Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2021

B. D'AUTRES TRAVAUX À UN RYTHME TOUT AUSSI SOUTENU

Outre les travaux législatifs conduits au fond et les rapports d'information, l'activité soutenue de la commission des lois se compose de rapports pour avis.

En 2019-2020, la commission des lois a déposé 14 rapports pour avis dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Il s'agit des tomes I à XIV du rapport pour avis n° 146 (2019-2020) déposé le 21 novembre 2019 consacrés aux crédits mentionnés dans le tableau suivant :

Rapports pour avis au nom de la commission des lois
sur le projet de loi de finances pour 2020

Crédits	Rapporteur pour avis	Tome N°
Administration générale et territoriale de l'État	Pierre-Yves Collombat	I
Asile, immigration, intégration et nationalité	François-Noël Buffet	II
Outre-mer	Thani Mohamed Soilihi	III
Juridictions administratives et juridictions financières	Patrick Kanner	IV
Développement des entreprises	André Reichardt	V
Fonction publique	Catherine Di Folco	VI
Administration pénitentiaire	Alain Marc	VII
Justice judiciaire et accès au droit	Yves Détraigne	VIII
Protection judiciaire de la jeunesse	Josiane Costes	IX
Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental - Protection des droits et libertés	Jean-Yves Leconte	X
Pouvoirs publics	Jean-Pierre Sueur	XI
Relations avec les collectivités territoriales	Loïc Hervé	XII
Sécurités	Henri Leroy	XIII
Sécurité civile	Catherine Troendlé	XIV

Un rapport pour avis à l'occasion de l'examen de textes législatifs a en outre été déposé en 2019-2020. Il s'agit du rapport pour avis n° 346 (2019-2020) du 25 février 2020 de Catherine Di Folco sur la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur.

Enfin, la commission des lois a examiné cinq propositions de résolution qui concernaient l'examen de la recevabilité de propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête .

Trois de ces cinq résolutions ont été initiées au titre de la procédure du « droit de tirage », prévue à l'article 6 bis du Règlement du Sénat, pour lesquelles la commission des lois a uniquement donné un avis favorable à leur recevabilité :

- rapport n° 93 (2019-2020) du 30 octobre 2019 de Philippe Bas sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre ;

- rapport n° 264 (2019-2020) du 22 janvier 2020 de Philippe Bas sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols ;

- rapport n° 265 (2019-2020) du 22 janvier 2020 de Philippe Bas sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières.

Les deux autres résolutions ont été déposées en application de l'article 8 ter du Règlement du Sénat sur le fondement duquel, lorsqu'elle n'est pas saisie au fond, la commission des lois émet un avis sur la conformité de cette proposition avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : ainsi ont été examinés les rapports n° 32 (2019-2020) du 9 octobre 2019 de Philippe Bas sur la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen et n° 524 (2019-2020) du 17 juin 2020 de Philippe Bas sur la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la Covid-19 et de sa gestion.