Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2021

B. LE NOMBRE DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRÉVOYANT DES RAPPORTS ATTEINT UN POINT HAUT HISTORIQUE

Depuis 2015, 142 rapports ont été demandés dans des dispositions législatives . Or, seuls 70 ont été effectivement remis au Parlement, soit seulement la moitié. 19 rapports étant devenus sans objet depuis 2015, et 4 ayant vu leur disposition législative abrogée, le nombre de rapports effectivement en attente s'élève à 49.

Au cours de la session 2019-2020, 55 nouvelles dispositions législatives ont prévu la transmission de documents à destination du Parlement (rapport, nouvelle annexe au projet de loi de finances ...). Ce nombre est nettement plus élevé que lors de la session 2018-2019 qui en comptait 23 et constitue un record depuis 2010 .

Certes, 35 rapports ont été remis au Parlement au cours de la période de contrôle , 21 au titre de la session en cours et 14 au titre du stock de lois promulguées avant le 1 ^er octobre 2019, un chiffre élevé par rapport aux autres années. Cependant, au regard du nombre de plus en plus important de dispositions législatives demandant des rapports, le taux de remise ne cesse de décroître.

Il est enfin regrettable de constater que la procédure de remise de rapports n'est pas toujours respectée , alors qu'un « canal » officiel de transmission des rapports existe entre le Secrétariat général du Gouvernement et chaque assemblée, et garantit une information authentique et publique sur la remise de ces rapports .

Recommandation n° 4 : Afin de fiabiliser la remise des rapports au Parlement, privilégier, pour chaque rapport à transmettre, le canal officiel de transmission du Secrétariat général du Gouvernement vers chaque assemblée.

Dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport
depuis la session parlementaire 2014-2015

	Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport	Rapports déposés	Rapports dont la disposition législative qui les prévoit a été abrogée ou réécrite	Rapports devenus sans objet (autres motifs)	Rapports en attente	Taux de remise
2015-2016	12	6	0	5	1	50 %
2016-2017	16	8	0	7	1	50 %
2017-2018	36	27	3	2	4	75 %
2018-2019	23	9	1	4	9	39 %
2019-2020	55	20		1	34	38°%
Total	142	70	4	19	49	48 %

1. Bilan des rapports prévus par les lois promulguées au cours de la session 2019-2020 : un taux de remise insuffisant

Il convient tout d'abord de noter que près de 70 % des dispositions demandant la transmission d'un rapport sont issues d'un amendement de l'Assemblée nationale.

Origine des dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport
pour la session 2019-2020

Texte	Attendues						Remis ou devenues sans objet						Encore en attente
	Total	Texte initial	Gouv.	AN	Sénat	CMP	Total	Texte initial	Gouv.	AN	Sénat	CMP
LFI 2020	43	3	4	34	2	0	18	1	2	15	0	0	26
LFR 2020 (1)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
LFR 2020 (2)	6	0	0	5	0	1	3	0	0	2	0	1	3
LFR 2020 (3)	6	1	1	4	0	0	1	0	1	0	0	0	5
TOTAL	55	4	5	43	2	1	22	1	3	17	0	1	34

a) Environ un rapport sur trois a été remis au cours de cette session

Cette année le taux de remise au cours de la période de contrôle est faible comparé à la moyenne des dernières années , 33 rapports sur 55 n'ont pas été déposés. Ces absences de transmission de rapport sont regrettables, car ils peuvent utilement alimenter les travaux législatifs et de contrôle du Sénat.

Pour les trois lois de la session, 22 rapports ont été remis, 18 en application de la loi n° 2019-1473 de finances pour 2020, 3 pour la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et un pour la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020. Plusieurs de ces rapports appellent quelques remarques.

Parmi ceux qui ont été remis en application de la loi de finances pour 2020, le rapport sur les normes de performance environnementale et le soutien à l'export des énergies renouvelables par l'octroi de garanties de l'État, prévu à l'article 201, a permis au Parlement d'examiner avec des informations supplémentaires l'article 199 de la loi des finances pour 2021 qui détermine une trajectoire de cessation d'octroi de garanties par l'État au commerce extérieur pour les projets d'exploration et de production d'énergies fossiles.

Dans le domaine fiscal, l'article 12 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport devait être remis avant le 1 ^er juin 2020 : il a certes été transmis au Parlement avec plus de quatre mois de retard, le 9 octobre 2020, mais ses conclusions ont amené le Gouvernement et l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2021, à abroger, avant son entrée en vigueur, la réforme de la retenue à la source sur les revenus des non-résidents. C'était l'une des revendications du Sénat depuis son adoption en loi de finances initiale pour 2019.

En matière de finances locales, l'article 16 procède à la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et institue un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Afin d'évaluer les conséquences de la réforme sur l'évolution des indicateurs de péréquation des collectivités locales, l'article 250 prévoit la remise d'un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l'État ainsi que sur les fonds de péréquation. Les évaluations sous-jacentes à ce rapport ont été conduites par le comité des finances locales dont les conclusions ont été adressées au rapporteur général et aux rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la commission des finances. Toutefois, le rapport n'a pas été formellement transmis au Parlement, or, afin de fiabiliser la remise des rapports au Parlement, il convient de privilégier, pour chaque rapport à transmettre, le canal officiel de transmission du Secrétariat général du Gouvernement vers chaque Assemblée.

Enfin, il convient de noter que le respect des délais de transmission est essentiel . À titre d'exemple, le rapport sur les modalités de financement de l'ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d'agriculture, prescrit par l'article 81 et devant être remis avant le 1 ^er juin 2020, a été remis trop tardivement au Parlement, le 22 octobre 2020. Circonstance d'autant plus regrettable qu'il a directement inspiré l'introduction, par voie d'amendement du Gouvernement au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 en première lecture devant l'Assemblée nationale, d'un dispositif réformant en profondeur les modalités de détermination et d'affectation de la taxe en question. Cette réforme d'ampleur est ainsi apparue fort peu concertée avec le Parlement, en particulier avec le Sénat, pourtant particulièrement concerné par les conditions d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres d'agriculture.

Tableaux récapitulatifs des rapports remis
(lois de la session 2019-2020)

Au 31 mars 2021, 21 rapports ont été remis ou sont devenus sans objet en application des lois adoptées
entre le 1 ^er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 :

Loi	Disposition prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
2019-1479 LFI 2020	12	Rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France.	Rapport du  9 octobre 2020  rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France.
2019-1479 LFI 2020	15 Div IV	Rapport portant sur l'opportunité d'élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques.	Rapport au Parlement sur l'opportunité d'élargir le dispositif MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs en application de l'article 15 IV de la loi n°2019-1479.
2019-1479 LFI 2020	59	Rapport de CCI France annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie adressé au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement, avant le 1 ^er septembre.	Rapport  du  18 juin 2020  de CCI France sur la soutenabilité de la trajectoire budgétaire.

Loi	Disposition prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
2019-1479 LFI 2020	81 Div XXI	Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public.	Rapport du 22 octobre 2020 sur les modalités de financement de l'ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d'agriculture.
2019-1479 LFI 2020	145	Rapport sur les effets de la taxe forfaitaire sur les CDD d'usage.	Devient sans objet, à la suite de l'abrogation de cette disposition par l'article par l'article 54 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (3e LFR pour 2020).
2019-1479 LFI 2020	153	Rapport sur les conditions de mise en oeuvre, au plus tôt à compter du 1 ^er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, de l'obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises.	Rapport du 1 ^er octobre 2020 de la direction générale des finances publiques « La TVA à l'ère du digital en France ».
2019-1479 LFI 2020	175 Div II	Codification et extension à la TVA du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux - Rapport sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.	La dernière édition de ce rapport annuel, remise en juin 2020, a bien tenu compte des ajustements apportés par l'article 175 de la LFI 2020 relatif au dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux, inséré par la LFI 2017.
2019-1479 LFI 2020	179	Annexe budgétaire sur l'impact environnemental du budget.	Rapport du 30 septembre 2020 sur l'impact environnemental du budget de l'État.
2019-1479 LFI 2020	179	Annexe budgétaire portant sur la prévention et la promotion de la santé.	Rapport du 30 septembre 2020 sur la prévention et la promotion de la santé.
2019-1479 LFI 2020	179	Annexe budgétaire portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements.	Rapport du 30 septembre 2020 portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements.
2019-1479 LFI 2020	201	Rapport au Parlement sur les normes de performance environnementale et le soutien à l'export des énergies renouvelables par l'octroi de garanties de l'État (avant le 30 septembre 2020).	Rapport du 13 octobre 2020 relatif au plan climat pour les financements export.
2019-1479 LFI 2020	221	Rapport sur les opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international ainsi qu'entre la France et la Banque mondiale.	Rapport du 6 octobre 2020 sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.
2019-1479 LFI 2020	234	Rapport sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export.	Rapport du 1 ^er février 2021 relatif à la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export.
2019-1479 LFI 2020	235	Rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et sur leurs évolutions de carrière.	Rapport du 2 novembre 2020 sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.
2019-1479 LFI 2020	236	Rapport étudiant les motifs de l'utilisation incomplète par les établissements publics locaux d'enseignement des fonds sociaux qui leur sont versés.	Rapport du 28 octobre 2020 sur l'utilisation des fonds sociaux par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
2019-1479 LFI 2020	267	Rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.	Rapport  du  21 octobre 2020  Jaune "Prévention et promotion de la santé".
2019-1479 LFI 2020	268	Rapport sur le financement et l'évolution du financement des centres de référence maladies rares.	Rapport du 19 novembre 2020 du Gouvernement au Parlement sur le financement et l'évolution du financement des centres de référence maladies rares.
2019-1479 LFI 2020	273	Rapport analysant les effets du fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations, ainsi que l'impact de l'extension du champ du fonds précité sur ce financement.	Rapport  du 2 février 2020  analysant les effets du fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations, ainsi que l'impact de l'extension du champ du fonds précité sur ce financement.
2020-473 LFR	16	Modification du régime d'octroi de la garantie de l'État aux prêts bancaires des entreprises : « Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »	Le comité de suivi a transmis lesdits documents le 4 novembre 2020 à la commission des finances.

Loi	Disposition prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
2020-473 LFR	25	Rapport sur le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 précitée, portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés.	Rapport du 26 juillet 2020 du Gouvernement au Parlement sur le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés.
2020-473 LFR	26	Rapport relatif aux bases de calcul ayant servi à l'élaboration de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages ainsi qu'à l'évaluation de l'impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008.	Rapport du 5 février 2021 du Gouvernement au Parlement relatif aux prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages ainsi qu'à l'évaluation de l'impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements.
2020-935 LFR	63	Remise d'un rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de Covid-19 sur la diplomatie culturelle et d'influence française ainsi que sur l'enseignement français à l'étranger.	Rapport du 12 octobre 2020 sur les crédits relatifs à l'impact de la crise Covid-19 sur la diplomatie culturelle et d'influence française ainsi que sur l'enseignement français à l'étranger.

b) Près des deux-tiers des rapports au titre de la session 2019-2020 n'ont pas été remis

Si certains rapports (dont la date d'échéance est mentionnée dans le tableau récapitulatif) ne sont pas encore déposés en raison du délai de remise qui n'a pas expiré, trop nombreux sont les rapports qui affichent un retard regrettable ou qui n'ont parfois que peu de chance d'être publiés à brève échéance alors que leur demande résulte de la nécessité d'informer le Parlement sur un thème important et qui a pu faire l'objet de nombreux débats lors de l'examen d'un texte.

Ainsi, en est-il de l'absence de publication du rapport prévu au IV de l'article 134 de la loi de finances pour 2020 concernant l'articulation entre la réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise et l'obligation prévue au I de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement . Cet article, introduit par la loi dite Garot en 2016 ^{440 ( * )} et complété en 2019 ^{441 ( * )} , prévoit que les commerces de détail alimentaires de grande taille, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire et les opérateurs de restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 par jour proposent à une ou plusieurs associations de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit. Ce document n'a toujours pas été édité alors que les nouvelles règles en matière de mécénat d'entreprise sont entrées en vigueur au 1 ^er janvier dernier.

Des remises de rapports introduites à l'initiative du Gouvernement n'ont parfois pas été satisfaites, telles celle de l'article 46 de la loi de finances pour 2020 qui vise à proroger pour une période de trois ans les dispositifs fiscaux à destination des jeunes entreprises innovantes (JEI). La prorogation devait s'accompagner d'une information complémentaire du Parlement à l'occasion de la remise d'un rapport sur l'efficacité de ces dispositifs. Alors que l'évaluation des dépenses fiscales existantes doit constituer un axe prioritaire de la maîtrise de la trajectoire des comptes publics, cette absence de remise du rapport par le Gouvernement est à déplorer.

D'autres rapports sont attendus car ils ont pour objectif d'évaluer des dispositifs . Ainsi, l'article 130 de la loi de finances pour 2020 prévoit que le ministre chargé de la recherche publie chaque année, au moment du dépôt au Parlement du projet de loi de finances de l'année, un rapport synthétique présentant l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires, notamment s'agissant de la politique des entreprises en matière de recrutement des personnes titulaires d'un doctorat ainsi qu'un second rapport circonstancié sur les éventuels abus constatés quant à l'assiette prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt recherche, notamment au regard des dispositions relatives à la sous-traitance et aux dépenses de personnel. Ces deux rapports n'ont pas été publiés en 2020, ce qui est particulièrement regrettable à plusieurs titres. En effet, le crédit d'impôt recherche fait l'objet de critiques récurrentes, eu égard à son coût particulièrement élevé pour les finances publiques - à savoir près de 7 milliards d'euros, un chiffre en augmentation constante ces dernières années. Or, force est de constater que, malgré de nombreuses demandes en ce sens, la représentation nationale ne dispose que de données très parcellaires pour évaluer l'efficacité de ce dispositif et partant, en ajuster les paramètres. Si le report de la publication de ces rapports nuit donc au contrôle par le Parlement de l'emploi des fonds publics, il revient surtout à contraindre, de manière très inopportune, l'initiative parlementaire dans ce domaine.

Enfin, les retards dans la publication des rapports peuvent s'avérer préjudiciables . Ainsi l'article 247 de la loi de finances pour 2020 prévoyait la remise au Parlement, avant octobre 2020, d'un rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ce rapport devrait finalement être publié au mois de juin 2021. Le retard pris dans l'élaboration et la publication de ce document est particulièrement regrettable, étant donné que le plan de relance a prévu l'ouverture, dès 2020, de crédits conséquents en faveur de la rénovation de l'immobilier universitaire. Dans ce contexte, il y a fort à craindre que l'indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière reste inchangé dans les années à venir, obérant la capacité de la représentation nationale à contrôler le bon emploi des crédits du plan de relance.

Tableaux récapitulatifs des rapports attendus
(lois de la session 2019-2020)

Au 31 mars 2021, 33 rapports sont en attente de publication en application des lois adoptées entre le 1 ^er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 :

Loi	Disposition prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
2019-1479 LFI 2020	16 IV - H	Rapport qui présente les effets du dispositif de compensation.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	28	Rapport du Pari Mutuel Urbain dressant le bilan des baisses de charges qu'elles ont engagées et du plan de transformation du statut juridique du Pari Mutuel Urbain. Ce rapport est transmis au Parlement sans délai.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	29	Rapport du Centre national du cinéma d'évaluation des crédits d'impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 au regard des objectifs qu'ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l'attractivité du territoire français et aux retombées économiques directes et indirectes qu'ils induisent.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	29	Rapport sur le crédit d'impôt famille (impôt sur les sociétés).	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	29	Rapport sur le régime fiscal des impatriés.	Prévu au plus tard pour le 30 septembre 2022.
2019-1479 LFI 2020	46	Rapport dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	78 Div II	Rapport dressant le bilan du dispositif prévu au présent article.	Prévu au plus tard pour le 1 ^er juillet 2023.
2019-1479 LFI 2020	129	Rapport relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l'article 1519 H du code général des impôts.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	130	le ministre chargé de la recherche publie chaque année, au moment du dépôt au Parlement du projet de loi de finances de l'année, un rapport synthétique présentant l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires, notamment s'agissant de la politique des entreprises en matière de recrutement de personnes titulaires d'un doctorat. »	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	130	Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	133	Rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement éligibles au CIR, ainsi que sur les évolutions susceptibles d'être apportées au champ des dépenses retenues dans l'assiette de ce crédit d'impôt.	Ce rapport n'a pas été remis. Date de remise au 30 septembre 2021.
2019-1479 LFI 2020	134 Div IV	Rapport sur les cessions de denrées alimentaires.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	140	Expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer l'éco-prêt à taux zéro Rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	146, VII	Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation - Rapport retraçant les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.	Remise prévue en 2024
2019-1479 LFI 2020	163	Rapport sur l'opportunité de prolonger le dispositif prévoyant l'augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique (66 à 75%).	Ce rapport n'a pas été remis. Remise avant la fin de l'année 2021.
2019-1479 LFI 2020	164 Div IV	Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt "Pinel" - Rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation. Au plus tard le 30 septembre 2021.	Ce rapport n'a pas été remis, mais l'échéance pour sa transmission est fixée au plus tard au 30 septembre 2021.
2019-1479 LFI 2020	180	Rapport sur l'évaluation du dispositif prévu à l'article 990 du code général des impôts, présentant notamment l'impact économique de ce dispositif, l'évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d'évolution permettant d'en renforcer l'efficience.	Ce rapport n'a pas été remis, mais l'échéance pour sa transmission est fixée au plus tard au 30 septembre 2021.
2019-1479 LFI 2020	218	Rapport présentant l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ou des contrats d'objectifs et de performance des opérateurs mentionnés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat et de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. Il précise les moyens budgétaires alloués à l'exécution de ces contrats. Il présente les modalités permettant d'associer des parlementaires à leur élaboration et au suivi de leur exécution.	Ce rapport n'a pas été remis. Prévu avant l'examen du PLF.
2019-1479 LFI 2020	220	Rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	247	Rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission Recherche et enseignement supérieur.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	249	Rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l'impact des restrictions d'assiette d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'induit la réforme prévue à l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	250	Rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l'État ainsi que sur les fonds de péréquation.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	261	Rapport sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d'outre-mer.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	263	Rapport non public présentant l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	276	Rapport évaluant le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.	Ce rapport n'a pas été remis.
2020-473 LFR	21	Rapport sur la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves.	Ce rapport n'a pas été remis.
2020-473 LFR	22 Div II	Rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».	Ce rapport n'a pas été remis.
2020-473 LFR	27	Rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Ce rapport détaille notamment l'utilisation des moyens budgétaires mis en oeuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.	Ce rapport n'a pas été remis.
2020-935 LFR	34 Div II	Rapport évaluant l'efficacité du dispositif prévu à l'article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction résultant du I du présent article au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit.	Ce rapport n'a pas été remis.
2020-935 LFR	60	Rapport sur les recettes de l'AFITF à la suite de la pandémie de Covid-19.	Ce rapport n'a pas été remis.
2020-935 LFR	61	Rapport sur la refonte des incitations à l'acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre.	Ce rapport n'a pas été remis.
2020-935 LFR	65, XII,	Rapport sur les mesures de soutien et leurs évolutions prévues par l'article 65.	Ce rapport n'a pas été remis.
2020-935 LFR	65, XII,	Rapport mensuel sur les mesures de soutien.	Ce rapport n'a pas été remis.

2. Bilan des rapports prévus par les lois promulguées avant le 1er octobre 2019

Concernant les lois promulguées avant le 1 ^er octobre 2018, 14 rapports ont été remis ou sont devenus sans objet et 14 autres restent en attente de transmission .

a) Les rapports prévus par la loi de finances pour 2019 restant à remettre

L'article 12 autorise, à titre expérimental et dans cinq départements au plus, l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public (MSAP) et l'administration fiscale afin de définir les modalités dans lesquelles ces maisons pouvaient accompagner les contribuables dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020 . Ce rapport n'a toujours pas été remis .

Le XIII de l'article 83 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 ^er juillet 2019, un rapport sur la trajectoire qu'il entend suivre sur la période 2019-2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie cumulée sur la même période. Ce rapport, qui tend à devenir obsolète compte tenu de la période retenue pour la trajectoire, est en attente de publication .

L'article 230 prévoit la remise au Parlement, avant le 1 ^er septembre 2019, d'un rapport analysant la pertinence du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire « Cohésion des territoires » , ainsi que les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les CHRS et d'autres acteurs de l'action sociale. Sur la proposition de M. Philippe Dallier, reprise par la commission des finances, le Sénat avait supprimé cette disposition, considérant que ce type d'information pouvait être obtenu par les rapporteurs spéciaux dans le cadre des questionnaires budgétaires.

La mise en oeuvre de l'expérimentation du compte financier unique prévue par l'article 242 a été décalée d'un an la date par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 . L'expérimentation devrait débuter à l'exercice budgétaire 2021 pour tenir compte des délais induits par la crise sanitaire. En conséquence, le 2 de l'article 137 repousse la clôture de l'expérimentation, le rapport transmis au Parlement en tirant le bilan devant être transmis au plus tard le 15 novembre 2023.

b) Les rapports prévus par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022

Concernant la loi n°2018-32 de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, sur les 10 dispositions législatives demandant la remise d'un rapport, quatre avait été satisfaites lors de la précédente session.

Pour la session 2019-2020, trois rapports prévus dans la loi ont bien été remis ou satisfaits (voir tableau infra ).

Ainsi, il ne reste à remettre que le rapport prévu à l'article 26 faisant état de la situation financière des établissements publics de santé , indiquant l'évolution des charges et des produits par titre, de l'endettement et des dépenses d'investissement.

Il convient cependant de relever que le rapport annuel sur les établissements de santé publié par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) du ministère des solidarités et de la santé compile l'ensemble des informations visées par le rapport prévu à l'article 26 de la loi de programmation des finances publiques.

c) Les rapports prévus par la loi de finances pour 2018

Un seul rapport est encore attendu. Il est prévu par l'article 107 qui a modifié l'article 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) afin d'actualiser le contenu de la déclaration relative aux prix de transfert que les entreprises multinationales doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale. Il reprenait ainsi, au sein du LPF, le standard élaboré par l'OCDE dans le cadre du plan de lutte contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices (BEPS). Dans ce cadre, il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 13 AA du LPF (statistiques sur les documentations, évaluation de la pertinence des informations produites...).

Le Gouvernement devait remettre ce rapport au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021 . Il n'a à ce jour pas été transmis.

d) Les rapports prévus par les autres lois antérieures restant à remettre

Au titre de la loi de n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015 , deux rapports restent remettre. Tout d'abord, l'article 45 prévoit qu'un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale doit être remis au Parlement avant le 1 ^er juillet 2020. À ce jour, un tel rapport n'a pas encore été remis, alors que le délai fixé par la loi est échu . Néanmoins un rapport a été communiqués au rapporteur spécial des crédits du programme 112, sur l'efficacité des dispositifs de zonage , réalisé par l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

L'article 113 prévoit que le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement relatif aux crédits du budget de l'État reportés sur l'exercice en cours . Cet article résulte d'un amendement présenté par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, en raison du montant élevé des reports constaté à ce moment-là. Ce rapport n'a pas été reçu à ce jour par le Parlement. Si les documents budgétaires annexés au projet de loi de règlement de l'année précédente contiennent une récapitulation, action par action, des reports de crédits, ces données chiffrées ne s'accompagnent pas de la justification prévue par l'article 113 de la loi de finances rectificative pour 2015.

Compte tenu de l'ancienneté de cette demande de rapport, cette mesure devrait être abrogée en application de l'article 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui prévoit que « toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur. »

L'article 122 de la loi de finances pour 2017 prévoit la remise d'un rapport au Parlement, avant le 1 ^er octobre 2017, sur l'impact financier du projet de Cité du théâtre , tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur. Introduit à l'Assemblée nationale, cet article prévoyait une date de remise du rapport au 1 ^er juillet 2017. Le Gouvernement avait obtenu qu'elle soit décalée au 1 ^er octobre suivant, afin de tenir compte de la procédure de dialogue compétitif avec les équipes d'architectes et des premières esquisses résultant de ce dialogue examinées à la fin de l'été 2017. De cette procédure devait résulter un affinement des coûts d'investissement et de fonctionnement du projet. En dépit du report obtenu, le document n'a jamais été transmis au Parlement. Cette absence a été pour partie compensée par l'envoi, en septembre 2019, dans le cadre des réponses au questionnaire budgétaire adressé au ministère de la Culture, d'une note d'évaluation socio-économique du projet éditée en octobre 2018 par la commission ministérielle des projets immobiliers (CMPI).

Tableaux récapitulatifs des rapports remis ou attendus
(lois du « stock »)

Au 31 mars 2021, 14 rapports ont été remis ou sont devenus sans objet s'agissant des lois adoptées avant le 1 ^er octobre 2019 :

Loi	Article de la loi prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
2015-1785 LFI pour 2016	109	Rapport sur les logements outre-mer ayant bénéficié de prêts conventionnés.	Doit être abrogé en application de l'article 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que « Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur. »
2015-1786 LFR pour 2015	113	Rapport au Parlement relatif aux crédits du budget de l'État reportés sur l'exercice en cours.	Doit être abrogé en application de l'article 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que « Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur. »
2016-1917 LFI pour 2017	155	Rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale.	Devient sans objet.
Loi de programmation 2018-2022	24	Rapport annuel sur l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les garanties octroyées au cours de l'année précédente dans ce cadre.	Rapport remis le 2 avril 2021 pour l'exercice 2019.
Loi de programmation 2018-2022	33	Présentation annuelle des deux agrégats de dépenses de l'État, prévus à l'article 9 de la loi.	Devient sans objet.
Loi de programmation 2018-2022	34	Liste annuelle des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés.	La documentation disponible sur le site budget.gouv.fr a intégré la publication de cette liste pour le PLF 2021 Par ailleurs, les données sont disponibles en open data sur le site data.economie.gouv.fr.
2018-1317 LFI 2019	83 Div XIII	Rapport sur la trajectoire qu'il entend suivre sur la période 2019-2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie cumulée sur la même période.	Devient sans objet.
2018-1317 LFI 2019	182 Div II	Rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation.	Devient sans objet.
2018-1317 LFI 2019	220	Demande de rapport sur l'attribution de la garantie de l'État aux écoles françaises à l'étranger développant des projets immobiliers.	Remis le 26 novembre 2020.
2018-1317 LFI 2019	230	Rapport sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.	Devient sans objet.
2018-1317 LFI 2019	268 Div IV	Rapport sur le bilan de l'expérimentation.	Devient sans objet.
2018-1317 LFI 2019	271	Remise au Parlement d'un rapport dressant un bilan sur la répartition des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations	Remis le 27 mai 2020.
Loi Notre-Dame	6	Rapport du Gouvernement précisant le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale	Remis le 6 octobre 2020.
Loi TSN	3	État des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce.	Remis le 27 août 2020.

Au 31 mars 2021, les 14 rapports suivants demeurent toujours en attente de publication s'agissant des lois adoptées avant le 1 ^er octobre 2019 :

Loi	Article de la loi prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
2016-1917 LFI pour 2017	122	Impact financier du projet de Cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur.	Ce rapport n'a pas été remis. Voir commentaire supra .
2015-1786 LFR pour 2015	45 III	Rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale.	Ce rapport n'a pas été remis.
Loi de programmation 2018-2022	26	Rapport annuel sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos.	Ce rapport n'a pas été remis.
Seconde LFR 2017	54	Rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte.	Le rapport n'a toujours pas été remis. La question écrite N° 15052 du député Mansour Kamardine, interrogeant le Gouvernement sur l'avancée de la transmission de ce rapport, a reçu pour seule réponse que ce rapport était en préparation. La remise de ce rapport est toujours pertinente. Sa portée a toutefois changé, puisque le RSA, qui constituait une dépense importante du département (engendrant d'importants transferts), a été « recentralisé » à Mayotte par la loi de finances pour 2019.
LFI 2018	107 Div III	Rapport sur la mise en oeuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert	Ce rapport n'a pas encore été remis. Sa transmission devait avoir lieu avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021.
2018-1317 LFI 2019	12 Div IV	Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'IR	Ce rapport n'a pas été remis.
2018-1317 LFI 2019	116	Rapport relatif au statut des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque	Ce rapport n'a pas été remis.
2018-1317 LFI 2019	156 Div V	Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels	Ce rapport n'a pas été remis.
2018-1317 LFI 2019	242 Div II	Expérimentation du compte financier unique pour les collectivités territoriales	Ce rapport n'a pas été remis.
2018-1317 LFI 2019	246	Rapport sur les résultats et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer	Ce rapport n'a pas été remis.
2018-1317 LFI 2019	276	Remise au Parlement d'un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public	Ce rapport n'a pas été remis.
Loi TSN	1	Rapport sur les négociations conduites au sein de l'OCDE pour identifier et mettre en oeuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l'adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes	Ce rapport n'a pas été remis.
Loi TSN	2	Rapport au Parlement si la taxe sur les services numériques prévue à l'article 299 du CGI n'a pas été notifiée à la Commission européenne.	Ce rapport n'a pas été remis.
Loi TSN	5	Rapport sur les résultats de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts et sur son impact économique.	Ce rapport n'a pas été remis.

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* ⁴⁴⁰ Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

* ⁴⁴¹ Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.