B. UN PEU PLUS DE LA MOITIÉ DES MESURES PRISES DANS UN DÉLAI DE SIX MOIS
Les délais de publication des mesures d'application attendues pour les lois de la période du présent contrôle respectent globalement l'objectif de 6 mois suivant la promulgation , délai prescrit par la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008. En effet, 55 % des mesures publiées l'ont été avant six mois (contre 31 % l'an dernier et 50 % il y a deux ans).
Délais de parution des mesures prises en
application des lois adoptées définitivement
au cours de la
période de référence
|
2019-2020 |
2018-2019 |
2017-2018 |
||||
|
Nombre de mesures prises dans un délai : |
Soit |
Soit |
Soit |
|||
|
- inférieur ou égal à 1 mois |
22 |
55 % |
11 |
31 % |
7 |
50 % |
|
- de plus d'1 mois à 3 mois |
17 |
11 |
18 |
|||
|
- de plus de 3 mois à 6 mois |
26 |
8 |
13 |
|||
|
- de plus de 6 mois à 1 an |
47 |
40 % |
62 |
64 % |
35 |
46 % |
|
- de plus d'1 an |
6 |
5% |
5 |
5% |
3 |
4 % |
|
Total |
118 |
100 % |
96 |
100 % |
76 |
100 % |
C. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION QUI RÉGRESSE FORTEMENT
Le taux de mise en application des lois de la période est en en nette diminution par rapport aux années précédentes , en s'établissant à 76 %, soit le plus faible taux enregistré depuis cinq ans par la commission des finances du Sénat.
Cet écart s'explique certes par une quantité importante de mesures dépendantes d'une entrée en vigueur différée au-delà de la période de contrôle, mais aussi par un grand nombre d'arrêtés non pris , pour lesquels le délai de 6 mois fixé par la circulaire de 2008 semble être appliqué avec moins de diligence que pour les décrets. Or, selon les termes de cette circulaire, ce délai vaut pour toutes les mesures réglementaires, qu'il s'agisse d'un décret ou d'un arrêté.
Mise en application des lois promulguées
au
cours de chaque session depuis 2015
|
2019-2020 |
2018-2019 |
2017-2018 |
2016-2017 |
2015-2016 |
|
|
Nombre de dispositions pour lesquelles une mesure réglementaire d'application est prévue par la loi |
167 |
120 |
98 |
82 |
114 |
|
Mesures prises |
117 |
96 |
76 |
68 |
69 |
|
Mesures devenues sans objet |
9 |
10 |
3 |
0 |
18 |
|
Mesures restant en attente |
41 |
14 |
19 |
14 |
27 |
|
Taux de mise en application |
76 % |
88 % |
81 % |
83 % |
76 % |
|
Taux global de mise en application (rapports et ordonnances inclus) |
66% |
80 % |
74 % |
73 % |
N/A |
D. LA LOI DE FINANCES POUR 2020 : UNE APPLICATION PARTIELLE, LIÉE À UN GRAND NOMBRE DE MESURES DONT L'ENTRÉE EN VIGUEUR EST DIFFÉRÉE
L'essentiel des mesures des lois de la session 2019-2020 renvoyant à un texte réglementaire étaient prévues par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 , qui concentrait ainsi 75 % de ces mesures sur l'ensemble des lois contrôlées.
Il faut relever une augmentation continue des dispositions prévues par la loi de finances initiale (LFI) appelant une mesure réglementaire. Ainsi, 125 dispositions de la LFI pour 2020 appelaient un texte réglementaire d'application contre 119 pour la LFI pour 2019. Cette dernière dépassait déjà la somme cumulée de textes réglementaires prévus par la LFI pour 2018 (45) et la LFR pour 2017 (33).
Au 31 mars 2021, sur ces 125 mesures attendues, 82 mesures ont été prises, 8 sont devenues sans objet, et 35 mesures demeurent en attente (19 décrets et 16 arrêtés) dont 18 sont en fait des mesures différées qui ont vocation à être prises ultérieurement.
Le tableau ci-dessous donne le détail du nombre de mesures par statut et type de texte :
|
LFI 2020 |
Mesures attendues |
Mesures prises |
Mesures devenues sans objet |
Mesures en attente |
||
|
Dont total |
Dont mesures non différées |
Dont mesures différées 417 ( * ) |
||||
|
Tout type |
125 |
82 |
8 |
35 |
16 |
18 |
|
Décret |
95 |
69 |
7 |
19 |
4 |
15 |
|
Arrêté |
30 |
15 |
1 |
16 |
12 |
3 |
Il révèle notamment que le taux d'application varie en fonction du type de mesure. Très élevé pour les décrets (95% des mesures non différées ont été prises), il est bien moindre en ce qui concerne les arrêtés (60% des arrêtés non différés ont été pris à ce jour).
1. Au 31 mars 2021, 82 mesures ont été prises dans des secteurs variés
a) Mesures relatives à la fiscalité des ménages
L'article 155 permet à certains contribuables de souscrire une déclaration d'ensemble de leurs revenus par validation tacite des informations dont dispose déjà l'administration. En pratique, il est prévu que l'administration fiscale remette aux contribuables éligibles à ce dispositif - à savoir ceux dont les revenus sont déclarés par des tiers et dont la situation n'a pas évolué - un « document spécifique » comprenant les éléments nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu, au plus tard un mois avant la date limite fixée pour la remise des déclarations de revenus. Le décret n°2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts répond à cet objectif . Seront ainsi exclus de ce dispositif les contribuables qui l'année précédente :
- ont déclaré des revenus qui ne sont pas déclarés par des tiers à l'administration fiscale (bénéficiaires de revenus fonciers, de rentes viagères à titre onéreux, de revenus de source étrangère ou encore travailleurs indépendants). Dans ce cas de figure, l'administration fiscale ne dispose pas de l'intégralité des informations ;
- ont déclaré un changement d'adresse ou de situation . Les services fiscaux doivent alors tenir compte de ce changement de situation ;
- étaient redevables de l'impôt sur la fortune immobilière . Les biens imposables déclarés dans une annexe à la déclaration de revenus doivent pouvoir, dans ce cas, être réévalués ;
- n'étaient pas fiscalement domiciliés en France .
b) Mesures relatives à la fiscalité écologique et la fiscalité énergétique
Prévu par l'article 15, le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique a bien été pris, et le rapport sur l'opportunité d'élargir la prime aux propriétaires bailleurs a bien été remis. Dans le cadre du plan de relance, la prime a d'ailleurs effectivement été élargie et ouverte aux propriétaires bailleurs.
Le I de l'article 66 complète le code des douanes pour fixer à 0,5 euro, contre 22,5 euros, le tarif de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) applicable à l'électricité fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, à certains navires . Le II de cet article prévoyait que cette exonération entrerait en vigueur à une date fixée par décret , qui ne pouvait être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Le décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu que la mesure entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
c) Mesures relatives au secteur culturel
L'article 138 aménage le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographique et audiovisuelle et le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographique et audiovisuelle. Il plafonne ainsi, dans les mêmes conditions, le montant de certaines dépenses retenues dans le calcul des deux crédits d'impôt. L'article renvoie à un décret la détermination des conditions et des limites dans lesquelles les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement sont prises en compte, et la définition du plafond retenu pour les rémunérations versées aux artistes-interprètes et les salaires versés au réalisateur en qualité de technicien. Le décret n°2020-1796 du 30 décembre 2020 répond ainsi à cet objectif. Sa parution tardive suscite cependant une interrogation : la production cinématographique s'inscrit dans un temps long nécessitant une prise en compte de tous les paramètres notamment financiers. L'adoption de ce décret deux jours avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif peut susciter une réserve quant au risque de perte d'attractivité, sur une période certes relativement courte, des deux crédits d'impôts, faute de précision, pour les producteurs, quant à leur utilisation , ce qui pourrait induire le report voire l'annulation de certains projets .
d) Mesures relatives à la gestion publique et à la fonction publique
L'article 150 renvoie à un texte règlementaire la détermination des déclarations fiscales qui doivent être souscrites par voie électronique et les impositions qui doivent faire l'objet d'un télépaiement. Le décret d'application 418 ( * ) a été pris moins de six mois après l'adoption de la loi de finances initiale pour 2020.
L'article 154 autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à collecter et exploiter, au moyen de traitements automatisés et informatisés, les informations publiées par les utilisateurs de plateforme en ligne, afin de rechercher et de détecter certaines infractions graves au code général des impôts ainsi qu'au code des douanes. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit préciser les modalités d'application de cet article. Le décret en Conseil d'État 419 ( * ) a été pris le 11 février 2021 , soit plus d'un an et un mois après l'adoption de la loi de finances initiale pour 2020 . La DGFiP et la DGDDI doivent encore l'étudier pour mettre en place les traitements prévus à l'article 154 de la LFI 2020, dans les conditions définies par ce décret. Or, un premier rapport sur cette expérimentation devait être transmis au Parlement au plus tard dix-huit mois avant son terme, soit avant le mois de juin 2021 . Au vu de la date de prise du décret, il est fort probable que cette première évaluation ne donne pas de résultats probants , étant donné que les administrations concernées n'auront probablement pas eu le temps de mettre en place ces traitements, ou qu'elles n'en seront qu'au tout début de leur exploitation.
L'article 174 prévoit d'octroyer aux agents des finances publiques un numéro d'immatriculation administrative afin de protéger leur identité dans le cadre d'enquêtes pouvant mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition devaient être définies par décret. Ce dernier 420 ( * ) a été pris le 28 octobre 2020, soit 10 mois après l'adoption de la loi de finances pour 2020.
L'article 175 codifie au sein du livre des procédures fiscales (LPF) le dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux, tout en l'étendant aux manquements aux règles applicables à la TVA et, pour une durée expérimentale de deux ans, à tout type de fraude grave. Les conditions et modalités de l'indemnisation des aviseurs devaient être déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. Si l'arrêté n'a pas encore été publié, un décret 421 ( * ) a été pris le 25 janvier 2021 , plus d'un an après l'adoption de la loi de finances initiale pour 2020, pour prévoir, au sein des dispositions règlementaires du LPF, que la DGFiP puisse indemniser les aviseurs fiscaux .
L'article 186 a créé un article 302 M quater au sein du code général des impôts précisant que les produits soumis à accises circulant sur le territoire communautaire et expédiés dans le cadre d'une vente à distance doivent être accompagnés d'un document établi par l'expéditeur. Les informations contenues dans ce document devaient être définies par décret. Ce dernier 422 ( * ) a été pris le 26 mars 2020, soit moins de trois mois après l'adoption de la loi de finances initiale pour 2020 .
L'article 189 prévoit que les modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires, déjà applicables aux taxes sur les boissons non alcooliques, soient également applicables à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le II prévoit en outre des adaptations techniques pour assurer un niveau de contrôle similaire aux procédures antérieurement prévues pour ces taxes et inscrites au sein du code des douanes. Les agents de l'administration fiscale pourront ainsi, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons. Les modalités de réalisation des prélèvements, de conservation et de restitution des échantillons devaient être fixées par décret. Ce dernier 423 ( * ) a bien été pris, le 6 avril 2020, soit moins de quatre mois après l'adoption de la loi de finances initiale pour 2020 .
Le IV de l'article 189 renvoie également à un décret les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent se voir imputer sur les sommes recouvrées l'excédent des acomptes au titre de la TGAP, ainsi que les conditions de régularisation de ces acomptes après le transfert du recouvrement de la TGAP de la DGDDI à la DGFiP. Ce décret 424 ( * ) a bien été pris, le 16 avril 2020, soit moins de quatre mois après l'adoption de la loi de finances initiale pour 2020 .
e) Mesures prises relatives à la fiscalité et au financement de la politique du logement
L'article 24, issu d'un amendement sénatorial, a introduit des assouplissements limités au régime de l'éco-prêt à taux zéro . Il a en particulier instauré des cas de dérogation à l'obligation d'achèvement des travaux dans le délai de trois ans pour l'obtention du prêt. Le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 , pris en application de cet article, prévoit quatre situations dans lesquelles ce délai est susceptible d'être allongé : force majeure, maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou décès de l'emprunteur, procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération, enfin reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
L'article 25 , apporte des précisions au régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) qui bénéficie aux logements anciens réhabilités en location-accession . Deux décrets prévus par cet article ont été pris les 6 janvier et 12 novembre 2020 pour préciser les conditions de l'agrément. Le premier décret a été accompagné d'un arrêté d'application pris le même jour.
L'article 162 a prévu que la réduction d'impôt « Denormandie » favorisant l'investissement dans les logements anciens en centre-ville s'applique à des travaux d'amélioration et non de rénovation . En conséquence, le décret d'application de ce dispositif, qui précise les travaux concernés, a été modifié par le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 .
L'article 164 prévoit l'expérimentation en région Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel » . Cette disposition a été mise en oeuvre assez rapidement, via un arrêté pris par le préfet de la région Bretagne le 27 mars 2020. Par ailleurs, un décret pris le 15 mars 2021 précise les modalités de la déclaration annuelle que doivent remplir les contribuables bénéficiant de cette réduction d'impôt.
L'article 223 prévoit que la société Action Logement Services prend en charge les contributions des organismes de logement social au financement des aides à la pierre à hauteur de 300 millions d'euros par an en 2020, 2021 et 2022 . Afin de prendre en compte les conséquences de cette contribution, il adapte les modalités de lissage de la réduction de loyer de solidarité, par l'intermédiaire des cotisations versées par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Deux arrêtés parus les 18 février et 11 mai 2020 ont précisé les modalités de mise en oeuvre de cette disposition .
f) Mesures relatives à la protection sociale
L'article 264 prévoit une réforme de l'aide médicale d'État (AME) destinée à mieux juguler les risques de fraudes et de détournements abusifs. Reprenant les conclusions d'un rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales rendu public en novembre 2019, le dispositif est axé autour de trois objectifs :
- clarifier les conditions pour bénéficier de l'aide : l'ouverture du droit à l'AME ne sera effective qu'au terme d'un délai de trois mois en situation irrégulière . La précédente rédaction pouvait permettre une ouverture du droit dans les semaines suivant l'expiration d'un visa touristique ;
- conditionner la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes des bénéficiaires majeurs de l'aide médicale d'État à un délai d'ancienneté de bénéfice de cette aide de 9 mois maximum. Une dérogation est envisageable si le délai peut avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l'état de la personne ;
- limiter les possibilités de dépôt de demande d'AME à une comparution physique en caisse primaire d'assurance-maladie ou en cas d'empêchement, à un dépôt par l'intermédiaire de l'hôpital ou de la permanence d'accès aux soins de santé. Le dispositif existant est néanmoins maintenu en cas de renouvellement de demande d'aide, afin d'éviter un engorgement des caisses d'assurance-maladie et des hôpitaux.
Le déploiement de ces nouvelles mesures devait, en outre, permettre de réduire la dépense de 15 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2020 (soit 1,6 % des crédits versés au titre de l'AME en 2019) et rompre ainsi avec la tendance observée depuis 2014 d'une augmentation continue du coût de l'AME pour le budget de l'État.
Le décret précisant ces dispositions n'a finalement été adopté que le 30 octobre 2020 425 ( * ) . Cette adoption tardive décale quasiment d'un an la portée de la réforme et rend impossible, aujourd'hui, toute appréciation de sa pertinence et de son efficacité.
L'article 279 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 a ajouté les pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) à la liste des catégories de pensions bénéficiant de la « décristallisation » au titre de l'article 211 de la LFI pour 2011. Cet article avait en effet procédé à l'alignement des valeurs des points servant au calcul de ces pensions pour les ressortissants étrangers sur celles de même nature applicables aux Français. Un décret n°2020-1334 du 3 novembre 2020 a précisé les conditions d'application de la mesure de décristallisation ainsi adoptée. Elles peuvent apparaître restrictives à deux égards : d'une part, la révision n'est pas automatique, devant être précédée par une demande des intéressés présentée dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret, exigence qui, s'agissant de pensionnés résidant dans des pays parfois lointains et pouvant tenir leurs droits de manière indirecte, peut conduire à l'extinction de fait de leurs droits ; d'autre part, les révisions de pension consécutives à la décristallisation sont réputées ne valoir qu'à compter du 1 er janvier 2020, n'ouvrant pas de droits à des arrérages antérieurs à cette date. Enfin, mais ceci est probablement insusceptible d'exercer des effets pratiques compte tenu des responsabilités de gestion des pensions concernées, le décret ne mentionne pas formellement, au titre de la procédure à suivre, le FSPOEIE, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CdC), se contentant de mentionner la CNRACL (dans la gestion de laquelle la CdC est, il est vrai, étroitement impliquée).
L'ensemble des mesures prises en application de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 peuvent être retrouvées dans le dossier législatif de cette loi sur site du Sénat. 426 ( * )
2. Quinze mois après le vote de la LFI, 35 mesures restent en attente, dont plus de la moitié (18) en raison d'une application différée
a) Seules quatre mesures non différées nécessitent encore un décret pour être appliquées
Un décret doit fixer les conditions d'application des 3 et 4 du E du V de l'article 16 relatifs à la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est versée aux départements , au département de Mayotte, à la Métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse afin de soutenir les territoires les plus fragiles.
Un autre décret doit déterminer les modalités d'application de l'article 208 de la loi relatif à la fraction complémentaire de TVA prévue au 3 du E du V de l'article 16 précité et, à compter de 2022, de la première part prévue au 1° du 4 du même E dont peuvent bénéficier certains départements.
Pour ces deux mesures, une concertation est en cours avec les départements. Les décrets paraîtront, au plus tard, en juin 2021.
L'article 205 vise à instaurer un droit de délaissement au profit de certains propriétaires d'habitation riveraine d'un aéroport existant dont l'État a successivement projeté le transfert sur un autre site, a approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site, puis a finalement annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des accords que le Gouvernement a conclus après l'abandon du projet de nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes. L'article prévoit qu' un décret en Conseil d'État détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les catégories d'immeubles riverains d'un aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'État de procéder à l'acquisition. Un tel décret ne sera pris que lorsque l'État a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site ; approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome ; et annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant.
Enfin, bien que considéré comme une mesure éventuelle, un décret devrait être pris afin de fixer l'entrée en vigueur entre le 1 er janvier 2021 et le 1 er janvier 2022 des dispositions de l'article 28 relatif aux prélèvements sur les jeux de hasard .
b) Douze mesures non différées attendent encore la prise d'un arrêté
Sur un total de 30 mesures prévoyant un arrêté attendues par la loi de finances pour 2020, douze arrêtés, soit près de la moitié, n'ont pas encore été pris. Concernant au total neuf articles (21, 60 - six mesures-, 72, 147, 157, 175 et 233) certaines de ces mesures appellent un commentaire.
Parmi ces arrêtés, le X de l'article 21 prévoit que le taux unitaire de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules perçue au profit des collectivités territoriales de La Réunion, de Corse, de Martinique et de Mayotte est majoré d'un pourcentage dont le niveau est déterminé par l'application d'une formule de calcul prévue par la loi et notifié par un arrêté conjoint des ministres du budget et des collectivités locales.
L' article 60, qui met en oeuvre la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) pour les carburants non routiers, tout en préservant un régime spécifique pour plusieurs secteurs économiques et en mettant en place des dispositifs d'accompagnement pour d'autres secteurs impactés, prévoit six mesures qui nécessitent encore la prise d'un arrêté .
L'article 72 a modifié l'article 302 bis K du code général des impôts pour créer une contribution additionnelle à la taxe de solidarité sur les billets d'avion . Les dispositions relatives aux exonérations de cette nouvelle contribution (vols effectués entre la Corse et la France continentale, vols effectués entre les départements ou collectivités d'outre-mer et la France métropolitaine ainsi qu'entre ces mêmes départements ou collectivités d'outre-mer et vols soumis à une obligation de service public) n'entreront en vigueur qu'à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne . L'arrêté en question n'a pas été publié .
L'article 147 porte l'essentiel des mesures de transposition du paquet TVA sur le commerce électronique. Dans le contexte de crise sanitaire, la Commission européenne a permis de reporter l'entrée en vigueur des mesures au 1 er juillet 2021, ce qui a été effectué par la loi de finances initiale pour 2021. Cependant, le décret et l'arrêté prévus par l'article 147 n'ont toujours pas été pris, ce qui limite la capacité des acteurs à anticiper l'entrée en vigueur de la réforme. Saisie sur le sujet, l'administration fiscale n'a pas apporté de précision sur la parution de ces textes.
L'article 175 codifie au sein du livre des procédures fiscales (LPF) le dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux, tout en l'étendant aux manquements aux règles applicables à la TVA et, pour une durée expérimentale de deux ans, à tout type de fraude grave. Les conditions et modalités de l'indemnisation des aviseurs devaient être déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'article 233 prévoyait l'abandon des créances détenues par l'État sur la société internationale de la Moselle (SIM), dans la mesure où toute perspective de remboursement de ces actifs totalement dépréciés paraissait exclue. Ces abandons de créances devaient être accordés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Seize mois après l'adoption de la loi de finances initiale pour 2020, cet arrêté n'a pas été pris . Toutefois, il convient de noter que cet arrêté doit être pris de façon coordonnée avec le Gouvernement allemand , lequel doit également obtenir l'autorisation de son Parlement pour consentir son propre abandon de créances à la SIM.
Tableau récapitulatif des arrêtés attendus (mesures non prises)
|
Article |
Objet |
Mesure prévue |
Mesure non prise |
|
21 Div X |
Majoration de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des régions "Le niveau de ces majorations est constaté pour chaque collectivité territoriale par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales." |
arrêté |
Cette mesure n'a pas été prise. Voir commentaire supra |
|
60 Div I |
Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi : les entreprises éligibles au tarif réduit mentionné à l'article 265 octies B peuvent utiliser le gazole coloré et tracé pour les besoins de certaines activités non éligibles à ce même tarif réduit définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie. |
arrêté |
Cette mesure n'a pas été prise. Voir commentaire supra |
|
60 Div I |
Liste des engins et matériels pour lesquels la condition d'utilisation des produits énergétiques pour des travaux agricoles ou forestiers est réputée ne pas être remplie. |
arrêté |
Cette mesure n'a pas été prise. Voir commentaire supra |
|
60 Div III |
Précision des colorants et traceurs utilisés pour le marquage fiscal des carburants sous conditions d'emploi. |
arrêté |
Cette mesure n'a pas été prise. Voir commentaire supra |
|
60 Div III |
Conditions dans lesquelles des produits énergétiques peuvent être distribués ou utilisés pour des usages non éligibles au tarif de taxe auquel ils ont été mis à la consommation, y compris lorsqu'ils sont colorés et tracés en application du a du 1 du présent article |
arrêté |
Cette mesure n'a pas été prise. Voir commentaire supra |
|
60 Div III |
Liste des engins et matériels pour lesquels l'utilisation pour des travaux agricoles ou forestiers est réputée ne pas être remplie. |
arrêté |
Cette mesure n'a pas été prise. Voir commentaire supra |
|
60 Div VII |
Prix des contrats conclus par une entreprise exerçant une activité pour laquelle la part du gazole supportant la hausse représentait, avant le 1 er janvier 2020, au moins 2 % des coûts de production faisant l'objet de plein droit de majorations - liste des activités concernées. |
arrêté |
Cette mesure n'a pas été prise. Voir commentaire supra |
|
72 Div II |
Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'AFITF - exonération d'écocontribution - arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget. |
arrêté |
Cette mesure n'a pas été prise. En attente de réponse de la Commission européenne. Voir commentaire supra |
|
147, I, Q, |
Transposition du paquet TVA sur le commerce électronique : concernant la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, « Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget ». |
arrêté |
Cette mesure n'a pas été prise. Voir commentaire supra |
|
157 Div I |
Contenu et modalités de conservation du registre des souscriptions ayant donné lieu à délivrance d'un récépissé prévu au 6° du 2 du I du présent article. |
arrêté |
Cette mesure n'a pas été prise. |
|
175 Div I |
Codification et extension à la TVA du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux. |
arrêté |
Cette mesure n'a pas été prise. Voir commentaire supra |
|
233 |
Autorisation des abandons de créances de l'État sur la SIM |
arrêté |
Cette mesure n'a pas été prise. Voir commentaire supra |
c) Le nombre de mesures différées est particulièrement élevé
Pas moins de dix-huit mesures (quinze appelant un décret et trois nécessitant un arrêté), font l'objet d'une application différée. Ce nombre particulièrement élevé s'explique notamment par les dispositions de l'article 146 qui en représentent à elles seules près de la moitié (sept mesures). Cet article prévoit la mise en oeuvre d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation en 2026 et l'application des dispositions prévues pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ces décrets ne pourront être rédigés qu'après une campagne de concertation avec les collectivités locales qui, à la date du présent rapport, n'a pas encore été initiée.
Parmi les autres mesures différées, l'article 147 porte l'essentiel des mesures de transposition du paquet TVA sur le commerce électronique . Dans le contexte de crise sanitaire, la Commission européenne a permis de reporter l'entrée en vigueur des mesures au 1er juillet 2021, ce qui a été effectué par la loi de finances initiale pour 2021. Cependant, le décret et l'arrêté prévus par l'article 147 n'ont toujours pas été pris, ce qui limite la capacité des acteurs à anticiper l'entrée en vigueur de la réforme. Saisie sur le sujet, l'administration fiscale n'a pas apporté de précision sur la parution de ces textes.
L'article 181 étend la procédure de paiement-déduction simultanés (ou « auto-liquidation ») auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à l'ensemble des assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation ou en sortie de régimes suspensifs . Le 3° du C du I de l'article 181 complète l'article 277 A du code général des impôts par un V qui prévoit que, dans le cas de sortie de régime suspensif, le redevable communique à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) les informations nécessaires pour liquider la taxe ou en contrôler l'application. Le dernier alinéa du 2° du V prévoit que la liste desdites informations ainsi que leurs modalités de transmission à la DGDDI sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Ces deux arrêtés ne sont à l'heure actuelle pas encore publiés. Cependant, l'article 181 n'entre en vigueur que le 1 er janvier 2022, et l'absence d'arrêté n'est pas encore un frein à la mise en oeuvre des dispositions mentionnées. Il serait toutefois souhaitable que la publication des informations devant être transmises à la DGDDI intervienne le plus rapidement possible afin de permettre aux redevables d'anticiper autant que possible la modification d'ampleur que représente la généralisation de la procédure de paiement-déduction simultanés .
L'article 240 décale la date d'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine à Mayotte du 1 er janvier 2020 au 1 er janvier 2022 et prévoit la possibilité d'adaptations particulières, par décret en Conseil d'État, au regard de la situation particulière de ce territoire. Ce décret devrait donc être publié préalablement au 1 er janvier 2022 .
Enfin, certaines décisions différées sont liées à une décision de la Commission européenne validant le dispositif comme conforme au droit de l'Union. Ainsi, l'article 78, qui instaure un régime transitoire d'octroi de mer applicable aux croisiéristes jusqu'au 1 er janvier 2024, prévoit deux décrets spécifiant sa date d'entrée en vigueur et précisant ses modalités d'application . Cette mesure s'inscrit toutefois dans un contexte plus général de modification du régime de l'octroi de mer, à la suite de sa prorogation jusqu'en 2027 par la Commission européenne le 3 mars 2021.
Recommandation n° 1 : afin d'améliorer l'information relative aux mesures non publiées, car dépendantes d'une réponse préalable de la Commission européenne, insérer au sein du rapport remis en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 un état des lieux des demandes introduites auprès de la Commission européenne en matière d'aides d'État en précisant la date de saisine par le Gouvernement.
Tableau récapitulatif des mesures différées dans le temps (mesures non prises)
|
Article |
Objet |
Mesure prévue |
Mesure non prise |
|
16, I, F, 1, a) |
Modalités selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1 er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux. |
Décret |
Mesure différée avec entrée en vigueur au 1 er janvier 2023 (cf. E du VII de l'article 16 de la loi : « Le F du I de l'article 16 s'applique à compter des impositions établies au titre de 2023 »). |
|
28, VI, C |
Redevance perçue au profit des sociétés de courses : la date d'entrée en vigueur du F du I ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. |
Décret |
Mesure différée car liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. |
|
78, I, 2° |
Régime transitoire d'octroi de mer applicable aux croisiéristes jusqu'au 1 er janvier 2024 : conditions d'octroi de l'autorisation par l'administration à réaliser des opérations éligibles, les obligations attachées à son exploitation ainsi que les justificatifs devant être apportés par les destinataires des opérations éligibles. |
Décret |
Mesure différée (cf. IV de l'article 78 qui fixe l'entrée en vigueur des I à III de l'article 78). |
|
78, IV |
Date d'entrée en vigueur des I à III du présent article qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne. |
Décret |
Mesure différée car liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. |
|
146, II, A |
Catégories de locaux dans lesquelles sont classées en fonction de leur consistance les propriétés appartenant aux sous-groupes des maisons individuelles et des appartements situés dans les immeubles collectifs et en fonction de leur utilisation les propriétés appartenant au sous-groupe des dépendances isolées. |
Décret |
Mesure avec entrée en vigueur différée. Les mesures d'application de l'article 146 de la loi doivent préciser les paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux. Les paramètres actuels, tant pour les locaux professionnels que pour les locaux d'habitation ont été fixés par décret. Une suite ne pourra être initiée qu'après la concertation prévue avec les collectivités locales prévue en 2021. Ces décrets doivent être publiés à temps pour préparer la campagne de collecte des données de loyer, qui doit être menée à partir de novembre 2022. Après le rapport au Parlement prévu en 2024 et le vote des commissions locales prévues en 2025, les nouvelles valeurs locatives seront intégrées dans les bases d'imposition en 2026, comme prévu au A du V de l'article 146. |
|
146, II, B, 3 |
Coefficients de la superficie au sol des dépendances des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° et 2° du A du II de l'article 146. |
Décret |
Mesure avec entrée en vigueur différée. |
|
146, III, D |
Conditions dans lesquelles les décisions prises en application des 3 et 4 du 1 et du B sont publiées et notifiées. |
Décret |
Mesure différée avec entrée en vigueur au 1 er janvier 2025 (cf. E du III de l'article 146). |
|
146, IV, A |
Conditions dans lesquelles les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation définis au 2 du B du II sont mis à jour chaque année. |
Décret |
Mesure avec entrée en vigueur différée prévu au A du V de l'article 146. |
|
Article 146, IV, A |
Conditions dans lesquelles ces tarifs sont publiés et notifiés. |
Décret |
Mesure avec entrée en vigueur différée. |
|
146, IV, B |
Conditions dans lesquelles les décisions de la commission départementale sont publiées et notifiées. |
Décret |
Mesure avec entrée en vigueur différée. |
|
146, IX, C, 2°, c) |
Conditions dans lesquelles les décisions du représentant de l'État dans le département sont publiées et notifiées. |
Décret |
Mesure avec entrée en vigueur différée. |
|
147, I, Q, 5° |
Modalités de l'exclusion de l'assujetti du régime particulier de déclaration et de paiement exposé à l'article 298 sexdecies G. |
Décret |
Mesure différée avec entrée en vigueur au 1er juillet 2021 (cf. IV de l'article 147 de la loi). « Les I et III s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1 er juillet 2021 ». Décalage du 1er janvier au 1 er juillet 2021 de la date d'entrée en vigueur par le II de l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (LFI 2021). |
|
147, I, Q, 6° |
Modalités de l'exclusion des assujettis identifiés directement ou par le biais d'un intermédiaire du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers. |
Décret |
Mesure différée avec entrée en vigueur au 1 er juillet 2021. |
|
147, I, Q, |
Conditions dans lesquelles l'assujetti informe l'administration du moment où il commence son activité imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce régime particulier, et notifie à l'administration toute modification par voie électronique. |
Arrêté |
Mesure différée avec entrée en vigueur au 1 er juillet 2021. |
|
153 |
Calendrier et modalités selon lesquels les dispositions du premier alinéa de l'article 153 s'appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 en fonction, notamment, de la taille et du secteur d'activité des entreprises concernées, et après obtention de l'autorisation prévue au 1 de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
Décret |
Mesure différée avec entrée en vigueur « au plus tôt à compter du 1 er janvier 2023 ». |
|
181 |
Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises : C - « Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2° et les modalités de la transmission prévue à l'avant-dernier alinéa du présent V. » |
Arrêté |
Mesure différée avec entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2022 |
|
181 |
Définition des informations prévues au 2° et les modalités de la transmission prévue à l'avant-dernier alinéa du présent 3. |
Arrêté |
Mesure différée avec entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2022 |
|
240, I |
Conditions dans lesquelles le contenu des formations et actions d'accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L. 314-2 peuvent faire l'objet d'adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte. |
Décret |
Mesure différée avec entrée en vigueur au 1 er janvier 2022 (cf. II de l'article 240 de la loi). |
* 417 Dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue au-delà de la période de contrôle, il s'agit d'une mesure en attente mais non hors délai.
* 418 Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement.
* 419 Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en oeuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.
* 420 Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
* 421 Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.
* 422 Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance.
* 423 Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales.
* 424 Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes.
* 425 Décret en Conseil d'État n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'État et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France.
* 426 http://www.senat.fr/application-des-lois/pjlf2020.html