versée par la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales des chasseurs.

Le législateur avait prévu la possibilité de définir par voie réglementaire un nombre d'adhérents au-delà duquel cette aide n'est pas attribuée. Ce nombre d'adhérents a été fixé par le décret précité à 5 000.

Aide financière de la fédération nationale des chasseurs
aux fédérations départementales des chasseurs

L'aide financière accordée pour les fédérations départementales des chasseurs dont le nombre d'adhérents est inférieur ou égal à 5 000 pour la campagne cynégétique précédente est fixée comme suit :

- 2 € par adhérent pour les fédérations regroupant moins de 2 500 adhérents ;

- 1,80 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 2 501 et 3 000 adhérents ;

- 1,50 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 001 et 3 500 adhérents ;

- 1,30 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 501 et 4 000 adhérents ;

- 1 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 4 001 et 5 000 adhérents.

3. Le renforcement des règles générales de sécurité à la chasse

L'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique, pris après consultation de la Fédération nationale des chasseurs, précise les règles générales de sécurité à la chasse, en imposant :

- le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;

- la pose de panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier.

Par ailleurs, cet arrêté précise que le calcul de l'échéance de la remise à niveau décennale, portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs, s'effectue à compter de la délivrance de leur permis de chasser.

4. Trois mesures sont toujours en attente de publication
a) Les missions d'intérêt général des conservatoires botaniques nationaux n'ont toujours pas été précisées

L'article 3 de la loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les missions d'intérêt général confiées par l'État aux conservatoires botaniques nationaux.

Ce projet de décret a été soumis à la consultation du public et à celle du Conseil national de protection de la nature (CNPN) en décembre 2019, qui a émis un avis favorable. D'après les informations transmises à la commission par les services du ministère de la transition écologique, ce projet de décret a été transmis fin mars 2021 au Conseil d'État, qui devrait l'examiner dans le courant du mois de mai.

Ce projet prévoit que les missions d'intérêt général confiées par l'État aux conservatoires botaniques nationaux recouvrent cinq champs :

- le développement de la connaissance sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats, aux échelles territoriales, nationale et biogéographiques ;

- la gestion, la diffusion et la valorisation de données sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats ;

- la contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogénétiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écologique ;

- l'appui à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques et de la réglementation aux échelles territoriales, nationale et européenne ;

- la communication, la sensibilisation et la mobilisation des acteurs.

b) Deux mesures réglementaires relatives à la chasse restent à prendre en application de l'article 13

Un décret en Conseil d'État relatif aux modalités de constitution et de mise à jour du fichier national du permis de chasser et aux conditions dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement affectés à l'OFB et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales des chasseurs le consultent dans le cadre de leurs missions de police de la chasse.

Le législateur a souhaité que ce décret soit pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En 2020, un premier projet de décret a fait l'objet de questions de la CNIL préalables à son avis. À l'éclairage de ces questions, un nouveau projet de décret a été élaboré avec la fédération nationale des chasseurs et l'Office français de la biodiversité.

Selon les indications transmises par le ministère de la transition écologique à la commission, les réponses aux questions avec la demande d'avis sur le nouveau projet de décret devraient être transmises à la CNIL avant la fin du mois de mai 2021. Au regard des délais prévisionnels de remise des avis de la CNIL et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la publication du décret pourrait intervenir avec la fin de l'année 2021.

Plusieurs axes structureront ce décret : les finalités du fichier, les catégories de données enregistrées, les durées de conservation des données, les modalités de constitution et de mise à jour du fichier et les conditions de consultation par les personnes habilitées.

Un décret en Conseil d'État définissant les obligations de participation à l'hectare et les conditions dans lesquelles le terrain clos pour l'exercice de la chasse fait l'objet d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, le contrôle et marquage des sangliers dans les établissements professionnels.

Le décret fixant les conditions dans lesquelles le terrain de chasse enclos fait l'objet d'un plan de gestion annuel est conjoint à celui fixant les conditions de mise en oeuvre de l'interdiction nourrissage du sanglier, et de l'autorisation d'agrainage dissuasif. D'après les indications fournies à la commission par le ministère de la transition écologique, la publication de ce décret est dépendante des conclusions du groupe de travail relatif aux dégâts de gibier.

Ce groupe de travail, institué fin 2020, a permis aux acteurs du monde cynégétique et du monde agricole d'engager un protocole d'accord début 2021. La finalisation de ce protocole déterminera les mesures à retenir en conclusion du groupe de travail relatif aux dégâts de gibier, afin d'adapter le décret. La publication pourrait donc intervenir avant la fin de l'année 2021.

5. Les rapports au Parlement sur l'accès à l'emploi et à la requalification des agents de l'OFB n'ont toujours pas été publiés

La commission regrette que les deux rapports prévus par les articles 17 et 18 de la loi, tous deux relatifs aux conditions de travail des personnels de l'Office français de la biodiversité et qui devaient être transmis dans les six mois suivant la promulgation de la loi, n'aient toujours pas été transmis au Parlement.

D'après les indications fournies par les services du ministère de la transition écologique, la rédaction de ces deux rapports est cependant achevée : ils devraient prochainement être transmis au Parlement.