Allez au contenu, Allez à la navigation

Crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés

3 juin 2021 : Crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés ( rapport d'information )

IV. LE PASS SANITAIRE : ENFIN UNE BONNE NOUVELLE ?

A. L'OUTIL PRINCIPAL DE LA SORTIE DE CRISE

Le 25 mai, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dont l'article 1er contient la base législative nécessaire à la mise en oeuvre du « pass sanitaire », via la possibilité donnée au Premier ministre de subordonner l'accès à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes, pour certaines activités, à la présentation :

d'un résultat de dépistage négatif ;

d'un justificatif de vaccination ;

ou d'une attestation de rétablissement après une contamination, soit en pratique un test de dépistage positif ancien.

Un mois plus tôt, le 19 avril, le Gouvernement avait présenté les modalités de ce dispositif dans le cadre de la mise en oeuvre du « certificat vert numérique » (cf. supra), c'est-à-dire du passeport sanitaire européen : la France, initialement opposée au dispositif, devenait ainsi le premier État-membre à présenter une application pour le mettre en oeuvre.

Concrètement, le pass sanitaire « interne » et le passeport sanitaire correspondent à la même fonctionnalité de TousAntiCovid, le « Carnet », qui permet de stocker de manière électronique et sécurisée dans un smartphones les certificats de tests ou de vaccination. L'utilisateur peut télécharger manuellement ces certificats à partir de la base SI-DEP, pour les tests et à partir de la base VAC-SI pour la vaccination. L'application en elle-même, qui ne connaît pas l'identité de l'utilisateur, n'a pas accès à ces deux fichiers. Le téléchargement permet ensuite de générer un QR code (ou Datamatrix), qui contient la date et le type de test ou de vaccin, le nom de la personne et un identifiant, chiffré, du médecin ou de l'institution à l'origine de l'acte. C'est ce QR code que le voyageur peut présenter aux autorités, qui le comparent ensuite à un fichier centralisé alimenté par les praticiens et géré par le ministère de la Santé.

Captures d'écran de la fonctionnalité « Carnet » de TousAntiCovid

Source : Le Monde du 19 avril 2021, d'après les images fournies par le secrétariat d'État chargé de la Transition numérique.

B. DES CONTRADICTIONS QUI SE RÉPÈTENT

Le pass sanitaire constitue, bien entendu, un outil précieux dans le cadre de la sortie de la crise actuelle. Les Français d'ailleurs ne s'y trompent plus : 60 % d'entre eux se déclarent désormais favorables au dispositif et prêts à s'y conformer121(*), afin de retrouver une « vie normale ».

Ce dispositif est complémentaire de la vaccination - et même indissociable de celle-ci, puisqu'il permet d'en apporter la preuve, laquelle doit pourvoir être vérifiée par les autorités dès lors qu'il s'agit de voyager au sein de l'Union européenne. Surtout, et quoi que cela ne soit pas évoqué par le Gouvernement, il s'agit d'un outil qui pourrait désormais être activé facilement à l'occasion d'une nouvelle crise sanitaire : c'est donc un grand progrès.

Toutefois, les conditions de son adoption montrent que la France n'en a pas fini avec ses contradictions. Il suffit, pour s'en convaincre, de rappeler que les débats parlementaires ont été particulièrement houleux, et que l'essentiel des discussions n'a pas porté sur l'utilité du dispositif, mais sur l'ampleur des garanties et limitations dont il convenait de l'assortir.

On peut, aussi, rappeler la chronologie des prises de position du Gouvernement sur le sujet :

en décembre 2020, la France se déclarait opposée à la proposition de passeport sanitaire faite par certains de ses partenaires européens. Le directeur général de la Santé, Jérôme Salomon, estimait alors que « la liberté de circulation des personnes ne devrait pas être conditionnée à un certificat ». La France comptait alors 60 000 morts liés au Covid-19. Il n'était nullement question d'un pass sanitaire interne, sinon pour dénoncer le caractère intrusif du modèle chinois ;

fin janvier 2021, le Premier ministre déclarait qu'il s'agissait d'un « débat qui n'a pas lieu d'être », tandis que le secrétaire d'État chargé des Affaires européennes, Clément Beaune, voyait dans le passeport vaccinal un dispositif « injuste et paradoxal », qui « créé une société à deux vitesses122(*) ». La France comptait alors 80 000 morts ;

fin avril, la France devenait donc le premier pays européen à présenter un passeport sanitaire, avant d'en faire l'un des piliers du déconfinement. Elle comptait alors 100 000 morts ;

Dans son interview à la presse quotidienne régionale du 30 avril, le Président de la République estimait ainsi que, « dans des lieux où se brassent les foules, comme les stades, festivals, foires ou expositions, il serait absurde de ne pas l'utiliser ». Non sans ajouter, dans la même phrase, que « le pass sanitaire ne sera jamais un droit d'accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas ». « Jamais », jusqu'à ce qu'une crise plus grave ne vienne décider du contraire ?

Certes, La CNIL, quant à elle, a validé le pass sanitaire dans son avis du 12 mail123(*) : on mesure le chemin parcouru en seulement quelques mois par l'institution, dont le département de prospective - qui n'est certes pas son collège - y voyait en mai 2020 un « totem à risques ». Là encore, la CNIL insiste notamment sur le caractère temporaire du dispositif (ce qui semble aller de soi) et sur son accessibilité sous format papier.

Surtout, la CNIL insiste à nouveau sur son caractère facultatif : à propos du passeport sanitaire, dans son avis du 22 avril124(*), elle souligne que « le caractère volontaire (...) doit rester une garantie essentielle du dispositif. L'utilisation de cette application ne peut donc constituer une condition à la libre circulation des personnes ». Toutefois, si l'exigence est la même que pour le contact tracing, sa portée est en réalité bien plus limitée : les « vraies » restrictions à la libre circulation sont les conditions sanitaires décidées par les États : tests, vaccination, quarantaine, etc. Dès lors, la seule chose vraiment facultative est l'usage du smartphone par rapport au papier : les mots sont bien forts pour défendre la liberté d'imprimer. Notons qu'une telle ambiguïté n'est pas l'apanage de la CNIL, loin s'en faut : la Commission européenne elle-même utilise les mêmes termes.

La CNIL insiste également sur l'impossibilité pour les autorités chargées du contrôle des voyageurs d'accéder aux données médicales. Dans le même esprit, certains appellent notamment à restreindre le dispositif en raison du risque de « rupture du secret médical », à l'instar du professeur Emmanuel Rusch125(*), président du comité de contrôle et de liaison Covid-19, qui propose par exemple que le terminal d'un policier ne lui indique qu'un statut (« vert » ou « rouge »), plutôt que le statut vaccinal ou les résultats des tests, pour permettre de « laisser entre les mains de la personne le choix de ce qu'elle veut montrer ». Là encore, pour louable qu'elle soit, cette proposition risquerait de se révéler rapidement contreproductive, compte tenu de l'hétérogénéité des critères appliqués par les différents pays : un feu « rouge » ou « vert » ne veut rien dire si tous ne reconnaissent pas les mêmes vaccins ou n'imposent pas les mêmes délais. Naturellement, le mieux serait encore d'harmoniser ces critères, mais ce qui semble déjà improbable au niveau européen est tout à fait irréaliste au niveau mondial.

Quant à la Défenseure des droits, elle a, dans son avis du 17 mai adressé au Parlement126(*), sévèrement jugé le dispositif présenté par le Gouvernement. Cette sévérité est motivée par le faite que « les atteintes portées aux droits et libertés doivent être temporaires et encadrées, strictement limitées et proportionnées à l'objectif poursuivi, à savoir la protection de la santé publique et la lutte contre la pandémie de Covid-19 », ce que pourtant nul ne conteste. Par conséquent, elle « appelle les autorités à une extrême prudence dans la mise en place du dispositif du "pass sanitaire" qui n'aura vocation à être utilisé que le temps strictement nécessaire pour répondre à la situation sanitaire ». Les « préoccupations » exprimées, relatives notamment aux conditions du débat parlementaire et à l'absence de concertation préalable, ainsi qu'à l'application du dispositif aux enfants, aux risques de discrimination et aux incertitudes concernant la durée d'immunité, sont légitimes et contribuent utilement à éclairer le législateur et le citoyen. Mais elles ne remettent nullement en cause le bien-fondé de la mesure elle-même.


* 121 D'après un sondage Odoxa-Backbone Consulting pour Le Figaro et Franceinfo publié le 13 mai 2021 : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/covid-19-pour-retrouver-une-vie-normale-une-majorite-de-francais-approuvent-l-instauration-du-pass-sanitaire-selon-notre-sondage_4622593.html

* 122 Précisons toutefois que le secrétaire d'État était alors interrogé sur un passeport vaccinal, et non pas sanitaire (avec trois critères), à un moment où la campagne de vaccination n'avait pas encore débuté. L'argument de l'inégalité peut donc s'entendre, même si cela n'a rien à voir avec l'efficacité.

* 123  https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-rend-son-avis-sur-le-projet-de-passe-sanitaire

* 124  https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-precise-les-garanties-que-doit-respecter-la-fonctionnalite-tousanticovid-carnet

* 125 Cité dans Le Monde du 19 avril 2021 : https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/04/19/avec-son-passe-sanitaire-la-france-ouvre-la-voie-au-dispositif-europeen_6077338_3244.html

* 126  https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2021/05/la-defenseure-des-droits-sinquiete-des-risques-datteintes-aux-droits-et